DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 23 mars 2000).
Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (JO Lois et décrets du 2 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (16 novembre 2000).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne [n° 247 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Espagne.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale [n° 356 (1999-2000)] (24 mai 2000) - Sécurité sociale.
Rapport, fait avec MM. Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 64 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 67 (2000-2001)] (8 novembre 2000) - Sécurité sociale.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 86 (2000-2001)] (21 novembre 2000) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 108 (2000-2001)] de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 109 (2000-2001)] (28 novembre 2000) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 259 ( JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 193) - Ministère : Emploi - Financement des 35 heures - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 193) - Travail (durée du)
Questions orales sans débat :
n° 671 ( JO Débats du 3 décembre 1999) (p. 6775) - Ministère : Emploi - Rôle de la Commission de la transparence - Réponse le 9 février 2000 (p. 640) - Médicaments
n° 709 ( JO Débats du 2 février 2000) (p. 508) - Ministère : Education - Absence de professeurs dans l'Isère - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2026) - Enseignants
n° 710 ( JO Débats du 2 février 2000) (p. 508) - Ministère : Emploi - Réforme des études médicales - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1174) - Médecine (enseignement de la)
n° 806 ( JO Débats du 10 mai 2000) (p. 2524) - Ministère : Intérieur - Désignation des délégués pour les élections sénatoriales - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3341) - Elections sénatoriales
n° 871 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4630) - Ministère : Emploi - Mise en application de la CMU - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5451) - Sécurité sociale
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Après l'art. 38 ou après l'art. 38 bis (p. 2592) : son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 642 : possibilité pour la région d'Ile-de-France d'avoir des plans de déplacements urbains au niveau local élaborés soit par les syndicats mixtes soit par des établissements publics communaux ; adopté.
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2736) : son amendement, soutenu par M. Roger Karoutchi, n° 643 de précision ; retiré - Art. 50 bis (réduction tarifaire) (p. 2739) : son amendement de suppression n° 645, soutenu par M. Roger Karoutchi ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3649, 3651) : équilibre des comptes sociaux atteint grâce à la croissance et aux mesures de redressement. Persistance du dérapage des dépenses d'assurance maladie. Nécessité d'un débat sur la santé publique. Dénonciation du climat actuel régnant entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, et le ministre de tutelle. Responsabilité de l'Etat dans la définition des priorités de santé publique. Financement du passage aux 35 heures. Opacité du financement du fonds de réduction des charges, FOREC. Avenir des régimes de retraite. Absence de décision gouvernementale dans ce domaine.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3687, 3689) : caractère inhabituel dans un collectif budgétaire de l'intervention du rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale. Manque de transparence de ces lois de financement. Saisine de ce texte par la commission des affaires sociales. Aide exceptionnelle au service public hospitalier. Inquiétude au sujet de l'inscription au budget de l'Etat de dépenses de fonctionnement. S'interroge sur la pérennité de ces crédits. Sa préférence pour un collectif social. Vote depuis 1996 de la loi de financement de la sécurité sociale par le Parlement. Création du fonds de financement des trente-cinq heures et du conseil d'orientation des retraites. Majoration de l'allocation de rentrée scolaire : décision en 1999 de la pérenniser ; prise en charge progressive par la branche famille de la sécurité sociale. S'interroge sur l'absence d'inscription de cette prestation dans le collectif budgétaire. Son rapport d'information rédigé en collaboration avec MM. Alain Vasselle et Jacques Machet. Suggère le dépôt d'un amendement du Gouvernement pour majorer les crédits afin de financer cette allocation de rentrée scolaire.
- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4734, 4736) : interrogation sur la pertinence de la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale. Crainte de la dispersion des efforts. Réforme du système de sécurité sanitaire en 1998. Lutte contre le cloisonnement des organismes. Exemple de la pollution atmosphérique. Priorité à donner à l'observation des données épidémiologiques. Doute sur la capacité de l'agence à procéder à l'évaluation de tous les risques environnementaux. Flou des attributions de l'agence. Faiblesse des subventions annoncées. Nécessité de donner un noyau dur à l'agence. Intégration de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, OPRI, et de l'institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. - Art. 2 (création de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale - chapitre VII bis nouveau du livre VIII du code de la santé publique, art. L. 797-1 à L. 797-5 nouveau) (p. 4745, 4748) : intervient sur l'amendement n° 18 de M. François Autain (définition plus précise de la mission de l'agence). Se déclare favorable aux amendements de la commission n° 9 (transfert des compétences de l'OPRI et de l'INERIS à l'agence) et n° 13 (missions d'évaluation conduites par l'agence effectuées au nom de l'Etat) - Après l'art. 2 (p. 4750, 4751) : s'abstiendra sur l'amendement n° 20 de la commission (affectation de 2 % de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux ressources de l'agence) - Art. 4 (extension des missions de l'institut de veille sanitaire) (p. 4753) : intervient sur l'amendement n° 17 de coordination de la commission - Après l'art. 6 (p. 4755) : s'abstiendra sur l'amendement n° 19 de M. François Autain (dissolution du conseil supérieur de l'hygiène publique de France).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 5993, 5995) : rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale par les quatre conseils d'administration des caisses. Fragilité du redressement des comptes. "Cagnotte sociale" générée par des mesures structurelles et une forte augmentation de la masse salariale. Déficit de la branche maladie masqué par l'excédent des branches vieillesse, famille et accidents du travail. Nécessité d'un projet de loi de financement rectificatif. Ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Excédent prévu pour 2001 expliqué par une conjoncture économique favorable. Hostilité au financement des 35 heures par la loi de financement de la sécurité sociale. Atteinte à l'universalité de la cotisation sociale généralisée, CSG, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, sur les revenus d'activité. Injustice du mécanisme de réduction dégressive. Atteinte au financement de la dette sociale. (p. 5996, 5999) : atteinte au champ de la loi de financement par l'extension de la solidarité nationale aux régimes complémentaires vieillesse. Bilan de Mme Martine Aubry au ministère de l'emploi et de la solidarité. Dérive de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Dégradation du système conventionnel. Conséquences de la baisse du tarif des lettres clés et de l'application des lettres clés flottantes. Proposition d'un mécanisme alternatif de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales. Blocage des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux. Caractère répressif de la politique du Gouvernement en matière de médicaments. Absence de réforme. Stagnation de la réforme de l'hôpital. Crise sociale des cliniques privées. Réaffirmation de l'universalité du financement de la sécurité sociale. Amélioration de la lisibilité du financement de la sécurité sociale. Définition des objectifs de la protection sociale. Proposition d'un système de maîtrise médicalisée des dépenses. Souhait de la mise en place d'un compte de réserve pour les excédents de la branche famille. Souhait d'une réforme des retraites. Poids excessif du FOREC dans les comptes de la sécurité sociale.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité) (p. 6061, 6066) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. Opposition au dispositif proposé par le Gouvernement remettant en cause l'universalité du financement de la protection sociale. Injustice et complexité du dispositif. Objet de la CSG. Introduction par le mécanisme d'une progressivité dans le financement de la sécurité sociale. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 77 (allégement de la CSG sur l'intégralité des salaires et revenus d'activité) et n° 78 (baisse de la CSG sur les salaires parallèlement à l'accroissement de la contribution sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement). Crédit d'impôt - Après l'art. 3 (par priorité) : son amendement n° 3 : compensation à la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, des mesures d'exonération de la CRDS ; adopté. (p. 6067) : interrogation sur les projections relatives aux engagements de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. (p. 6069, 6070) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 79, n° 80 et n° 81 (modulation de cotisations sociales fondée sur l'évolution de l'utilisation de la valeur ajoutée). Droit du Parlement à l'information - Art. 3 ter (frais d'assiette de la CSG et de la CRDS - art. L. 136-6, L 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, art. 1647 du code général des impôts et art. 