DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 460 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - la proposition de loi [n° 78 (98-99)] de M. Nicolas About visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'occupation illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage [n° 188 (1999-2000)] (26 janvier 2000) - Gens du voyage.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 243 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage [n° 269 (1999-2000)] (15 mars 2000) - Gens du voyage.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage [n° 333 (1999-2000)] (9 mai 2000) - Gens du voyage.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 352 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage [n° 412 (1999-2000)] (14 juin 2000) - Gens du voyage.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Christian Poncelet, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 432 (1999-2000)] (22 juin 2000) - Collectivités territoriales.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 416, 417) : satisfaction de la réflexion sur la redéfinition du champ du délit non intentionnel et sur l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales. Difficulté d'exercer des responsabilités. Applicabilité à l'ensemble des décideurs publics. Accélération de la pénalisation de la vie publique. Garantie de la dignité en cas de mise en examen. Souhait d'une extension plus grande de la responsabilité de la personne morale. Risque de fuite de prise de responsabilités. Elargissement de la réflexion à mener. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi. Satisfaction face à la réforme de la justice.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 515, 517) : adoption par le Sénat, le 6 novembre 1997, d'une proposition de loi sur ce sujet. Respect des traditions des nomades et des lois républicaines. Responsabilité des collectivités locales en matière de conditions d'accueil. Climat de violence. Capacité de l'Etat de faire appliquer la loi. Evolution vers une certaine sédentarisation. Nécessité d'élaborer cette loi dans un climat de concertation et de confiance. Réflexion sur la possibilité d'élaborer à l'échelon européen un livret de circulation. Augmentation du nombre de schémas départementaux d'accueil. Efforts financiers de l'Etat. Aide forfaitaire au fonctionnement. Propositions : suppression du seuil de cinq mille habitants et de la possibilité donnée au préfet d'assumer seul l'élaboration du schéma départemental, restauration du schéma national d'accueil, maintien du délai de deux ans pour l'application de cette loi et accélération des procédures judiciaires - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des
gens du voyage) (p. 543, 545) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Dominique Braye (remplacement de la conception d'accueil par celle de stationnement). Son amendement n° 1 : définition juridique des termes "résidence mobile" ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 28 de la commission saisie pour avis (définition des résidences mobiles des gens du voyage comme des résidences principales mobiles). Son amendement n° 2 : introduction dans ce texte d'un schéma national définissant les conditions d'accueil des gens du voyage lors de grands rassemblements ; adopté après modification par le sous-amendement n° 56 de M. Dominique Braye qu'il accepte. (p. 546, 548) : ses amendements n° 3 : prise en compte pour l'élaboration de ce schéma d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante ; n° 4 : recensement des terrains familiaux ; n° 5 de clarification rédactionnelle ; et n° 6 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Yolande Boyer (préservation des espaces terrestres, maritimes et lacustres). Ses amendements n° 7 : suppression de la faculté pour le représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental ; et n° 8 : suppression du caractère opposable de ce schéma ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Carle (élaboration de ce schéma uniquement par le réprésentant de l'Etat dans le département et les communes).
- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (suite) (p. 557, 560) : ses amendements n° 9 de précision, n° 10 : élargissement de la composition de la commission consultative des gens du voyage ; n° 11 : maintien de la coordination régionale des schémas départementaux pour l'Ile-de-France et instauration de commissions interdépartementales dans les autres régions ; adoptés. Estime l'amendement n° 38 de M. Jean-Claude Peyronnet satisfait par son amendement portant sur le même objet n° 10 précité. S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Serge Lagauche (mise en demeure par le préfet de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'effectuer les travaux d'entretien nécessaires au bon fonctionnement de l'aire d'accueil) - Après l'art. 1er (p. 561) : son amendement n° 12 : mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département des orientations fixées par le schéma national pour l'accueil des grands rassemblements ; adopté - Art. 2 (obligations des communes) (p. 562, 564) : ses amendements n° 13 : suppression du seuil de 5 000 habitants pour la mise en application des prescriptions du schéma d'accueil ; et n° 14 : prolongation à la demande de la commune et après avis de la commission consultative départementale du délai de mise en oeuvre de ce schéma en cas de difficultés techniques ou procédurales ; adoptés. Sur son amendement n° 13 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les communautés de petites communes de se substituer à leurs membres pour la mise en oeuvre de ce schéma). S'oppose à l'amendement de clarification n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 73 du Gouvernement. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 48 de Mme Odette Terrade et n° 57 de M. Jacques Legendre (dispense de l'obligation de participer à l'accueil permanent des gens du voyage défini par le schéma départemental, pour les communes disposant d'emplacements susceptibles d'être occupés temporairement lors de grands rassemblements) - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 566, 569) : ses amendements n° 15 : suppression de ce pouvoir ; et n° 16 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Odette Terrade (intervention obligatoire de l'Etat en cas de refus d'une commune de participer à la mise en place du schéma départemental d'accueil). Responsabilité et autorité de l'Etat - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 570, 571) : estime souhaitable une réflexion sur l'amendement n° 58 de M. Patrick Lassourd (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels). Problème de la pérennité des aires. Son amendement de précision n° 17 ; adopté. (p. 572) : son amendement n° 18 : attribution de subventions exceptionnelles pour réparer les dommages causés par les gens du voyage sur des sites classés ou inscrits ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Accepte les amendements identiques n° 47 de M. Jean-Claude Carle et n° 50 de Mme Odette Terrade (suppression d'un plafonnement des dépenses fixé par décret) - Après l'art. 4 (p. 573) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Dominique Braye (mise en place d'un répertoire national des terrains aménagés pour le stationnement des gens du voyage). Accepte l'amendement n° 60 de M. Auguste Cazalet (participation de l'Etat aux travaux engagés par les communes pour interdire l'accès des sites naturels classés à tout véhicule) - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) (p. 575, 576) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 41 (versement de cette aide sous réserve de la conformité aux normes techniques de l'aire d'accueil) et n° 42 (versement de cette aide liée à un entretien satisfaisant de cette aire). Ses amendements n° 19 : remplacement de la notion de droit d'usage perçu par la notion de redevance perçue ; adopté ; et n° 20 : augmentation du montant de l'aide forfaitaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 6 (organisation des interventions sociales relatives aux gens du voyage) (p. 577) : son amendement de clarification n° 21 ; adopté. Accepte l'amendement n° 62 de M. Dominique Braye (mutualisation des coûts de fonctionnement des aires d'accueil) - Après l'art. 6 (p. 578) : intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Odette Terrade (abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) et demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modernisation des titres de circulation - Art. 