DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.
chargé d'une mission temporaire auprès du Secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 14 février 1996) ; fin de mission le 13 août 1996.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale (JO Lois et décrets du 24 mai 1996).
Président du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la politique sociale de la Nation [n° 0344 (95-96)] (7 mai 1996) - Action sanitaire et sociale.
Rapport, fait avec MM. Alain Vasselle et Jacques Machet, sur le projet de loi de financement [n° 61 (96-97)] de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0066 (96-97)] (6 novembre 1996) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0092 (96-97)] (21 novembre 1996)- Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 2 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2254) - Ministère : Affaires étrangères - Médiation de la France au Liban- Réponse le 26 avril 1996 (p. 2254) - Politique internationale
Questions orales sans débat :
n° 250 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 40) - Ministère : Budget - Franchise postale - Réponse le 7 février 1996 (p. 408) - Poste (La)
n° 251 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 40) - Ministère : Equipement - TGV Lyon-Turin - Réponse le 7 février 1996 (p. 414) - Transports ferroviaires
n° 309 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1039) - Ministère : Intérieur - Réglementation concernant la vente d'une licence de taxi - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1433) - Taxis
n° 377 (JO Débats du 8 mai 1996) (p. 2419) - Ministère : Travail - Statut des physiciens d'hôpitaux - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2959) - Hôpitaux (personnel des)
n° 378 (JO Débats du 8 mai 1996) (p. 2419) - Ministère : Santé - Problèmes rencontrés par les étudiants en médecine- Réponse le 29 mai 1996 (p. 2960) - Médecine (enseignement de la)
n° 380 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2499) - Ministère : Transports - Transports de handicapés en bus - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2962) - Handicapés (transport et accès aux locaux)
n° 482 (JO Débats du 24 octobre 1996) (p. 4991) - Ministère : Equipement - Contrôle par les maires du respect de la réglementation de l'utilisation des salles polyvalentes- Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5504) - Equipements collectifs
n° 522 (JO Débats du 14 décembre 1996) (p. 7400)- Ministère : Emploi - Décrets d'application de la loi portant réforme du financement de l'apprentissage - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 15) - Apprentissage
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 444, 446) : rôle du Parlement dans le devenir de la sécurité sociale. Ressources de la sécurité sociale. Législation par ordonnances. Exemple du BAPSA. Connaissance des comptes de la sécurité sociale. Objectifs de recettes et de dépenses. Rôle des partenaires sociaux. Le groupe du RPR votera ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Avant l'art. 1er (p. 670) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (exonération des adultes handicapés du forfait hospitalier) - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 670, 671): cas des médecins français exerçant dans un CHU et souhaitant passer un an dans un autre centre. Principe de non validité des diplômes passés à l'étranger sauf accord entre les gouvernements concernés. Statut des médecins à temps plein dans les hôpitaux généraux. Importance du nombre de postes vacants, surtout dans certaines spécialités. (p. 675) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de M. Charles Metzinger - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p. 676) : chargé d'une mission consistant à vérifier la radioprotection des personnels travaillant dans les établissements. Sort des manipulateurs d'électroradiologie recrutés en dépit des règles définies en 1984. Problème de la reconnaissance du diplôme hospitalier de manipulateur d'électroradiologie médicale. Insuffisance du nombre de manipulateurs en radiologie. (p. 678) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Charles Metzinger (régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 mais ayant exercé leurs fonctions jusqu'à la date de publication de la présente loi).
- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 706, 707) : problème du financement systématique des mesures d'ordre sanitaire par l'assurance maladie. Négociations difficiles entre les représentants de l'assurance maladie et les syndicats de médecins du fait d'une charge excessive pesant sur l'assurance maladie. Absence de compensation par l'Etat d'un certain nombre de mesures sanitaires. Déficit structurel des centres de transfusion sanguine. Votera uniquement par discipline l'amendement n° 56 du Gouvernement (caractère exceptionnel de la participation de l'assurance maladie à la mise en place de nouvelles structures de transfusion sanguine) - Art. 6 (éléments et produits du corps humain) (p. 721): son amendement de suppression n° 31 ; retiré. Impératif de sécurité sanitaire. Problèmes des thérapeutiques génétiques et cellulaires. (p. 723) : examen prochain de la proposition de loi sur les thérapies génique et cellulaire- Après l'art. 7 (p. 626) : financement des petits clubs. Décès dus à l'alcoolisme et morts sur la route. A titre personnel, votera contre l'amendement n° 30 de M. François Lesein (possibilité pour les associations sportives de garder ouvertes les buvettes dans les stades à l'exclusion des clubs professionnels). Demande de scrutin public par le groupe du RPR.
Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996)- Art. 1er A (collections d'échantillons biologiques) (p. 2026) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Après l'art. 7 quinquies (p. 2030): se déclare favorable aux amendements de la commission n° 14 (statut unique pour les produits de thérapies génique et cellulaire) et n° 15 et n° 16 de conséquence. Nécessité de légiférer pour garantir la sécurité sanitaire - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2040) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement- Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 2045) : formation des médecins étrangers. Rayonnement de la France. Son amendement n° 25 : délai de fonctions hospitalo-universitaires pour les médecins juniors venant perfectionner leurs connaissances en France; adopté- Art. 2 bis (participation à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic) (p. 2046, 2047) : protection des personnels soumis aux rayonnements dans les hôpitaux. Son amendement n° 26 : formation des personnels leur permettant de passer le concours de manipulateur d'électroradiologie médicale ; retiré. (p. 2048) : problème des manipulateurs en radiologie - Après l'art. 7 quinquies (suite) (p. 2054, 2055) : son amendement n° 27 : représentation des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral au sein du Conseil national de l'ordre ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 2056) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. André Jourdain (incitation à l'embauche des élèves issus de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ENAC, sous contrat de qualification par les compagnies aériennes). (p. 2058) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (établissements thermaux) - Après l'art. 14 (p. 2060) : accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (extension aux nominations des officiers de paix principaux de la police nationale au grade de commandant de police au titre de l'année 1986 des dispositions du présent projet de loi) - Art. 15 bis (régularisation de la situation des personnels de droit privé contribuant au fonctionnement des services de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 2061, 2062) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article en distinguant entre la situation des salariés actuels du bureau des techniques d'actuariat et de management, BETAM, et la faculté ouverte à la Caisse des dépôts et consignations de recruter du personnel de droit privé) et s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (détermination par un décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximal des agents de statut de droit privé)- Art. 19 ( contrat à durée de cinq ans pour les chercheurs travaillant dans un organisme créé en application d'une convention internationale) (p. 2062, 2063) : accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Laffitte (rétablissement de l'article 22 afin d'améliorer l'information des donateurs à l'occasion des collectes organisées par un collectif d'associations) - Art. 19 bis ( recours au chèque emploi-service dans le secteur de la conchyliculture ) (p. 2064) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 20 bis (transposition de la directive européenne du 30 novembre 1989 sur la sécurité des équipements de travail) (p. 2065) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 31 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales) (p. 2069) : sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture), accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 21 rédactionnel, n° 22 (droit de suite conféré à l'IGAS), n° 23 (limitation du contrôle de l'IGAS sur les organismes faisant appel à la générosité publique aux domaines actuels de sa compétence) et n° 24 (commissaires aux comptes des organismes faisant appel à la générosité publique) - Après l'art. 24 (p. 2071, 2072) : accepte les amendements du Gouvernement n° 2 (adaptation des dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-6, chargeant les maires de recevoir les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'ANPE ou à l'ASSEDIC dans le cas d'une inscription de tous les demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC) et n° 19 (situation des agents reçus au concours interne d'administrateur de l'ANPE en 1992 et 1993) - Après l'art. 25 (p. 2072 à 2077) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Cantegrit n° 13 (établissement du principe d'une cotisation minimale pour les nouveaux adhérents à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger), de M. Joseph Ostermann n° 28 (dérogation permettant aux agents généraux d'assurance s'associant de rester affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation, CAVAMAC, en retraite complémentaire), de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 29 (annulation des créances de cotisations et de majorations de retard antérieures à 1991 pour les médecins des départements d'outre-mer) et du Gouvernement n° 45 (validation des actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue en janvier 1994 et de ceux pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes de 1994). S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Bernard Plasait (création d'une nouvelle catégorie de locataires bénéficiaires du délai de préavis réduit).