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 6071, 6072) : son amendement n° 4 : suppression des frais d'assiette et de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine ; retiré - Art. 4 (compensation de la réduction de la CSG - art. L. 131-7-2 nouveau, L. 135-3, L. 241-1 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 4 bis (compétence territoriale de l'URSSAF pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale - art. L. 213-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6074) : accepte les amendements de M. Louis Boyer n° 59 (suppression de la condition de résidence pour l'assujettissement à l'assurance obligatoire des non-salariés non agricoles) et n° 60 (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole, MSA, de déléguer leur pouvoir de contrôle à une autre caisse de MSA) - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6076) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 62 de M. Philippe Arnaud et n° 103 de M. Jean Bernard (maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues) - Art. 6 (simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - art. L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale) (p. 6078, 6079) : accepte les amendements identiques de coordination n° 64 de M. Philippe Arnaud et n° 104 de M. Jean Bernard. Son amendement n° 6 : montant de l'assiette forfaitaire provisoire de la CSG due par les personnes redevables de la cotisation de solidarité lorsque leurs revenus professionnels ne sont pas connus ; adopté - Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 63 de M. Denis Badré (affiliation des notaires, à l'exception des notaires salariés, à la caisse de retraite des notaires) - Avant l'art. 7 (p. 6080, 6081) : son amendement n° 7 : affectation de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S ; adopté - Art. 7 (recouvrement de la C3S et application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour sa répartition - art. L. 651-6 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 8 : suppression du retour au principe des encaissements-décaissements ; adopté - Art. 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale - art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 6082, 6083) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. Complexité du mécanisme mis en place par le Gouvernement. Opposition à l'application des 35 heures dans les PME - Art. 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC - art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale) (p. 6087, 6089) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté. Opposition à l'affectation de recettes sociales au FOREC - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6091, 6094) : affectation de six taxes au FOREC. Logique de l'affectation des droits sur le tabac à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, et non à la réduction du temps de travail. Son amendement de suppression n° 11 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer sur le même objet n° 82, n° 83 et n° 84 (substitution à l'affectation des droits sur le tabac d'une mise à contribution des revenus financiers des entreprises). Rôle de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS - Art. 12 (modification des règles d'affectation de la CSG - art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, art. 154 quinquies du code général des impôts) (p. 6096, 6097) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Demande de réserve : demande la réserve de l'article 13 ; réserve ordonnée - Après l'art. 13 (p. 6098) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections des administrateurs de la sécurité sociale) - Avant l'art. 14 (p. 6099, 6100) : demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Guy Fischer (indexation des prestations familiales sur les salaires). Universalité de la politique familiale - Après l'art. 14 (p. 6103, 6104) : accepte les amendements n° 61 de M. Philippe Nogrix (suppression de l'article 18 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille pour permettre aux familles des départements d'outre-mer de disposer des mêmes libertés de choix que les familles de métropole) et n° 66 de Mme Annick Bocandé (maintien d'une aide aux familles d'au moins trois enfants lorsqu'elles n'ont plus qu'un seul enfant à charge) - Art. 16 (prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant - art. L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6113) : détérioration du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le financement du FOREC - Art. 17 (cumul de l'allocation parentale d'éducation, APE, avec la reprise d'une activité professionnelle - art. L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6114) : demande l'adoption de l'amendement n° 88 de M. Guy Fischer (élargissement de la possibilité de réouverture d'une APE à un changement de situation professionnelle) - Après l'art. 17 (p. 6115, 6116) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 de M. Guy Fischer (versement des allocations familiales dès le premier enfant), demande un vote par division en acceptant le I et en rejetant le II relatif au gage - Art. 18 (fonds d'investissement pour les crèches) (p. 6118) : interrogation sur l'utilité du vote du Parlement - Art. 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 6121) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Bernard Joly (revalorisation des retraites à hauteur de 3,2 %) et demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Guy Fischer (revalorisation des retraites à hauteur de 3 %) - Après l'art. 19 (p. 6123) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (indexation des pensions de retraite sur les salaires) - Art. 20 (répertoire national des retraites et des pensions - art. L. 161-17-1 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6124, 6125) : à titre personnel, votera contre l'article 20.
- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 28 (p. 6144) : sur les amendements de M. Bernard Murat, accepte le n° 56 (possibilité pour les praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements de santé de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière) et demande le retrait du n° 57 (gratuité de la délivrance du certificat médical pour l'obtention de la première délivrance d'une licence sportive). (p. 6145) : accepte l'amendement n° 91 de M. Guy Fischer si le Gouvernement lève le gage (extension du bénéfice de la CMU) - Après l'art. 31 : accepte l'amendement n° 114 de M. Bernard Joly (relèvement du plafond d'accès à la CMU et indexation de celui-ci sur l'évolution des salaires) - Art. 29 (réseaux et filières expérimentaux de soins - art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6149, 6150) : accepte les amendements de M. Claude Huriet n° 67 (ajout dans la procédure d'agrément à l'échelon régional d'une concertation avec les professionnels et les établissements de santé) et n° 68 rédactionnel. Son amendement n° 22 : évaluation des expérimentations menées en matière de réseaux de soins ; adopté. Réponse négative de M. Soubie, président du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins, à sa convocation devant la commission - Après l'art. 31 (suite) (p. 6153) : manque d'obstétriciens dans les hôpitaux. Création d'un diplôme de gynécologie médicale. A titre personnel, accepte les amendements n° 1 de M. Jean Boyer (maintien de la spécialité de gynécologie médicale) ainsi que les amendements n° 54 de M. Lucien Neuwirth et n° 93 de Mme Odette Terrade sur le même objet (rétablissement de la filière d'enseignement de la gynécologie médicale sans conditions particulières) pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 6170) : son amendement n° 23 : suppression des lettres-clés flottantes et institution d'un mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses ; adopté. (p. 6172) : demande le retrait des amendements identiques n° 55 de M. Bernard Murat et n° 69 de M. Claude Huriet (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM). (p. 6173) : informations publiées par la CNAM et relatives à l'ONDAM - Art. 31 bis (troisième rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées - art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale) (p. 6174) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté. Conséquence des lettres-clés flottantes - Art. 32 (agence technique de l'information sur l'hospitalisation) (p. 6175, 6176) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté. Inutilité de l'agence. Fonctionnement satisfaisant du programme de médicalisation des systèmes d'information, PMSI. Inquiétude des directeurs d'hôpitaux - Art. 33 (création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998) : son amendement n° 26 : extension du bénéfice du fonds aux établissements privés ; adopté - Après l'art. 33 (p. 6178) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier), sauf si le Gouvernement lève le gage - Art. 36 bis (transmission pour analyse des prélèvements effectués par les professionnels de santé - art. L. 6211-5 du code de la santé publique) (p. 6179, 6180) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. 37 (appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie) (p. 6181, 6182) : ses amendements n° 28 et n° 29 rédactionnels ; n° 30 : suppression du III de l'article relatif aux dépenses de fonctionnement des appartements thérapeutiques ; adoptés - Après l'art. 37 (p. 6183) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Jean-Chérioux (modalités de fixation du taux directeur servant au calcul de la dotation annuelle des établissements sociaux et médico-sociaux) - Avant l'art. 38 (p. 6184) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Guy Fischer (corrélation entre l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité thérapeutique et la fixation de son niveau de remboursement) - Art. 38 (publicité pour les médicaments en voie de déremboursement - art. L. 5122-6 du code de la santé publique) : son amendement n° 31 : suppression de la précision apportée par l'Assemblée nationale limitant à six mois la durée d'autorisation de la publicité ; adopté - Art. 39 (création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - art. L. 4001-1 et L. 4002-2 du code de la santé publique) (p. 6185) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 40 (incitation au développement des médicaments orphelins - art. L. 138-1, L. 138-10, L. 245-2, L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-17 du code de la santé publique) (p. 6187) : son amendement n° 33 : rectification d'une erreur de numérotation ; adopté - Art. 41 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques - art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 34 : baisse du taux maximal de la contribution globale ; adopté. (p. 6189) : son amendement n° 35 : détermination du montant des remises versées par les entreprises ; adopté - Art. 41 bis (augmentation de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques - art L. 138-2 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 41 quater (report de la date limite de signature des conventions relatives à la tarification des établissements pour personnes âgées - art. 5-1 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) (p. 6191) : son amendement n° 37 : modification du report de la date limite de signature des conventions tripartites ; adopté - Après l'art. 41 quater (p. 6192) : demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Dominique Leclerc (abrogation des articles du code de la sécurité sociale relatifs à la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques) - Art. 