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 579, 580) : son amendement de suppression n° 22 ; retiré au profit de l'amendement n° 43 de M. Jean-Claude Peyronnet (majoration de la population de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil). Nécessité d'abonder l'enveloppe globale de la DGF. S'oppose à l'amendement de précision n° 44 de M. Jean-Claude Peyronnet et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 du Gouvernement (référence aux conditions de la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale) - Art. 8 (dispositions modifiant le code de l'urbanisme) : son amendement n° 23 : soumission de la délivrance d'une autorisation d'aménagement de terrains familiaux au respect des règles du plan d'occupation des sols ou des règles générales d'urbanisme ; adopté - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 584, 586) : attente des maires d'un transfert de leur responsabilité pénale sur l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence. Ses amendements n° 24 : nouvelle rédaction du premier paragraphe codifiant les dispositions proposées dans le code général des collectivités territoriales et permettant au maire de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées dès la réalisation de celles-ci ; adopté ; et n° 25 : nouvelle rédaction du deuxième paragraphe rétablissant la procédure du référé devant le juge administratif pour les occupations illicites du domaine public ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Michel Charasse n° 69 (possibilité pour le maire, même si le terrain n'appartient pas à la commune, de saisir le tribunal de grande instance à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques), n° 70 (engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence par le maire), n° 71 (assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue ou non), n° 72 (recouvrement des frais d'astreinte en fonction des éléments recueillis à partir des plaques d'immatriculation des véhicules) ainsi que par le sous-amendement n° 30 de M. Nicolas About (possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel d'usage, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien à usage industriel, commercial ou professionnel) pour lesquels il s'en
remet à la sagesse du Sénat. (p. 587, 589) : son amendement de conséquence n° 26 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 68 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article rétablissant une distinction supprimée par l'Assemblée nationale entre le recours au juge administratif et le recours au juge judiciaire en fonction de la nature du terrain occupé) et, sur celui-ci, aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 75 (assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue), n° 76 (possibilité pour le maire, même si le terrain n'appartient pas à la commune, de saisir le tribunal de grande instance à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques), n° 77 (recouvrement des frais d'astreinte en fonction des éléments recueillis à partir des plaques d'immatriculation des véhicules) et n° 78 (engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de refus du concours de la force publique pour faire appliquer un arrêté d'expulsion pris en urgence par le maire) ainsi qu'au sous-amendement n° 45 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour les aires aménagées dans des communes non inscrites au schéma départemental de satisfaire aux normes techniques). Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Dominique Braye (possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien) au profit du sous-amendement n° 30 précité portant sur le même objet de M. Nicolas About déposé sur son amendement n° 25 précité. S'oppose aux amendements n° 64 de M. Patrick Lassourd (expulsion en cas d'occupation illicite d'équipements ou d'installations sportives, culturelles ou de loisirs appartenant au domaine public ou au domaine privé des collectivités) et n° 52 de Mme Odette Terrade (non-application de ces dispositions aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent) ainsi qu'aux amendements de M. Philippe Darniche n° 31 (possibilité de faire procéder à l'immobilisation ou à la mise en fourrière des véhicules tracteurs de résidences mobiles dans l'attente de la décision du juge), n° 32 (raccourcissement du délai d'obtention du référé), n° 33 (obligation pour le préfet de faire exécuter la décision judiciaire), n° 34 (immédiateté de cette décision) et n° 35 (rehaussement du niveau de la contravention en cas de stationnement irrégulier de caravanes) - Après l'art. 9 (p. 602, 603) : demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (impossibilité d'invoquer le droit au logement pour justifier d'une occupation illicite de terrain ou d'une construction d'habitation en zone non constructible). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour le préfet, sur proposition du maire, d'expulser les gens du voyage installés sur le domaine public de l'Etat notamment le domaine maritime) - Art. 9 bis (hébergement des gens du voyage dans le cadre d'emplois saisonniers) (p. 604) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Après l'art. 10 (p. 605) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 36 de M. Philippe Darniche (organisation d'un recensement des populations composant la communauté des gens du voyage au plus tard un an après la promulgation de cette loi) et n° 67 de M. Dominique Braye (publication tous les cinq ans par la commission nationale consultative des gens du voyage d'un rapport statistique et sociologique des gens du voyage) - Seconde délibération - Art. 1er (p. 607) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article supprimé par le Sénat au cours de sa première délibération dans une nouvelle rédaction intégrant les amendements adoptés ; adopté.
Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1517, 1518) : navette de ce texte entre les deux chambres. Divergences : nécessaire engagement de la responsabilité de l'Etat dans l'accueil des grands rassemblements traditionnels ; refus du pouvoir de substitution du préfet pour la réalisation des aires d'accueil. Efforts financiers du Gouvernement. Doute des élus locaux de la faculté pour l'Etat de faire exécuter les procédures d'évacuation. Schéma départemental d'accueil. Renforcement nécessaire du partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Approche pragmatique. Respect de la loi et garantie des libertés de chacun. - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 1523, 1528) : ses amendements n° 1 : définition de la notion de "résidence mobile" ; n° 2 : instauration d'un schéma national d'accueil des gens du voyage pour assurer la coordination des grands rassemblements ; n° 3 : suppression de l'obligation de faire figurer toutes les communes de plus de 5000 habitants dans le schéma départemental ; n° 4 : recensement des autorisations d'aménagement des terrains familiaux délivrées en conformité avec l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme ; n° 5 : articulation du schéma national et du schéma départemental ; n° 6 : suppression de la faculté reconnue au représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental ; n° 7 : suppression du caractère opposable du schéma départemental ; adoptés ; n° 8 : composition de la commission consultative des gens du voyage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 25 de M. Jean-François Humbert (suppression des représentants de la région) qu'il accepte ; n° 9 : instauration d'une coordination régionale pour la région d'Ile-de-France ; et n° 10 : instauration d'une coordination interdépartementale pour les autres régions ; adoptés - Art. 1er bis (pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage) : son amendement n° 11 : rétablissement du rôle de l'Etat dans le schéma national ; adopté - Art. 2 (obligations des communes) (p. 1529) : ses amendements n° 12 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture précisant l'obligation pour les communes quelle que soit leur taille de mettre en oeuvre les prescriptions du schéma départemental ; et n° 13 : possibilité de délai supplémentaire pour la réalisation des aires en cas de difficultés techniques ou procédurales ; adoptés - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) : ses amendements n° 14 : suppression de ce pouvoir ; et n° 15 de coordination ; adoptés - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 1530, 1532) : son amendement n° 16 : prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels ; adopté. Objectif de maintien de la capacité d'accueil. Possibilité de faire intervenir la commission consultative des gens du voyage - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) : ses amendements n° 17 : remplacement de la notion de droit d'usage perçu par la notion de redevance perçue ; adopté ; et n° 18 : fixation à 15000 francs minimum du montant de l'aide forfaitaire par place de résidence mobile ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement) (p. 1533, 1534) : son amendement n° 19 : majoration de la population de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil ; adopté - Art. 8 (dispositions modifiant le code de l'urbanisme) : son amendement n° 20 : soumission de la délivrance d'une autorisation d'aménagement de terrains familiaux au respect des règles du plan d'occupation des sols ou des règles générales d'urbanisme ; adopté - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 1535, 1537) : ses amendements n° 21 : possibilité pour le maire de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors de l'aire aménagée dès la réalisation de celle-ci ; n° 22 : rétablissement d'une procédure spécifique devant le juge administratif pour toute occupation du domaine public ; et n° 23 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 29 du Gouvernement (rétablissement de la compétence du tribunal administratif pour les occupations illicites du domaine public, limitation du pouvoir du maire en matière de stationnement illégal si le terrain n'appartient ni au domaine public ni à la commune et maintien de la non-codification de cet article dans le code général des collectivités territoriales). Exécution des décisions de justice - Après l'art. 9 (p. 1538) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Dominique Leclerc (transformation de l'infraction civile en infraction pénale pour un stationnement illicite) - Art. 9 bis (hébergement des gens du voyage dans le cadre d'emplois saisonniers) (p. 1539) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2131, 2133) : efficacité de l'action publique. Transfert des échecs de l'Etat sur les élus locaux. Critiques concernant les constructions massives des années 1950-1960. Inadéquation entre la demande et l'offre publique de logements. Raisons du déséquilibre entre les territoires. Nécessité de valoriser l'image du logement social. Echec de la politique urbaine ou échec de la société. Harmonisation des différentes politiques dans la gestion de l'espace. Choix de l'échelon de l'agglomération. Sa préférence pour une loi plus contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales. Analyse des besoins en logements sociaux. Son avis favorable sur le volet relatif au renforcement de la cohérence territoriale. Risque d'augmentation des recours contre les nouveaux documents d'urbanisme. Réflexion à engager sur la politique du logement intégrant le public, le privé, l'aide à la pierre et l'aide à la personne. Incitation à la construction de logements sociaux préférable à l'obligation. Dimension humaine négligée.