DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires européennes le 5 septembre 1984 (5 septembre 1984) (p. 2479).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports: II. Transports: III. Transports intérieurs : routes [n° 69 , annexe 35 (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [n° 69, annexe 40 (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Rappel au règlement (p. 1086) : non respect de l'ordre des interventions prévu pour la discussion générale - Souhaite être inscrit en dernier, après l'intervention de M. Etienne Dailly.
Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Discussion générale (p. 1122): défense du pluralisme et limitation de la concentration - Ordonnance du 26 août 1984 - Situation du groupe Hersant - (p. 1123) : invalidation de M. Hersant en 1956 sur le rapport de M. Legendre ; abstention de MM. Pierre Mendès-France et François Mitterrand - Recours de M. Hersant à des prête-nom - Immunité parlementaire- Participation personnelle au saccage de commerces juifs sur les Champs-Elysées - (p. 1124) : article dans «Le Pilori» en 1942, sous le nom de Montfort - Relations entre la télévision et le Sénat - Limitation de la concentration- Problème des aides à la presse - Tarifs postaux spéciaux et fin des subventions à la publicité - Suppression de la limite de trois pour les journaux nationaux - Composition de la commission - Composition du Conseil constitutionnel et de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle- Présentation par la majorité sénatoriale d'un contre-projet - (p. 1125) : opposition de ce contre-projet à la transparence ; concentration; rejet de la notion de seuil; composition de la commission - Rapport Vedel - Problème de la concentration des entreprises de presse - Inapplicabilité à la presse de la loi du 19 juillet 1977 - Action des précédents gouvernements : projet de loi de M. Jean-Philippe Lecat et proposition de loi de M. Henri Goetschy ; monopole de la télévision ; poursuites menées contre les radios libres - (p. 1126) : action en faveur des libertés- Déclaration de M. Etienne Dailly relative à l'inconstitutionnalité de certains articles du projet de loi - Egalité devant la loi - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen- Débat sur l'enseignement privé et débat sur la presse- (p. 1127) : Convention européenne des droits de l'homme- Protection de la liberté d'expression ; affirmation de la commission du Parlement européen - Possibilité de saisine de la Cour de justice - Résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 16 décembre 1974 - Indemnisation juste et préalable en cas d'expropriation - Caractère inadéquat de la notion d'expropriation - Impossibilité de rachat d'un autre journal au-delà d'un certain seuil- Absence d'autorisation préalable - Aides administratives- Composition de la nouvelle commission - Commission paritaire des journaux et des agences de presse - Sanctions en cas de contravention à la loi - Egalité devant la loi- (p. 1128) : composition de la commission dans la proposition de loi de M. Henri Goetschy - Visites d'entreprises et modalités de contrôle, par le président du tribunal de grande instance, de la nature des vérifications requises par la commission - Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1983 - Liberté de l'information - Limitation de la concentration dans les pays du Conseil de l'Europe- Article de M. André Billy en 1924 dans «Le monde des journaux» relatif à la puissance de la presse - Rappel au règlement (p. 1129) : caractère pamphlétaire du rapport de M. Jean Cluzel - Suite de la discussion générale (p. 1135): investissements des magnats de l'industrie dans la presse; exemples de Boussac, des frères Willot et de Dassault Existence de deux types d'objectifs, faire des bénéfices ou peser ou sur les esprits.
- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1155) : émotion partagée par la majorité sénatoriale lorsque la liberté est en cause - Gravité des délits de coups et voies de fait sur les policiers - (p. 1156): nécessité de découvrir et de punir les coupables - Position de la commission consistant à mettre le Sénat en grève en guise de protestation - Récupération politique d'une situation que nous déplorons tous.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Rappel au règlement (p. 1166): regrette la procédure suivie par certains sénateurs pour allonger leur temps de parole : dépôt d'amendements retirés ensuite- Art. 2 (p. 1176) : se déclare opposé à l'amendement n° A-191 de M. Jean Cluzel, rapporteur (définition précise de l'entreprise de presse; suppression de la définition des notions de personne et de contrôle) - Définition du groupement de fait et de la notion de contrôle - Art. 3 (p. 1179) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-108 de M. Etienne Dailly (interdiction du prête-nom) - (p. 1180) : projet inspiré du rapport Vedel - Contrôle possible d'un organe de presse sans détention de la majorité du capital - Art. 7 (p. 1188): se déclare opposé à l'amendement n° I-100 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liste des informations communiquées par les entreprises de presse aux lecteurs ; reprise des dispositions des articles 1 er et 5 de l'ordonnance du 26 août 1944).
Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 8 (p. 1195) : soutient l'amendement n° I-129 de M. Louis Perrein (suppression des dispositions de cet article relatives à une demande de renseignements sur une acquisition ou cession consentie par une personne détenant et transmettant à l'acquéreur 20 % des biens de l'entreprise de presse)- (p. 1196) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-101 de M. Jean Cluzel, rapporteur (réponse de l'entreprise de presse à certaines demandes de renseignements de la commission paritaire) - Art. 9 (p. 1197) : soutient l'amendement n° I-130 de M. Louis Perrein (limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises et seuil de propriété de 20 % du capital social ou des droits de vote) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-121 de Mme Brigitte Gros (limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises ; responsabilité de veiller au respect de ces obligations mise à la charge de l'entreprise) - (p. 1198) : soutient les amendements de M. Louis Perrein, n° I-131 (absence de prise de participation d'une personne étrangère au capital dans plus d'une entreprise de presse éditant en France une ou plusieurs publications en langue française) et n° I-132 (exclusion du champ d'application de cet article des publications uniquement destinées à des communautés étrangères implantées, en France) - Après l'art. 9 (p. 1199) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-104 de M. Jean Cluzel, rapporteur (interdiction pour le propriétaire d'un journal où le directeur d'une publication de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger, à l'exception de la publicité) - (p. 1201) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-105 de M. Jean Cluzel, rapporteur (qualité de directeur de la publication pour le responsable réel du titre) - Référence au débat d'invalidation de M. Hersant en 1956 - Art. 10 (p. 1209) : soutient les amendements de M. Louis Perrein, n° II-100 (contrôle de plus d'un quotidien national d'information politique et générale si le total de la diffusion n'excède pas 15 % de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature) et n° II-101 (suppression des dispositions de cet article relatives à la définition des quotidiens nationaux) - Art. 12 (p. 1213) : soutient l'amendement n° 11-104 de M. Louis Perrein (seuil de diffusion pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale) - Art. 13 (p. 1214) : soutient l'amendement n° II-107 de M. Louis Perrein (équipe rédactionnelle permanente et délais de mise en conformité à compter de la publication de la loi pour les publications existantes)- (p. 1216) : réfute l'argument d'inconstitutionnalité de l'article 13 face à la liberté d'imprimer avancé par M. Etienne Dailly - Liberté d'information et liberté des journalistes - Après l'art. 24 (p. 1222) : détention provisoire d'un journaliste inculpé de recel de documents - Affaire Paris-Match - Saisie de documents à FR3 Lille- Intervention de M. Charles Pasqua et ingérence dans une affaire judiciaire en cours - Pouvoirs du juge d'instruction - Liberté de la presse et pouvoir judiciaire - Limites du secret professionnel - (p. 1228) : délits par voie de presse- Evénements de FR3 et incarcération de M. Tagnière- Affaire Durieux - Auditions de la commission spéciale et absence de saisine de la commission des lois - Après l'art. 14 (p. 1235) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-84 de M. Jean Cluzel, rapporteur (rétablissement du plafond de 25 % applicable aux ressources publicitaires des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision) - Art. 18 (p. 1246) : se déclare défavorable à l'amendement n° 111-120 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif aux pouvoirs conférés à la commission pour la transparence et le pluralisme en cas de violation des articles 10 à 13 de ce projet de loi) - Art. 19 (p. 1248): soutient l'amendement n° III-145 de M. Louis Perrein (information, en cas de sanction par la commission, de la commission paritaire des publications et agences de presse ainsi que des administrations concernées) - Art. 21 (p. 1249) : soutient l'amendement n° III-146 de M. Louis Perrein (vérifications de la commission et appel aux rapporteurs et aux inspecteurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation mis à sa disposition à sa demande et mandatés à cet effet) - Avant l'art. 35 (p. 1254): se déclare défavorable aux amendements de Mme Brigitte Gros, n° V-43 (création et composition d'une commission nationale chargée d'étudier les moyens d'assurer une garantie effective de sortie des imprimés), n° V-44 (absence d'accord cadre dans l'imprimerie lourde tendant à instaurer une garantie de sortie et préavis de grève de huit jours francs ; désignation d'un médiateur entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés), n° V-45 (rapport sur la livraison à domicile de la presse écrite) et n° V-46 (création d'un groupe de travail afin de déterminer les conditions d'insertion des programmes de télévision dans la presse écrite en échange