DHERBECOURT (A.). Seine. 1932 : Dépose, avec MM. Auguste Mounié, T. Steeg, Auray, Alexandre Bachelet, Pierre Laval, André Morizet, Paul Strauss, Lucien Voilin, Amiard, Cornudet, Henry Merlin et Victor Dalbiez une proposition de loi tendant à donner certaines garanties aux communes qui versent aux caisses départementales d'aménagement des lotissements défectueux, aux lieu et place des associations syndicales constituées conformément à la loi du 15 mars 1928, tout ou partie des annuités dues par ces associations pour le remboursement des prêts consentis par lesdites caisses. N° 799 (30 novembre) (A. t. II, p. 192 ; J.O., p. 1384).- Commission : Hygiène, Assistance, Assurance et Prévoyance sociales (F. 6).
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