DERYCKE (Dinah), sénateur (Nord) SOC.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois.
Vice-présidente de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire [n° 274 (1999-2000)] (21 mars 2000) - Droits de l'homme.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi d'orientation [n° 342 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'outre-mer [n° 361 (1999-2000)] (25 mai 2000) - Départements et territoires d'outre-mer.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 97 (2000-2001) tome 4] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 294 ( JO Débats du 10 mars 2000) (p. 1331) - Ministère : Santé - Avenir de la gynécologie médicale - Réponse le 10 mars 2000 (p. 1332) - Médecine
n° 354 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3163) - Ministère : Affaires étrangères - Convention de Vienne sur la prostitution - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3164) - Prostitution
Questions orales sans débat :
n° 679 ( JO Débats du 9 décembre 1999) (p. 7193) - Ministère : Industrie - Avenir de l'usine Alstom de Lys-lez-Lannoy - Réponse le 9 février 2000 (p. 647) - Emploi
INTERVENTIONS
- Proposition de loi instituant un défenseur des enfants - Deuxième lecture [n° 0097 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 890, 891) : souci de l'indépendance du défenseur des enfants. Accord sur ce texte. Le groupe socialiste votera la proposition de loi.
- Proposition de loi visant à améliorer la détection d'enfants maltraités [n° 0125 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 900) : prise de conscience par les enfants eux-mêmes. Ampleur du phénomène de la maltraitance. Apport de la loi du 17 juin 1998. Approbation des orientations de la proposition de loi. Exemple de la région Nord - Pas-de-Calais : mise en place d'un plan global pour la santé des jeunes. Réflexion à mener sur la médecine scolaire. Votera la proposition de loi au nom du groupe socialiste. Nécessité d'aller plus loin vers une politique globale de la santé.
- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 913, 914) : modernisation du marché de l'art français. Réforme de la profession de commissaire-priseur. Organisation des garanties données au vendeur et à l'acheteur. Encadrement des ventes publiques aux enchères en ligne. Egalité de traitement entre les prestataires français et européens. Accord difficile sur la composition du conseil des ventes, l'agrément des experts et le fondement de l'indemnisation due aux commissaires-priseurs - Art. 2 bis (par priorité) (ventes réalisées à distance par voie électronique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 918) : s'abstiendra sur l'amendement de rétablissement n° 2 de la commission - Après l'art. 1er : se déclare favorable à l'amendement n° 27 du Gouvernement (réglementation des ventes aux enchères sur Internet et de toute vente de biens culturels) - Art. 11 (prix garanti) (p. 920) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de la commission (société de ventes déclarée adjudicataire si le prix garanti n'est pas atteint) - Art. 12 (avances consenties au vendeur) (p. 921) : se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'obligation de souscrire une garantie auprès d'un organisme d'assurance ou d'un établissement de crédit) - Art. 18 (composition du conseil des ventes) (p. 924) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (modification de la composition du conseil des ventes volontaires) - Art. 29 (spécialités des experts agréés) (p. 925) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (suppression de la limitation à deux des spécialités exigées des experts agréés) - Art. 35 (principe et fondement de l'indemnisation) (p. 927) : le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° 12 de la commission et n° 23 de la commission saisie pour avis (indemnisation fondée sur la perte du droit de présentation) - Art. 43 quinquies (régime fiscal de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 933) : se déclare opposée à l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission saisie pour avis - Explications de vote sur l'ensemble (p. 935) : le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1009, 1011) : se réjouit de la révision constitutionnelle de juin 1999. Projet de loi répondant aux engagements du Premier ministre. Insuffisances du texte. Propositions des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Attitude contradictoire de la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste du Sénat approuve le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale. Nécessité de l'alternance stricte pour les élections européennes et sénatoriales. Faible représentation des femmes lors du dernier renouvellement triennal du Sénat. Approbation de l'abaissement du seuil pour l'application du scrutin proportionnel dans les élections municipales.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1036) : intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Danièle Pourtaud (devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité) - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1044, 1045) : extension nécessaire du champ de la parité. Le groupe socialiste votera contre les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon - Après l'art. 1er (p. 1057) : son amendement n° 35 : extension de la parité aux élections des délégués dans les organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre ; rejeté - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1059) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Faiblesse de la représentation des femmes au sein du Sénat - Art. 3 (dispositions relatives aux élections régionales) (p. 1068) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (suppression des listes de stricte parité pour les élections régionales) - Art. 5 (dispositions relatives aux élections européennes) (p. 1069) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance des candidats pour les élections européennes) - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe) (p. 1073) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (dérogation permettant la prise en compte de l'écart de pourcentage au niveau du nombre total d'élus) - Après l'art. 15 (p. 1077) : intervient sur l'amendement n° 26 de M. Lucien Neuwirth (éligibilité du conjoint collaborateur d'artisan aux chambres des métiers). Discussion prochaine d'un texte sur l'égalité professionnelle.