DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur du Territoire de Belfort (S).
Elu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).
INTERVENTIONS
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4460) : recommandations du Comité des ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe sur les mesures de substitution aux peines de prison - (p. 4461) : sentiment d'insécurité, et politique du gouvernement - Baisse du pouvoir d'achat et délinquance - Certitude de la peine et référence à Beccaria - Peine de mort - Régime pénitentiaire ; surpeuplement des prisons- Déclaration du ministre, parue dans l'Express, sur les prisons américaines - Certitude de la peine et compétence respective des tribunaux correctionnels et des cours d'assises - Impunité des crimes - (p. 4462) : accélération de la procédure et justice expéditive - Déclaration du ministre parue dans l'Express - Vengeance individuelle et justice de la société - Détention préventive et mise en liberté provisoire - Insuffisance des effectifs de magistrats - Suppression du juge d'instruction - Prétendu sentiment d'insécurité de la population - Protection de la victime : procédure de saisine directe ; réparation du préjudice subi ; cas de la réparation des vols, prévue par l'Assemblée nationale - Fonds de garantie - (p. 4463) : contraventions de police - Délits- Crimes - Droit de la défense - Nouvelles infractions dites « de grande violence » : « délits Peyrefitte » - Compétence du tribunal correctionnel - Procédure de flagrant délit- Saisine directe - Infractions commises lors de mouvements sociaux - Loi anticasseurs - Correctionnalisation des crimes et absence de jury populaire - Contrôle d'identité- Rétention - (p. 4464) : caractère dangereux du projet- Recours abusif à l'urgence - (p. 4480) : procédure de flagrant délit et saisine directe.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4519) : Se déclare défavorable à l'amendement n° I-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Avant l'art. 7 A (p. 4523) : se déclare favorable à l'amendement n°I-84 de la commission des lois (délit ou contravention punies de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives) - Art. 7A (p. 4525) : soutient l'amendement n° 1-185 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article étendant la portée de l'incrimination d'association de malfaiteurs) - Art. 265 du code pénal (p. 4526) : nécessité de réprimer les « actes préparatoires » d'un crime selon la jurisprudence de la cour de cassation - (p. 4527) : au sujet de la suppression , des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs, se déclare favorable aux amendements identiques n° 1-9 de M. Félix Ciccolini et n° 1-87 de la commission - Art. 268 du code pénal (p. 4536) : code pénal et exemption de peine pour dénonciation d'association des malfaiteurs visant à commettre plusieurs crimes - Création par le projet de la notion d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime - Différence entre la non-dénonciation de malfaiteurs et la déclaration de ceux qui envisageraient de commettre un délit - (p. 4537) : délation et immoralité - Avant l'art. 7 (p. 4542) : insécurité et justification de la peine de mort ; choix de son maintien défini - Rappelle la création du régime républicain à une voix de majorité - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort) - Art. 7 (p. 4547) : se déclare favorable aux amendements de M. Félix Ciccolini n° 1-19 (assimilation de la menace à un écrit, une image ou un symbole), n° 1-20 (suppression de la notion de menace d'atteinte aux biens), n° 1-21 (répression des seules menaces d'atteinte grave aux personnes) et n° I-22 (répression de la menace et exigence de l'accomplissement d'une condition) - Existence du téléphone et maintien, jusqu'à maintenant, de la sanction contre les menaces exclusivement faites par écrit - Introduction de la notion de menace « par tout moyen » ; nécessité pour le droit pénal d'être strict - Art. 8 (p. 4549) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-23 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article concernant les menaces d'atteinte aux personnes ou aux biens constitutives de délit).
