DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
-Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 45 (89-90)] relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [ n° 241 (89-90)] (17 avril 1990) - Droits de l'homme et libertés publiques.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: ( JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2907) - Ministère : Justice - Problèmes du retrait des permis de conduire - Permis de conduire.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Demande de discussion immédiate de la proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua tendant à réformer le code de la nationalité [ n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1838) : appel des signataires.
- Hommage à une délégation du conseil consultatif suprême d'Indonésie (27 juin 1990) (p. 2172).
- Conférence des présidents - (11 octobre 1990) - (p. 2659, 2660) : demande au Sénat d'adopter les propositions de la conférence des présidents ne dépendant pas de l'ordre du jour prioritaire.
- Souhaits de bienvenue à une délégation francophone interparlementaire composée de sénateurs et de députés belges (11 octobre 1990) (p. 2660).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de Sénat polonais (28 novembre 1990) (p. 4069).
- Décès de M. Raymond Bourgine, sénateur de Paris (30 novembre 1990) (p. 4209).
- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlemenaires des Etats-Unis d'Amérique (12 décembre 1990) (p. 5013)
En qualité de sénateur - Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [ n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 174) : intervient contre la motion n° 56 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Responsabilité pénale des personnes morales - Discussion générale (p. 175) : processus d'adoption de l'ensemble du nouveau code pénal - Divergences entre les deux assemblées sur des dispositions essentielles de cette réforme - Responsabilité pénale des groupements à objet commercial, industriel et financier- Suppression de la notion d'instigateur - (p. 176) : problème des délinquants atteints de troubles mentaux - Légitime défense des biens - Echelle des peines - Suppression par l'Assemblée nationale des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient de plein droit d'une condamnation pénale - Souhaite que soit garanti le caractère facultatif de la période de sûreté - Motivation des condamnations à de courtes peines d'emprisonnement - (p. 177): estime que, dans certains cas, les très courtes peines peuvent avoir un effet salutaire - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 112-2 du code pénal ( application immédiate des lois dites de procédure ) (p. 186): se déclare favorable aux amendements identiques n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, et n° 63 de M. Charles Lederman (conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines) - Art. 121-2 (p. 192): abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 64 de M. Charles Lederman (suppression de la responsabilité pénale des partis et groupements politiques, syndicats professionnels, associations à but non lucratif et institutions représentatives du personnel) - Art. 121-4 ( définition de la notion d'auteur de l'infraction ) (p. 194) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de l'adjonction, introduite par l'Assemblée nationale, tendant à créer un nouveau type d'infraction, entre l'infraction du fait d'autrui et l'infraction d'imprudence) - Art. 122-1 ( irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un. trouble psychique ou neuropsychique ) (p. 195) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de là commission (commission tripartite compétente pour statuer sur la sortie d'un établissement psychiatrique de l'aliéné déclaré pénalement responsable)- Art. 122-4 ( définition de la légitime défense ) (p. 196) : se déclare opposé aux amendements n° 58 du Gouvernement (légitime défense des biens) et n° 17 de la commission (possibilité de faire valoir la légitime défense d'un bien)- Art. 131-1 ( échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques ) (p. 199) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelle de trente ans)- Art. 131-4 ( échelle des peines d'emprisonnement ) (p. 201) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (relèvement à dix ans du plafond de la peine correctionnelle) - Après l'art. 131-4 (p. 202) : son amendement n° 100: extension aux inculpés qui comparaissent devant les tribunaux correctionnels des garanties dont bénéficient ceux qui sont jugés pour un crime par une cour d'assises ; retiré - Assistance obligatoire d'un avocat - Enquête de personnalité - Interrogatoire récapitulatif de curriculum vitae.
Suite de la discussion - (11 avril 1990) - Art. unique (suite)- Art. 131-5 du code pénal ( peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement ) (p. 216) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (réduction à deux ans de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques) - Art. 131-11 ( faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ) (p. 218): se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (peine complémentaire pouvant être prononcée à titre de peine principale) - Art. 131-16 ( peines complémentaires en matière contraventionnelle ) (p. 220) : son amendement n° 97 : rétablissement parmi les peines complémentaires de l'affichage de la décision prononcée, pendant un mois au plus ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement parmi les peines complémentaires de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ou plus lorsque la contravention est relative à la conduite d'un véhicule à moteur)- Art. 131-29 ( interdiction de séjour ) (p. 223) : ses amendements, n° 98 de suppression ; rejeté ; et n° 99 : suppression de la modification éventuelle de l'interdiction par le juge de l'application des peines; retiré - Art. 131-36 ( taux maximum de l'amende criminelle ou contraventionnelle) (p. 225) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (réduction