DEVAUD (Mme MARCELLE), Conseiller de la République élue le 19 décembre 1946 par l'Assemblée nationale en application de l'article 20 de la loi du 27 octobre 1946. Son élection est validée [S. 27 décembre [1946] (p, 32). - Est nommée membre de la commission de l'intérieur [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission du travail et de la sécurité sociale [28 janvier 1947] (p, 14) ; de la commission chargée d'étudier les médications à la loi de la sécurité sociale [29 mai 1947] (p. 660) ; de la commission chargée d'étudier les modifications à apporter au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés des professions non agricoles [25 novembre 1947] (p. 2140).
Dépôts législatifs.
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier d'urgence l'interprétation de l'article 15 de la loi du 30 octobre 1946, telle qu'elle ressort de la circulaire relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale [11 février 1947] (I., 17). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à conférer le droit d'élire les administrateurs des caisses d'organisme de sécurité sociale à tous les Français soumis au régime de la loi du 13 septembre 1946, prévoyant la mise en vigueur de la loi du 2 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l'assurance vieillesse [11 février 1947] (I., 18). - Proposition de résolution tendant à la prolongation du bénéfice de l'allocation familiale pour certaines catégories d'étudiants [21 mars 1947] (I., 147). Proposition de loi tendant à modifier, en ce qui concerne les apprentis et étudiants, l'article 10 de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales [10 juillet 1947] (L, 416). - Proposition de loi tendant à modifier les articles 408 et 410 du code de l'enregistrement [13 novembre 1947] (I., 792). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 22 août 1946, fixant le régime des prestations familiales [29 novembre 1947] (I., 833). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à compléter certaines dispositions du régime dit « d'aide à la famille » notamment en ce qui concerne les femmes élevant seules un ou plusieurs enfants [9 décembre 1947] (I., 860). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier le décret du 20 octobre 1947 en ce qui concerne les droits à réparation des veuves et des orphelins de guerre [9 décembre 1947] (I., 863). - Rapport, au nom du 5e bureau, sur les élections de MM. Sid-Cara et Mahdad [26 décembre 1946] (p. 20) ; Rapport, au nom de la commission du travail sur sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prolonger le bénéfice de l'allocation familiale pour certaines catégories d'étudiants [29 mai 1947] (I., n° 263). - Question orale en vue de savoir quelles mesures compte prendre M. le président du conseil pour enrayer la hausse incessante et accélérée du coût de la vie et, notamment, pour permettre aux familles françaises de subsister dans de telles conditions [13 novembre 1947] (p. 2102).
Interventions.
Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale : discussion générale [4 mars 1947] (p. 142) ; Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant la législation économique : discussion des articles ; article 3 [7 mars 1947] (p. 182) ; Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion des articles. Son amendement à l'article 71 tendant à rétablir cet article disjoint par l'Assemblée nationale [7 mars 1947] (p. 231) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale : discussion générale [28 mars 1947] (p. 401) ; parle sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires [28 mars 1947] (p. 457) ; prend part à la discussion du projet de loi concernant les indemnités pour chargea de famille ; discussion générale [29 mars 1947] (p. 501) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la révision des contrats passés par les collectivités locales : discussion des articles. Son amendement à l'article 1 er tendant à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale [22 mai 1947] (p. 621) ; Son amendement à l'article 1 er tendant à supprimer le troisième alinéa (p. 625) ; le retire ( ibid. ) ; intervient dans la discussion de l'article 9 (p. 640) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission du travail, à la discussion de la proposition de résolution tendant à prolonger le bénéfice de l'allocation familiale pour certaines catégories d'étudiants. Discussion générale [12 juin 1947] (p. 723,726), discussion de l'article, amendement de M. Reverbori (p. 726) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à relever le taux de rémunération des heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré : discussion générale [19 juin 1947] (p. 778) ; participe à la discussion du projet de loi relatif à certaines dispositions d'ordre financier : discussion des articles ; Dispositions relatives aux dépenses du budget : pose une question à M. le ministre des finances sur l'article 9 [19 juin 1947] (p. 785). Art. 27 bis (p. 789) ; son amendement à l'article 27 ter tendant à exclure de ces dispositions. le personnel de l'enseignement secondaire (p. 791) : intervient dans la discussion du projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources : discussion des articles ; mesures compensatrices de la suppression de certaines subventions économiques : son amendement à l'article 33 tendant à une nouvelle rédaction précisant le montant du salaire de base dans la Seine [24 juin 1947] (p. 848), le retire (p. 850), pose une