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4564) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-27 de M. Félix Ciccolini (coups et blessures et incapacité de travail) - (p. 4566) : sur les violences à magistrat, se déclare défavorable aux amendements n° I-104 et I-85, précédemment réservés, de la commission - (p. 4570) : tortures et actes barbarie - Art. 310 du code pénal (p. 4572) : se déclare favorable à l'amendement n° I-31 de M. Charles Lederman (lésion grave et définitive ou infirmité permanente) - (p. 4575) : se déclare favorable à l'amendement n° I-114 de la commission (abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coups mortels) - (p. 4576) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° I-115 de la commission- Art. 10 (p. 4582) : à propos de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), intervient sur les sévices à enfants et la torture- (p. 4585) : peine de mort - Art. 11 (p. 4587) : à propos de l'amendement n° 1-40 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article, relatif au vol), intervient sur le prétendu archaïsme du code pénal - (p. 4590) - se déclare favorable à l'amendement n° 1-118 de la commission (abaissement des pénalités en cas de vol simple) -Art. 382 du code pénal (p. 4593) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-43 de M. Félix Ciccolini (suppression parmi les circonstances aggravantes de l'entrée par ruse) - Ruse et escroquerie- (p. 4594) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-121 de la commission (circonstances aggravantes du vol et violences avec ou sans incapacité de travail) - (p. 4596) : sur les montants minimum et maximum des pénalités pour les vols moyens, se déclare favorable aux amendements n° 1-46 de M. Félix Ciccolini et n° I-122 de la commission- Crimes, délits et contraventions ; compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'assises - « Correctionnalisation » - (p. 4598) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-47 de M. Félix Ciccolini (peines criminelles et compétence des cours d'assises pour les cas les plus graves de vols).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 bis (p. 4621) : se déclare favorable à l'amendement n° I-129 de la commission (suppression de l'article concernant les sanctions pour banqueroutes) - Art. 13 - Art. 434 du Code pénal (p. 4624) : application de la loi anti-casseurs - Art. 435 du code pénal (p. 4627) : nécessité de distinguer entre la destruction ou dégradation volontaire et la création involontaire d'un danger - (p. 4633) : soutient l'amendement n° 1-59 de M. Félix Ciccolini (suppression de la notion de co-auteur et de complice) - Art 437 du code pénal (p. 4634) : soutient l'amendement n° 1-61 de M. Félix Ciccolini (suppression de la notion de bien n'appartenant pas à autrui) - Imprudence commise sans intention criminelle - Art 7A (suite) - Art 266 du code pénal. (p. 4635) : soutient l'amendement n° I-12, précédemment réservé de M. Félix Ciccolini (incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence aux faits de destruction, dégradation et détérioration avec circonstances aggravantes) - (p. 4636) : incrimination d'association de malfaiteurs appliquée pour les destructions de biens mais inutilisée en cas de crime - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4645) : soutient l'amendement n° 1-63 de M. Félix Ciccolini (suppression des mots « ou envahi », s'agissant des voies ferrées) - Soutient l'amendement n° 1-64 de M. Félix Ciccolini (suppression de l'incrimination de la destruction, l'endommagement ou l'envahissement des « équipements, matériels ou appareils ainsi que les lignes de transport ou de distribution d'énergie ») - (p. 4646) : soutient l'amendement n° I-65de M. Félix Ciccolini (suppression des disposition de cet article concernant les entraves à la circulation des trains) - Soutient l'amendement n° 1-188 de M. Félix Ciccolini (suppression des dispositions de cet article relatives à l'incrimination des tentatives d'entrave à la circulation des trains) - Art. 9 (suite) soutient l'amendement n° 1-28 précédemment réservé de M. Félix Ciccolini, identique à l'amendement n° I-107 précédemment réservé de la commission (suppression des dispositions de cet article introduisant la notion de circonstance aggravante en cas de commission des voies de fait ou des violences par plusieurs personnes) - (p. 4649) : sanction des voies de fait et violences et loi anti-casseurs - Art. 3 (p. 4650) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-179 de M. Charles Lederman (suppression de cet article élargissant les cas de récidive en matière correctionnelle) - (p. 4651) : son amendement n° I-4: suppression des dispositions de cet article concernant l'élargissement des cas de récidive en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 4654) : casier judiciaire et peines appliquées - (p. 4655) : récidive criminelle et récidive correctionnelle - (p. 4657) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-190 de M. Etienne Dailly (suppression des menaces du champ de la récidive).