du plafond de cette amende)- Art. 131-37 ( peines particulières susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales ) (p. 227) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (dissolution des personnes morales limitée au seul cas où celles-ci ont été créées pour commettre les faits incriminés) - Art. 131-46 ( modalités d'application des peines encourues par les personnes morales ) (p. 230) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (détermination par le code de procédure pénale des conditions dans lesquelles les représentants du personnel seront appelés à l'instance) - Art. 132-18 ( motivation spéciale des peines d'emprisonnement ) (p. 233) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de la commission (suppression de l'obligation pour la juridiction correctionnelle de motiver les courtes peines d'emprisonnement) - Art. 132-20 ( relèvement des interdictions, déchéances et incapacités ) (p. 235) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (suppression des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoyant que les peines complémentaires ne sont applicables que si elles sont prononcées expressément par la juridiction compétente) - Art. 132-21-1 ( période de sûreté ) (p. 237) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 de la commission (période de sûreté obligatoire ; durée de cette période)- Art. 132-60 ( principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve ) (p. 244) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (durée de la mise à l'épreuve)- Art. 132-62 ( décision de la juridiction à l'audience de renvoi ) (p. 245) : se déclare opposé à l'amendement n° 54 de la commission (délai à l'issue duquel la décision sur la peine devra intervenir après la première décision d'ajournement) - Explication de vote sur l'article unique (p. 248) : souhaite que certaines mesures positives, adoptées par le Sénat, puissent être rapidement reprises dans d'autres textes afin d'être appliquées immédiatement - Abstention des sénateurs socialistes sur le Livre I er du code pénal ainsi amendé.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [ n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990). Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 354) : rappelle les conditions d'examen, au Parlement, de la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés - Problème des internements abusifs et des malades mentaux déclarés irresponsables après avoir commis un crime ou un délit - Application aux aliénés détenus de la convention européenne des droits de l'homme - (p. 355) : reconnaissance des droits des malades mentaux - Compétence du juge des tutelles pour assurer la protection du malade et de ses biens - Droits du malade mental à communiquer avec l'extérieur et à saisir un avocat - Saisine du juge des tutelles ; prise en considération des cas d'urgence - Principe de la primauté du pouvoir judiciaire défendu dès 1838 par Odilon Barrot - (p. 356) : en vertu de l'article 66 de la CQnstitution de 1958 selon lequel l'autorité judiciaire est seule garante des libertés individuelles, propose la judiciarisation du placement du malade - Fait état d'une minorité d'opposition à ce rapport, au sein de la commission des lois - Après l'art. 1 er (par priorité) (p. 370, 371) : son amendement n° 93 : judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques ; conditions dudit placement ; rejeté ; et n° 95 : cas d'urgence ; retiré - (p. 374) : en raison du rejet par le Sénat de son amendement n° 93 précité, retire les amendements n° 89 à n° 92 et n° 94 à n° 111 déposés par la commission des lois sur le même objet - Art. 1 er ( Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux ) - Art. L. 326-3 du code de la santé publique ( droits des malades hospitalisés sans leur consentement ) (p. 377, 382) : son amendement n° 113: nouvelle rédaction de cet article ; rejeté - Information permanente du malade, oralement ou par écrit, sur sa situation juridique et ses droits - Possibilité de pratiquer la religion de son choix, sans discrimination - Suivant les cas, mise sous tutelle ou curatelle du malade - Art. L. 327 ( mise sous sauvegarde de justice ) (p. 384) : son amendement n° 114 : suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement ; adopté - Art. L. 332 ( transfert vers un établissement habilité ) (p. 387 à 391) : son amendement n° 115 : obligation de transférer tout malade hospitalisé qui répond aux conditions du placement sous contrainte ; transmission du certificat médical justifiant le transfert au directeur de l'établissement d'accueil qui en avise le préfet ainsi que la commission de contrôle des établissements psychiatriques ; rejeté.
Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (suite) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 404) : son amendement n° 116 : rôle des personnalités appelées à visiter les établissements ; adopté - Art. L. 332-3 (composition et prérogatives de la commission départementale pluridisciplinaire) (p. 405): son amendement n° 117 : commission départementale de contrôle des établissements psychiatriques ; rejeté - (p. 406) : son amendement n° 118 : désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée choisie sur une liste de trois noms établie par le conseil général ; rejeté- (p. 408) : ses amendements, n° 121 d'ordre rédactionnel ; et n° 122 : secret professionnel ; adoptés - (p. 409) : son amendement n° 119 : élection du président de la commission; adopté - (p. 410) : sur l'amendement n° 55 de M. Franck Sérusclat (droit de visite des établissements d'accueil), son sous-amendement n° 123 ; adopté - (p. 411) : son amendement n° 124: rapport d'activité de la commission adressé annuellement au préfet, au procureur de la République, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux; rejeté- (p. 412) : accepte l'amendement n° 75 de M. Paul Souffrin (possibilité pour la commission de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de placement abusif).
Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (suite) - Art. L. 333 du code de la santé publique (définition du placement à la demande d'un tiers) (p. 490) : son amendement n° 125 : suppression de la référence aux deux certificats médicaux devant accompagner la demande d'admission ; réservé, puis adopté (p. 494) - (p. 491) : son amendement n° 126 : suppression de l'obligation de motiver la demande de placement ; retiré - (p. 492, 493) : ses amendements, n° 127 : nature des relations existant entre la personne hospitalisée et celle qui formule la demande d'admission ; et n° 128 : certificats médicaux accompagnant la demande d'admission ; adoptés - (p. 495) : son amendement n° 129 : second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil ; rejeté - (p. 499) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jean Dumont, rapporteur (délai d'établissement du certificat médical du médecin extérieur à l'établissement d'accueil, en cas de procédure d'urgence)- Art. L. 334 (délivrance du certificat médical postérieur à l'admission) (p. 500) : son amendement n° 131 : allongement du délai de délivrance de ce certificat établi, selon les cas soit par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil, soit par un médecin psychiatre praticien hospitalier dudit établissement ; rejeté - (p. 503) : sur l'amendement n° 58 de M. Franck Sérusclat (dès réception, envoi dudit certificat au préfet par le directeur de l'établissement ; suppression de. l'envoi du bulletin d'entrée au maire de la commune où réside la personne placée), son sous-amendement n° 132 : transmission à la commission pluridisciplinaire dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée; adopté- Art. L. 336 (placement dans un établissement privé) (p. 504) : son amendement n° 133 : en cas de placement dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier, désignation par le préfet d'un ou plusieurs psychiatres, choisis sur la liste établie par le procureur de la République, chargés de visiter la personne hospitalisée; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Jacques Bimbenet (choix de deux psychiatres)- Art. L. 337 (contrôle médical périodique du placement sur demande) (p. 506) : sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (renforcement du dispositif de contrôle ; levée automatique du placement en cas de défaut de production du certificat médical mensuel), son sous-amendement n° 135 ; adopté - Art. L. 338 (levée du placement sur demande d'un tiers) (p. 507) : ses amendements, n° 137 : information de la commission pluridisciplinaire; et n° 138 : suppression des dispositions précisant que le préfet peut ordonner la levée immédiate d'un placement lorsque les conditions dudit placement ne sont pas réunies ; rejeté - Art. L. 339 (personnes pouvant requérir la levée du placement) (p. 508) : son amendement n° 139 : limitation au sixième degré inclus de la parenté permettant de s'opposer à la demande de levée de la personne qui a signé la demande d'admission ; adopté- (p. 510, 511): son amendement n° 140 : en cas de contestation par le médecin de l'établissement sur la levée du place ment, suppression du pouvoir du maire d'ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie; adopté- Information immédiate du préfet qui peut ordonner un sursis provisoire et, le cas échéant, un placement d'office- Art. L. 340 (notification de la sortie) (p. 512): ses amendements, n° 141 : information de la commission pluridisciplinaire ; et n° 176 : suppression de l'information du maire ; adoptés - Art. L. 342 (définition du placement d'office) (p. 515): son amendement rédactionnel n° 142 ; retiré- Accepte l'amendement n° 28 de la commission (avis médical écrit ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil) - (p. 516): sur l'amendement n° 29 de la commission (transmission du certificat médical au préfet par le directeur de l'établissement), son sous-amendement n° 144 : certificat médical transmis également à la commission pluridisciplinaire ; adopté - Art. L. 343 (mesures provisoires en cas de danger imminent) (p. 518) : ses amendements n° 145 : intervention du préfet ; adopté ; et n° 146 ; retiré - Art. L. 345 (mainlevée du placement d'office) (p. 520) : son amendement n° 148 : suppression de l'obligation pour le préfet d'avoir recours à un psychiatre de l'établissement d'accueil pour donner un avis motivé relatif à la levée du placement ; adopté - Art. L. 346 (saisine du préfet en vue de la levée du placement) (p. 521) : son amendement n° 149 : sortie du malade pouvant être proposée par un médecin et non par un psychiatre ; rejeté - Art. L. 348 (situations des personnes relevant de l'article 64 du code pénal (p. 522) : ses amendements, n° 150 : information de la commission pluridisciplinaire; et n° 151, d'ordre rédactionnel ; adoptés - Après l'art. L. 348 (p. 523) : son amendement n° 152 : contrôle de la levée du placement d'office des personnes internées à la suite de crimes pour lesquels elles ont été reconnues irresponsables en application de l'article 64 du code pénal ; adopté - Art. L. 350 (sortie d'essai) (p. 524) : ses amendements, n° 153 : dans le cas d'un placement sur demande d'un tiers, sortie décidée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République sur avis de la direction de l'action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l'établissement ; et n° 154 : dans le cas d'un placement d'office, sortie décidée par le préfet, sur proposition écrite et motivée d'un médecin spécialiste choisi sur la liste précitée ; retirés- Art. L. 353 (sanctions pénales relatives aux vices de procé dure) (p. 527) : ses amendements rédactionnels n° 155 et n° 156 ; adoptés - Art. L. 354 (sanctions pénales applicables aux médecins et aux directeurs d'établissements non habili tés) (p. 528) : sur l'amendement n° 35 de la commission (suppression de la sanction du directeur d'un établissement non habilité qui n'aurait pas satisfait à l'obligation de transfert, dans les 48 heures, de toute personne dont le trouble mental lui retire le contrôle de son comportement ; réintroduction de la responsabilité pénale du médecin qui aurait omis d'établir les certificats médicaux relevant de sa responsabilité), son sous-amendement n° 157 : responsabilité pénale du médecin qui aurait refusé ou omis d'établir les certificats médicaux relevant de sa responsabilité ; adopté- Intitulé (p. 530) : son amendement n° 87 : « Projet de loi relatif à la protection des droits de la personne en matière psychiatrique » ; rejeté.
- Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 247 (89-90)] - (3 mai 1990) - Discussion générale (p. 646) : rappelle l'opposition du groupe socialiste au projet de loi voté en 1987 relatif à la création de cours administratives d'appel - Nécessité de désencombrer les tribunaux administratifs - Mesures en préparation favorables à l'exécution sans délai des décisions administratives - Favorable à la suppression des fonctions de conseiller délégué et au remplacement des commissaires du Gouvernement défaillants par un conseiller - Estime que si le juge unique peut statuer pour des questions diverses, le sursis à statuer pose problème et qu'une juridiction composée de trois magistrats reste nécessaire pour ordonner le sursis à exécution - Sous réserve de l'adoption de cette modification, se déclare favorable au nom du groupe socialiste à l'adoption de ce projet - Art.3 (ordonnances des présidents de juridiction) (p. 648) : en ce qui concerne les tribunaux administratifs, estime qu'une demande de sursis à exécution est suffisamment importante pour que l'on puisse demander qu'il y ait une décision collégiale.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Discussion générale (p. 654) : réparation intégrale du préjudice subi par les victimes d'infractions - Suppression des plafonds qui limitent l'indemnisation des victimes - Création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales constitué sur le modèle de ce qui existe pour les victimes du terrorisme - Rappelle que les victimes du terrorisme sont intégralement indemnisées depuis la loi de 1986 - Estime que toutes les victimes ont droit à la solidarité - Problème du passage des victimes du terrorisme devant la commission d'indemnisation - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux propositions de la commission des lois qui ont été modifiées par les représentants du groupe du RPR- Art. 3 (principe d'indemnisation) (p. 659) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Philippe de Bourgoing, rapporteur (possibilité pour toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale).
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Discussion générale (p. 816): réforme par ce projet de loi du droit des voies d'exécution - Article 20 et recherche d'un équilibre entre le respect du domicile et le respect du titre exécutoire ; rôle du juge de l'exécution - Article 31 relatif à la procédure de recouvrement amiable: nécessité de mettre les frais de recouvrement à la charge du débiteur - Article 42 relatif à la saisie attribution : problème du concours entre les différents créanciers - Art. 11 (rôle du procureur de la République) (p. 824) : demande la transformation de l'amendement n° 50 de M. Paul Graziani (obligation de procéder à un commandement de payer préalablement à toute exécution forcée ; délai de huit jours entre le commandement et la saisie) en amendement portant article additionnel après l'article 20 - Art. 14 (insaisissabilité de certains biens) (p. 825) : son amendement n° 82 : saisissabilité des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; adopté - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) (p. 826) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours) - Art. 18 (mission des personnes chargées de l'exécution) (p. 827) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 10 de la commission et à cet article - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 829) : son amendement de suppression n° 83 ; retiré - (p. 832) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Virapoullé et n° 135 de M. Etienne Dailly (possibilité, pour l'huissier de justice, de pénétrer dans un lieu servant à l'habitation à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet) - Art. 20 bis (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 834) : son amendement n° 84 : nécessité pour la personne chargée de l'exécution d'être munie d'un titre exécutoire ou de mettre en oeuvre une mesure conservatoire déjà autorisée en justice ; adopté - Art. 22 (résistance abusive du débiteur) (p. 835) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 102 de M. Charles Lederman - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 837, 838) : son amendement n° 85 : en cas de procédure de recouvrement sans titre exécutoire, mise à la charge du débiteur des frais exposés par le créancier, à l'exception de ceux de la première réclamation ; devenu sans objet - Après l'art. 31 (p. 842) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (sanction de l'abus des relances effectuées au moyen de traitements automatisés de données pour les recouvrements de masse ; fixation par décret du montant des frais réels pouvant être imputés au débiteur) - Art. 33 (caractères de l'astreinte) (p. 843) : son amendement n° 86 : possibilité pour le juge de prononcer une astreinte définitive sans la faire précéder d'une astreinte provisoire ; retiré - Art. 35 (conditions de liquidation des astreintes) (p. 844) : son amendement n° 87 : possibilité pour le juge de modérer l'astreinte en cas d'inexécution en provenance d'une cause étrangère; adopté- Art. 36 (versement d'une part des astreintes au fonds national d'action sociale) : son amendement n° 88 : imputation de l'astreinte sur le montant définitif des dommages et intérêts ; rejeté - (p. 846) : son amendement n° 89 : caractère d'amende civile de la part de l'astreinte non versée aux créanciers ; devenu sans objet - Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) (p. 849) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Paul Graziani (mention du procès-verbal dressé lors de la réquisition prévue à l'article 38) - Art. 42 (effets de la saisie attribution) (p. 850) : son amendement n° 90 : 1° publication des actes de saisie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC ; rejeté ; 2° institution d'une procédure collective d'attribution en cas de pluralité des créanciers, à l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de. l'acte de saisie ; adopté.
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 869) : son amendement n° 91 : application du régime de la franchise postale aux actes relatifs à la procédure de saisie des rémunérations ; devenu sans objet - Art. 48 (conditions de la saisie vente) (p. 871) : se déclare opposé à l'amendement n° 137 de M. Etienne Dailly (signification d'un commandement préalable à toute opération de saisie vente) - Après l'art. 48 (p. 872, 873) : sous réserve d'une modification rédactionnelle, se déclare favorable à l'amendement n° 146 du Gouvernement (interdiction de procéder à une saisie-vente pour des créances de faible montant pouvant être recouvrées par voie de saisie d'un compte de dépôt ou de rémunération) - Art. 53 (appréhension des meubles) (p. 875) : se déclare favorable, après rectification, à l'amendement n° 60 de M. Paul Graziani (possibilité pour le débiteur de transporter les meubles à ses frais) - Son amendement n° 92 : audition préalable, par le juge du tiers en possession du meuble ; adopté - Art. 62 (sort des meubles situés dans le logement de la personne expulsée) (p. 881) : son amendement n° 93 : nécessité d'un accord du créancier pour laisser les meubles sur place ; adopté - Avant l'art. 77 (p. 886, 887) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud. rapporteur (institution auprès des huissiers de justice de clercs habilités à procéder aux constats à la requête des particuliers) - Après l'art. 78 (p. 889) : ses amendements n° 94 : possibilité de mise en demeure par une simple lettre missive dans le cadre de l'article 1139 du code civil ; et n° 95 : possibilité de mise en demeure par une simple lettre missive dans le cadre de l'article 1146 du code civil ; adoptés - Après l'art. 80 (p. 891): intervient sur l'amendement n° 70 de M. Paul Graziani (rétablissement de l'article 608 du code de procédure civile) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 893, 894) : vote de ce texte par le groupe socialiste en dépit de ses imperfections.
