DEVAUD (Mme MARCELLE) [SEINE].
Est nommée membre titulaire : de la commission de l'intérieur [13 janvier 1955] ; de la commission du travail et de la sécurité sociale ( ibid. ). - Membre suppléante : de la commission des affaires étrangères ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à étudier et proposer une importante diminution des taux de la surtaxe progressive [25 janvier 1955] (I., n° 20). - Rapport fait au nom de la commission de l'intérieur (administration générale, départementale et communale, Algérie), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime électoral des chambres de commerce d'Algérie [25 janvier 1955] (I., n° 13). - Rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un régime exceptionnel et provisoire en faveur des travailleurs privés de leur emploi du fait des inondations [28 janvier 1955] (I., n° 33).
Question orale
Mme Marcelle Devaud demande à M. le ministre de la santé publique et de la population quelles dispositions il compte prendre pour pallier les dangers d'épidémies que peut entraîner la crue de la Seine et de ses affluents dans la région parisienne [26 janvier 1955] (n° 598).
Question orale avec débat :
Mme Marcelle Devaud expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale : que, au cours de la discussion de la loi n° 54-805 du 13 août 1954, le Parlement a nettement indiqué au Gouvernement sa désapprobation de la politique familiale suivie ces derniers mois et son opposition à la surcompensation interprofessionnelle des prestations familiales, telle que l'ont successivement prévue les décrets n° 51-86 du 24 janvier 1951, n° 53-1024 du 17 octobre 1953 et le projet primitif de ladite loi ; que l'article 7 du décret n° 54-1323 du 31 décembre 1954 institue précisément ce mode de surcompensation, sans tenir compte de la volonté formelle exprimée par le Parlement ; que les dispositions nouvelles contenues dans ce décret, loin de constituer les réformes de structure suggérées à maintes reprises par le législateur, tendent plutôt à accentuer les insuffisances et les injustices de l'actuel régime des prestations familiales ; et lui demande s'il pense remédier ainsi à l'incohérence de notre législation familiale et aux mécontentements dont elle est la source [21 janvier 1955]. - Retrait d'office (chute du cabinet Pierre Mendès-France) [8 février 1955].- Mme Marcelle Devaud demande à M. le président du conseil: si, devant les difficultés que rencontre la mise au point des projets législatifs concernant la création d'un fonds national de vieillesse et la surcompensation des prestations familiales, il n'envisage pas de mettre à l'étude et de soumettre au Parlement un projet de refonte du financement des prestations sociales ; rappelle que le régime de financement en vigueur est inadapté, injuste, défectueux et nocif ; qu'il interdit, pratiquement, tout progrès de la sécurité sociale en France depuis plusieurs années; que, en particulier, les conditions d'assiette des cotisations sociales gênent toute politique de hauts salaires et pénalisent les industries de main-d'oeuvre, contribuant par là à fausser arbitrairement la structure de l'économie française et à rendre plus difficile et dangereuse son adoption à l'économie internationale ; et demande que soient étudiés : 1° la substitution aux divers modes de financement des prestations sociales dont bénéficie d'ores et déjà l'ensemble de la population, d'une taxe sur l'énergie à taux modéré ; 2° la substitution d'une cotisation sur l'heure de travail à la cotisation sur le salaire pour le financement du régime de protection propre aux salariés et, à défaut, l'unification des procédures d'assiette et de recouvrement des cotisations, impôts et taxes sur les salaires payés par entreprise ; 3° les moyens de garantir l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale et la stricte affectation des ressources destinées à couvrir les dépenses sociales en cas de fiscalisation de ces ressources ou de leur recouvrement [18 mars 1955].
Interventions :
Intervient dans la discussion du budget de l'éducation nationale pour 1955 [21 janvier 1955]. - Discussion générale (p. 140). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'intérieur, dans la discussion du projet de loi relatif au régime électoral des chambres de commerce d'Algérie [25 janvier 1955]. - Discussion générale (p. 153, 154). - Suite de la discussion du budget de l'éducation nationale (26 janvier 1955]. - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. - Discussion des articles. Chap. 36-45 : son amendement indicatif relatif à l'octroi d'une subvention à la Fédération française des travailleurs sociaux (p. 219) ; le retire (ibid.) ; Chap. 56-40 (p. 222).- JEUNESSE ET SPORTS. - Chap. 35-51 : son amendement indicatif relatif aux auberges de jeunesse et maisons de jeunes (p. 231) ; le retire (p. 232). - ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. - Chap. 31-34 : son amendement indicatif relatif aux enseignements spéciaux du département de la Seine (p. 260). Suite de la discussion [28 janvier 1955]. - Chap. 31-95 : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 278, 279) ; le retire (ibid.) ; (p. 280) ; Chap. 36-91 : son amendement indicatif relatif à la documentation publiée par le bureau universitaire de documentation (p. 284) ; le retire (ibid.) ; Chap. 43-11 : sur les bourses de l'enseignement supérieur (p. 286, 287) ; Chap. 46-11 : observations sur l'équipement des restaurants universitaires (p. 289). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du travail, à la discussion du projet de loi portant Indemnisation des travailleurs victimes des inondations [28 janvier 1955]. - Discussion générale (p, 311, 312). - Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Marrane (p. 314) ; Art. 3 : amendement de M. J. Debû-Bridel (p. 315). - Intervient dans la discussion du budget de la France d'outre-mer pour 1955 (2 février 1955]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : amendement de M. Durand-Réville (p. 385). - Suite de la discussion [3 février 1955]. - Amendement de M. Castellani [p. 396, 397) ; Chap. 31-41 (p. 408). - Suite de la discussion [4 février 1955]. - Chap. 46-92 : son amendement indicatif relatif à l'octroi d'une aide financière au conseil de la jeunesse de l'Union française (p. 455, 456). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [3 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 24 bis, A : amendement de MM. Reynouard et Coudé du Foresto (p. 544). - Suite de la discussion [4 mars, 1955 2e séance].- Art. 24 bis A : son amendement relatif à l'affectation de la redevance instituée par cet article au profit du Trésor public (p. 584). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des charges communes pour 1955 [30 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 35 bis (p. 1197) ; Art. 35 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux conditions de réintégration des femmes fonctionnaires admises à la retraite proportionnelle (p. 1197, 1198) ; Art. 35 quater (nouveau) : son amendement relatif à la situation des fonctionnaires titularisés ayant accompli des services auxiliaires (p. 1198) ; sur l'ensemble de l'article 1 er (p. 1204).- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux [1 er avril 1955]. - Discussion générale (p. 1345, 1346, 1347).