Extrait de la table nominative 1999

DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite [n° 187 (98-99)] (3 février 1999) - Retraites.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, avec M. Claude Huriet, sur le projet de loi, [n° 338 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle [n° 376 (98-99)] (26 mai 1999) - Assurance maladie maternité.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 407 (98-99)] (8 juin 1999) -Assurance maladie maternité.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les lois de financement de la sécurité sociale [n° 433 (98-99)] (16 juin 1999) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé avec M. Claude Huriet, sur le projet de loi [n° 440 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une couverture maladie universelle [n° 448 (98-99)] (23 juin 1999) - Assurance maladie maternité.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 187 (98-99)], déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite et la proposition de loi [n° 218 (98-99)], de M. Jean Artuis et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 8 (1999-2000)] (7 octobre 1999) - Retraites.

Rapport, déposé avec MM. Jacques Machet et Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 40 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (1999-2000)] (9 novembre 1999) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 85 (1999-2000)] (23 novembre 1999) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 105 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 106 (1999#172;2000)] (ler décembre 1999) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 105 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1307) - Ministère : Industrie - Politique nucléaire de la France - Réponse le 5 mars 1999 (p. 1307) - Nucléaire

n° 253 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7704) -Ministère : Emploi - Pilule du lendemain - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7704) - Contraception

Questions orales sans débat :

n° 414 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 66) - Ministère : Premier ministre - Application de la loi sur la veille sanitaire - Réponse le 10 février 1999 (p. 806) - Décrets et arrêtés

n° 430 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 235) - Ministère : Education - Projet soleil - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1355) - Recherche

n° 472 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) - Ministère : Santé - Conduite à tenir par un médecin en cas de refus de se soumettre à une vaccination obligatoire - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2400) - Vaccinations

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 36 (abrogation des dispositions relatives au financement du canal Rhin-Rhône) (p. 3346, 3347) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 71 de la commission spéciale. Envahissement des routes et des autoroutes par les camions. Franchissement des Alpes.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1 er juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3454, 3455) : générosité de ce projet de loi. Modifications importantes proposées par la commission. Texte d'exclusion plutôt que d'intégration au droit commun de la sécurité sociale. Atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale : assurance et universalité. Effet de seuil : inégalité entre les personnes. Exemple du minimum vieillesse. Inégalités induites entre organismes de protection sociale complémentaire. Couverture complémentaire gratuite : caractère déresponsabilisant de ce projet de loi. Dérives financières. Ponction sur les comptes du régime général. Sous-évaluation du coût de la couverture complémentaire. (p. 3456, 3457) : diminution du nombre d'adhérents des petites mutuelles. Répercussion sur les finances locales. Avenir des contingents communaux d'action sociale. Proposition de la commission de création d'une allocation personnalisée à la santé, d'un montant dégressif avec le revenu. Couverture des titulaires du RMI. Respect des équilibres entre régimes de base et complémentaires. Souhaite l'adhésion du ministre au projet de couverture maladie universelle émanant de la commission.

- Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3513, 3515) : son amendement n° 2 : possibilité offerte aux personnes résidant en France, affiliées à la caisse des Français de l'étranger de conserver cette affiliation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo (affiliation au régime de base sur le critère de résidence durable) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 123 de M. Michel Doublet et n° 155 de M. Gérard César (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes cessant de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie auprès de ce régime) - Art. 4 (immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins) (p. 3516) : son amendement n° 3 : possibilité donnée au régime général de sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations servies aux personnes relevant d'un autre régime ; adopté. S'oppose à l'amendement de cohérence n° 165 de Mine Nicole Borvo - Art. 6 (accès aux soins sans restriction financière) (p. 3517, 3518) : son amendement n° 4 : extension à l'ensemble des régimes de la possibilité de suspendre les prestations en cas de mauvaise foi des assurés ; adopté. Accepte l'amendement n° 156 de M. Alain Gournac (substitution d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels à la cotisation minimale forfaitaire). Mesure d'équité : respect du principe d'égalité. Jugement du Conseil constitutionnel - Art. 7 (régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général) : son amendement n" 5 : prestations perçues par l'ayant droit d'un assuré en nature et non en espèces ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3519) : accepte l'amendement n° 122 de M. Bernard Fournier (prise en charge par le régime général de sécurité sociale du forfait hospitalier dû par les assurés sociaux victimes de pathologies graves) - Art. 9 (incidences financières sur le fonds de solidarité vieillesse) : suppression de l'assurance personnelle : complexité des transferts fmanciers opérés en conséquence. Dispositif simplifié proposé par la commission des affaires sociales. (p. 3520, 3521) : son amendement n° 6 : suppression de l'affectation à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d'une fraction des droits sur les alcools actuellement perçue par le fonds de solidarité vieillesse, FSV ; adopté - Art. 10 (incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille) : son amendement n° 7 : subvention de l'Etat au Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales, correspondant à 40 % des sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé, API ; adopté. Poursuite de la politique familiale avec le maintien intégral à la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF, du prélèvement de 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Art. 11 (énumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base) : son amendement n° 8 : majoration du prélèvement sur les tabacs opéré au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; adopté. Suppression des nouvelles ressources affectées par le projet de loi à la CNAMTS - Art. 12 (modification de l'affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur) (p. 3522) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 124 de M. Michel Doublet. Son amendement de précision n° 9 ; adopté. Toilettage du code de la sécurité sociale - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3525) : absence d'amendement de la commission sur cet article capital. Négociation entre les partenaires sociaux et l'Etat, d'un accord entériné ultérieurement par la commission. (p. 3526, 3527) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de M. Jean Chérioux (exclusion de l'assiette du prélèvement de la dotation générale de décentralisation des départements, des dépenses correspondantes à l'aide médicale en faveur des bénéficiaires ayant des ressources supérieures à 3500 francs), n° 166 de Mme Nicole Borvo (correction des inégalités relatives au mode de répartition des recettes du fonds de solidarité pour l'action sociale créé par l'Etat) et demande le retrait de l'amendement n° 150 de M. Yves Fréville (compensation, au niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale, des conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale des départements due à la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU). (p. 3529, 3532) : accepte l'amendement n° 112 de la commission saisie pour avis (entrée en vigueur du transfert de dotation globale de décentralisation à compter de l'extinction des droits à l'admission à l'aide sociale) ; s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Yves Fréville (fixation à 6 % du plafond d'augmentation des contingents communaux d'aide sociale) ; et souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (compensation au sein de la dotation générale de décentralisation du coût de formation à un nouvel emploi des personnels départementaux affectés à la gestion de l'aide médicale) - Après l'art. 13 (p. 3533, 3534) : accepte l'amendement n° 113 de la commission saisie pour avis (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences de l'adoption de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, CMU, sur les contingents communaux d'aide sociale) et sur celui-ci le sous-amendement n° 218 de M. Bernard Cazeau (présentation dans le rapport du Gouvernement d'une simulation d'un abattement en faveur des communes défavorisées par la répartition des contingents) et s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Yves Fréville (méthode de suppression du contingent avec possibilité pour tout conseil général de voter la disparition définitive des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire du département). Atteinte à l'autonomie communale - Art. 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 3535, 3536) : modification de la procédure d'opposition à tiers détenteur pour le recouvrement forcé des cotisations non payées aux caisses des non-salariés. Emoi considérable suscité par cet article. Maintien nécessaire de la procédure de droit commun : la saisie-attribution. Droits du débiteur. Instauration d'un recouvrement efficace dans le respect des droits de l'homme. Examen limité de ce dispositif à cause d'une seule lecture. (p. 3539, 3541) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 162 de M. Bernard Murat (suppression du paragraphe II de cet article, octroyant aux organismes d'assurance maladie et vieillesse des non-salariés la possibilité de recouvrer immédiatement les cotisations impayées) ; demande le retrait de l'amendement n° 130 de M. Serge Franchis (renforcement de l'efficacité de la procédure d'opposition à tiers détenteur mise en oeuvre par les organismes sociaux) ; et s'oppose aux amendements de M. Michel Doublet n° 125 et n° 126 (suppression des paragraphes VI et IX de cet article : maintien de la procédure d'opposition à tiers détenteur prévue par le code rural). Souligne que l'amendement n° 162 précité de M. Bernard Murat a été repoussé par les voix du groupe socialiste. Son amendement n° 10 : signification par acte d'huissier de justice de la contrainte décernée au titre de cet article ; adopté - Art. 16 (maintien des régimes actuellement applicables aux étudiants et aux ministres des cultes) (p. 3542) : son amendement rédactionnel n° 221 ; adopté -Après l'art. 18 (p. 3543, 3544) : demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Daniel Eckenspieller (modalités de résiliation de l'assurance personnelle française pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse). Décret attendu du Gouvernement pour améliorer la situation de ces travailleurs frontaliers - Art. 19 (possibilité de maintien de certaines personnes dans le régime général à titre temporaire et dans le régime agricole à titre définitif) (p. 3545) : accepte l'amendement n° 127 de M. Michel Doublet (possibilité reconnue au régime agricole de servir les prestations et de procéder au recouvrement des cotisations dans le cadre de la gestion de la couverture maladie universelle, CMU) - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3547, 3548) : système progressif proposé par la commission des affaires sociales : intégration des personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse et des adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. Ses amendements complémentaires n° 11 et n° 12 : substitution à la protection complémentaire en
• matière de santé d'une allocation personnalisée à la santé ; adoptés. Instauration d'un système dégressif dont le seuil est fixé par décret. Prise en compte des allocataires du minimum vieillesse et des adultes handicapés. (p. 3552, 3555) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 167 (gratuité des soins pour les personnes ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté, tel que défini par les organismes internationaux et indexé sur l'évolution du SMIC), n° 168 (possibilité pour les personnes ayant des ressources au-delà du seuil de pauvreté d'obtenir des tarifs préférentiels auprès des mutuelles), n° 172 (examen des ressources prenant en compte la situation des personnes obligées de faire face à une pension pour des raisons indépendantes de leur volonté) et n° 169 (extension de la couverture maladie universelle à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux). Ses amendements n° 13 : caractère dégressif en fonction des revenus de l'allocation personnalisée à la santé ; n° 15 et n° 16 : définition de la notion de personnes à charge de façon effective et permanente ; de cohérence n° 14 et n° 17 ; n° 18 : attribution automatique aux bénéficiaires du RMI, du montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé avec accès gratuit à la protection complémentaire ; et n° 19 : suppression de la différenciation entre les plafonds de ressources prévus pour la couverture de base et pour la couverture complémentaire ; adoptés. Accepte l'amendement n° 110 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (prise en compte des sommes versées au titre de pension alimentaire par le demandeur pour l'établissement de son droit à la couverture maladie universelle). (p. 3556, 3560) : ses amendements n° 20 : engagement des organismes complémentaires à proposer aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé une couverture complémentaire complète ; et n° 23 : détermination du panier de soins correspondant à l'allocation personnalisée à la santé, par convention conclue entre les partenaires des organismes de base et complémentaires, préalable à la publication de l'arrêté ministériel ; adoptés. Sur son amendement n° 23 précité, accepte le sous-amendement n° 157 de M. Francis Giraud (prise en compte de la spécificité des personnes handicapées dans la fixation du panier de soins). Rôle du Gouvernement dans la constitution du panier de soins. Discussion nécessaire entre les partenaires sociaux pour l'élaboration du panier de soins. Rôle d'arbitre du ministre. Ses amendements de cohérence n° 21 et n° 22 ; adoptés. (p. 3561, 3564) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mine Nicole Borvo (suppression du lien entre la dispense d'avance de frais et le choix du médecin référent). Ses amendements n° 24 : suppression du dispositif accordant le tiers payant au patient consultant un médecin spécialiste correspondant de son médecin référent ; n° 25 : suppression de la possibilité de choix donnée au bénéficiaire de la couverture maladie universelle de s'adresser aux organismes d'assurance maladie ou aux organismes de protection complémentaire ; n° 26 : possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé dans des conditions de droit commun d'adhérer aux sections d'assurance complémentaire de la MSA ; et n° 27 : accès gratuit pour les bénéficiaires du RMI à la couverture complémentaire gérée par le régime général ; adoptés. (p. 3563, 3567) : son amendement n° 30 : attribution de l'allocation personnalisée à la santé pour une période de deux mois en cas d'urgence médicale ; retiré. Ses amendements, n° 28 de cohérence ; n° 29 : élargissement de la liste des institutions habilitées à aider les demandeurs à accomplir leurs démarches auprès des organismes complémentaires ; n° 31 : exonération de l'allocation personnalisée à la santé, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de l'impôt sur le revenu ; n° 32 : versement de l'allocation personnalisée à la santé en contrepartie du versement d'une cotisation ou d'une prime à un organisme de protection complémentaire ou, pour les bénéficiaires du RMI, à la caisse primaire d'assurance maladie ; n° 33 de cohérence ; n° 34 : attribution aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé d'une couverture complémentaire dans les délais de droit commun ; et n° 35 : concours de l'administration fiscale pour le contrôle des ressources des demandeurs ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour le bénéficiaire de la couverture maladie universelle de saisir la commission départementale de l'aide sociale, en cas de litige) - Art. 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les salariés non couverts) (p. 3568) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté. Conflits supplémentaires : négociation obligatoire entre les partenaires sociaux - Art. 20 ter (modalités d'extension des conventions de branche et régime de prévoyance maladie) (p. 3569) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Après l'art. 20 ter : accepte l'amendement n° 116 de la commission saisie pour avis (réduction de 8 % à 6 % du taux de la taxe sur les contrats de prévoyance) - Art. 21 (prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire) (p. 3570, 3572) : ses amendements n° 38 : prise en compte de l'obtention de la couverture complémentaire, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé, dans des conditions de droit commun ; n° 39 et n° 40 : maintien pendant un an des mêmes tarifs et prestations en cas de perte du bénéfice de l'allocation personnalisée à la santé ; n° 41 : maintien pendant un an des droits des anciens bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; et de cohérence n° 42 et n° 43 ; adoptés. Sur les amendements de Mme Nicole Borvo, estime satisfait le n° 173 (lors de la sortie de la couverture maladie universelle, possibilité pour tous les bénéficiaires d'obtenir pendant un an une couverture complémentaire à un tarif préférentiel) et s'oppose au n° 174 (possibilité pour le bénéficiaire de la couverture maladie universelle ayant déjà un contrat, de le résilier lorsque l'organisme complémentaire figure sur la liste des partenaires) - Art. 22 (tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 3573) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 23 (accords entre les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 3574) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 25 (création du fonds de financement de la protection complémentaire) (p. 3575, 3576) : ses amendements ri° 47 : création d'un fonds pour la protection complémentaire maladie chargé de servir l'allocation personnalisée à la santé à ses bénéficiaires ; n° 48 : fonds pour la protection complémentaire maladie : établissement public national à caractère administratif ; n° 49 : participation de tous les partenaires de la protection complémentaire au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire maladie et suppression de son conseil de surveillance ; n° 50 : suppression du fonds d'accompagnement chargé d'atténuer l'effet de seuil ; et n° 51 de cohérence ; adoptés. (p. 3578, 3581) : sur les amendements de Mme Nicole Borvo, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 176 (création d'une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises pour élargir les ressources du fonds de financement de la protection complémentaire) et s'oppose au n° 175 (modulation de la contribution des organismes complémentaires en fonction du niveau de leurs réserves facultatives). Ses amendements, n° 52 de conséquence ; n° 53 : redéfinition de l'assiette de la taxe de 1,75 % sur les organismes d'assurance complémentaire ; n° 55 : montant de la contribution remboursée aux mutuelles et aux organismes complémentaires, calculé au franc le franc ; n° 56 : remboursement intégral des dépenses des organismes de sécurité sociale non couvertes par les cotisations et primes versées par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé ; de cohérence n° 57 à n° 59 ; adoptés. Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 117 (institution d'un crédit d'impôt pour les entreprises redevables de la taxe sur les contrats d'assurance afin d'éviter une double imposition, à ce titre, du produit de la contribution de 1,75 %) et n° 119 (exclusion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des sommes reçues du fonds de financement de la protection complémentaire), ainsi que sur son amendement n° 55 précité, le sous-amendement n° 118

- Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 3583, 3584) : sur les amendements de Mme Nicole Borvo, s'oppose au n° 178 (droit à l'aide médicale à titre préventif) et accepte le n° 179 (prise en charge de la vaccination des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat) - Après l'art. 31 (p. 3585, 3586) : ses amendements n° 60 : insertion d'une nouvelle division ainsi rédigée : Titre III bis - Contrôle et évaluation de la loi ; et n° 61 : rapport d'application de la loi et identification, au sein des comptes du régime général, des recettes et des dépenses relatives à la couverture maladie universelle ; adoptés. Dispositif essentiel d'évaluation. Insuffisance des moyens d'évaluation du Parlement. Evolution précise des recettes et des dépenses liées à la couverture maladie universelle - Art. ler (précédemment réservé p. 3512) (création d'une, couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 3588) : son amendement n° 1 : protection complémentaire assurée par la création d'une allocation personnalisée à la santé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo (égal accès à la prévention et aux soins : impératif national et priorité des politiques sociales) ; s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 121 de M. Hubert Durand-Chastel (extension aux Français de l'étranger du droit à la couverture maladie universelle) et accepte l'amendement n° 161 de M. Victor Reux (maintien du régime spécifique de couverture maladie de Saint-Pierre-et-Miquelon). Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 3631) : souhaite que le Gouvernement accepte l'amendement n° 89 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital, afin de ne pas porter atteinte aux principes de la médecine libérale). Utilité de l'activité libérale exercée par les praticiens dans les hôpitaux

Art. 37 sexdecies (expérience en matière de tarification par pathologie dans les établissements de santé) (p. 3633) : urgence de la mise en place d'une tarification à la pathologie

- Art. 37 tervicies (interdiction de prendre en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer 'une protection complémentaire) (p. 3645, 3646) : urgence d'un projet de loi portant révision des lois relatives à la bioéthique : souhait d'un engagement moral du Gouvernement. Clonage - Après l'art. 37 tervicies (p. 3649) : intervient sur l'amendement n° 145 de M. Jean-Louis Lorrain (substitution à l'assemblée des administrateurs des caisses régionales du vote des seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale). Evaluation difficile de l'éloignement des amendements par rapport au dispositif du projet de loi. (p. 3653) : son opposition à la procédure suivie : nécessité pour la commission de prévoir l'audition des syndicats de pharmaciens et du conseil de l'ordre des pharmaciens. Son soutien aux pharmaciens. Se déclare favorable à l'amendement de M. François Autain n° 211 (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de M. Alain Vasselle (quota pour les communes de 5 000 habitants et plus). (p. 3668, 3669) rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments Poulets, contaminés à la dioxine. Ministère de l'agriculture. Se déclare favorable à l'amendement n° 217 de M. François Autain (précision sur les compétences du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : prendre les décisions et émettre les avis relevant de l'Agence). (p. 3673) : se déclare favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (aménagement du régime de sécurité sociale des cultes, notamment par la fusion des deux caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse). Réforme du régime de sécurité sociale des cultes - Art. 38 (entrée en vigueur de la loi) (p. 3674) : son amendement n° 101: suppression de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des droits sur les alcools entre le fonds de solidarité vieillesse, FSV, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3678, 3679) : bilan de la discussion de ce projet de loi. Rappel de l'ancien texte discuté sous le Gouvernement d'Alain Juppé. Soutien de la majorité sénatoriale au contre-projet proposé par la commission des affaires sociales. Adoption de cent quarante amendements dont une vingtaine d'amendements déposés par les groupes de l'opposition sénatoriale. Position prudente à propos des négociations en cours sur les contingents communaux d'aide sociale. Regrette l'adoption du dispositif d'imputation des frais d'aide médicale sur la dotation générale de décentralisation des départements. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, demande un vote sur l'ensemble par scrutin public.

Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) -Rapporteur de la commission des affaires sociales -Discussion générale (p. 4558, 4560) : ton tranchant de l'intervention du secrétaire d'Etat, M. Bernard Kouchner. Echec de la commission mixte paritaire. Suppression du dispositif des contingents communaux d'aide sociale. Instauration d'une nouvelle forme de péréquation entre les collectivités locales. Prélèvement automatique de l'Etat sur le produit des quatre taxes directes locales votées par la commune. Droits des communes. Simulations. Amendements de la commission des affaires sociales : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 4571, 4572) : ses amendements n° 1 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, portant création d'une allocation personnalisée à la santé ; et n° 2 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, donnant droit à la couverture maladie universelle pour les Français résidant à l'étranger ; adoptés. Déplacement par l'Assemblée nationale, à l'article 38, de la disposition concernant Saint-Pierre-et-Miquelon - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 4573) : ses amendements n° 3 de cohérence et n° 4 : couverture des assurés par la mutualité sociale agricole ; adoptés. Amendement déposé en première lecture par MM. Michel Doublet, François Gerbaud et Jean Chérioux - Art. 4 (immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (possibilité pour les personnes sans domicile fixe d'élire domicile auprès des centres intercommunaux d'action sociale). Son amendement n° 5 : possibilité pour les prestations provisoirement servies par le régime général à un bénéficiaire relevant d'un autre régime, d'un remboursement par ce régime au régime général ; adopté. Rétablissement de l'amendement de la commission adopté en première lecture - Art. 6 (accès aux soins sans restriction financière) (p. 4574) : son amendement n° 6 : rétablissement du paragraphe IV de cet article prévoyant la substitution d'une cotisation proportionnelle aux revenus à la cotisation forfaitaire minimale ; adopté - Art. 8 bis (gratuité des soins hospitaliers pour les malades en état végétatif-supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4575) : son amendement de rétablissement n° 7 ; adopté - Art. 9 (incidences financières sur le fonds de solidarité vieillesse) : son amendement de rétablissement n° 8.; adopté.

Complexité de la fiscalité sur les alcools. Mécanisme alternatif proposé par la commission des affaires sociales -Art. 10 (incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille) (p. 4575, 4576) : son amendement n° 9 : versement par l'Etat au Fonds national des prestations familiales d'une subvention correspondant à 40 % des sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé ; adopté. Transfert progressif de l'allocation de parent isolé à la Caisse nationale des allocations familiales - Art. 11 (énumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base) : son amendement n° 10 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. Simplification des flux financiers entre la sécurité sociale et le budget général de l'Etat - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4581) : rappel de la non-intervention de la commission sur cet article en première lecture. Négociation en cours. Accord intervenu entre la première et la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Amendements prévus sur ce dispositif. Conditions d'élaboration des lois. (p. 4583, 4584) Association des maires de France. Propose l'adoption du principe de cet article, modifié par quelques amendements. Nouvel examen possible lors du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 4585, 4586) : bilan des négociations sur la suppression des contingents d'aide sociale. Validation de l'accord conclu. Accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux 'd'aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). (p. 4587) : accepte les amendements, rédactionnel n° 96 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, et n° 93 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif d'abattement forfaitaire prévu pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine à celles bénéficiant de la dotation de solidarité rurale). (p. 4588, 4589) : accepte les amendements du Gouvernement n° 107 de conséquence et n° 108 de coordination, n° 90 de M. Michel Mercier (détermination par convention des modalités de l'apurement des dettes contractées par les communes à l'égard des départements) et n° 98 rédactionnel de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. (p. 4591) : accepte, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, l'amendement n° 105 de M. Louis Boyer (prise en compte de l'impact du recensement de la population en cas de diminution de la population ayant entraîné une baisse de plus de 5 % du contingent communal par rapport à 1999). Cas des petites communes. "Effet bourrelet" en l'an 2000 : baisse de la dotation globale de fonctionnement liée à une baisse de la population établie par le recensement. (p. 4593) : accepte les amendements, de coordination n° 109 du Gouvernement, n° 88 de la commission saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999), ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement de cohérence n° 112 du Gouvernement. (p. 4596) : procédure de l'urgence : stupidité législative. Nécessité de voter cet article - Art. 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs) (p. 4597, 4598) : son amendement n° 11 : procédure légale de prélèvement des cotisations à payer ; adopté. Référence à la discussion de cet article en première lecture - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 4600, 4601) : son amendement n° 12 : substitution à la protection complémentaire en matière de santé d'une allocation personnalisée à la santé ; adopté -Art. L 861-1 du code de la sécurité sociale (droit à la protection complémentaire) : ses amendements, n° 13 : remplacement de la couverture complémentaire par une allocation personnalisée à la santé, dégressive en fonction des revenus ; et n° 14 : personne considérée comme à charge effective et permanente ; adoptés. Droit de la famille -Art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale (modalités de la protection complémentaire) : ses amendements, n° 15 : substitution à la protection complémentaire en matière de santé d'une allocation personnalisée à la santé ; n° 16 : montant maximal de l'allocation personnalisée à la santé permettant un accès gratuit à la couverture complémentaire ; et n° 17 : suppression de la disposition prévoyant une exonération de la cotisation pour les affiliés au régime général sur critère de résidence ; adoptés - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (dispense d'avance de frais) (p. 4602, 4604) : ses amendements n° 18 : organisme de prise en charge de la couverture complémentaire ; n° 19 : suppression de l'arrêté précisant les dispositifs des soins dentaires ; n° 20 : contenu de la couverture complémentaire maladie ; et n° 21 : renforcement du rôle du médecin référent ; adoptés. Rôle des partenaires sociaux. Panier de soins. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Jean-Louis Lorrain (fixation par décret, en concertation avec les partenaires sociaux, d'un plafond de ressources différent dans les départements d'outre-mer, en dessous duquel sera octroyée une dispense d'avance de frais) - Art. L. 861-4 du code de la sécurité sociale (prestations) (p. 4605) : son amendement n° 22 : couverture de base attribuée par les organismes de base séparément de la couverture complémentaire servie par les organismes complémentaires ; adopté - Art. L 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la protection complémentaire) (p. 4605, 4607) : ses amendements n° 23 de cohérence, n° 24 : aides apportées par les organismes complémentaires aux démarches du public ; et n° 25 : vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la santé en urgence ; adoptés. Dispositif antifraude - Art. L 861-5-1 du code de la sécurité sociale (exonération - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4608) : son amendement n° 26 : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. L. 861-6 du code de la sécurité sociale (sanctions) : son amendement n° 27 : interruption du versement de l'allocation personnalisée à la santé en cas de non-paiement de la cotisation par le bénéficiaire ; adopté - Art. L 861-7 du code de la sécurité sociale (déclaration des organismes participant à la protection complémentaire)

(p. 4609) : son amendement n° 28 : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. L 861#172;8 du code de la sécurité sociale (mutuelle et prévoyance) : son amendement n° 29 : distinction entre les bénéficiaires du RMI et les autres bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé ; adopté - Art. L. 861-9 du code de la sécurité sociale (contrôle) (p. 4610) : son 'amendement n° 30 : vérification de la déclaration de ressources du demandeur dans le cas d'attribution ou de renouvellement de l'allocation ; adopté - Art. L. 861-9-1 du code de la sécurité sociale (fraude bu fausse déclaration intentionnelle) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les salariés non couverts) (p. 4611) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 20 ter (modalités d'extension des conventions de branche et régime de prévoyance maladie) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 20 quater (réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du fonds de solidarité vieillesse - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 34 ; adopté - Art. 21 (prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire) (p. 4612) : se amendements de rétablissement du texte du Sénat n° 35, n° 36 et n° 37 ; adoptés. Retour à la rédaction retenue en première lecture - Art. 22 (tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU)

(p. 4613) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté. Dispositif conventionnel avec les professionnels de santé plutôt que dispositif législatif contraignant. Refus du mécanisme de la convention par le Gouvernement. (p. 4614) : pouvoir de négociation refusé au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie