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2801) : son intervention, présentée en qualité de médecin, de premier vice-président du GART, groupement des autorités responsables de transport, et en tant que secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat. Problème de santé publique posé par la pollution atmosphérique en milieu urbain et notamment la pollution automobile. Coût de cette pollution pour la Caisse nationale d'assurance maladie. Mesures peu coûteuses de partage de la voirie ou de priorité aux transports en commun. Affirmation par l'article 1er d'un lien explicite entre qualité de l'environnement et santé. Droit à l'information. Fiscalité des énergies fossiles. (p. 2802) : texte nécessaire mais insuffisant. Concertation. Prise de conscience de l'opinion publique. Caractère facultatif des plans régionaux de qualité de l'air. Mesures d'interdiction de circulation. Procédure des plans de déplacements urbains, PDU, et opposition du pouvoir des maires et des autorités intercommunales. Le GART est favorable au financement de la surveillance de la qualité de l'air par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et au financement des transports en commun par cette même taxe. Principe du pollueur-payeur. Problème du gazole. Développement des transports en commun. (p. 2803) : avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi pour encourager le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Discussion générale (p. 2986, 2988) : importance de la réforme constitutionnelle votée le 19 février 1996. Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Parlement déposée en 1994. Problème des compensations inter-régimes. Débat sur les objectifs et les orientations de sécurité sociale. Soutien des amendements de la commission des lois par la commission des affaires sociales. Information du Parlement. Calendrier d'examen par le Parlement. Concours apporté par la Cour des comptes au Parlement. Avec le groupe du RPR, votera ce texte amendé par la commission des lois - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2999) : différence entre le texte de la commission et celui du Gouvernement. Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale).
- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (suite)- Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3022) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (amélioration de l'information du Parlement sur les compensations financières). (p. 3024) : créances irrecouvrées. Se déclare opposé à l'amendement n° 54 de M. Charles Metzinger (prévision d'une annexe retraçant les cotisations non recouvrées) - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) (p. 3026, 3027) : importance de l'amendement n° 14 de la commission (fixation de la date limite de dépôt du projet de loi de financement au 15 octobre et limitation de la durée du débat à 15 jours). Bien-fondé du calendrier élaboré par la commission des lois. Délai de consultation des caisses - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3033, 3034) : avec le groupe du RPR, votera le projet de loi organique. Apports du Sénat.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5004) : sensibilisation de l'opinion publique. S'exprime en qualité de vice-président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART. Priorité donnée aux transports collectifs et aux autres modes alternatifs à la voiture. (p. 5005) : obligation de la gratuité des transports collectifs en cas de dépassement des seuils de pollution. Plans de déplacements urbains. Mesures incitatives relatives aux carburants propres et aux autobus propres. Intégration des transports en commun dans les plans d'urbanisme et diversité des ZAC. Le groupe du RPR soutiendra ce projet de loi - Art. 23 bis (prime à l'installation de filtres "anti-pollution diesel" sur les autobus) (p. 5072) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (remplacement du mot "autobus" par le mot "véhicules").
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5516, 5517): examen du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Respect des objectifs de dépenses hospitalières et de dépenses médicales. Augmentation du remboursement des prescriptions pharmaceutiques. Expiration de l'accord-cadre conclu entre l'Etat et le syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Crainte d'une inégalité de la répartition de l'effort de la part des professionnels de la santé. (p. 5518) : encadrement des dépenses des établissements médico-sociaux. Carnet de santé. Bilan des mesures de rééquilibrage à court terme. Financement de la CADES, Caisse d'amortissement de la dette sociale. Evolution très défavorable des recettes et élargissement de l'assiette des cotisations sociales. (p. 5519) : augmentation inattendue des dépenses liées à la branche famille. Procédure d'élaboration de ce texte. Importance de la CSG dans cette réforme structurelle. Droits sur les alcools et les tabacs. Création d'un groupe de travail sur la réforme des cotisations sociales. (p. 5520) : régimes spéciaux. Hypothèses macro-économiques retenues dans le projet de loi de finances pour 1997. Réalisme des objectifs de dépenses. Problème de la branche vieillesse. Amélioration du solde du régime général. Propose d'assujettir à cotisations sociales les indemnités de licenciement versées au-delà des obligations légales et conventionnelles. Mise en oeuvre rapide des ordonnances. Rétablissement de la confiance des professionnels et de l'opinion publique. Secteur médico-social. Médicalisation de l'objectif national des dépenses. (p. 5521) : propose la création d'une enveloppe supplémentaire destinée à financer de nouvelles priorités de santé publique. Réforme hospitalière. Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine. Inclusion de l'assistance publique-hôpitaux de Paris dans le champ de compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France. Révision de la nomenclature des actes professionnels et du tarif des prestations sanitaires. Transparence des comptes. Sous ces réserves, propose l'adoption de ce projet de loi modifié par les amendements annoncés.