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 (p. 4673) : son amendement n° 1-5 : suppression de cet article concernant les délits et peines planchers incompressibles et les circonstances atténuantes et aggravantes ; rejeté - Art. 463-1 du code pénal (p. 4675) : application de dispositions du code de la santé publique aux fumeurs occasionnels de drogue - (p. 4676) : caractère dangereux du système des peines planchers - (p. 4678) : se déclare favorable à l'amendement .n° I-72 de la commission des lois (délits et principe des peines planchers ; distinction entre les délinquants primaires et les autres) -Art. 463-2 du code pénal : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-73 de la commission (infractions graves commises par les détenus en permission et aggravation des sanctions) - Art. 5 bis (p. 4679) : son amendement n° I-6 : suppression de cet article concernant la non-application à certains délits des peines de substitution ; rejeté - (p. 4680) : violences bénignes et retrait du permis de conduire - (p. 4681) : peines de substitution et infractions de grande violence - Avant l'art. 6 (p. 4684) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-78 de la commission (possibilité d'une révocation partielle ou totale d'un sursis) - Art. 6: son amendement n° 1-7 : suppression de cet article prévoyant la limitation des cas de sursis ; rejeté - (p. 4685) : nécessité de maintenir le sursis pour les délinquants primaires - Sursis avec mise à l'épreuve - Art. 747-1 du code de procédure pénale (p. 4689) : restrictions de la notion de sursis et importance des critiques adressées au projet - Existence de peines mixtes avec sursis pour partie, sans sursis pour le reste - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4692) : importance des critiques adressées au projet de loi - Enquête faite par le ministre auprès du pouvoir judiciaire ; demande la communication de cet avis judiciaire - (p. 4694) : absence d'un droit au sursis - Octroi du sursis et pouvoir d'appréciation des magistrats ; cas des crimes graves - Absence d'abus du sursis - Art. 747-3 du code de procédure pénale (p. 4696) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-82 de la commission (condamnation à une courte peine d'emprisonnement et bénéfice éventuel du sursis avec mise à l'épreuve) - Art. 747-4 du code de procédure pénale (p. 4697) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-83 de la commission (suppression de cet article interdisant au tribunal d'accorder la dispense de révocation du sursis) - Après l'art. 6 (p. 4698) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-167 de Mme Cécile Goldet (extension aux contraventions de la 5 e classe de la règle du non-cumul applicable aux crimes et délits) et à l'amendement n° 1-175 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (contraventions ou délits forestiers et octroi des circonstances atténuantes ou du sursis) - Après l'art. 17 (p. 4701) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-177 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse)- (p. 4702) : soutient l'amendement n° 1-37 de M. Félix Ciccolini (abolition de la loi anti-casseurs) - Art. 18 (p. 4705) : importance de la période de sûreté et pouvoir d'appréciation du juge - Nécessité d'une véritable juridiction de l'exécution des peines - Surveillance de l'exécution de la peine et responsabilité du juge ; libérations conditionnelles, permissions de sortir - Art. 19 (p. 4709) : soutient l'amendement n° 1-163 de M. Jean Geoffroy (décisions du juge de l'application des peines et mécanismes du recours fait par le procureur de la République) - (p. 4712) : caractère exceptionnel des « bavures » constatées à l'occasion de permissions de sortie ou de libérations conditionnelles - Peines supérieures à trois ans et interventions du garde des sceaux, du directeur de la prison et du procureur de la République pour les permissions de sortir - Art. 20 (p. 4714) : soutient l'amendement n° 1-69 de M. Jean Geoffroy (suppression des dispositions de cet article concernant l'intervention du procureur de la République dans les décisions relatives aux permissions de sortir)- (p. 4721) : caractère suffisant de la garantie de l'unanimité du procureur, du directeur et du président et du juge de l'application des peines - Après l'art. 20 (p. 4724) : décisions du Conseil constitutionnel et possibilité pour l'exécutif de se charger de l'exécution des peines.