Art. 23 (accords entre les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - Art. 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) (p. 4615) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 25 (création du fonds de

financement de la protection complémentaire) (p. 4619, 4621) : ses amendements, n° 41 : création d'un fonds pour la protection complémentaire maladie ; n° 42 : versement de l'allocation personnalisée à la santé ; n° 43 : association des sections d'assurance complémentaire régies par le code rural ; n° 44 : contribution des mutuelles et des institutions de prévoyance ; n° 45 : crédit d'impôt en faveur des sociétés d'assurances ; n° 46 : modalités de versement du fonds aux organismes de protection sociale complémentaire ; et n° 47 : non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sommes reçues du fonds par les organismes d'assurances ; adoptés. Ses amendements, n° 48 : attribution par le fonds aux organismes de sécurité sociale d'un montant correspondant à l'excédent éventuel des dépenses engagées pour la couverture complémentaire des RMIstes par rapport aux cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre ; et n° 49 : habilitation du fonds à procéder à tout contrôle ; adoptés - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 4622, 4624) : son amendement n° 50 : aide médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière limitée aux dépenses afférentes aux soins nécessités par leur état ; adopté. Refus du texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la couverture de l'ensemble des dépenses de soins. Référence au texte proposé par le Gouvernement, en première lecture, pour cet article. Accepte l'amendement de cohérence n° I 11 du Gouvernement - Art. 31 bis (contrôle et évaluation de la loi) (p. 4625, 4626) : son amendement n° 51 : rapport d'évaluation présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement ; adopté. Indication du coût pour la sécurité sociale. Document évaluant les trois équilibres financiers concernés : Etat, collectivités locales et sécurité sociale

Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4630) : reconnaissance des compétences. Prorogation de la date butoir par l'Assemblée nationale jusqu'en 2002. Divergence dans la position du Gouvernement - Art. 38 (entrée en vigueur de la loi) (p. 4657) : son amendement, soutenu par M. Claude Huriet, de coordination n° 82 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement, soutenu par M. Claude Huriet, n° 113 : nouvel intitulé : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social ; adopté.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (98#172;99)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5170, 5172) : adoption par le Parlement en 1997 d'une loi créant les plans d'épargne retraite. Nécessité de développer ce système. Rapports de MM. Jean-Michel Charpin et Alain Vasselle. Baisse du taux de remplacement des régimes de retraite par répartition. Recul de l'âge de la retraite dans certains pays. Insuffisance des mécanismes proposés aux Français : assurance-vie et épargne salariale. Existence d'une retraite supplémentaire dans de très grandes entreprises. Critiques à l'égard de la loi dite "loi Thomas". Politique attentiste du Gouvernement en matière de retraites. Création d'un fonds de réserve dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. (p. 5173, 5175) : annonce par le Gouvernement en 1997 de l'abrogation de la loi sur les plans d'épargne retraite et en 1998 d'un nouveau dispositif législatif pour '1999. Opinion des Français sur la mise en place des fonds de pension. Evolution des partenaires sociaux. Existence actuellement en France de quelques fonds de pension. Nécessité de donner à tous la possibilité de se constituer une épargne retraite. Dépôt de deux propositions de loi au Sénat. Objectifs de la commission des affaires sociales : priorité au dialogue social ; souplesse du système pour l'entreprise et pour le salarié ; soumission des versements et des abondements aux cotisations d'assurance vieillesse, à la CSG et à la CRDS ; dispositifs permettant aux salariés âgés de plus de 45 ans de profiter de ce système ; transparence ; séparation de l'objet et des effets des fonds de retraite. Initiative du Parlement sur ce sujet - Question préalable (p. 5198, 5199) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Annonce par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du dépôt d'un projet de loi sur l'épargne retraite au cours du premier semestre de l'an 2000. Attachement au système de retraite par répartition. Réforme en 1993 de M. Edouard Balladur. Intervention du Président de la République sur les retraites dans son discours du 14 juillet. Participation au Gouvernement de ministres communistes. Abrogation de la loi dite "loi Thomas". Assujettissement de l'abondement aux cotisations d'assurance vieillesse. Se déclare opposé à l'augmentation des prélèvements obligatoires. Urgence de la situation. Nécessité d'organiser l'épargne retraite. - Art. l er (objet de la loi) (p. 5201) : place respective des deux régimes de retraite par répartition et par capitalisation -Art. 2 (définition des plans de retraite) (p. 5202) : report de la date de dépôt du texte du Gouvernement. Possibilité pour l'employeur de souscrire un ou plusieurs plans de retraite gérés par un ou plusieurs fonds - Art. 3 (bénéficiaires) : exclusion de ce dispositif des personnes ayant déjà la possibilité de bénéficier d'un système de retraite par capitalisation - Après l'art. 3 (p. 5203) : accepte l'amendement n° 17 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement de ce dispositif aux Français établis hors de France) - Art. 4 (droits ouverts à échéance) : paiement d'une retraite viagère. Possibilité d'une sortie partielle en capital. Pension de réversion - Art. 5 (modalités de souscription et d'adhésion) (p. 5204) : importance de l'accord collectif. Relance du dialogue social - Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux (obligation pour les organisations syndicales, d'intégrer dans leurs négociations annuelles, la souscription de plans de retraite) - Art. 6 (adhésion individuelle) : modalités - Art. 7 (versements et abondements) (p. 5205) : accepte les amendements de M. Jean Chérioux n° 13 (fixation par la loi du plafond des versements prélevés sur le salaire) et n° 14 (possibilité pour les salariés de verser sur un plan de retraite les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise) - Art. 8 (déductibilité fiscale des versements et des abondements à l'impôt sur le revenu) (p. 5206) : accepte les amendements n° 15 rédactionnel de M. Jean Chérioux et n° 2 de la commission saisie pour avis (possibilité de reporter pendant trois ans la partie de l'enveloppe de déductibilité fiscale non consommée) - Art. 9 (déductibilité des abondements à l'impôt sur les sociétés) (p. 5207) : incitation des entreprises à abonder ces fonds - Art. 10 (limitation à l'exonération de cotisations sociales) : accepte l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux (précision sur les conditions d'exonération de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à une fois et demie le SMIC) et demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Jean Arthuis (exclusion de l'abondement de l'employeur de l'assiette des cotisations sociales dans une certaine limite) - Art. 11 (imposition des sommes versées par les fonds dans la catégorie des rentes viagères) (p. 5208) : règles de droit commun des pensions - Art. 12 (règles de transfert et de maintien des droits acquis des adhérents) : "portabilité" des droits des salariés - Art. 14 (définition des fonds de retraite) (p. 5209) : accepte l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (adhésion obligatoire des fonds de retraite constitués sous la forme d'une entreprise d'assurance au fonds de garantie des assurés) - Art. 15 (agrément des fonds de retraite) (p. 5210) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 4 (possibilité offerte au ministère de l'économie, de refuser cet agrément pour des raisons de transparence insuffisante et obligation pour les fonds de retraite d'avoir leur administration centrale et leur siège sur le même territoire national) et n° 5 (précision sur les conditions de retrait de cet agrément) - Art. 16 (commission de contrôle des fonds de retraite) : accepte l'amendement n° 6 de la commission saisie pour avis (mode de désignation du président de cette commission) - Art. 17 (choix du fonds de retraite) (p. 5211) : nécessité d'une mise en concurrence - Art. 18 (modalités de réexamen du choix du fonds de retraite) : préservation des droits des employeurs et des salariés - Art. 19 (délégation de la gestion des actifs) : réexamen du choix des entreprises d'investissement - Art. 20 (protection des intérêts des adhérents) (p. 5212) : obligation pour les gestionnaires des fonds de retraite d'exercer les droits de vote attachés aux