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 5579) : s'oppose à la motion n° 35 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Caractère démocratique de ce débat. Loi relative à la famille. Recherche de l'équilibre par un accroissement de la maîtrise médicalisée des dépenses et par des recettes nouvelles. Assurance maladie universelle. Fiscalisation de la protection sociale. Echec des prévisions. Prise en compte des nouveaux besoins collectifs en matière de protection sociale - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5590) : débat portant plus sur les articles que sur le rapport sans réelle portée normative. S'oppose à l'amendement de suppression n° 39 de Mme Jacqueline Fraysse Cazalis. (p. 5591) : ses amendements n° 1 rédactionnel et n° 2 : création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile n'ayant pas bénéficié des financements correspondants ; adoptés. (p. 5592) : accepte l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (poursuite de la politique de maîtrise des dépenses de santé sans diminution du niveau moyen de remboursement). Accepte l'amendement n° 95 de M. Paul Blanc (caractère obligatoire du carnet de santé et sanctions de sa non-présentation). Problème de la place du carnet de santé dans les nouveaux dispositifs. Responsabilisation des patients. Opposabilité du carnet de santé. Mise en place progressive du carnet de santé par le Gouvernement dans un souci de pédagogie. (p. 5594) : son amendement n° 98 : principe d'une provision destinée à financer les mesures de santé publique; adopté - Après l'art. 1er (p. 5596) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de la séparation des branches de la sécurité sociale). Mesure de transparence - Avant l'art. 1er bis : son amendement n° 3 : contrôle permanent sur pièces et sur place de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale par les rapporteurs des commissions compétentes; adopté - Art. 1er bis (rapport au Parlement sur le contrôle médical) (p. 5597) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Multiplication des rapports- Art. 1er ter (rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels) (p. 5598) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté- Art. 1er quater (transmission au Parlement des informations reçues par les membres des conseils de surveillance ) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Après l'art. 1er quater (p. 5599) : sous le contrôle du président de la commission, accepte l'amendement n° 26 de la commission saisie pour avis (présentation l'an prochain au Parlement d'un rapport global sur le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins, "filières et réseaux de soins" et le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales)- Après l'art. 2 (p. 5601, 5602) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 44 (instauration d'un fonds de garantie pour assurer le paiement des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance), n° 45 (augmentation du salaire minimum de croissance), et n° 91 (modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises selon les critères d'utilisation de la valeur ajoutée disponible du secteur, d'activité de l'entreprise concernée)- Avant l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ainsi que des décrets s'y rattachant) - Art. 3 ( fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 5604) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 48 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (compensation de l'ensemble des exonérations de cotisations accordées aux employeurs). Problème posé par les exonérations décidées avant l'entrée en vigueur de la loi imposant à l'Etat de compenser toute exonération de cotisations auprès des caisses de sécurité sociale. Contexte économique et budgétaire - Avant l'art.4 (p. 5605) : s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (instauration du remboursement de l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites "à risque"). Avis défavorable motivé par la seule attente des conclusions du rapport du professeur Mattéi sur la médecine prédictive- Art. 4 ( fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) (p. 5606) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 51 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Nécessaire maîtrise des dépenses - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du forfait hospitalier). Situation actuelle de l'assurance maladie. Vote du forfait hospitalier par le gouvernement socialiste de M. Mauroy - Intitulé de la section 1 (p. 5607) : s'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction)- Avant l'art. 7 : son amendement n° 8 : actualisation de la rédaction de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; adopté. (p. 5608) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 54 (assujettissement des revenus financiers des particuliers à une contribution sociale d'un taux de 14,6 %) et n° 55 (assujettissement des revenus financiers des entreprises à une contribution sociale d'un taux de 14,6 %) - Art. 7 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement) (p. 5610) : s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 56, n° 57 (maintien de l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG pour frais professionnels dans le cas des indemnités journalières), n° 58 (suppression de l'extension de l'assiette de la CSG à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise), n° 59 (suppression de l'assujettissement à la CSG des contributions de retraite et de prévoyance complémentaires), n° 60 (suppression de l'assujettissement à la CSG d'une partie des indemnités de licenciement), n° 61 (suppression de l'assujettissement à la CSG des versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou l'exercice d'un