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4738) : se déclare opposé à l'amendement n° II-146 de M. Etienne Dailly (prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours) - Cas de saisine de la cour de sûreté de l'Etat - Habeas corpus - (p. 4739) : habeas corpus - Avant l'art. 22 (p. 4740) : se déclare favorable à l'amendement n° II-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil préalable à la délivrance du mandat de dépôt) - Après l'art. 23 bis (p. 4741) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-3 de M. Edgar Tailhades (suppression, parmi les causes de détention de la nécessité de préserver l'ordre public)- Multiplication des détentions préventives - (p. 4742) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-4 de M. Edgar Tailhades (durée de la détention provisoire en matière criminelle et en matière correctionnelle) - Se déclare favorable à l'amendement n° 11-5 de M. Edgar Tailhades (suppression des alinéas du code de procédure pénale relatifs à l'appel interjeté par le ministère public) - Après l'art. 24 : son amendement n° II-140 : formalités d'exécution de la garde à vue et sanction des irrégularités par la nullité de la procédure ; rejeté - Art. 25 ter (p. 4743) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-6 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article attribuant au président du tribunal la compétence de fixation du nombre des audiences) - Avant l'art. 26: se déclare favorable à l'amendent n° II-8 de M. Edgar Tailhades (compétence du président du tribunal substituée à celle du parquet, pour composer l'audience) - Art. 27 (p. 4745) : soutient, avec M. Edgar Tailhades, l'amendement n° 11-128 dont il est cosignataire (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction faisant obligation à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de statuer dans un délai de deux mois) - (p. 4746) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II-202 de la commission (fixation de ce délai à trois mois) - Art. 28 (p. 4747) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-63 de la commission (suppression cet article interdisant la publication par les médias de l'identité et du domicile des témoins en matière pénale avant leur déposition, sauf accord écrit de leur part) - Liberté de la presse - Art. 28 bis : soutient l'amendement n° II-11 de M. Edgar Tailhades (interdiction facultative, et non automatique, de l'emploi à l'audience de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image) - (p. 4748) : soutient l'amendement n° 11-12 de M. Edgar Tailhades (suppression de l'obligation de recueillir le consentement des personnes dont l'image serait fixée ou transmise) - Après l'art. 28 bis : son amendement n° II-141 : transcription intégrale par sténotypie des débats devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel jugeant les auteurs des infractions de violence mentionnées à l'article 720-2 du code de procédure pénale ; rejeté - Avant l'art. 29 (p. 4749) : son amendement n° II-155 : caractère obligatoire de l'enquête de personnalité en matière de délits punis d'une peine supérieure à cinq ans; rejeté- Transformation de certains crimes en délits et maintien des garanties antérieures - « Délinquants Peyrefitte » et maintien des garanties applicables devant les cours d'assises - Art. 29 (p. 4750) : soutient l'amendement n° II-13 de M. Edgar Tailhades (maintien des articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale dans une nouvelle rédaction relative au délit flagrant) - Amélioration de la procédure actuelle de flagrant délit - (p. 4751) :procédure de saisine directe et extension à la totalité des délits - Soutient 1 amendement n° 11-14 de M. Edgar Tailhades (limitation de la procédure du flagrant délit de l'article 71 du code de procédure pénale aux délits de coups, de vols et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique) - (p. 4752) : soutient l'amendement n° 11-15 de M. Edgar Tailhades (exclusion de la procédure de flagrant délit lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction) - Art. 30 : demande la réserve de l'amendement rédactionnel n° II-67 de la commission jusqu'après l'examen de l'article 32 relatif à la saisine directe - Après l'art. 30 (p. 4753) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-129 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de la cour de sûreté de l'Etat) - Art. 31 : demande la réserve, jusqu'après l'examen de l'art. 32, de l'amendement n° 11-17 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article relatif à l'intitulé de la saisine directe) - Art. 32 (p. 4754, 4755) : soutient l'amendement n° 11-18 de M. Edgar Tailhades (abrogation des dispositions des articles 393 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de flagrant délit) - Art. 393 du code de procédure pénale (p. 4756) : soutient les amendements de M. Edgar Tailhades n° 11-20 (saisine directe et procédure de flagrant délit), n° 11-19 (cas de délit flagrant), et n°II-21 (limitation de la procédure de saisine directe aux cas où la peine encourue n'excède pas trois ans) - (p. 4757) : soutient l'amendement n° II-142 de M. Edgar Tailhades (limitation de la procédure de saisine directe au cas où la peine encourue n'excède pas deux ans, sauf accord de l'intéressé) - Soutient l'amendement n° 11-22 de M. Edgar Tailhades (exclusion de la saisine directe lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction poursuivie) - (p. 4758) : durée de la peine encourue et procédure de saisine directe - Présence de l'avocat- (p. 4759) : demande la réserve de l'amendement n° 11-20 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 11-71 ; réserve refusée - Art. 394 du code de procédure pénale : soutient l'amendement rédactionnel n° 11-23 de M. Edgar Tailhades, puis le retire au profit de l'amendement analogue n° 11-161 du Gouvernement - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4761) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-71 de la commission (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement) et opposé au sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement (peine prévue, et non peine encourue) - (p. 4763) : peine encourue et peine prévue- Danger de la saisine directe - Se déclare favorable à l'amendement n° 11-122 de M. Paul Pillet (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'excède pas deux ans d'emprisonnement, sauf consentement exprès du prévenu) - (p. 4765, 4766) : soutient l'amendement n° 11-24 de M. Edgar Tailhades (possibilité pour le prévenu étranger de demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète) - (p. 4766) : soutient les amendements de M. Edgar Tailhades n° 11-25 (suppression de l'alinéa relatif à la rétention), n° 11-26 (saisine immédiate du magistrat qui statuera (habéas corpus)et n° 11-27 (comparution le jour même devant le tribunal) -Art. 396du code de procédure pénale (p. 4767) : soutient l'amendement n° 11-28 de M. Edgar Tailhades (saisine directe et assistance obligatoire du prévenu par un conseil) - Avocat commis d'office - (p. 4768) : assistance obligatoire d'un avocat en matière criminelle - Supplément d'information et ouverture d'une information - (p. 4769) : soutient les amendements de M. Edgar Tailhades n° 11-29 (transmission du dossier par le tribunal au procureur de la République qui devra requérir l'ouverture d'une information), n° II-30 (possibilité pour le tribunal de décider l'ouverture d'une information) et n° II-31 (renvoi du dossier par le tribunal devant un juge d'instruction) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4770) : soutient l'amendement n° 11-39 de M. Edgar Tailhades (décision du tribunal sur la mise en liberté du prévenu) - Soutient l'amendement n° 11-32 de M. Edgar Tailhades (possibilité de délivrance du mandat de dépôt limitée sauf en cas de délit flagrant, au cas où la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement)- (p. 4771 ) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° II-112 du gouvernement - - (p. 4773) : soutient les amendements de M. Edgar Tailhades n° 11-33 (effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal) et n° 11-34 (possibilité d'appel contre la décision du tribunal de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en cas de renvoi de l'affaire)- (p. 4774) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-77 de la commission (effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal) et au sous-amendement n° 11-164 du Gouvernement à cet amendement (possibilité de détention provisoire, même si la peine encourue est inférieure à deux ans) - Art. 397-1 du code de procédure pénale (p. 4775) : soutient l'amendement n° 11-35 de M. Edgar Tailhades (assistance obligatoire d'un avocat) - Art. 397-3 du Code de procédure pénale (p. 4776) : soutient l'amendement n° 11-36 de M. Edgar Tailhades (durée d'effet du mandat de dépôt limitée à vingt-quatre heures) - (p. 4777) : intervient sur l'amendement de coordination n° II-81 de la commission et l'amendement rédactionnel n° 11-166 du Gouvernement - Soutient l'amendement n° 11-37 de M. Edgar Tailhades (détention provisoire et possibilité d'appel) -Art.397-4 du code de procédure pénale (p. 4778) : soutient l'amendement n° 11-38 de M. Edgar Tailhades (possibilité d'appel contre la décision du tribunal de prononcer ou non la mise en liberté) - (p. 4779) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-82 de la commission (contrôle judiciaire ou détention provisoire et décision de mise en liberté) - Art. 31 (suite) (p. 4780) : retire l'amendement n° II-17, précédemment réservé, de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article relatif à l'intitulé « de la saisine directe ») - Après l'art. 33 (p.4781): son amendement n° II-156: assistance obligatoire d'un avocat ou d'un conseil lorsque la peine encourue excède cinq ans d'emprisonnement, même en matière correctionnelle ; rejeté - Avant l'art. 36 (p. 4782) : soutient l'amendement n° 11-41 de M. Edgar Tailhades (délai de convocation du conseil et possibilité pour lui d'obtenir une copie du dossier) - Soutient l'amendement n° 11-42 de M. Edgar Tailhades (procédure de renvoi devant la cour d'assises) - (p. 4783) : accélération souhaitable de la procédure pénale - (p. 4784) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-194 du Gouvernement (ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Après l'article 37 bis (p. 4793) : soutient l'amendement N° II-51 de M. Edgar Tailhades (répartition des affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel selon des critères territoriaux définis par l'assemblée générale de la cour d'appel) - Art. 38 C (p. 4794) : soutient l'amendement N°II-52 de M. Edgar Tailhades (recrutement des jurés d'assises et condition d'âge ramenée à 18 ans) - Art. 38 (p. 4796) : se déclare favorable à l'amendement N° II-104 de la commission des lois (suppression de cet article proposant des dispositions nouvelles pour l'article 282 du code de procédure pénale concernant la non communication à l'accusé du domicile des jurés) - Question au gouvernement sur les possibilités de consulter les rapports des chefs de cours - Connaissance nécessaire de l'adresse des jurés : exercice du droit de récusation - Information de l'avocat - (p. 4797) : communication tardive des adresses aux avocats - Pression subie par les magistrats - Art. 39 (p. 4797) : soutient l'amendement N° II-53 de M. Edgar Tailhades (obligation d'enregistrement sonore des débats d'assises sous le contrôle du président de cette juridiction) - (p. 4799) : sur l'amendement de la commission N° II-105 (enregistrement sonore des débats d'assises et non prescription à peine de nullité), son sous-amendement N° II-204 : extension de l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats d'assises aux besoins de la cour d'assises elle-même ; repris par la commission et adopté - Se déclare défavorable à l'amendement N° II-123 de MM. Paul Pillet et Louis Virapoullé (enregistrement sonore des débats d'assises et suppression des dispositions relatives à l'enregistrement partiel ou intégral ordonné par le président de la cour d'assises) - Nécessité d'un enregistrement intégral des débats d'assises - Avant l'article 41 (p. 4801) : se déclare favorable à l'amendement N° II-179 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (suppression de certaines discriminations particulières à l'homosexualité figurant dans le code pénal) - Art. 42 (p. 4802) : son amendement N° II-54: répression des illégalités reprochées à un magistrat, un maire ou un adjoint, après constatation par la juridiction saisie des faits d'origine et suppression de l'extension de ces dispositions aux officiers de police judiciaire ; rejeté - Risque d'une non punition des illégalités commises par des policiers - Après l'article 44 (p. 4803) : se déclare favorable à l'amendement N° II-132 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de l'interdiction de séjour) - Après l'article 45 (p. 4805) : son amendement N° II-55: expulsion et refoulement des étrangers ; contrôle judiciaire ; rejeté - (p. 4807) : danger du recours non suspensif - Absence pour le magistrat de délai pour statuer - Après l'article 47 (p. 4809) : son amendement N° II-56 : décision du président du tribunal de grande instance et droit de sortie des établissements de soins accordé aux malades mentaux ; adopté - Avant l'article 36 (suite) (p. 4813) : tutelle du président de la chambre d'accusation sur les juges d'instruction ; dessaisissement possible du juge d'instruction au profit d'un autre - Refus par les magistrats de la suppression du double degré de juridiction - Surcroît de travail des magistrats de cours d'appel - Protection des droits de la défense - (p. 4816) : tutelle des juges d'instruction ou sauvegarde de la justice - Problème du jeune âge des juges d'instruction - Art. 36 (p. 4817) : soutient l'amendement N° II-43 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article tendant à modifier la procédure d'instruction criminelle ; compétence et pouvoirs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation; possibilités et délais de recours) - (p. 4818) : soutient l'amendement N° 11-46 de M. Edgar Tailhades (dessaisissement du juge d'instruction et pouvoirs de la chambre d'accusation ; nécessité de faire poursuivre l'instruction par le juge initialement saisi) - (p. 4820) : soutient l'amendement N° II-47 de M. Edgar Tailhades (suppression des dispositions de cet article limitant les cas de pourvoi devant la cour de cassation des arrêts de la chambre d'accusation) - Après l'article 36 (p. 4821) : son amendement N° II-157 : possibilité de faire appel de l'ordonnance statuant sur la restitution des objets saisis ; adopté - (p. 4822) : soutient l'amendement N° II-121 de M. Edgar Tailhades (composition de la- chambre d'accusation) - Soutient l'amendement N° II-48 de M. Edgar Tailhades (modalités de la communication aux avocats de la copie du dossier)- (p. 4824) : se déclare favorable à l'amendement N° II-150 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Adolphe Chauvin (audience publique dans les chambres d'accusation)- (p. 4825) : soutient l'amendement N° II-50 de M. Edgar Tailhades (détention provisoire des mineurs et nécessité d'une périodicité plus grande des rapports les concernant) - Après l'article 37 (p. 4826) : se déclare favorable à l'amendement N° II-149 de M. Etienne Dailly (pourvois formés contre les arrêts de mise en accusation et délais dans lesquels doit statuer la chambre criminelle de la cour de cassation) - Art. 47 bis (p. 4830) : contrôles d'identité et atteinte au respect des libertés essentielles - Précédent des opérations «coup de poing» - (p. 4831): décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle la loi autorisant la fouille des véhicules - Art. 47 ter (p. 4833) : son amendement N° II-59 identique aux amendements N° II-136 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard et N° II-182 de M. Henri Caillavet : suppression de cet article concernant le droit de rétention pour vérification d'identité même en l'absence de toute infraction ; rejeté - (p. 4835) : son amendement N° II-177 : contrôle et impossibilité de justifier de son identité ; octroi d'un délai de 48 h pour se présenter devant l'officier de police judiciaire ; rejeté.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4850) : son amendement N° II-177 : contrôle et impossibilité de justifier de son identité ; octroi d'un délai de quarante-huit heures pour se présenter devant un officier de police judiciaire; rejeté - Sur l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé), ses sous-amendements N° II-174 : limitation à trois heures de la détention accordée à l'officier de police judiciaire pour vérification d'identité ; rejeté, N° II-175 : droit de prévenir sa famille ou son avocat et à l'assistance d'un médecin et d'un interprète ; rejeté, et N° II-176 : droit de l'intéressé à comparaître devant le magistrat compétent ; rejeté - (p. 4853) : notion d'ordre public et circonstances exceptionnelles ; arrêt Friedel - Non compétence des agents de police judiciaire pour décider de la garde à vue ; mesures tendant à donner aux agents de police judiciaire le droit de rétention pour contrôle d'identité - Rappel au règlement (p. 4855) : remise en cause par le sous-amendement N° II-213 du gouvernement d'un vote intervenu précédemment - Demande l'application de l'article 43, septième alinéa du règlement du Sénat tendant à déclarer cet amendement irrecevable - (p. 4858) : rappelle les termes du décret du 20 mai 1903 faisant obligation aux gendarmes contrôlant l'identité d'une personne qui leur est inconnue de la conduire devant le maire ou l'adjoint au maire de la commune la plus proche - (p. 4860) : sur l'amendement N° II-110 de la commission, déclare le groupe socialiste défavorable au sous-amendement N° II-213 du gouvernement (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public) - (p. 4862) : liberté individuelle et rôle de l'autorité judiciaire - Déclare que le groupe socialiste votera contre l'amendement N° II-110 de la commission - Après l'article 47 ter (p. 4864) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-111 de la commission (modalités de présentation du procès verbal de contrôle d'identité et rôle du procureur de la République ; interdiction d'une mise en mémoire sur fichier automatisé) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement N° II-198 du gouvernement (précisions sur le jour et l'heure de la fin de la mesure de rétention) - Art. 47 quater (p. 4865) : soutient l'amendement N° 11-60 de M. Edgar Tailhades, identique aux amendements N° II-137 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° II-183 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité) - Art. 47 quinquies (p. 4867) : son amendement N° II-61 identique aux amendements N° II-133 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° II-184 de M. Henri Caillavet : suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité ; rejeté - Avant l'article 48 (p. 4873) : se déclare favorable à l'amendement N° III-18 du gouvernement (alignement des règles de l'action publique sur celles de la procédure civile) - Art. 51 (p. 4876) : intérêt de la victime à être présente ou à être représentée dans le cas d'une demande de dommages et intérêts - Après l'article 51 (p. 4877) : soutient l'amendement N° 111-30 de M. Edgar Tailhades (possibilité pour les associations de résistants et de déportés de se constituer partie civile) - Art. 53 (p. 4878) : justice de classe et qualification de circonstance atténuante de la réparation - (p. 4879) : non application de ce système en cas de récidive - Art. 54 (p. 4879) : soutient l'amendement N° III-1 de M. Jean Geoffroy (suppression de cet article prévoyant une demande de dommages et intérêts et l'inclusion du préjudice des frais exposés) - Art. 55 (p. 4880) : soutient l'amendement N° 111-2 de M. Jean Geoffroy (suppression de cet article donnant la possibilité à la partie civile en cause d'appel de former une demande nouvelle pour motif sérieux) - Art. 56 (p. 4881) : soutient l'amendement N° III-3 de M. Jean Geoffroy (suppression de cet article autorisant la constitution de partie civile en cause d'appel pour motif de service) - (p. 4882) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel N° III-12 de la commission - Soutient l'amendement N° 111-4 de M. Jean Geoffroy (modalités de l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile devant la cour d'appel) - Art. 59 (p. 4883) : se déclare favorable à l'amendement N° III-13 de la commission (non exécution de l'obligation de remise de ses enfants et prolongation du délai d'épreuve du condamné) - Après l'article 61 (p. 4884) : se déclare favorable à l'amendement N° III-20 du gouvernement (bénéfice de l'indemnisation des victimes de violences réservé aux nationaux, aux titulaires d'une carte de résident privilégié ou à un ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France) - Son amendement N° III-29 : incitation de mineurs à la débauche ou corruption de la jeunesse et application facultative des peines prévues pour le proxénétisme aggravé ; adopté- (p. 4885) : son amendement N° III-32 : droit au concours d'un avocat pour toute personne retenue ou gardée à vue ; rejeté - (p. 4888) : son amendement N° 111-31 : application de la loi et date de la commission de l'infraction ; devenu sans objet - Se déclare défavorable à l'amendement N° III-15 de la commission (application de la loi et principe de non-rétroactivité) - (p. 4891) : sur cet amendement, se déclare défavorable au deuxième alinéa du sous-amendement N° III-37 du gouvernement (application des dispositions concernant la police des chemins de fer) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4892) : « toilettage » du code pénal et de procédure pénale - Application de l'adage « qui vole un oeuf, vole un boeuf » - (p. 4893) : caractère indigne du projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches - Deuxième lecture [n° 107 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Art. 3 (p. 6194) : caractère anormal des mesures provisoires de fermeture prises par l'administration dans l'attente d'une décision sur l'action publique - Existence d'une règle analogue pour les débits de boissons ; motifs de troubles de l'ordre public - Fermeture de l'agence pour délit ou crime d'un simple salarié - Garantie des libertés individuelles et autorité judiciaire - Fermeture de débits de boissons et intervention de l'administration et du juge d'instruction.
- Questions orales avec débat jointes : habilitations des deuxième et troisième cycles pour l'université de Besançon - (16 décembre 1980) (p. 6311) : dénonciation unanime du démantèlement de l'université de Franche-Comté - Territoire de Belfort et développement de l'esprit franc-comtois grâce à l'université - Extension souhaitée de l'université de Besançon vers le nord et dispersion des jeunes Belfortains - Détérioration de l'université, mouvements de grève et révision nécessaire de la décision du gouvernement- (p. 6312) : situation anormale du fait des décisions prises par les services.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Art. 21 B (p. 6506) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du gouvernement (durée et conditions de la prolongation de la garde à vue) - Délai de garde à vue justifié à l'origine par la lenteur des moyens de communication - Prolongation de ce délai et détention arbitraire - Cite à ce sujet M. Maurice Schumann à l'Assemblée Nationale en 1957 et maître Maurice Garçon - Traité à l'usage des officiers de police publié en 1945 et emploi de l'interrogatoire continu comme forme mineure de la torture - Proteste contre le dépôt par le gouvernement d'amendements postérieurs à la réunion de la commission mixte paritaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6514) : prétendue montée de la violence et inefficacité du projet de loi ; insuffisance de la prévention ; mesures sociales - Proteste contre la procédure du vote bloqué - Abaissement du Parlement - Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires socialistes sur divers points du projet ; vote du groupe socialiste contre le texte.