titres de capital qu'ils détiennent. Distinction entre les actionnaires et les dirigeants. Possibilité de sanctions par la commission des opérations de bourse - Art. 21 (assujettissement des fonds de retraite à l'impôt sur les sociétés) : égalité de traitement fiscal des fonds de retraite quelle que soit leur forme juridique. - Après l'art. 21 (p. 5213) : accepte l'amendement n° 7 de la commission saisie pour avis (exonération des fonds de retraite de la contribution des institutions financières) - Art. 22 (information des adhérents - obligations des souscripteurs) : volonté de transparence - Art. 23 (information des adhérents - obligations du fonds) : philosophie identique à celle de l'article précédent - Art. 24 (missions et composition du conseil de surveillance) (p. 5214) : choix d'instituer un conseil de surveillance au niveau de chaque plan de retraite. Représentation des adhérents, des employeurs, des organisations syndicales des salariés, des retraités. Election à bulletin secret par voie de correspondance des représentants des adhérents dans le cas de plans de retraite multi-entreprises - Art. 25 (pouvoirs du conseil de surveillance) (p. 5215) : possibilité d'entendre les dirigeants du fonds de retraite, de demander en justice la désignation d'experts judiciaires et d'obtenir des informations confidentielles des commissaires aux comptes et des actuaires du fonds de retraite - Après l'art. 25 : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 8 (insertion d'une division additionnelle relative aux règles prudentielles), n° 9 (soumission des fonds de retraite à des règles spécifiques pour l'évaluation et le provisionnement de leurs actifs ainsi que pour la participation aux excédents) et n° 10 (dispositif de gestion respectant les règles de dispersion des actifs) - Avant l'art. 26 (p. 5216) : accepte l'amendement n° 11 de la commission saisie pour avis (insertion d'une division additionnelle relative aux mesures diverses) - Art. 26 (renvoi général à des décrets d'application) : espère la publication de ces décrets - Intitulé de la proposition de loi : propose la rédaction suivante : "Proposition de loi tendant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite" ; adoptée - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5217) : remerciements. Nuances au sein de l'opposition sénatoriale.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) -Rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 5924, 5925) : évolutions inquiétantes de ce projet de loi. Passage des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du déficit à l'équilibre. Explication du redressement des comptes sociaux. Progression alarmante des dépenses maladie. Dégradation des comptes de la sécurité sociale par diverses dispositions et modifications introduites par le Gouvernement. Nécessaire distinction entre financement de la sécurité sociale et financement de la politique de l'emploi. Réforme des cotisations patronales. Création par le projet de loi de trois prélèvements supplémentaires ne finançant pas les allégements de charges sociales. Souci de la commission des affaires sociales d'une clarification des comptes sociaux dans le respect du principe de la séparation des branches. Proposition par la commission des affaires sociales d'un autre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000: respect des comptes, respect des partenaires sociaux et respect des échéances. (p. 5926, 5927) : assurance-maladie. Absence de mesure pour réduire le dérapage consécutif aux dépassements de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Calcul de l'ONDAM. Blocage du dialogue conventionnel avec les professionnels de la santé. Importance du système conventionnel pour la tarification depuis 1971. Modifications prévues par le Gouvernement pour les tarifs. (p. 5928, 5929) : nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle définissant un certain nombre d'axes en matière de santé publique. Crainte de voir la CNAM écartée du dialogue avec le Gouvernement. Absence de clarté dans les lignes directrices de la politique du Gouvernement en matière d'assurance maladie. Accréditation des établissements de santé. Inquiétude des médecins hospitaliers. Amendements proposés par la commission des affaires sociales et modifiant le projet de loi transmis.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et l'assurance maladie - Discussion générale (suite) (p. 5991) : retard de la publication de l'arrêté relatif au fonds de solidarité vieillesse et absence de définition du fonds. Absence de définition de la nature de l'ONDAM. Interrogation sur les objectifs fixés par le Gouvernement à Bruxelles en décembre 1998. - Après l'art. l er (p. 5991, 5995) : ses amendements n° 1 : modification du fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale ; et n° 3 : accélération des délais de remise des comptes sociaux et harmonisation des plans comptables des organismes de sécurité sociale ; adoptés. Son amendement n° 2 : transmission au Parlement de l'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale ; retiré -Avant l'art. 2 (p. 5997, 5998) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 110 (coût de recouvrement des cotisations dues par les entreprises) et n° 111 (individualisation de la contribution de chaque entreprise au financement de la protection sociale) - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 5999, 6000) : philosophie dangereuse du fonds créé par l'article. Objectif de la majorité sénatoriale contraire à celui du Gouvernement. Objet d'une politique de l'emploi pour ce fonds. Opposition de la commission des affaires sociales à l'article 2. (p. 6004, 6005) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (substitution d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises à celle assise sur le recours aux heures supplémentaires) - Art. 3 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB) (p. 6006, 6007) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo (majoration du taux de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises assujetties). - Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6015, 6016) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. (p. 6018) : s'oppose aux amendements de M. Dominique Braye n° 68 (élargissement de l'assiette de la taxe aux décharges internes des entreprises) et n° 73 (exonération des déchets ultimes) - Après l'art. 4 (p. 6019, 6020) : demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Dominique Braye (suppression de la surtaxe de 50 % appliquée aux déchets provenant de l'extérieur du périmètre du plan départemental d'élimination) - Avant l'art. 5 (p. 6020, 6021) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Philippe Arnaud (taxation des boissons constituées par un mélange d'alcool et de boissons non alcoolisées). A titre personnel, votera cet amendement précité - Art. 5 (modification des règles de répartition de la CSG maladie et des droits sur les alcools entre les différents régimes d'assurance maladie) (p. 6022) : son amendement n° 7 : scission entre le flux financier lié à la CSG et le flux financier lié aux droits sur les alcools et détermination par la loi des pourcentages de répartition de la CSG maladie ; adopté - Après l'art. 5 (p. 6023, 6024) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Philippe Arnaud (modification de l'équilibre entre la taxation des alcools forts et celle du vin) - Après l'art. 5 bis (p. 6026) : accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (harmonisation à la baisse des assiettes forfaitaires du début d'activité et allégement des cotisations dues au titre des deux premiers exercices) - Avant l'art. 6 (p. 6027, 6029) : son amendement n° 8 : affectation des résultats comptables des branches du régime général ; adopté. Nécessité d'inscrire dans la loi le maintien dans les branches des excédents éventuels. - Art. 6 (prévisions de recettes) (p. 6030, 6031) : son amendement n° 9 : diminution des prélèvements correspondant à la suppression de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB, de l'affectation de la TGAP majorée et de la taxation des heures supplémentaires liées au financement des 35 heures ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 115 de Mme Nicole Borvo (majoration des prévisions de recettes de la branche accidents du travail par une augmentation correspondante du taux de cotisation des employeurs à cette branche) - Art. 8 (relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement) (p. 6036, 6037) : soutient l'amendement n° 10 de la commission (suppression de l'abrogation de l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille et prolongement de son application jusqu'au 31 décembre 2002). Simplification indispensable des prestations - Art. 9 (garantie de ressources pour la branche famille) (p. 6038) : soutient les amendements de la commission n° 11 et n° 12 sur le même objet (décalage d'un an de la garantie de ressources de la branche famille) et n° 13 de précision.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et l'assurance maladie - Après l'art. 11 (p. 6050, 6051) : soutient l'amendement n° 15 de la commission (dépôt d'un rapport sur la situation du fonds national de l'assurance veuvage)