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 6194, 6197) : demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Bernard Joly (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doté de la personnalité civile). Son amendement n° 38 : possibilité de verser une provision aux victimes de l'amiante ayant présenté une demande d'indemnisation ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 116 de M. Bernard Joly (justification de l'exposition à l'amiante) et n° 110 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (accès au dossier médical par la personne sollicitant une indemnisation auprès du fonds). S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (modalités d'intervention du fonds lors de l'action en justice d'une victime). (p. 6199, 6200) : son amendement n° 127 : suppression du dernier alinéa du IV de l'article prévoyant la transaction juridique obligatoire ; adopté. Accepte l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer, identique à son amendement n° 127 précité. S'oppose aux amendements n° 117 de M. Bernard Joly (délai d'instruction des dossiers ramené à trois mois), n° 97 de M. Guy Fischer (retour au délai de trois mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation pour la présentation d'une offre d'indemnisation par le fonds) et n° 109 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (accès à la procédure d'indemnisation par le fonds en l'absence de réparation intégrale par d'autres voies). (p. 6202, 6204) : inquiétude des victimes de l'amiante. S'oppose à l'amendement de précision n° 99 de M. Guy Fischer. Accepte les amendements n° 118 de M. Bernard Joly (poids de la réparation sur les employeurs auteurs de fautes inexcusables à l'origine de l'exposition à l'amiante des salariés concernés) et n° 100 de M. Guy Fischer (renforcement de la cohérence du dispositif proposé par son amendement n° 96 précité et intervention du fonds en tant que partie jointe). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 119 de M. Bernard Joly (modalités de financement du fonds) - Après l'art. 42 (p. 6206) : sur les amendements de M. Bernard Joly, accepte les n° 120 (extension du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante à toutes les personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des maladies professionnelles du régime général), n° 121 (possibilité pour les travailleurs handicapés de cumuler leur pension d'invalidité avec l'allocation), n° 124 (suppression des mesures restreignant les droits des ayants droit de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et n° 125 (revalorisation du barème d'évaluation de l'indemnité en capital due aux victimes d'accident du travail dont le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %) et demande le retrait des n° 122 (point de départ de la prescription en matière de reconnaissance de la faute inexcusable) et n° 123 (suppression de la discrimination entre les victimes titulaires d'une pension d'invalidité avant la reconnaissance de leur maladie professionnelle et les autres victimes de risques professionnels). Importance des questions soulevées par ces amendements - Art. 13 (précédemment réservé le 15 novembre p. 6097) (prévisions de recettes par catégorie) (p. 6207) : son amendement n° 128 : coordination des votes émis par le Sénat sur le volet recettes ainsi que sur les articles 25 et 41 bis du projet de loi ; adopté - Art. 44 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 6208, 6210) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté. Agrégat comptable contesté par les professionnels. Refus de voter un ONDAM n'ayant aucune signification de santé. Déformation de l'ONDAM par le Gouvernement - Art. 45 (nouveau plan comptable des organismes de sécurité sociale - art. L. 114-1-1 nouveau, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 40 : institution du principe d'un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ; adopté - Après l'art. 45 (p. 6211) : ses amendements n° 41 : modifications du fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale ; et n° 42 : conditions de la centralisation des comptes des organismes de sécurité sociale et suivi du plan comptable unique ; adoptés - Art. 46 bis (date de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières - art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) (p. 6212) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de M. Denis Badré - Art. 47 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 6213) : son amendement n° 43 : conséquences des votes du Sénat sur la trésorerie du régime général ; adopté - Art. 1er (précédemment réservé le 15 novembre p. 6058) (approbation du rapport annexé) (p. 6221, 6222) : son amendement n° 44 : nouvelle rédaction du rapport annexé ; adopté. Grands principes devant régir l'évolution de la protection sociale, organiser la répartition des responsabilités et clarifier ses financements.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Après l'art. 9 (p. 6263, 6264) : son amendement rédactionnel n° 1 ; devenu sans objet. Son amendement n° 2 : création d'un conseil supérieur des sociétés d'économie mixte ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6826) : caractère antidémocratique du fonctionnement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Confusion du budget social.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Nouvelle lecture [n° 0108 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6914, 6917) : préférence de M. Claude Evin pour le crédit d'impôt ou l'allocation compensatrice sur le revenu plutôt que pour l'exonération de CSG. Position du Sénat lors de la première lecture. Echec de la commission mixte paritaire. Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Application réelle de la navette à 3 articles sur 51. Ajouts de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Volonté politique de ne pas financer le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Opposition du Sénat à la ristourne dégressive de la CSG, à l'absence de compensation des exonérations de CRDS, au financement de la réduction du temps de travail par les organismes de sécurité sociale et à l'ONDAM. Désaccord sur le financement de la dette sociale. Crédits alloués aux hôpitaux pour financer les remplacements de personnel. Caractère essentiel de l'intervention du Parlement dans la maîtrise des dépenses de santé. Rétablissement du diplôme de gynécologie médicale - Question préalable (p. 6923) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Désaccord d'ordre politique. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale par la commission des affaires sociales.
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0087 (2000-2001)] - (30 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6928) : accord en commission mixte paritaire. Qualité du débat. Nombre important d'interruptions volontaires de grossesse, IVG. Responsabilité collective. Manque de centres d'IVG. Finalité du NorLevo.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7957) : son amendement, soutenu par M. Yann Gaillard, de réduction de crédits n° 40 ; retiré.