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1905, 1907) : législation injuste et inadaptée à notre société. Nécessité d'élaborer un texte équilibré. Fondement indemnitaire de la prestation compensatoire. Réaffirmation du principe du versement d'un capital. Assouplissement des possibilités de révision de la rente. Dispositif fiscal. Rapport de la commission présidée par Mme Dekeuwer-Défossez : fixation de la prestation compensatoire liée à la liquidation du régime matrimonial. Transformation à tout moment d'une rente viagère en capital sur demande du créancier ou du débiteur. Attribution à titre exceptionnel de rentes viagères. Injustice d'une dérogation à la transmissibilité au regard du droit et de la situation des premières épouses pour les rentes en cours. Déduction de la pension de réversion de la prestation compensatoire sous forme de rente. Texte équilibré et raisonnable - Art. 1er quater (modalités de versement du capital - art. 276 du code civil) (p. 1913) : se déclare opposée à l'amendement n° 72 de M. Jacques Pelletier (non-transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers à moins de conséquences d'une extrême gravité) - Après l'art. 1er quater (p. 1915) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (précision du caractère exceptionnel de la rente : réintégration à l'article 276 des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 276-1) - Art. 6 (déduction des pensions de réversion des rentes en cours de versement) (p. 1932) : votera contre l'amendement n° 52 de la commission (automaticité de la déduction) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1934) : le groupe socialiste, dans sa grande majorité votera le texte. Dispositif fiscal attractif. Oeuvre utile.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (1999-2000) (p. 2040, 2041) : caractère rétrograde de la position de la droite sénatoriale. Projet de loi favorablement accueilli par les députés de droite. Réforme du scrutin municipal plébiscitée par les Français. Application uniforme de la loi sur tout le territoire de la République. Le groupe socialiste ne votera pas les modifications proposées par la majorité sénatoriale - Art. 1er A (extension aux communes de 2 500 habitants à 3 499 habitants du mode de scrutin applicable aux communes d'au moins 3 500 habitants) (p. 2044) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission ; le groupe socialiste ne votera aucun des amendements de la commission des lois inspirés par les premiers travaux du Sénat - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives) (p. 2050, 2051) : se déclare opposée à l'amendement n° 11 de la commission (non-application de la pénalisation dans le cas d'un écart de pourcentage entre élus inférieur à 2 %). Incohérence et danger de mélanger candidatures et élus - Art. 14 (démission d'office du conseiller général pour cause d'inéligibilité) (p. 2052) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2054) : regrette l'image donnée par le Sénat d'une assemblée repliée sur elle-même. Ne votera pas personnellement le texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Deuxième lecture [n° 0296 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 295 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité - Art. 1er (candidatures à l'assemblée territoriale de la Polynésie française) (p. 2055) : son amendement n° 3 : obligation d'alternance sur les listes pour les élections à l'assemblée territoriale de Polynésie française ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 3905, 3906) : absence de dispositions spécifiques en faveur des femmes. Revalorisation de l'allocation de parent isolé. Situation précaire des femmes face à l'emploi. Importance des familles monoparentales. Accès à la contraception. Violences subies par les femmes. Prise en compte, dans le rapport d'évaluation de la future commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer, de l'impact des mesures prévues sur la population féminine. Renforcement des moyens des centres d'information sur les droits des femmes. Assemblée générale extraordinaire de l'ONU sur le droit des femmes. Action menée par la France pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Art. 1er (développement des départements d'outre-mer, priorité de la nation) (p. 3955) : sur l'amendement rédactionnel n° 41 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, son sous-amendement n° 225 : promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ; adopté - Art. 8 (institution d'un système de parrainage) (p. 3986) : son amendement, soutenu par M. Claude Lise n° 233 : possibilité pour les jeunes filles de bénéficier de ce dispositif ; retiré - Art. 9 (projet initiative-jeune) (p. 3988) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 235 : possibilité pour les jeunes filles de bénéficier de ce dispositif ; retiré - Art. 12 (renforcement de l'insertion et des contrôles) (p. 4007) : son amendement, soutenu par M. Claude Lise, n° 237 : prise en compte par le programme local d'insertion de la proportion de femmes bénéficiaires du RMI ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 4018) : son amendement, soutenu par M. Claude Lise, n° 239 : reconnaissance des communautés autochtones et locales ; adopté.
- Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Art. 41 quater (création d'un observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 4146) : son amendement, soutenu par M. Claude Lise, n° 257 : établissement de la cartographie dressée par l'observatoire de la fonction publique par sexe et par fonction ; adopté - Art. 42 (commission des comptes économiques et sociaux et de suivi de la loi d'orientation) (p. 4148) : son amendement, soutenu par M. Claude Lise, n° 258 : mention dans le futur rapport d'évaluation de la loi de l'impact des mesures prévues sur l'égalité entre les hommes et les femmes ; adopté.
- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0396 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4226) : traitement efficace des litiges mettant en cause l'administration. Amélioration des délais de jugement. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0397 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4230) : première étape d'une réforme du droit de la famille. Climat consensuel. Dispositif fiscal. Urgence de la réforme de la loi de 1975. Caractère indemnitaire de la prestation compensatoire ; versement en capital ; impossibilité de révision à la hausse. Transmissibilité de la rente viagère aux héritiers. Texte équilibré. Le groupe socialiste votera le texte issu de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4502) : le groupe socialiste se félicite de la concertation menée par le Gouvernement et votera la proposition de loi.
- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4505, 4506) : historique de l'attitude de la France par rapport à la communauté juive. Attitude de l'Etat français sous l'Occupation. Reconnaissance par le Gouvernement français de la responsabilité de l'Etat dans la persécution et la spoliation des Juifs de France. Le groupe socialiste votera la proposition de loi.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4664, 4665) : réalité des discriminations. Non-application de la loi Roudy de 1983. Effets néfastes de la crise. Mythe du salaire d'appoint. Utilité de légiférer. Action sur la formation, l'éducation et la coparentalité. Volonté politique - Après l'art. 8 (p. 4680) : le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements de M. Gérard Cornu n° 15 (parité dans les élections professionnelles), n° 16 (parité dans les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise) et n° 17 (parité dans les élections des délégués du personnel). Priorité au dialogue social - Art. 14 bis (institution d'un rapport de situation comparée dans la fonction publique - art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) (p. 4682, 4683) : se déclare opposée aux amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (maintien de l'intitulé du rapport actuellement en vigueur : "rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique") et n° 21 (suppression de l'obligation de présentation d'indicateurs pertinents dans le rapport) - Art. 17 (renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) (p. 4685) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 23 de la commission saisie pour avis (rétablissement d'une clause de sauvegarde) - Après l'art. 24 (p. 4689) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension de la suppression de la condition d'âge pour les hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge dans la loi du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées).
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Art. unique (contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 5657) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique et ajout de la délivrance à titre gratuit aux mineures), votera contre le sous-amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (maintien de l'obligation de prescription par un médecin) (p. 5659) : avec ses collègues du groupe socialiste, votera le deuxièmement de l'amendement n° 1 précité de la commission.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Justice
- (11 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux (p. 7630, 7631) : parent pauvre de l'Etat. Augmentation des crédits. Effectif réel de magistrats. Délais de jugement excessifs en matière civile. Classements sans suite. Entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Ajournement de la partie de la réforme relative à la juridictionnalisation de l'application des peines. Mouvement de protestation des avocats. La commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux services généraux. A titre personnel, approuvera ce budget - Examen des crédits - Après l'art. 61 (p. 7656) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-25 de la commission (rapport du Gouvernement analysant les dysfonctionnements du dispositif d'aide juridictionnelle et proposant des pistes de réflexion sur la conception d'un nouveau système d'accès au droit et à la justice).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [n° 0448 (1999-2000)] - (13 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7793, 7794) : persistance du phénomène du travail des enfants. Renforcement par cette convention du dispositif international de protection des enfants. Difficulté d'application. Désaccord sur l'association des mots "prostitution" et "travail". Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0111 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Art. 8 nonies (travail de nuit - art. L. 213-1 à L. 213-6 et L. 122-25-1-1 du code du travail et art. L. 713-9 du code rural) (p. 8121) : se déclare opposée à l'amendement n° 56 de la commission (conditions d'encadrement du travail de nuit).