Art. 13 bis (possibilité de rachat de cotisations d'assurance

vieillesse pour les artisans et les commerçants) : soutient l'amendement n° 16 de la commission (allongement du délai prévu pour présenter la demande de rachat de cotisations) -Après l'art. 13 bis (p. 6052, 6053) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (validation des périodes accomplies pendant la guerre d'Algérie pour les personnes n'ayant jamais bénéficié de la qualité d'assuré social avant la date de leur incorporation) - Art. 14 (transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale - art. L. 355-23 du code de la santé publique, art. L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale, art. 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) (p. 6054, 6055) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté. Opposition de la commission au transfert des charges prévu par cet article. Suppression des crédits pour les affecter à un objectif de dépenses - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6056, 6058) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 16 (centres de santé - art. L. 765-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 162-32, art. L. 162-32#172;1 à L. 162-32-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) -Art. L. 765-1 du code de la santé publique (définition des missions et des 'modes de gestion des centres) (p. 6059) : son amendement n° 19 : caractère indispensable de la procédure d'agrément ; adopté - Art. L 162-32 du code de la sécurité sociale (définition de la procédure d'agrément et versement aux centres d'une subvention de l'assurance maladie) (p. 6060, 6061) : ses amendements n° 20 et n° 21 de conséquence et n° 22 : versement de la subvention aux centres ayant adhéré à la convention nationale ; adoptés Art. L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (dispositif national conventionnel de régulation) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté. (p. 6062) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 de M. Claude huriet (représentativité des centres de santé). Son amendement n° 26 : mise en place d'un ONDAM pour les centres de santé ; adopté - Art. L 162-32-2 du code de la sécurité sociale (conditions d'entrée en vigueur de l'accord national, de ses annexes et de ses avenants) (p. 6063) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. L 162#172;32-3 du code de la sécurité sociale (procédure de déconventionnement) : ses amendements n° 25 de coordination ; et n° 27 : suppression de la seconde phrase du III de l'article 16 prévoyant dans les centres de santé non agréés l'application des tarifs conventionnels ; adoptés -Avant l'art. 17 (p. 6064, 6065) : après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo (rétablissement des élections à la sécurité sociale) - Art. 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - art. L. 162-1-8, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162#172;5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, art. L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, art. L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 nouveaux, art. L. 227-1, L. 322#172;5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722#172;4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6071, 6076) : hostilité à la remise en cause du système conventionnel, au mécanisme des "lettres clés flottantes" et à la paralysie de la CNAM entraînée par l'application des dispositions du projet de loi. Caractéristiques du dispositif de maîtrise proposé par la commission. Son amendement n° 28 : I - organisation collective des moyens de la régulation médicalisée des dépenses - II - procédure applicable en cas de dérapage des dépenses ; adopté. Respect indispensable de l'ONDAM. Conventionnement préférable aux "lettres clés flottantes". Position de la CNAM sur la multiplication d'accords avec certaines catégories de spécialistes. Médiocrité du dialogue entre les organisations médicales et le Gouvernement. Maîtrise des dépenses indissociable de l'engagement des professionnels de santé. Durcissement de l'affrontement entre les professionnels de santé et le Gouvernement -Art. 18 (motivation médicale apportée aux arrêts de travail et aux transports sanitaires - art. L. 162-4-1 nouveau et L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6080, 6081) : son amendement n° 29 : respect par les médecins hospitaliers des règles prévues par l'article 18 précité ; retiré - Art. 19 (contrôle des grands consommateurs de soins médicaux - art. L. 315-2-1 nouveau et art. L. 615-13 du code de la sécurité sociale, art. L.1106-2 du code rural) (p. 6081, 6082) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté. Caractère coercitif et inadapté de la procédure fixée par l'article. Article portant atteinte aux droits du médecin traitant et aux droits du patient - Après l'art. 19 (p. 6083) : accepte l'amendement n° 81 de M. François Autain (présentation annuelle au Parlement d'un bilan d'application de l'article 18) - Art. 20 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 6084) : publication du décret prévoyant le fonctionnement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Interrogation sur le fonctionnement du fonds et sur le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, MICA - Après l'art. 20 (p. 6086) : accepte l'amendement n° 86 de M. Claude Huriet (rapport d'activité du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) - Art. 21 (fixation d'un objectif de dépenses pour le médicament) son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 22 (contribution exceptionnelle des entreprises pharmaceutiques au titre des spécialités remboursables) (p. 6089) : accepte l'amendement n° 87 de M. Claude Huriet (remboursement préalable des sommes versées au titre de la contribution perçue en 1996 aux entreprises devant acquitter la nouvelle contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique) - Art. 22 bis (délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle -art. L. 601 du code de la santé publique) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 6090, 6091) : accepte l'amendement n° 88 de M. Claude Huriet (alignement des avantages de la spécialité princeps sur ceux des médicaments génériques) - Art. 23 (réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires, TIPS -art. L. 138-10, L. 162-1-7, L. 162-1611, L. 162-17, L. 162#172;17-3, L. 162-17-4, L. 165-1, L. 165-2 à L. 165-5 nouveaux, L. 314-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6093) : accepte l'amendement n° 89 de M. Claude Huriet (validation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certains actes médicaux) - Après l'art. 23 (p. 6095) : s'oppose à l'amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo (détermination du prix et du remboursement d'un médicament dès l'attribution de l'autorisation de mise sur le marché) - Art. 24 (étatisation de la régulation de l'hospitalisation privée - art. L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3 à L. 162-22-6, L. 165-7 et L. 174-16 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 710-16-2 du code de la santé publique) - Art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (régulation des dépenses des établissements de santé privés à but lucratif (p. 6098, 6099) : ses amendements n° 33 : maintien du tripartisme en vigueur pour la régulation de l'hospitalisation privée ; et n° 34 : retour au droit en vigueur et suppression du recours à un décret en Conseil d'Etat ; adoptés - Art. L 162-22-3 du code de la sécurité sociale (nouveau mode de régulation annuelle des dépenses de l'hospitalisation privée). (p. 6100) : ses amendements n° 35 : maintien du tripartisme en vigueur pour la régulation annuelle des dépenses de l'hospitalisation privée ; et n° 36 : suppression des dispositions prévoyant pour la CNAMTS, la transmission d'informations à l'Etat ainsi qu'un suivi de l'évolution des dépenses par des partenaires conventionnels ; adoptés - Art. L 162-22-4 du code de la sécurité sociale (modalités de la régionalisation de l'objectif quantifié national et transmission à l'Etat de la compétence régionalisée exclusive en matière de régulation de l'hospitalisation privée) : ses amendements n° 37, n° 38 et n° 39 : suppression de la référence au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ARH, et intervention de la commission exécutive de l'ARH pour délibérer sur le contenu de l'accord régional ; adoptés - Art. L 162-22-5 du code de la sécurité sociale (tarifs des établissements de santé privés) (p. 6101) : son amendement n° 40 : suppression de la référence aux modifications infra-annuelles des tarifs résultant de la régulation prévue à l'article L. 162-22-3 ; adopté - Art. L 162-22-6 du code de la sécurité sociale (régime de sanctions financières) (p. 6102) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Bernard Murat (distinction entre le régime d'autorisation des capacités et le régime des sanctions). Son amendement de précision n° 41 ; adopté -Art. L 162-22-7 du code de la sécurité sociale (objectif de dépenses spécifique pour les activités de dialyse et d'hospitalisation à domicile) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté. (p. 6103, 6105) : ses amendements n° 43 : maintien des droits en vigueur et refus de l'étatisation de la régulation de l'hospitalisation privée ; n° 44 : suppression du 5° du paragraphe Ill de l'article 24 ;

n° 45 : suppression du V de l'article 24 relatif au tarif interministériel des prestations sanitaires, TIPS ; n° 46 : suppression du VII de l'article 24 transférant à l'Etat la régulation du secteur de l'hospitalisation privée ; n° 47 : délai de publication du décret concernant le fonds pour la modernisation des cliniques privées ; n° 49 et n° 50 : suppression du D( et du X de l'article 24 visant à valider l'arrêté du 28 avril 1999 '
• adoptés. Son amendement n° 48 : suppression du F du VIII de l'article 24 relatif aux établissements de santé à but lucratif ayant conclu un contrat de concession avec l'Etat ; retiré - Après l'art. 24 : son amendement n° 51 : durée d'expérimentation de la tarification à la pathologie ; adopté - Art. 26 (extension du bénéfice des allocations de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante - art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6108, 6111) : ses amendements n° 52 : précision relative à la manipulation en "quantité importante" de l'amiante retiré ; n° 53 : possibilité de compenser des périodes d'activité à rémunération réduite ; et n° 54 : financement du fonds à parité par une contribution de l'Etat et par un versement de la branche accidents du travail
• adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. François Autain (prise en compte des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante et regroupées au paragraphe B du tableau 30 des maladies professionnelles du régime général) - Après l'art. 26 : accepte l'amendement n° 128 de Mme Nicole Borvo (validation des périodes de rééducation professionnelle dans le calcul des droits à pension vieillesse). (p. 6112, 6113) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 126 (pénalité supplémentaire affectée à la branche accidents du travail à la charge de l'employeur en cas d'accident dû à une faute inexcusable de sa part) et n° 127 (renforcement des moyens de fonctionnement de l'unité santé/travail, UST, créée au sein de l'Institut de veille sanitaire) - Art. 26 bis (amélioration des modalités d'indemnisation des accidents du travail successifs - art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 55 : clarification de la prise en compte des accidents du travail ayant eu lieu avant le ler janvier 2000 ; adopté - Art. 27 (objectifs de dépenses par branche) (p. 6114, 6115) : son amendement n° 56 : réduction de l'objectif de dépenses de la branche famille de 2,5 milliards de francs ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 31 - Art. 29 bis (neutralité des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes de protection sociale et ces régimes) (p. 6116, 6117) : ses amendements n° 57 rédactionnel, et n° 58 : conséquence du vote de l'article 5 ; adoptés - Art. 30 (ratification du décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 31 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 6118, 6119) : son amendement n° 60 : suppression de l'autorisation d'emprunt accordée à la CNRACL et réduction du plafond d'avances de trésorerie accordé au régime agricole ainsi qu'au régime général ; adopté. Opposition au mécanisme de la surcompensation - Art. 27 (suite) (précédemment réservé p. 6115) (p. 6120) : accepte l'amendement n° 130 du Gouvernement (majoration de la ligne "vieillesse-veuvage"). Son amendement n° 56, précédemment réservé p. 6115 ; adopté - Art. l er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6132, 6135) : son amendement n° 61 : nouvelle rédaction du rapport présentant les analyses et propositions de la commission ; adopté. Intérêt des amendements n° 105 (établissement d'un plan pluriannuel d'augmentation du taux moyen de remboursement en fixant des priorités), n° 106 (modalités de la prise en charge par l'assurance maladie du dépistage de l'ostéoporose avant le 31 décembre 2000), n° 107 (modalités de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales annuelles des sportifs), n° 108 (développement des conditions de gestion plus démocratique des caisses) et n° 109 (mise en place d'une prestation unique d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes) de Mme Nicole Borvo, ainsi que des amendements n° 79 (exploitation des conclusions du rapport Nisand) et n° 80 (meilleure coordination des acteurs de la politique de santé grâce au projet de loi déposé au printemps prochain) de M. François Autain, ces amendements devenant sans objet à la suite de l'adoption de son amendement n° 61 précité.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - ( 1 er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6620) : se déclare opposé à l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Proposition irréaliste et démagogique.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Nouvelle lecture [n° 0105 (1999-2000)] - (2 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6728, 6731) : transmission par l'Assemblée nationale d'un texte identique à celui adopté en première lecture. Absence de réponse aux questions relatives à l'avenir de la protection sociale. Au nom de la commission, proposera l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. Confusion dans la présentation des comptes sociaux. Illogisme de l'affectation de la TGAP à un fonds de financement de la réduction du temps de travail. Dépassements de l'ONDAM. Objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale. Illogisme de l'introduction du financement des 35 heures dans la loi de financement de la sécurité sociale. Absence de réforme des retraites. Absence de politique familiale. Mise à l'écart par le Gouvernement, en matière d'assurance maladie, du Parlement, des partenaires sociaux et des professions de santé. Projet de loi comportant des dispositions contraires à la loi organique. Absence d'examen par l'Assemblée nationale des dispositions présentées par le Sénat -Question préalable (p. 6740) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Interrogation relative à l'avenir de la convention signée avec MG-France et au manque d'informations sur le fonds de réserve pour les retraites.

- Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] - (16 décembre 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7682, 7683) : prévention. Opposition de la voie pénale aux imprudents. Poids de la multiplication des petites opérations. Comparaison entre le coût des secours pour l'État et le montant de la taxe sur les assurances. Inégalité entre les communes. Le groupe du RPR soutiendra cette proposition de loi.