DELEVOYE (Jean-Paul), sénateur (Pas-de-Calais) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Louis Souvet, tendant à mieux réglementer les pratiques du merchandisage, afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution [n° 0211 (97-98)] (13 janvier 1998) - Commerce et artisanat.
Proposition de loi, déposée avec M. Paul Girod, relative aux modalités de participation des collectivités locales au capital des sociétés financières [n° 0212 (97-98)] (13 janvier 1998) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec M. Daniel Hoeffel, relative aux aides au développement économique des établissements publics de coopération intercommunale [n° 0213 (97-98)] (13 janvier 1998) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux pouvoirs de police des maires en matière de messages écrits ou illustrés à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine [n° 0228 (97-98)] (21 janvier 1998) - Ordre public.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] (27 janvier 1998) - Mines et carrières.
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation [n° 0248 (97-98)] (27 janvier 1998) - Mines et carrières.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 414 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices municipales [n° 0455 (97-98)] (27 mai 1998) - Police municipale.
Proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux communes à vocation touristique non classées [n° 0556 (97-98)] (27 juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi tendant à modifier le code des débits de boissons pour tenir compte des impératifs de l'aménagement rural [n° 0557 (97-98)] (30 juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998) - Boissons et alcools.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 1 ( JO Débats du 20 juin 1997) (p. 2041) - Ministère : Agriculture - Avenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture - Réponse le 8 avril 1998 (p. 1511) - Enseignement privé
n° 21 ( JO Débats du 17 septembre 1997) (p. 2127) - Ministère : Culture - Financement de l'archéologie préventive - Réponse le 4 février 1998 (p. 588) - Archéologie
n° 211 ( JO Débats du 25 mars 1998) (p. 1267) - Ministère : Justice - Régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1336) - Magistrature
n° 290 ( JO Débats du 4 juin 1998) (p. 2719) - Ministère : Justice - Effectif des personnels pénitentiaires - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3406) - Prisons
n° 310 ( JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3765) - Ministère : Fonction publique - Publication du décret relatif à l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Réponse le 28 octobre 1998 (p. 3980) - Fonction publique territoriale
n° 319 ( JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3766) - Ministère : Emploi - Ouverture dominicale de magasins et concurrence commerciale - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3873) - Commerce et artisanat
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)] - (22 janvier 1998) - Après l'art. 8 (p. 360) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 14 : indemnisation des membres du conseil économique et social régional ; retiré.
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux [n° 0239 (95-96)]- (10 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 738) : enquête de l'Association des maires de France. Art. 432-12 du nouveau code pénal : description du délit d'ingérence et dérogations. Proposition d'une nouvelle dérogation permettant aux élus locaux de conclure des baux ruraux. (p. 739) : garanties prévues pour la transparence dans la gestion des affaires publiques. (p. 743) : éléments chiffrés. Transparence apportée par l'encadrement des dérogations. (p. 744) : revendication d'autres catégories professionnelles. Se déclare favorable à la diffusion de la note du groupe de travail de la chancellerie. Problème du renouvellement du bail. Volonté de donner aux maires ruraux les moyens de faire vivre pleinement la ruralité.
- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2647) : problématique des polices municipales. Evolution des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. (p. 2648) : prévention. Colloque de Villepinte. Rapport Genthial. Articulation avec la justice, la police et la gendarmerie. Situation en Europe. (p. 2649) : pouvoir de police des maires. Extension des compétences des policiers municipaux notamment sur le plan judiciaire. Principe de l'armement sous condition et classification Schengen des armes. Règlement de coordination. Code de déontologie. Formation continue. (p. 2650) : agrément par le procureur de la République et le préfet après nomination par le maire. Reclassement. Amélioration du statut. Question de l'égalité de traitement de ceux qui travaillent dans le même domaine. Tenue et équipement. Guyane. (p. 2651) : la commission des lois propose au Sénat d'adopter ses amendements.
- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (compétences des agents de police municipale) (p. 2676) : son amendement n° 9 : exercice de leurs fonctions sur te territoire communal ; adopté - Après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Jean Pépin (contrôle de la vitesse des véhicules par les policiers municipaux) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2677) : son amendement n° 10 : seuil de cinq emplois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Nicolas About (seuil de trois emplois). (p. 2678) : seuil de cinq équivalents plein-temps. Son amendement n° 11 : conclusion d'une convention de coordination entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République ; adopté. (p. 2679) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Patrice Gélard (remplacement des mots "représentant de l'Etat dans le département" par le mot "préfet"). (p. 2680) : son amendement n° 12 : précisions sur le contenu du document de coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (mission de la police municipale de concourir à la sécurité). (p. 2681) : ses amendements, n° 13 : suppression de l'alinéa prévoyant qu'en l'absence d'accord le préfet pourra édicter le règlement de coordination ; et n° 14 de coordination ; adoptés. (p. 2682) : son amendement n° 15 : limitation de l'horaire d'action des policiers municipaux entre 6 et 21 heures à défaut de convention ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Christian Demuynck (suppression de la limitation horaire imposée dans l'attente de la mise en oeuvre d'un règlement de coordination). S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (possibilité pour la police municipale de surveiller les immeubles appartenant à l'office public d'HLM communal). (p. 2683) : son amendement de coordination n° 16; adopté - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 2684) : ses amendements, n° 17 : indication que les représentants des maires sont des maires de communes employant des agents de police municipale ; n° 18 : indication que les représentants des policiers municipaux sont des agents de police municipale ; et n° 19 : voix prépondérante du maire qui préside la commission en cas de partage des voix ; adoptés. (p. 2685) : s'oppose aux amendements de M. Christian Demuynck, n° 91 de suppression, n° 92 et n° 93 (composition de la commission consultative), ainsi qu'à l'amendement n° 77 de M. Georges Othily (adaptation du dispositif au cas particulier des communes d'outre-mer) - Art. 4 (vérification des services de police municipale) (p. 2686) : son amendement n° 20 : possibilité pour la commission consultative de demander elle-même la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale ; adopté. (p. 2687, 2688) : son amendement n° 21 : possibilité pour les services d'inspection générale de l'Etat d'effectuer la vérification du service de police municipale ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 110 du Gouvernement - Art. 5 (mise en commun occasionnelle des services de police municipale) (p. 2689) : son amendement n° 22 : notion d'afflux important de population ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 104 du Gouvernement (afflux important de population lié à la saison touristique). (p. 2690) : son amendement n° 23 de clarification rédactionnelle ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2691) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Alex Türk (possibilité pour les maires de mettre en commun leurs effectifs de policiers municipaux, notamment pour assurer la surveillance dans les transports en commun). Question préoccupante pour nombre d'élus locaux. (p. 2692, 2693) : sur les amendements de M. Bernard Seillier, accepte le n° 102 (introduction de dispositions concernant la suspension ou la révocation de gardes champêtres) et s'oppose au n° 103 (organisation du pouvoir de police pour un groupement de communes ou un établissement public). Accepte l'amendement n° 59 de M. Jean Chérioux (possibilité pour certains personnels de la ville de Paris de constater certaines infractions dans les espaces verts et les cimetières) - Art. 6 (principes généraux du statut et agrément des agents de police municipale) (p. 2694, 2695) : ses amendements n° 24 : délivrance de l'agrément par le seul procureur de la République ; et n° 25 : délivrance de l'agrément dans un délai de deux mois avec possibilité de demander un délai supplémentaire d'un mois ; adoptés. (p. 2696) : ses amendements n° 26 : suppression de la possibilité du retrait temporaire de l'agrément et par coordination suppression de l'agrément par le préfet ; et n° 27 : possibilité pour le maire de proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois ; adoptés - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 2697, 2698) : son amendement n° 28 : suppression du principe de désarmement, subordination de l'armement à la nature des interventions et aux circonstances, suppression de la référence aux catégories d'armes et impossibilité de porter une arme à défaut de convention de coordination ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 83 de M. Georges Othily (autorisation nominative de porter une arme quelles que soient les circonstances et les interventions). (p. 2699) : ses amendements, n° 29 : renvoi à un décret pour la détermination des catégories d'armes autorisées ; n° 30 formel et n° 31 de clarification rédactionnelle ; adoptés - Art. 8 (identification et équipement des agents de police municipale) (p. 2699) : son amendement n° 32 : présentation de caractéristiques ne pouvant entraîner aucune confusion avec les tenues de la police nationale; adopté. (p. 2700) : son amendement n° 33 : renvoi à un décret en conseil d'Etat; adopté. (p. 2701) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Christian Demuynck (suppression de l'obligation faite aux policiers municipaux d'exercer toujours leurs fonctions en tenue) - Art. 8 bis (dotation exceptionnelle de premier équipement) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 9 (code de déontologie) : son amendement n° 35 : soumission du code de déontologie à la commission consultative des polices municipales pour avis ; adopté - Art. 10 (application du projet de loi en Alsace-Moselle) (p. 2702) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Daniel Hoeffel (inapplication des dispositions relatives à l'agrément délivré par le préfet et le procureur de la République après nomination par le maire dans ces départements) - Art. 11 (abrogations) (p. 2703, 2704) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (délivrance d'un agrément possible à des agents non armés et chargés d'assister temporairement les policiers municipaux dans les communes touristiques) et s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Daniel