travail à temps partiel), n° 63 (suppression de la mise en place d'une forme de double imposition par extension de l'assiette de la CSG) et n° 64 de cohérence - Art. 8 (modalités de recouvrement applicables à la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement) (p. 5612) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Son amendement de précision n° 10 ; adopté - Art. 9 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine) : s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (insertion d'un chapitre relatif à la contribution sociale des revenus financiers des particuliers et des entreprises) - Art. 10 ( extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement) (p. 5615): s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 67 de suppression, n° 68 (suppression de l'extension de la CSG aux intérêts et primes des comptes d'épargne logement), n° 69 (suppression de l'extension de la CSG aux produits d'épargne logement) et n° 70 (suppression de l'assujettissement des produits du plan d'épargne populaire à la CSG). Son amendement n° 99 : centralisation de la CSG due au titre des produits de placement soumis à un prélèvement libératoire le dernier jour du mois ; adopté - Art. 11 ( modalités d'entrée en vigueur de l'article 10 ) (p. 5617) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 71 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Art. 12 (assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG) (p. 5618) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Ambroise Dupont (réduction à 20 % de la fraction des sommes engagées sur les courses à laquelle s'applique la CSG). Question relevant de la loi de finances. (p. 5619) : demande le retrait de l'amendement n° 27 de la commission saisie pour avis (abaissement à 8 % du taux de la contribution sur le produit brut des appareils de jeux automatiques d'un montant au moins égal à dix mille francs). Volonté de ne pas aggraver le déficit de la sécurité sociale Art. 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit) (p. 5620) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 72 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, et accepte l'amendement de coordination n° 28 de la commission saisie pour avis - Art. 14 ( affectation de certaines ressources aux régimes obligatoires d'assurance maladie) - Art. L. 139-1 du code de la sécurité sociale (centralisation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit de certains droits sur les alcools et reversement au régime d'assurance maladie) (p. 5621) ; accepte l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (mention du prélèvement au profit du BAPSA). Son amendement n° 12 : rectification d'une erreur matérielle ; devenu sans objet - Art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale (modalités de répartition du produit de la CSG correspondant à un taux de 1 % et des droits sur les alcools) (p. 5622) : son amendement n° 13 : remplacement des mots "en fonction du déficit comptable" par les mots "au prorata de leur déficit comptable" ; adopté. Accepte l'amendement n° 30 de la commission saisie pour avis (diminution des taux de cotisation de l'assurance maladie destinés à compenser le relèvement du taux de la CSG) - Art. 20 (ressources du régime des exploitants agricoles) (p. 5624) ; son amendement de précision rédactionnelle n° 14 ; adopté - Art. 21 (ressources du Fonds de solidarité vieillesse , FSV ) : accepte l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (mention du prélèvement effectué au profit du BAPSA sur le produit du droit de consommation sur les alcools) - Art. 23 ( affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs) (p. 5625) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 23 (p. 5626): projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle. Espère que l'aide sociale et l'assurance maladie universelle prendront en charge les enfants défavorisés. Compte tenu de la situation actuelle de l'assurance maladie, s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans) - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5629, 5630) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Refuse de rentrer dans des discussions sur les taxes pesant sur les alcools et les produits et gains des casinos. S'oppose aux amendements n° 97 de M. Alfred Foy (taxation uniforme de l'ordre de 6,5 % des spiritueux et des bières, ainsi que des vins) et n° 96 de M. Philippe Arnaud (augmentation modulée des droits sur les alcools, les bières et le vin, avec une progression de 34 % pour ce dernier) - Art. 24 bis (institution d'une taxe sur les boissons "premix" ) (p. 5633, 5634) : en l'absence d'interdiction des premix, nécessité de les taxer et d'affecter le produit de cette taxe à la sécurité sociale. Accepte l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction d'une disposition instaurant une taxe sur les premix) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Après l'art. 7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5647, 5648) : son amendement n° 100 : assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions ; adopté. Financement de la provision. Dispositif des options de souscription ou d'achat d'actions créé par la loi du 31 décembre 1970. (p. 5749) : financement des décisions de santé publique inopposables aux médecins. Problème des cadres de 50 ans licenciés - Art. 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général) (p. 5650, 5651): crainte que l'éventuel excédent dégagé par la branche accidents du travail soit transféré aux autres branches. Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Alain Vasselle (abaissement du montant de ce versement forfaitaire à 500 millions de francs). (p. 5652) : son amendement n° 15 : plafonnement du montant du versement annuel à 1 milliard de francs ; adopté- Art. 26 (intégration financière du régime spécial des militaires dans le régime général ) (p. 5653) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 27 (p. 5654, 5655) : son amendement n° 7 : assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses; adopté. Egalité de tous devant l'effort. Complexité de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. (p. 5659) : accepte les amendements du Gouvernement n° 92 (traduction de l'accord conclu entre les caisses nationales d'assurance-maladie et les syndicats des transports sanitaires) et n° 93 (validation d'un arrêté du 13 mai 1991 fixant un coefficient de minoration à appliquer au complément de frais de salle d'opération). Importance de la répercussion financière de cet amendement de validation- Avant l'art. 30 (p. 5660, 5661) : s'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (couverture du risque de la dépendance). Proposition de loi instituant une prestation dépendance - Art. 30 ( financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales , CNRACL, par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité, ATI) (p. 5662) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 86 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Nécessité de voter des recettes pour aboutir à un équilibre même s'il ne s'agit que d'un "fusil à un coup" - Après l'art. 30 : son amendement n° 16 : plafonnement des versements effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre des surcompensations ; adopté. Situation de la CNRACL. (p. 5665) : s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du dispositif de surcompensation généralisé entre régimes spéciaux)- Art. 32 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ) : son amendement n° 17 : amélioration rédactionnelle et préservation des moyens de financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA ; adopté. (p. 5666) : nécessité que le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC et l'EPARECA conservent les moyens d'assumer leurs missions - Art. 33 (modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé) (p. 5667) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté. Harmonisation de la prise en compte des différentes aides au logement pour l'attribution du bénéfice de l'allocation de parent isolé. S'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Accepte l'amendement de cohérence n° 33 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 33 (p. 5668) : s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (transfert à la charge de l'Etat des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI actuellement prises en charge par les départements ou par les caisses d'allocations familiales). Sujet à aborder lors de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale - Art. 34 (rapport annuel au Parlement sur le contrôle d'attribution des prestations) (p. 5669) : son amendement de suppression n° 19; adopté - Après l'art. 34 (p. 5670) : ses amendements n° 20 : organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale pour les personnes âgées ; et n° 21 : organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale de la famille ; retirés. Référence à la conférence nationale de la santé. Mission d'analyse et de proposition. Aide à l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 5672) : annualité de la loi de financement de la sécurité sociale. Poursuite de la réflexion pour mieux fixer la périodicité de ces conférences.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton [n° 0493 (95-96)] - (20 novembre 1996) - Après l'art. 1er (p. 5735, 5736) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (avis conforme d'une commission d'experts des territoires d'outre-mer, à l'instar de la procédure applicable en métropole, pour procéder à titre exceptionnel à des études ou expérimentations sur l'embryon).
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 12 (p. 6002) : son amendement n° I-28 : taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0092 (96-97)] - (28 novembre 1996)- Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire- Discussion générale (p. 6232, 6233) : CSG prélevée sur les gains des jeux et droits sur les alcools. Prise en charge des places de service de soins à domicile autorisées. Pouvoir de contrôle des rapporteurs des projets de lois de financement de la sécurité sociale. Provision de 300 millions de francs destinée à faire face aux dépenses entraînées par des mesures de santé publique. Stock options. Plafonnement des versements de surcompensation. Financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Suivi de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le texte. Conférence nationale de santé. (p. 6234) : conseils de surveillance des caisses. Propose au Sénat d'adopter le texte issu de la CMP. - Art. 27 ter (conditions de prorogation de l'objectif et des tarifs en vigueur dans les transports sanitaires en l'absence de conclusion de l'annexe conventionnelle) (p. 6249) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (conclusion de l'annexe conventionnelle dans un délai de 50 jours après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale et fixation à 15 jours à compter de la transmission de l'annexe du délai d'intervention de l'arrêté interministériel d'approbation) - Sur l'ensemble (p. 6249, 6250) : absence de fiabilité des prévisions des experts. Satisfaction des médecins quant à la provision destinée à faire face à des mesures de santé publique.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)] (suite)
Deuxième partie :
Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité
- (28 novembre 1996) (p. 6261, 6262) : veille sanitaire. Augmentation des crédits du réseau national de la santé publique, RNSP. Insuffisance des crédits consacrés à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme qui touchent des populations de plus en plus jeunes. Votera ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière
- (6 décembre 1996) - Examen des crédits - Avant l'art. 92 (p. 6792) : son amendement, soutenu par M. Maurice Lombard, n° II-62 : aménagement du versement transport ; adopté.