question à M. le ministre des finances (p. 850) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à la reconduction de l'allocation temporaire aux vieux : discussion générale [26 juin 1947] (p. 871), parle sur l'ensemble (p. 876) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative à la suspension de la réduction de 7 p. 100 des dépenses de l'éducation nationale : discussion générale [3 juillet 1947] (p. 939) : prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'allocation spéciale forfaitaire aux personnels de l'Etat : explication de vote [18 juillet 1947] (p. 1033) ; participe à la discussion du budget du travail et de .la sécurité sociale : discussion générale [28 juillet 1947] (p. 1195-1196) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion des articles : amendement de M. Décaux à l'article 3 bis [29 juillet 1947] (p. 1250) ; prend part à la discussion du budget de la santé publique et de la population : discussion générale : déséquilibre de ce budget [1 er août 1947] (p. 1389-1390) : discussion des chapitres ; personnel : ch. 145 (p. 1404) ; charges sociales : ch. 412 (p. 1406) ; subventions : ch. 501 (p. 1409), ch. 503. (ibid.), ch. 5175 (p. 1412) ; à la discussion du budget de l'éducation nationale : discussion générale [4 août 1947] (p. 1480) ; discussion des chapitres : personnel : ch. 144 (p. 1500) ; matériel : ch. 359 (p. 1514) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'extension de certains avantages aux grands invalides : discussion générale [7 août 1947] (p. 1575) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : discussion des articles : modification à l'article 1 er [11 août 1947] (p. 1690) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnité mensuelle temporaire exceptionnelle : parle sur l'ensemble du projet [11 août 1947] (p. 1690) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au cumul des allocations familiales et aux majorations de pension pour enfants : discussion générale [22 août 1947] (p. 1854) ; prend part à la discussion du projet de loi fixant le régime général des élections municipales : discussion des articles : son amendement à l'article 7 tendant à reprendre le texte adopté [par l'Assemblée nationale [22 août 1947] (p. 1870), explication de vote de son groupe sur cet amendement (p. 1872), son amendement à l'article 8 tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1876), le retire (ibid.) ; est entendu au cours de la discussion du projet de loi portant statut organique de l'Algérie : discussion générale : difficultés de la situation actuelle. Solution possible [29 août 1947] (p. 1922 à 1927) ; discussion des articles ; du régime politique et de l'organisation des pouvoirs publics : art. 4 (p. 1989) ; son amendement à l'article 6 tendant à rétablir une option obligatoire pour les électeurs musulmans bénéficiaires des textes de 1946 (p. 1990, 1991, 1992), le retire (p. 1992) ; du régime législatif : art. 10 (p. 1997) ; pouvoirs administratifs du gouvernement général : son amendement à l'article 37 tendant à ajouter l'enseignement agricole à la liste des services civils ne relevant pas de l'autorité du gouverneur (p. 2007) ; le retire (p. 2008) ; explication de vote (p. 2016) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative au payement des heures supplémentaires dans les divers ordres d'enseignement : explication de vote [25 novembre 1947] (p. 2144, 2145) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 : parle sur l'ensemble du projet [29 novembre 1947] (p. 2168) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail : discussion des articles ; art. 2, sa motion préjudicielle tendant au rejet en bloc et sans débat de tous les amendements [5 décembre 1947] (p. 2321) ; intervient dans la discussion immédiate de la proposition de résolution tendant à la non-utilisation dans les conflits du travail des unités des territoires d'outre-mer : discussion générale ; ses explications concluant à l'irrecevabilité de cette proposition [9 décembre 1947] (p. 2354) ; participe à la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : discussion des articles ; son amendement tendant à reprendre le texte de l'article 2 bis disjoint [23 décembre 1947] (p. 2532, 2533) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : discussion des articles- ; art. 5, son amendement tendant à modifier les taux d'imposition [27 décembre 1947] (p. 2686) ; prend part à la discussion du projet de loi instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées : discussion générale [20 décembre 1947] (p. 2725, 2726) ; discussion des articles : art. 4, amendement de M. Le Goff (p. 2726) ; art. 10 (p. 2733) ; art. 20, son amendement tendant à modifier les règles de financement des allocations (p. 2734) ; le retire (ibid.) ; intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la reconduction de l'allocation temporaire aux vieux : discussion des articles ; art. 3 : son amendement tendant à rendre applicable les dispositions de ce projet au 1 er trimestre de 1948 [30 décembre 1947] (p. 2737) ; prend part, en qualité de l'apporteur pour avis de la commission du travail, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 et relèvement des prestations familiales : discussion générale [31 décembre 1947] (p. 2777, 2778) ; discussion des articles ; art. 5 : son amendement tendant à ajouter un article 5 A fixant comme lieu de référence pour le calcul des allocations familiales le lieu de travail (p. 2782) ; le retire (p. 2783).