Hoeffel (suppression de la référence à l'article L. 441-3 du code des communes) - Art. 12 (compétences judiciaires des agents de police municipale) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. (p. 2705) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Nicolas About (transmission des rapports et des procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du maire avec copie aux officiers de police nationale ou de gendarmerie). Adoption par la commission du principe de la transmission simultanée des procès-verbaux au procureur de la République et au maire - Après l'art. 12 (p. 2706) : accepte l'amendement n° 84 de M. Georges Othily (possibilité pour les fonctionnaires municipaux et l'ensemble des fonctionnaires chargés de fonctions de police judiciaire d'être domiciliés au siège de leur service) - Art. 14 (procédure de relevé d'identité par les agents de police municipale) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (droit pour la police municipale de dresser des contraventions pour tapage nocturne). (p. 2707) : ses amendements, n° 38 : suppression de la procédure du récépissé ; et n° 39 rédactionnel ; adoptés. (p. 2708) : son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 68 de M. Nicolas About (possibilité pour l'agent municipal de conduire le contrevenant qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité à un officier de police judiciaire) et n° 99 de M. Alex Türk (possibilité pour l'agent de police municipale de présenter immédiatement à un officier de police judiciaire le contrevenant qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité) ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (obligation pour l'officier de police judiciaire de rendre compte au procureur de la République des motifs de son refus de présentation du contrevenant). Convention de coordination. - Après l'art. 14 (p. 2709, 2710) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Alex Türk (possibilité pour les agents de police municipale de relever l'identité des personnes surprises en état de flagrance ainsi que de celles présentes sur les lieux d'un crime ou d'un délit). Débat sur la possibilité de donner aux agents de police municipale le statut d'officier de police judiciaire dans les cas de flagrance - Art. 15 (formation continue) (p. 2711) : ses amendements, n° 41 : financement par une redevance due pour prestations de service versée par les communes bénéficiant des actions de formation ; n° 42 : renvoi à un décret en conseil d'Etat ; et n° 43 : suppression du gage sur les tabacs ; adoptés - Art. 16 (pension de réversion et rente viagère d'invalidité à taux plein aux ayants cause) (p. 2712) : son amendement n° 44 : codification d'articles dans le code des communes et regroupement de l'ensemble des dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale ; adopté - Après l'art. 16 : accepte l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (alignement du régime des policiers municipaux et des gardes champêtres sous certaines conditions sur celui des sapeurs-pompiers professionnels en matière de pensions de retraite) - Art. 18 (délai d'édiction d'un règlement de coordination à compter de la réglementation du règlement type) (p. 2713) : ses amendements n° 45 de coordination et n° 46 de conséquence ; adoptés - Art. 19 (délai d'uniformisation de l'identification et de l'équipement des polices municipales) : son amendement n° 48 : allongement. à dix-huit mois de ce délai ; adopté - Art. 20 (nouvel agrément des agents de police municipale) (p. 2714) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté. (p. 2715) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107 (inutilité d'un nouvel agrément par le procureur de la République pour les agents de police municipale en fonction à la date de publication de la loi), ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 108. S'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Daniel Eckenspieller et n° 97 de M. Michel Duffour (reclassement des personnels ayant fait l'objet d'un refus d'agrément par le préfet dans la collectivité de rattachement).
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Après l'art. 28 (par priorité) (p. 2969, 2972) : ses amendements, soutenus par M. Alain Goumac, n° 485, n° 486 et n° 487 : mise en oeuvre des schémas départementaux par l'obligation faite aux communes et aux groupements d'y concourir par des terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage par le biais d'une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et la région, et éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale ; adoptés.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3992, 3994) : fonctions ministérielles. Modification du mode de scrutin. Exception française. Assise locale de l'élu. Indépendance et objectivité. Elus parlementaires. Soutiendra les propositions de la commission.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité - Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4148, 4152) : importance des collectivités locales dans la croissance économique nationale et dans l'investissement public. Articulation entre le pouvoir national et le pouvoir local. Participation des citoyens à la démocratie locale. Passage à l'euro et harmonisation fiscale. Accroissement des inégalités territoriales. Dépenses publiques en faveur de l'investissement. Déclin démographique. Bilan de l'action des collectivités locales. Perte d'autonomie fiscale des collectivités locales. Procédures de l'Etat ralentissant la décentralisation. Nécessaire évaluation de la qualité du service rendu et de la pertinence de la dépense. Intercommunalité. Modération des dépenses publiques. Nécessité de favoriser l'investissement. Situation des départements et territoires d'outre-mer.
- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) (p. 6259, 6261) : passage à l'euro. Spécialisation industrielle des territoires. Concentration urbaine. Conservation des activités traditionnelles. Rôle de l'Etat péréquateur. Exemple américain. Question de l'université. Soutien aux PME, PMI. Taux de croissance : exemple des départements et territoires d'outre-mer et de la région Nord - Pas-de-Calais. Réorganisation du service public.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Après l'art. 16 quindecies (p.6422) : victoire sportive rabaissée à une question de cadeau fiscal - Après l'art. 19 bis (p. 6432) : soutient l'amendement n° 49 de M. Daniel Hoeffel identique à l'amendement n° 57 de la commission (simplification de la gestion des communes en affirmant la compétence de l'assemblée délibérante pour décider de l'imputation en section d'investissement des dépenses portant sur des biens meubles non désignés comme tels par les textes et d'une valeur inférieure à un seuil déterminé).