de la diffusion par la télévision de publi-reportages sur la presse ; modalités de désignation des membres du groupe de travail) - Art. 36 (p. 1255): soutient l'amendement n° V-48 de M. Louis Perrein (suppression de cet article relatif à l'obligation pour les publications quotidiennes de posséder une équipe rédactionnelle) - Après l'art. 41 (p. 1256) :. se déclare défavorable à l'amendement n° V-42 de M. Jean Cluzel, rapporteur (abrogation de l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relatif à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Intitulé (p. 1257) : soutient l'amendement n° 51 de M. Louis Perrein («Projet de loi visant à limiter la concentration, à assurer la transparence financière et à favoriser le pluralisme des entreprises de presse »).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Après l'art 227 bis (p. 1499) : se déclare opposé à l'amendement n° 307 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (procédure de redressement judiciaire applicable à une entreprise de presse) - Après l'art. 232 (p. 1501): son amendement n° 399 : dispositions des titres V à VII applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux procédures ouvertes aussi bien antérieurement que postérieurement ; adopté.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Avant l'art. 5 (p. 1666) : son amendement n° 8 : taux minimum de participation dans des opérations d'innovation pour bénéficier de certains avantages fiscaux ; rejeté - Art. 5 (p. 1667) : demande à M. Jacques Delors quelle sera l'autorité compétente chargée d'approuver toute convention entre une société financière d'innovation, des entreprises et des chercheurs; souhaite que le ministre des finances prenne l'avis du ministre de l'industrie.
- Rappel au règlement - (21 juin 1984) (p. 1712) : rappelle l'article 36-3 du Règlement aux termes duquel la parole ne peut être conservée sur un rappel au règlement pendant plus de cinq minutes - Caractère non officiel du compte-rendu analytique et nécessité de se reporter au compte-rendu sténographique - Souhaite retrouver le pourcentage de réussite des commissions mixtes paritaires, CMP, qui se déroulaient sous la présidence de M. Léon Jozeau-Marigné.
- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n? 343 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Art. 3 (p. 2139) : organisation de la session extraordinaire.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2320) : enjeux économiques internationaux - Unité nationale - Référendum demandé par le Sénat sur le projet de loi Savary - Selon de nombreux juristes consultés par le garde des sceaux, anticonstitutionnalité de ce projet de référendum et nécessité de modifier l'article 11 de la Constitution - (p. 2321) : énumération des juristes consultés par le Gouvernement : les professeurs Duverger, Jacques Robert, Olivier Duhamel, René Rémond - Proposition de loi déposée par le président Foyer en 1983 et tendant à modifier l'article 11 de la Constitution- Accord de principe du Président de la République pour un référendum ultérieur sur l'école - Interprétations différentes de la Constitution selon les socialistes, les «gaulliens» et les «conservateurs» - Procédure référendaire - (p. 2322) : organisation du référendum définie à l'article 89 de la Constitution - Socialistes opposés à tout référendum plébiscitaire - Eventualité d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur un projet de loi référendaire - Projet en examen visant à élargir le champ d'application de l'article 11 de la Constitution - Personnalisation du référendum évoquée par M. Geoffroy de Montalembert - Conception plébiscitaire des référendums de 1961, 1962 et 1969- (p. 2323) : conception démocratique du référendum- Conceptions différentes des socialistes, des «gaulliens» et des «conservateurs» sur le rôle du Sénat - Depuis 1981, rares recours à la procédure du vote bloqué - Diminution considérable des pouvoirs du Sénat prévue dans le projet référendaire de 1969 - (p. 2324) : devoirs du Sénat évoqués dans l'ouvrage du professeur Jean Mastias: «Le Sénat de la Ve République : réforme et renouveau » - Fonctionnement du bicaméralisme, notamment en matière de révision constitutionnelle - Majorité des Français favorable au référendum proposé - Réunion du Parlement en Congrès proposée par le président Poher - Respect des prérogatives du Sénat par le Président de la République - Aux termes de l'article 11 de la Constitution, référendum possible sans consultation des assemblées - (p. 2325) : premier projet de révision constitutionnelle soumis à référendum après vote en termes identiques du Sénat et de l'Assemblée nationale - Rôle du Sénat depuis 1875, étudié par M. Jean-Pierre Marichy - Unité nationale sur la défense des libertés - En réponse à M. Etienne Dailly, rappelle que de nombreux sénateurs étaient favorables à l'organisation d'un référendum sur l'abolition de la peine de mort - (p. 2326) : décision de la commission des lois d'opposer à nouveau la question préalable sur ce texte après examen par l'Assemblée nationale.