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2501) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), ses sous-amendements, soutenus par M. Alain Vasselle, n° 1059 : précision concernant les dépenses réelles fonctionnelles prises en compte pour le taux de 5 % correspondant au maximum de la contribution due ; adopté ; et n° 1061 : dispense de contribution de la commune pendant la durée d'éventuelles procédures de recours ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Nouvelle lecture [n° 0352 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4204, 4205) : tensions de plus en plus vives dans les communes et inquiétude des élus. Obligation d'offrir un nombre de places suffisant. Possibilité d'accord sur un certain nombre de points. Proposition du Sénat pour augmenter l'efficacité de la procédure judiciaire. Article 28 de la loi de 1990 portant création d'un schéma d'accueil. Défiance du Gouvernement à l'égard des élus. Isolement des maires qui ont réalisé une aire d'accueil. Capacité de l'Etat d'appliquer les décisions de justice. Pouvoir de contrainte du préfet et risque de contentieux. Préférence pour un partenariat réel entre l'Etat et les collectivités territoriales - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 4209, 4213) : ses amendements n° 1 : définition juridique de la notion de "résidence mobile" ; n° 2 : élaboration d'un schéma national pour l'accueil des gens du voyage lors des grands rassemblements ; n° 3 : suppression de l'obligation de faire figurer toutes les communes de plus de 5 000 habitants dans le schéma départemental ; n° 4 : articulation du schéma national et du schéma départemental ; n° 5 : recensement des terrains mis à disposition par les employeurs de travailleurs saisonniers ; n° 6 : suppression de la faculté reconnue au représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental ; n° 7 : composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ; n° 8 : instauration d'une coordination régionale pour la région d'Ile-de-France ; n° 9 : instauration d'une coordination interdépartementale pour les autres régions ; adoptés - Art. 1er bis (pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 10 : rétablissement de cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 2 (obligations des communes) (p. 4214) : ses amendements n° 11 : précision sur la mise en oeuvre par les communes du schéma départemental ; et n° 12 : possibilité d'un délai supplémentaire pour la réalisation des aires en cas de difficultés techniques ou procédurales ; adoptés - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) : ses amendements n° 13 : suppression de ce pouvoir ; et n° 14 de coordination ; adoptés - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 4215) : son amendement n° 15 : prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels ; adopté - Art. 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil) : son amendement n° 16 : remplacement de la notion de droit d'usage perçu par la notion de redevance perçue ; adopté - Art. 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement) (p. 4216, 4217) : son amendement n° 17 : majoration de la population de quatre habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil ; adopté. Aide forfaitaire - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 4218, 4220) : ses amendements n° 18 : codification dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives au pouvoir de police du maire et à la procédure juridictionnelle d'évacuation forcée des résidences mobiles stationnant de manière illicite ; n° 19 : rétablissement de la compétence du juge administratif pour les occupations illicites du domaine public, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour le domaine public routier ; et n° 20 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 21 du Gouvernement (non-codification des dispositions de cet article dans le code général des collectivités territoriales, rétablissement de la compétence du tribunal administratif pour les occupations illicites de terrains publics et limitation des nouveaux pouvoirs du juge au seul cas où il serait saisi par le maire).
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6757, 6758) : conséquence du financement sur la même enveloppe du fonctionnement des communes et de celui de l'intercommunalité. Interrogation sur le financement de la solidarité urbaine, de la solidarité rurale, de l'intercommunalité et du fonctionnement des communes - Après l'art. 26 (p. 6763) : problème de la péréquation posé par les amendements de la commission n° I-186 (bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des communes), n° I-189 (bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des départements), n° I-187 (bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des régions), n° I-188 (bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) et n° I-184 (report de la date des délibérations en matière de taxe d'habitation) - Après l'art. 26 bis (p. 6768) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° I-191 de M. Bernard Murat (possibilité d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les dépendances des habitations). Inutilité de la compensation.