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Discussion générale (p. 1468, 1469) : se déclare favorable à la judiciarisation des procédures d'hospitalisation sans le consentement de la personne - Témoignages et jugements attestant de la réalité des internements arbitraires - (p. 1470) : amendement du Gouvernement modifié à l'Assemblée nationale sur la saisine du tribunal de grande instance - (p. 1471, 1472) : prévention des internements abusifs - Art. 1 er - Art. L. 326-3 (p. 1474, 1475) : sur l'amendement n° 2 de M. Jean Dumont, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 56 ; rejeté - Art. L. 327 (p. 1476) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 33 de M. Franck , Sérusclat (suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement) - Art. 2- Art. L. 332-3 (p. 1481) : soutient les amendements de M. Franck Sérusclat n° 35 et n° 43 relatifs à la composition de la commission - Art. L. 333 : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (suppression de la motivation obligatoire de la demande d'hospitalisation) - Soutient l'amendement n° 36 de M. Franck Sérusclat (date du certificat médical) - Art. L. 333-2 (certificat unique en cas de péril imminent) (p. 1484): soutient l'amendement n° 38 de M. Franck Sérusclat (deuxième certificat) - Art. L. 343 (p. 1488) : se déclare opposé aux amendements n° 53 de M. Paul Souffrin (nouvelle rédaction de cet article inspiré par une idéologie sécuritaire) et n° 19 de la commission (substitution des termes « avis médical » aux termes « certificat médical ») - Art. L. 348-1 (procédures visant à mettre fin aux hospitalisations d'office) (p. 1489) : soutient l'amendement n° 40 de M. Franck Sérusclat (avis de la DDASS : suppression du terme « conforme ») - Art. L. 349 (conditions d'information du Procureur de la République, du maire du domicile de la personne hospitalisée et de la famille) : soutient l'amendement n° 41 de M. Franck Sérusclat (réduction des délais).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Discussion générale (p. 1522): rap pelle les opinions changeantes de M. Valéry Giscard d'Estaing sur ce projet - Estime que les amendements de la commission des lois sont destinés à « torpiller » le projet- Evoque la réforme de 1974 relative à la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs - Signale qu'avant 1971 le Conseil constitutionnel ne pouvait statuer que lorsqu'il était saisi par un certain nombre de personnes qui ne le saisissaient jamais - Signale que jusqu'en 1981 les membres du Conseil constitutionnel étaient nommés par des personnalités qui appartenaient à la même majorité- Rappelle que le Premier ministre a annoncé pour la prochaine session un large débat sur les institutions - (p. 1523) : examen des conditions de filtrage par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat lors de la discussion du projet de loi organique - Souhaite qu'à l'instar de l'exemple allemand le Conseil constitutionnel dispose de son propre système de filtrage - Constate qu'aujourd'hui le principe du contrôle de la constitutionnalité des lois ne souffre plus de discussion même si le Parlement reste le meilleur garant des libertés fondamentales - Rappelle qu'à l'initiative du Président Poher le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a inclus le Préambule de la Constitution dans notre droit positif et annulé comme contraire au principe de la liberté d'association l'article 3 d'une loi qui modifiait l'article 7 de la loi du 1 er juillet 1901 - Cite l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution » - Evoque la réforme de 1974 relative à l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel adoptée à la quasi unanimité - Signale que le parti communiste réclame une cour suprême élue par le Parlement - (p. 1525) : estime que la réforme ouvre en fait un « recours individuel » contre des dispositions législatives à l'instar de ce qui est prévu sur le plan européen - Rappelle que le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme est possible depuis le 29 octobre 1981 grâce à la majorité de gauche - Possibilité pour chaque justiciable des tribunaux français de faire condamner une loi française par une juridiction européenne : condamnation de la pratique judiciaire des écoutes téléphoniques - Signale que la Grande-Bretagne est l'un des pays le plus souvent condamné pour ses manquements aux droits fondamentaux - Estime que la notion de justiciable est plus large que celle de citoyen - Donner un droit nouveau aux citoyens et aux étrangers qui relèvent de notre loi, objet de ce projet- (p. 1526) : estime que cette réforme permettra au Conseil constitutionnel d'assurer l'unité de la jurisprudence et que l'annulation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel « n'abaisse pas » le Parlement, en tout cas moins qu'une censure prononcée par une Cour internationale - Rôle du Conseil constitutionnel - (p. 1527) : rappelle que l'élection du Président du Conseil constitutionnel en son sein était l'une des propositions du programme commun de la gauche - Constate que la majorité sénatoriale propose le rétablissement de la voie prépondérante du président du Conseil constitutionnel et l'élection de ce dernier après chaque renouvellement - Absence de proposition de rétablissement de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, supprimée par l'Assemblée nationale - Fixation par une loi organique de nouvelles incompatibilités - Problème de la limitation du contrôle de constitutionnalité a posteriori aux lois antérieures à 1974 - (p. 1528) : signale que toutes les lois passées, présentes et à venir peuvent être attaquées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice des communautés européennes - Possibilité pour le Gouvernement, en cas de vide juridique, d'être autorisé à prendre des mesures par voie d'ordonnances à la condition que le Parlement se réunisse de plein droit - Problème de la soumission au Conseil constitutionnel des ordonnances prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 - (p. 1529) : possibilité pour les ordonnances prévues par l'article 38 d'être ratifiées et déférées au Conseil constitutionnel ou signées et transformées en projet de loi - Défavorable au vote conforme des deux assemblées parlementaires pour toutes les lois organiques - Constate que le contrôle a posteriori sera toujours possible avec la réforme proposée - Favorable à l'examen par le Conseil constitutionnel de toute question proposée au référendum et à la possibilité pour les membres du Conseil constitutionnel mis en minorité d'exposer s'ils le désirent leur point de vue dans la décision même - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui fait progresser l'état de droit.
- Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel- Deuxième lecture [n° 343 (89-90)] - (13 juin 1990) - Discussion générale (p. 1547) : constate que l'objet de deux articles nouveaux insérés est totalement opposé à celui du texte - Rappelle le mouvement de grève du 7 juin dans les juridictions administratives - Dénonce le malaise observé dans la magistrature et l'affaiblissement des garanties offertes aux justiciables du fait d'un recours accru au juge unique - Propose la généralisation du juge unique - Rappelle que le Sénat avait proposé en première lecture que les présidents des tribunaux administratifs ne puissent pas statuer seuls en ce qui concerne les conclusions à fin de sursis - Constate que l'Assemblée nationale a précisé que la procédure devait être contradictoire et qu'en tout état de cause les présidents pourraient renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction - Estime que cette formule crée une inégalité entre les justiciables - Annonce le dépôt de deux amendements rendant la décision collégiale obligatoire dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte tel qu'il est proposé et retire les deux amendements déposés.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1554) : estime que le vote du projet rend possible de soulever l'inconstitutionnalité par voie d'exception et que les amendements de la commission des lois tendent à limiter à la législation antérieure à 1974 le recours individuel devant le Conseil constitutionnel - Motion tendant au renvoi en commission (p. 1567) : intervient contre la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission de l'ensemble du projet de loi - Estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le texte en commission en raison des nombreuses auditions qui ont permis d'aller au fond des choses - Signale que le projet de loi organique relatif à ce texte est en distribution - (p. 1568) : rappelle l'amendement du Gouvernement précisant que la réforme ne serait pas mise en application tant que la loi organique ne serait pas votée - Avant l'art: 1 er A (p. 1573) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum) - (p. 1576) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larche, rapporteur (modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances) - (p. 1577) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances).
Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Question préalable (p. 2215) : intervient contre la motion n° 14 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Existence du pluralisme au sein du Conseil constitutionnel depuis 1981 - Rappelle qu'au-dessus de la loi il y a la Constitution, son préambule et les textes relatifs aux droits fondamentaux - (p. 2216): estime que les décisions du Conseil constitutionnel ne doivent en aucun cas être soumises à la juridiction de Luxembourg - Signale que dès le 14 juillet 1989 le Président de la République a annoncé qu'il accueillerait favorablement cette réforme constitutionnelle - Rappelle les conditions d'adoption de la modification de la Constitution en 1974 - Souligne la nécessité de protéger les droits, non seulement des citoyens, mais aussi de tous les justiciables - Evoque le droit du préfet de retirer le permis de conduire ou le recours aux écoutes téléphoniques- Conteste l'absence d'unanimité de l'opposition - (p. 2217) : absence d'accords sur le caractère prépondérant de la voix du président du Conseil constitutionnel, et sur l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel par tous les groupes - Rappelle que le Sénat propose le vote conforme par les deux assemblées des lois organiques - Constate un désaccord complet entre l'attitude des députés et celle des sénateurs de l'opposition - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements proposés par la commission - Discussion générale (p. 2219) : rappelle que c'est à la demande du Président Larche que le débat avait été limité à une heure et qu'il a lui-même utilisé le double du temps de parole qui lui était accordé - Rend hommage à l'indépendance d'esprit de M. Jean-Marie Girault - Art. 1 B ter et Art. 5 (p. 2223 et 2225) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 4 et n° 11 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2228) : constate l'incohérence de la majorité sénatoriale, témoins les explications contradictoires qui ont été développées - (p. 2229) : estimé que c'est la conception même de la République qui serait trahie s'il était décidé de priver l'Assemblée nationale du « dernier mot ».
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larche, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Rainurage, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - (3 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2450) : souligne l'importance du travail des sénateurs qui contraste avec la mauvaise image que la télévision donne du Parlement - Nécessité d'une modification de la Constitution sur certains points - Limitation des pouvoirs du Parlement par la fixation de l'ordre du jour par le Gouvernement et par le vote bloqué - Favorable à un allongement de la session parlementaire - Problème du cumul des mandats - Apparition d'un certain nombre de postes incompatibles avec la fonction parlementaire à l'époque de la décentralisation - Souhaite une meilleure participation de la presse aux débats du Sénat - Souligne la possibilité pour les commissions de travailler pendant les intersessions - Défavorable à la tenue de colloques en semaine dans l'enceinte du Palais - Souhaite que les présidents de commissions évitent de fixer les réunions de leur commission durant les heures de séance publique - Souci d'éviter l'abus des séances de nuit en fin de session - Possibilité pour les commissions de pouvoir décider de rendre leurs réunions publiques - (p. 2451) : défavorable à la réunion de missions d'information pendant les sessions afin de lutter contre l'absentéisme parlementaire- Problème du vote sans débat et du débat restreint, possible seulement en cas d'accord unanime des présidents de groupes - Rappelle que la résolution du 27 mars 1952 a créé à l'Assemblée nationale la procédure du débat restreint- Commente le bilan de la procédure de débat restreint à l'Assemblée nationale et de la procédure de vote sans débat - Estime que ces procédures ne peuvent révolutionner les méthodes de travail et apporter la solution aux problèmes qui existent - Evoque la possibilité de prévoir un droit de repentir lorsqu'en conférence des présidents tous les présidents de groupes se sont montrés favorables à un vote sans débat ou à un débat restreint sur un texte présenté - Problème du regroupement des scrutins publics - Lutte contre l'absentéisme - Souhaite que le Sénat puisse disposer d'un hémicycle plus petit pour certains débats - Organisation du travail des commissions mixtes paritaires, CMP - Soulève le problème de l'inconstitutionnalité d'un vote sans débat ou d'un vote restreint - (p. 2452) : s'oppose à toute limitation du droit d'amendement et du droit de parole des parlementaires.
Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Rappel au règlement (p. 2459) : souhaite une meilleure coordination entre les travaux de la séance publique et ceux des commissions- Après l'art. 1 er (p. 2463) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commis sions) (p. 2469) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10 de Mme Hélène Luc - Art. 47 quinquies du règlement du Sénat (p. 2494) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle).
- Rappel au règlement : article 15 - délégations de droit de vote en réunion de commission (24 octobre 1990) (p. 2977).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990). Art. 1 er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3201, 3202) : sur l'amendement n° 16 de la commission (conditions d'obtention de l'honorariat), se déclare favorable au sous-amendement n° 177 de M. Michel Darras- (p. 3203) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la demande de réserve du vote de l'article 1 er formulé par M. Etienne Dailly.
Suite de la discussion - (8 novembre 1990) - Art. 2 (formule du serment des avocats) (p. 3215) : sur l'amendement n° 19 de la commission (ajout des mots « comme avocat » et suppression du terme de « probité »), se déclare opposé au sous-amendement n° 226 de M. Charles Lederman (réintroduction du terme de « probité ») - Après l'art. 2 (p. 3217): se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour l'avocat de se déplacer librement pour exercer ses fonctions) - (p. 3218): sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les avocats de remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société), intervient à propos des sous-amendements n° 179 et n° 180 de M. Michel Darras - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3234): sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), soutient le sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras (p. 3243) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail) - Après l'art. 3 (p. 3245) : soutient l'amendement n° 183 de M. Michel Darras (impossibilité d'introduire dans les cabinets d'avocats d'autres capitaux que ceux des professionnels de ce même cabinet) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3250) : intervient à propos de l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride) - Après l'art. 7 (p. 3261) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de forma tion professionnelle) (p. 3263) : se déclare favorable à l'amendement n° 192 de M. Michel Darras (nécessité d'une relation entre les universités et les organismes de formation professionnelle) - Art. 9 (attributions du conseil de l'ordre relatives aux collaborations de travail) (p. 3266) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de la commission (soumission pour approbation au conseil de l'ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des contrats de collaboration de travail) - Après l'art. 9 (p. 3167) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (organisation du conseil régional des barreaux) - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux) (p. 3271): soutient l'amendement de suppression n° 195 de M. Michel Darras - (p. 3275) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (organisation du conseil supérieur des barreaux) - Rappel au règlement (p. 3276) : procédure parlementaire.
Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Art. 14 (convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession) (p. 3308) : intervient à propos de l'amendement n° 47 de la commission (choix de la convention collective applicable) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3314) : dangers de ces dispositions - (p. 3315) : soutient l'amendement n° 204 de M. Michel Darras (possibilité pour les personnes ayant commencé un stage chez un conseil juridique depuis quatre mois à la date d'entrée en vigueur de la loi, de devenir avocat en étant dispensé, et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat et du stage) - (p. 3316) : soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe VII de l'article 17 relatif à l'inscription à un barreau) - (p. 3319) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 de la commission (possibilité de bénéficier de plein droit de son inscription à un barreau lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies) - (p. 3320) : soutient l'amendement n° 207 de M. Michel Darras, identique à l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe VIII de l'article 17 relatif à l'accès à la nouvelle profession des ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, et membres d'une profession juridique réglementée) - (p. 3323) : intervient à propos de l'amendement n° 65 de la commission (nécessité pour tout membre de la nouvelle profession d'avoir au moins cinq ans d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou sur les listes des conseils juridiques pour se voir délivrer un certificat de spécialisation).
- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3324) : rappelle les événements survenus en décembre 1986 - (p. 3326) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la demande de levée de la séance.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3339) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3342) : soutient l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes) - (p. 3345) : intervient à propos de l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat pour accéder à celle de notaire d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire [n° 48 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3472) : vote par le groupe socialiste de. ce projet de loi organique.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3518) - Possibilité pour les experts agricoles et fonciers de donner encore des consultations - Compétences et moralité des personnes qui accomplissent des consultations ou des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré ainsi qu'à titre occasionnel ou gratuit - (p. 3521 et 3524) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements n° 215 et n° 214 de M. Michel Darras - (p. 3527) : soutient l'amendement n° 219 de M. Michel Darras (en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, imposssibilité de faire de la publicité et du démarchage) - Après l'art. 35 (p. 3539) : son amendement n° 223 : cas des avocats nommés en Conseil d'Etat ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Justice - (5 décembre 1990) (p, 4584, 4585) : amélioration du budget par rapport aux années précédentes - Intérêt de la discussion budgétaire - Aide judiciaire - Séparation nécessaire du judiciaire et de l'administratif, de la carrière des magistrats du Parquet et de celle des magistrats du siège, du grade et de l'emploi - Principe de l'opportunité des poursuites - Grève des magistrats - Territoire de Belfort : état des juridictions - (p. 4586) : grèves - Protection judiciaire de la jeunesse - Cour d'assises - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [n° 118 (90-91)] - (17 décembre 1990)- Après l'art. 31 (p. 5181) : son amendement n° 3, soutenu par M. Pierre Lacour : reporter de deux ans l'application de certaines dispositions de la loi de 1984 ; adopté.
DREYFUS (Tony), secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (nommé le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard) ( JO Lois et décrets du 29 juin 1988).
RÉPONSES AUX QUESTIONS
Réponses aux questions orales sans débat : n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Environnement ( Classement de la vallée de Chauvry ( Val-d'Oise) en zone d'environnement protégé ) ( JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1436). n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ( Situation d'une employée contractuelle de la gare Paris-Montparnasse ) ( JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1433). n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Energie nucléaire ( Absence de signature par la France des traités d'interdiction partielle des essais nucléaires et de non-prolifération des armes nucléaires ) ( JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1431). n° 206 de M. Henri Bangou: Départements et territoires d'outre-mer ( Conséquences de l'acte unique européen pour les départements d'outre-mer ) ( JO Débats du 9 juin 1990) (p. 1434). n° 267 de M. Robert Pontillon : Etablissements scolaires ( Conditions d'admission à l'école de plein air de Suresnes ) ( JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5108). n° 275 de Mme Hélène Luc : Lycées ( Projet de démantèlement du lycée technique et industriel Gustave Eiffei de Cachan ( Val-de-Marne ) ) ( JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5109). n° 281 de Mme Marie-Claude Beaudeau : Hôtels et restaurants ( Application de la législation sur les salaires dans le secteur hôtelier ) ( JO Débats du 15 décembre 1990) (p. 5110).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative aux zones non candisation de la ville de Strasbourg [ n° 370 (89-90)] - (30 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3075) : proposition d'abrogation de la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg et d'une disposition de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl - Précédents de Lille et de Paris - Art. unique ( abrogation de la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg ainsi que d'une disposition de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl ) (p. 3076) : accepte les amendements de la commission n° 1 (maintien de l'article 9 de la loi du 21 juillet 1922) et n° 2 (établissement par la communauté urbaine de Strasbourg d'un état annuel de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi) - Son amendement n° 4 : délai d'entrée en vigueur de la loi ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie:
Services du Premier ministre - I - Services généraux et économie sociale - (28 novembre 1990) (p. 4081) : évolution des crédits dans un souci de rigueur - Priorité : réhabilitation des monuments historiques du patrimoine immobilier des services du Premier ministre ; crédits consacrés aux aides à la presse gérées par le service juridique et technique de l'information ; crédits de fonctionnement des nouveaux organismes : délégation générale à la lutte contre la drogue ; Haut conseil du secrétariat général à l'intégration- (p. 4082) : économie sociale - Secteur associatif: priorité à l'encouragement du bénévolat - Coopératives: effort d'adaptation des statuts afin de permettre les possibilités d'accès au marché des capitaux extérieurs - Engagement financier de l'Etat par le biais de la convention visant le développement de la formation des administrateurs bénévoles et des salariés de la coopération - Mutualité - Prise en compte de l'économie sociale dans le droit communautaire - Crédits du secrétariat d'Etat chargé des droits de la femme ; priorités : développement de la capacité d'accueil des femmes en difficulté ; politique d'égalité professionnelle ; formation et éducation ; modernisation des services extérieurs - Moyens du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire ; soutien aux associations participant à l'accueil des réfugiés en situation régulière ; création de postes d'attachés humanitaires dans les ambassades des pays les plus exposés - (p. 4089, 4090) : effectifs gouvernementaux - Organismes et comités regroupés dans les services généraux du Premier ministre : réorganisation nécessaire - Economie sociale : formation des administrateurs élus des coopératives et des mutuelles ; cas des animateurs bénévoles des associations - Régime fiscal des associations ; abattement sur la taxe sur les salaires- Examen des crédits - Etat B (p. 4091) : financement des activités du secrétariat d'Etat aux droits de la femme - Travail le dimanche.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (28 novembre 1990) (p. 4091) : priorité à l'exécution du programme civil de défense - (p. 4094, 4095) : Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN - Service national - Crise du Golfe.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (28 novembre 1990) (p. 4095) : évolution des crédits - Travaux d'extension du Palais d'Iéna - Création de deux emplois - Relations entre le Gouvernement et le Conseil économique et social.
Budget annexe des journaux officiels - (28 novembre 1990) (p. 4097) : prévisions de croissance des recettes - Stabilité des tarifs - Poursuite du programme de modernisation de l'outil d'impression - (p. 4098) : effets de la modernisation des équipements sur les effectifs.