DILIGENT (M. ANDRÉ) [Nord].
Est nommé membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance ou à l'adolescence [24 mai 1966].
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [5 octobre 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques [19 décembre 1966].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques [14 décembre 1966] (n° 134).
Question orale :
M . André Diligent attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales sur les conséquences du décret et de l'arrêté du 10 août 1966 modifiant simultanément le plafond mensuel de loyer pris en compte pour le calcul de l'allocation logement et le loyer minimum proportionnel déterminant l'effort personnel consacré par les allocataires aux dépenses de logement à compter du 1 er juillet 1966. Il est en effet indiscutable qu'en relevant de 11 F à 25 F le point de départ du loyer minimum et en augmentant en nombre et en pourcentage les tranches de revenus servant au calcul de ce même loyer minimum, on arrive à des mesures plus rigoureuses pour les tranches des revenus les plus bas. On crée ainsi une situation paradoxale puisque parmi les familles qui vont bénéficier du relèvement de l'allocation logement, on trouve généralement nombre de familles relativement aisées, alors que la quasi-totalité des familles logées en H. L. M. qui subiront une diminution appartiennent à un milieu plus modeste. Les premiers sondages ont démontré que pour la seule caisse de Roubaix-Tourcoing, 11 p. 100 des familles ne toucheront plus aucune allocation logement, 59 p. 100 toucheront désormais une allocation inférieure à la précédente et 30 p. 100 seulement bénéficieront d'une augmentation relative due d'ailleurs le plus souvent à un changement de ressources ou à une modification dans la situation familiale. Dans la même région de Roubaix-Tourcoing, l'on peut estimer que le chiffre global des prestations versées au titre de cette allocation est diminué de 15 p. 100 au mois de juillet 1966 par rapport au mois précédent. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre un redressement de cette situation [5 octobre 1966] (n° 745). - Réponse [18 octobre 1966] (p. 1296, 1297).
Question orale avec débat :
M. André Diligent expose à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'information, que par décret n° 64-231 du 14 mars 1964 fut instituée une commission nationale de contrôle de la campagne électorale à l'occasion dès élections présidentielles. Cette commission, composée de membres du Conseil d'État, de la cour de cassation et de la Cour des comptes, avait pour mission de veiller au respect du « principe d'égalité entre les candidats ». Sa compétence s'exerçait sur deux plans: 1° celui de l'utilisation des antennes de l'O. R. T. F. par les candidats eux-mêmes ; 2° celui des autres émissions, notamment des programmes d'information « en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations ou écrits des candidats et la présentation de leur personne ». On se plaît à reconnaître que cette commission a parfaitement rempli sa mission. Il serait évidemment souhaitable de tenir compte des enseignements de cette expérience fructueuse à l'occasion des prochaines élections législatives. Mais, d'une part, il faut observer qu'il ne pourra être possible de permettre aux milliers de candidats d'utiliser les antennes de l'O. R. T. F. ; cette possibilité ne pourra être réservée qu'aux porte-parole des formations politiques importantes ; d'autre part, il faudra prendre en considération le problème posé par le développement des émissions d'information régionale tant en radiodiffusion qu'en télévision. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas : 1° d'instituer une nouvelle commission nationale de contrôle à l'occasion des prochaines élections législatives ; 2° compte tenu du développement des émissions régionales, de permettre à cette commission nationale d'avoir ses propres délégués auprès des directions régionales de l'O. R. T. F. [27 octobre 1966].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion des articles. - Son amendement après l'article 1 er , tendant à insérer un article additionnel 1 er , bis nouveau prévoyant une amnistie totale pour les mineurs de vingt et un ans (p. 555, 556) ; le retire (p. 556). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion [21 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Bourges, secrétaire d'État à l'information (p. 886). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 122: son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 930, 931). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 745 ( cf. supra ) . [18 octobre 1966] (p. 1297). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 15 quater: son amendement tendant à insérer cet article disposant que « le conseil pourra se faire assister à titre consultatif par une commission économique et sociale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret » (p. 1499) ; le retire (p. 1500). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [21 novembre 1966]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale (p. 1782 à 1784) ; (p. 1793). - Suite de la discussion [22 novembre 1966] ; prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 21 novembre 1966 (p. 1812). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi relatif aux publications destinées à la jeunesse [16 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2553, 2554). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à ajouter au troisième alinéa, après les mots : « ... au crime », les mots : « ou à la violence » (p. 2554, 2555) ; son amendement tendant, au cinquième alinéa, à préciser que les documents à l'usage des professionnels de l'édition et des critiques littéraires ne soient pas atteints par l'interdiction visée à cet article (ibid.) ; le retire ( ibid .) ; Art. 2 : observations ( ibid .) ; Art. 3 : observations (p. 2556) ; Art. 4 bis : soutient l'amendement de M. Tinant tendant à insérer cet article complétant l'article 6 de la loi du 2 avril 1947 par un alinéa disposant que « Si le journal ou périodique fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs, tout dépositaire ou vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication. » (p. 2556, 2557).