Suite de la discussion - (8 août 1984) - Question préalable (p. 2366) : possibilité pour le Sénat d'amender ce texte.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Discussion générale (p. 2441): argument d'anticonstitutionnalité non évoqué au Sénat en deuxième lecture par les orateurs de la majorité sénatoriale - Utilisation de la procédure de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale - Importance du nombre d'amendements déposés tendant à bloquer la discussion parlementaire - Absence de dialogue et proposition d'un contre-projet - (p. 2442) : proposition de M. Pierre Mauroy au congrès de Bourg-en-Bresse - Défense de la liberté d'expression en empêchant le pouvoir de l'argent d'entraver son exercice - 40ème anniversaire de l'ordonnance du 26 août 1944 exprimant le rêve des résistants de soustraite la presse aux puissances d'argent - Attachement aux grands principes concernant la liberté : «la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres » - Absence de recherche d'un coup politique mais respect de l'esprit de l'ordonnance de 1944 - Rappel de l'amendement de M. Raymond Bourgine relatif à la commission de transparence - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - (p. 2443) : partage l'avis de M. Raymond Bourgine et préfère la composition de la commission de transparence proposée par le Gouvernement à celle présentée par la commission - Danger de l'abus des amendements - Loi proposée permettant à un homme d'avoir plusieurs journaux à la condition que le seuil de diffusion- ne soit pas trop écrasant pour les autres - Art. 13 (p. 2452): possibilité pour un journaliste de faire partie de plusieurs équipes rédactionnelles - Art. 15 (p. 2457) : sur l'amendement n° 1 de M. Raymond Bourgine (nouvelle rédaction du 1 er alinéa de cet article relatif à la création et à la mission de la commission pour le pluralisme de la presse), son sous-amendement n° 80: rôle de la commission pour le pluralisme de la presse dans le but d'assurer l'indépendance des publications, notamment le respect des conditions de liberté et de loyauté de la concurrence tant en ce qui concerne la vente au public que le marché publicitaire; devenu sans objet - Après l'art. 41 (p. 2467) : se déclare opposé à l'amendement n° 79 de M. Henri Goetschy (abrogation de l'article 11 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Amendement identique repoussé par le Sénat à l'unanimité en première lecture - Constate que la disposition dont l'abrogation est demandée n'a pas empêché que le français se répande de plus en plus en l'Alsace Moselle.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 (83-84)] - (5 septembre 1984) - Question préalable (p. 2484, 2485) : refus du Sénat d'examiner et d'amender le texte- Propos contradictoires tenus devant le Sénat par M. Etienne Dailly, rapporteur du texte en projet, les 23 juillet 1968 et 3 juin 1980 - (p. 2486) : controverse sur la constitutionnalité de la motion de référendum déposée par les sénateurs et nécessité de modifier l'article 11 de la Constitution - Enumération de propositions de lois constitutionnelles émanant de membres de l'actuelle opposition visant à une révision de l'article 11 - (p. 2487) : proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne Dailly, le 9 juillet 1974 - Mise en cause réciproque dans leurs assemblées respectives de MM. Raymond Forni et Etienne Dailly, rapporteurs - (p. 2488) : refus du Sénat de tout amendement au texte - Extension du domaine des libertés depuis 1981 ; domaine social ; communication ; décentralisation - (p. 2489) : libertés judiciaires ; droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Monnaies et médailles - (26 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3665) : réduction du programme de frappe des monnaies Lancement d'une campagne de promotion des médailles - Création d'une vitrine rue Guénégaud - Effort de vulgarisation en faveur des monnaies de collection- Création d'un magasin central d'outillage et de stockage rationnel des médailles - Installation de nouvelles presses monétaires à Pessac.
Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) - Rapporteur spécial (routes) et en remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial (voies navigables) (p. 3943) : adoption de ces deux budgets à l'unanimité par la commission des finances- Budget des routes et regroupement de services - Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Développement du réseau routier national - Adoption définitive d un nouveau schéma directeur routier - Absence de précision sur les échéanciers de financement et de réalisation - Loi de Plan 1984-1988 - Etablissement public « Autoroutes de France» - Modalités de gestion du réseau autoroutier français- Programmes routiers et contrats de Plan avec les régions- Grand programme d'aménagement du territoire - Liaisons nouvelles - Contrats de plan Etat régions - Plans routiers spéciaux - Plan routier Massif central - Plan routier breton - (p. 3944) : plan Vosges - Entretien du réseau routier national - Barrières de dégel - Renforcement des chaussées - Renforcement et entretien des ouvrages d'art - Entretien préventif et curatif des chaussées - Convention avec la ville de Paris et versement par l'Etat d'une contribution pour l'entretien des chaussées de la capitale - Programme de viabilité hivernale améliorée dans les parcs et centres autoroutiers qui assurent la sécurité des liaisons ou réseau S.1 - Sécurité et circulation routière - Statistiques relatives aux accidents et évolution favorable - Programme REAGIR - Programme «objectif moins 10 %» - Diminution des dotations prévues pour l'aménagement du réseau routier national - Effort du FSGT - Circulation routière ; exploitation routière et information routière - Opération Palomar - Participation aux magazines Télétel et Antiope - Importance de l'effort d'information - Limitation de vitesse pour les véhicules utilitaires - Modalités de contrôle du système d'échappement de gaz de ces véhicules - Voies navigables - Diminution-de l'ensemble des crédits affectés aux voies navigables - Aides à la batellerie - Poursuite de la modernisation du secteur artisanal de la batellerie - Plan de restructuration de la Compagnie française de navigation rhénane - Dépenses en capital et effort de restauration du réseau - Montant des réparations rendues nécessaires par les retards accumulés pour l'entretien courant - Rénovation du réseau Freycinet - Grandes opérations projetées- (p. 3945) : concours apportés par certaines régions au financement des investissements - Liaison Niffer Mulhouse - Demande l'augmentation au titre de la quatrième tranche du FSGT du crédit pour les voies navigables - Modernisation des structures de la profession - Rénovation du réseau- Action des pouvoirs publics - Commission Grégoire- Chambre nationale de la batellerie artisanale ; modalités de création et mission de cet établissement public - Composition du conseil d'administration - Nécessaire redéfinition des missions de l'Office national de la navigation- Entreprise artisanale de transport par eau - Taxe parafiscale perçue par l'Office national de la navigation sur les transports fluviaux exécutés au tour de rôle - Evolution favorable de l'organisation de la profession et du renforcement de son dynamisme commercial - Vote favorable de la commission des finances.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 61 (p. 4247) : son amendement n° II-50, soutenu par M. Henri Duffaut : avantage fiscal en faveur des dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et à caractère culturel ; retiré - Après l'art. 61 (p. 4248) : son amendement n° II-51, soutenu par M. Henri Duffaut: extension de l'avantage de l'étalement des impositions aux artistes intermittents du spectacle ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984)'- Art. 22 (p. 4802) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Méric (fixation et recouvrement de la taxe sur les fournitures d'électricité)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4804) : abstention du groupe socialiste sur le vote du projet de loi de finances rectificative pour 1984 ainsi amendé.
- Conclusions du rapport de M. Michel Chauty, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution (n° 236, 83-84) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes [n° 90 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4806) : prolifération des commissions de contrôle - Adoption du budget des PTT - Demande qu'une feuille de présence des sénateurs soit tenue à chaque réunion de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes.