DEJOIE (Luc), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; est réélu juge suppléant (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989). - Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 11 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 325 (88-89)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 338 (88-89)] (31 mai 1989)- Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 386 (88-89)] (15 juin 1989) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 393 (88-89)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 435 (88-89)] (28 juin 1989) - Logement et habitat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Art. 4 (procédures de décision d'un groupement européen d'intérêt économique, GEIE) (p. 402) : son amendement n° 9, soutenu par M. Henri Collette : décisions pouvant résulter d'actes signés unanimement par les membres de certains GEIE ; adopté- Art. 8 (régime de la transformation d'un GIE et d'un GEIE ) (p. 403) : son amendement n° 10, soutenu par M. Henri Collette : transformation d'un GEIE en GIE de droit français ou en société; cas particulier de la transformation en société anonyme ; retiré - Art. 15 (capacité juridique des GIE en matière commerciale) (p. 406) : son amendement n° 11, soutenu par M. Henri Collette : possibilité pour un GIE d'être titulaire d'un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ouvrant droit à renouvellement ; retiré - Après l'art. 15 (p. 407) : son amendement n° 12, soutenu par M. Henri Collette : régime des actes accomplis pendant la période de formation des GIE ; adopté - Art. 16 bis (transformation du GIE en société en nom collectif ) (p. 408) : son amendement n° 14, soutenu par M. Henri Collette : transformation du GIE en toutes formes de sociétés ; retiré.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1091) : inapplication de la législation complexe relative au logement - Prédominance des usages locaux - Examen précipité de ce texte - Fait état des conclusions du rapport demandé par M. Maurice Faure sur les conséquences de l'application de la loi de 1986 - Division du territoire national en trois catégories : les zones rurales et les petites agglomérations, les agglomérations de plus de 100 000 habitants et l'agglomération parisienne - Absence de problème majeur dans les deux premières catégories- Difficulté de respecter le principe du droit au logement pour tous sans accorder les moyens financiers à ceux qui en ont légitimement besoin - Conséquences néfastes de la loi de 1982 sur le secteur de la construction et sur l'offre de logements locatifs - Amélioration de la situation grâce à la loi Méhaignerie - (p. 1092) : motivation obligatoire du congé- Distinction de la durée des baux en fonction de la qualité juridique du bailleur - Abandon envisagé de la libre fixation du loyer, pour une première location - Système de référence proposé pour les locaux vacants qui ne sont pas remis aux normes - Impossibilité de réévaluer les loyers, sauf s'ils sont manifestement sous-évalués - Blocage des loyers envisagé dans les zones où le marché est particulièrement saturé- Position de la commission des lois sur ce texte - Recherche d'un équilibre entre les intérêts des propriétaires et des locataires - Nécessité d'attirer les investissements dans le secteur du logement ; retombées sur le secteur du bâtiment- Souhaite que la navette parlementaire permette d'aboutir à un texte satisfaisant pour l'ensemble des Français - Avant l'art. 1 er (p. 1107) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Bécart (abrogation de la loi Méhaignerie et remise en vigueur temporaire de la loi Quilliot) - Art. 1 er (reconnaissance du droit au logement comme droit fondamental ) (p. 1109) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article ; présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de la situation du logement ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 101 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour concrétiser ce droit au logement) - Art. 2 (champ d'application de la loi ) (p. 1112): sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 145 (caractère d'ordre public étendu à toute la loi) et accepte le n° 146 d'ordre rédactionnel - Art. 3 (forme et contenu du contrat de location) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la disposition selon laquelle le preneur est présumé, en l'absence d'état des lieux, les avoir reçus en bon état de réparations locatives) - (p. 1113) : son. amendement n° 2 : suppression de l'alinéa relatif à l'état des installations de chauffage; adopté - (p. 1114) : son amendement n° 185 : suppression de l'alinéa prévoyant l'adjonction au contrat initial des références aux loyers pratiqués dans le voisinage; réservé jusqu'après l'examen de l'article 16 - Art. 4 (clauses réputées non écrites) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean Guénier (distinction entre l'amende et la clause pénale) - Art. 6 (obligations du bailleur) (p. 1115) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la possibilité de prévoir dans le contrat l'imputation sur les loyers à venir de travaux incombant au propriétaire et effectués par le locataire) - Son amendement de précision n° 186 ; adopté - Art. 7 (obligations du locataire) (p. 1116) : son amendement n° 3 : suppression de la référence à la justification des charges; adopté - (p. 1117): s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 33 (possibilité pour le locataire de suspendre le paiement du loyer lorsque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles) et n° 34 (travaux effectués par le propriétaire dans les parties privatives devant revêtir un caractère d'urgence) - (p. 1118) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Emmanuel Hamel (possibilité pour le bailleur de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques locatifs, en cas d'absence de justification d'assurance de la part du locataire) - Art. 8 (cession du contrat de location et sous-location ): son amendement n° 4 : suppression de la référence au prix du loyer par mètre carré sous-loué ; adopté - Art. 8 bis (échange de loge ment) (p. 1119) : accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (non-application de cet article aux logements soumis à la loi de 1948) - (p. 1120) : accepte l'amendement n° 104 de la commission saisie pour avis (extension de cet article aux logements possédés ou gérés par des organismes d'HLM) - Après l'art. 8 bis (p. 1121) : accepte l'amendement n° 105 de la commission saisie pour avis (insertion des dispositions de l'article 8 bis dans le code de la construction et de l'habitation relatif aux HLM) - Art. 9 (durée du contrat de location) : son amendement n° 5 : suppression de la distinction établie entre la durée des baux consentis par les personnes physiques et celle des baux consentis par les personnes morales ; adopté - (p. 1122) : son amendement n° 6 : durée du bail en cas de renouvellement ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 175 de M. Marcel Lucotte et n° 148 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean Guénier (tacite reconduction du bail au profit de la personne physique occupant effectivement le local) - (p. 1123) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Après l'art. 11: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Charles de Cuttoli (situation des bailleurs français établis à l'étranger et contraints de rentrer en France par suite d'un cas de force majeure ; allongement du délai de préavis) - Art. 12 (bénéficiaires d'un bail de courte durée) (p. 1124) : son amendement n° 8 : possibilité pour les bailleurs de bénéficier des dispositions de l'article 14 de la présente loi autorisant le congé pour reprise, vente, motif légitime ou sérieux; adopté.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Rapporteur - Art. 14 (conditions d'exercice du congé ) (p. 1136): s'oppose aux amendements de M. Jean Guénier, n° 169 (durée du délai de préavis identique pour le bailleur et pour le locataire) et n° 170 (mise aux normes du logement considérée comme un motif de congé) et demande le retrait du n° 107 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis ( bénéficiaires d'un bail de courte durée) - (p. 1137) : s'oppose aux amendements n° 171 de M. Jean Guénier (conditions d'exercice du droit de reprise en cas de renouvellement du bail) et n° 108 de la commission saisie pour avis (distinction du délai de préavis selon qu'il émane d'un bailleur personne physique ou personne morale) - (p. 1138) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Jean-Luc Bécart (réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé donné par le locataire pour des raisons financières personnelles, des motifs familiaux, professionnels ou de santé) - Son amendement n° 9 : point de départ du délai de préavis ; adopté - (p. 1139) : s'oppose aux amendements analogues n° 172 de M. Jean Guénier et n° 149 du Gouvernement (suppression des dispositions relatives au régime du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente), aux amendements de coordination n° 150 et n° 151 du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements de la commission saisie pour avis, n° 109 (suppression de la possibilité pour le locataire de se substituer à l'acheteur tiers lorsque celui-ci a acquis le bien à un prix ou dans des conditions plus favorables que ceux initialement proposés ; droit pour le locataire d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi) et n° 110 de coordination - (p. 1141) : accepte les amendements n° 152, n° 153 et n° 154 du Gouvernement relatifs aux règles applicables au bailleur âgé qui donne congé à son locataire - S'oppose aux amendements de M. Jean Guénier, n° 173 (suppression des dispositions relatives aux modalités du congé donné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) et n° 77 (périodicité d'exercice et délai de préavis du congé en cas de reprise et de vente après l'expiration du contrat initial) ainsi qu'à l'amendement n° 111 de la commission saisie pour avis (limitation aux contrats en cours de l'interdiction de non-renouvellement du bail lorsque le locataire est âgé ou dispose de faibles ressources, sauf à lui proposer son relogement) - Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1142) : son amendement n° 10 : substitution de la notion d'associations agréées à celle d'observatoires des loyers agréés ; suppression du cadre d'activité départementale de ces organismes ; adopté - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 78 de M. Jean Guénier- (p. 1143) : accepte l'amendement n° 155 du Gouvernement (fixation par décret des règles d'agrément des associations) et s'oppose au n° 36 de M. Jean-Luc Bécart (représentation paritaire des bailleurs et des locataires au sein des observatoires des loyers) - (p. 1144) : accepte l'amendement n° 112 de la commission saisie pour avis (missions des associations agréées auprès des tribunaux) - Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1145) : accepte l'amendement n° 113 de la commission saisie pour avis (libre fixation des loyers de l'ensemble des locaux faisant l'objet d'une première ou d'une nouvelle location) - (p. 1146) : souhaite aboutir, grâce à cet article, à un meilleur équilibre entre locataires, bailleurs et investisseurs - Motivation du congé - Droit pour le locataire au maintien dans les lieux ; souhaite qu'en contrepartie les propriétaires puissent proposer des réévaluations de loyers en fin de contrat - (p. 1147): son amendement n° 11 : libre fixation des loyers de l'ensemble des locaux faisant l'objet d'une première ou d'une nouvelle location ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 113 de la commission saisie pour avis - (p. 1148) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 79, n° 80 et n° 81 de M. Jean Guénier, n° 98 de M. Ernest Cartigny, n° 176 de M. Marcel Lucotte, n° 166 de M. Philippe François - (p. 1150) : s'oppose aux amendements analogues n° 82 de M. Jean Guénier et n° 99 de M. Ernest Cartigny (possibilité pour le locataire de contester a posteriori la validité d'un contrat remplacée par une faculté de réflexion a priori), n° 139 de M. Philippe François (limitation aux agglomérations de plus d'un million d'habitants de la possibilité pour le locataire de contester a posteriori la validité d'un contrat) et n° 83 de M. Jean Guénier (limitation des cas de mise en oeuvre du système de référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage) - (p. 1152): son amendement n° 14 : suppression de la notion de loyer manifestement sous-évalué ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jean-Luc Bécart (limitation des possibilités de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat) et accepte l'amendement rédactionnel n° 115 de la commission saisie pour avis - (p. 1153) : son amendement n° 181 : modalités d'étalement de la hausse du loyer lorsque le premier renouvellement du bail a une durée inférieure à six ans ; adopté- (p. 1154) : son amendement n° 15 : réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement ; adopté - Indice prévisionnel déterminé de façon non objective dans la loi de finances - Art. 3 (suite) (p. 1155) : son amendement n° 185, précédemment réservé : suppression de l'alinéa prévoyant l'adjonction au contrat initial des références aux loyers pratiqués dans le voisinage ; adopté - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1157) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Disposition essentielle de cette proposition de loi instituant la possibilité pour le Gouvernement de déterminer par décret en Conseil d'Etat le montant maximum d'augmentation des loyers, qu'il s'agisse de nouvelles locations ou de renouvellement des baux - Disposition applicable dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif - En raison de la précipitation des débats, préfère supprimer cet article afin de faciliter la discussion lors. de la commission mixte paritaire- Souhaite que des mesures soient prises pour remédier aux difficultés du marché locatif, notamment dans l'agglomération parisienne - (p. 1158) : demande le retrait des amendements de M. Jean Guénier, n° 87 (nouvelle rédaction de cet article), n° 88 (suppression de la référence au niveau des loyers dans une zone géographique déterminée) et n° 89 (fixation d'un seuil d'augmentation des loyers au-delà duquel l'évolution sera réglementée par décret), ainsi que des amendements de la commission saisie pour avis, n° 117 (prérogative accordée au Gouvernement pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi) et n° 118 (champ d'application de ce décret limité aux seuls loyers proposés lors du renouvellement des contrats de location) - Art. 18 (règles applicables aux loyers de référence) (p. 1160) : son amendement n° 17 : augmentation du pourcentage des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans ; adopté - (p. 1161) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 188 du Gouvernement (présentation de six loyers de référence dans les communes de l'agglomération parisienne dont la liste est fixée par décret) - Demande le retrait de l'amendement n° 143 de M. Philippe François (augmentation du pourcentage des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans), et s'oppose aux amendements de M. Jean Guénier, n° 90 (suppression des six loyers de référence exigés dans les zones géographiques sensibles) et n° 91 (suppression des dispositions fixant la proportion des références concernant les locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans), ainsi qu'à l'amendement n° 119 de la commission saisie pour avis (présentation de six loyers de référence à Paris et dans les départements limitrophes)- Art. 19 (commissions départementales de conciliation) (p. 1162) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Jean Guénier (représentation des organisations de gestionnaires au sein desdites commissions) - Art. 20 (remise d'une quittance ou d'un reçu au locataire) : accepte l'amendement rédactionnel n° 120 de la commission saisie pour avis - Art. 22 (charges récupérables) (p. 1163): s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 38 (limitation des dépenses d'entretien récupérables) et n° 39 d'ordre rédactionnel - Son amendement n° 18 : allègement des modalités de justification des demandes de provisions ; adopté- Art. 23 (suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie) (p. 1164): ses amendements, n° 19 de coordination, n° 20 : réduction du délai au terme duquel le commandement de payer demeuré infructueux produit effet; et n° 21 : saisine de la juridiction par le locataire, à peine de forclusion ; adoptés - Art. 24 (abrogation des quatre premiers chapitres du titre I er de la loi Méhaignerie) (p. 1168) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 156 (nouvelles règles applicables au congé pour les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Méhaignerie), n° 157, n° 158, n° 159 et n° 160 relatifs aux dispositions applicables aux contrats arrivant à échéance après le 22 mai 1989 - Son amendement n° 187 : dérogations à l'application des dispositions du paragraphe III de cet article; adopté - (p. 1169): accepte l'amendement n° 161 du Gouvernement (validité des décrets relatifs aux charges, aux réparations locatives, aux loyers de référence, aux commissions départementales de conciliation et aux normes de sortie de la loi de 1948, jusqu'à la publication des nouveaux décrets pris en application de la présente loi) - Après l'art. 24 - Avant le titre II et l'art. 25 (p. 1170 à 1174): s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 40 à n° 65 (rétablissement des dispositions de la loi Quilliot du 22 juin 1982) - Art. 25 (sortie des locaux vacants du régime de la loi de 1948) (p. 1175) : son amendement n° 22 : reprise des dispositions de la loi Méhaignerie ; sortie possible si les locaux répondent aux critères de confort et d'habitabilité fixés par décret ; adopté - S'oppose aux amendements de la commission saisie pour avis, n° 125 (suppression de l'avis de la Commission nationale de concertation sur le décret fixant les normes de confort et d'habitabilité), n° 126 (mise en conformité des locaux pouvant être demandée par le locataire à l'occasion du premier renouvellement du contrat de location), n° 127 (suppression de la possibilité pour le juge de se prononcer sur une demande de modification du loyer proposée par le locataire) et n° 128 (suppression des dispositions de cet article précisant que le défaut de mise aux normes fait entrer le loyer dans le régime de liberté surveillée) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 66 (maintien sous le régime de la loi de 1948 des locaux ne permettant pas le respect des normes) et n° 67 (insertion des dispositions du présent article au contrat de location, à peine de nullité)- Après l'art. 25 (p. 1176) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean Guénier (droit au maintien dans les locaux soumis au régime de la loi de 1948 étendu aux personnes âgées ou handicapées) - Art. 26 (modification de l'article 31 de la loi Méhaignerie relatif au contrat de location des locaux classés en sous-catégorie II B ou II C du régime de la loi de 1948) (p. 1177) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté- Possibilité pour l'une ou l'autre des parties de saisir la commission départementale de conciliation en cas de défaut de réponse du locataire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur- S'oppose à l'amendement n° 129 de la commission saisie pour avis (maintien dans les lieux du locataire, à défaut de saisine du juge dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de majoration du loyer) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 189 du Gouvernement (dispositions de la loi de 1948 applicables aux locataires, à défaut de saisine du juge) - Art. 29 (commission départementale des rapports locatifs) (p. 1178) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 130 de la commission saisie pour avis - Art. 30 (accords collectifs de location) (p. 1179) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 131 de la commission saisie pour avis - (p. 1180) : ses amendements, n° 24 : suppression de l'extension du champ d'application de cet article aux bailleurs privés ; et n° 25 : suppression de la procédure d'extension par décret de ces accords ; adoptés - Art. 33 (durée du contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel ) (p. 1181) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Jean Guénier (durée du contrat reconduit tacitement déterminée par les parties) - Art. 34 (abrogation de l'article 57 de la loi Méhaignerie) : son amendement de suppression n° 26; adopté - Souhaite le rétablissement de ces dispositions assouplissant les possibilités de transformation de logements en locaux professionnels et permettant un recensement de ces derniers - Dispositions favorables aux professions libérales françaises face à la concurrence internationale - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1183) : son amendement de suppression n° 27 ; rejeté - (p. 1184): s'oppose à l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (utilisation d'un local d'habitation comme lieu d'exercice d'une profession soumise à un régime de déclaration préalable dans les zones relevant du champ d'application de la loi de 1948, à l'exception de Paris ; doublement du montant maximum des amendes applicables aux infractions aux règles d'affectation des locaux) - Après l'art. 34 bis (p. 1188) : accepte l'amendement n° 97 de M. Jean Guénier (modalités de répartition des charges locatives pour certains locaux soumis à la loi de 1948) - Art. 35 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la rédaction définitive des dispositions maintenues de la loi Méhaignerie) (p. 1189): son amendement de suppression n° 28 ; adopté - S'oppose aux amendements n° 162 du Gouvernement (référence aux dispositions de la loi de 1986 maintenues en application ; suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat), n° 136 et n° 137 de coordination de la commission saisie pour avis- Après l'art. 35 : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 68 (obligation pour l'organisme d'HLM de transmettre sa décision de vendre non seulement au préfet chargé d'en contrôler la légalité mais également au maire et au président du conseil général) et n° 69 (vente des logements HLM soumise au veto du maire, du président du conseil général ou du préfet) - (p. 1190) : s'oppose à l'amendement n° 163 du Gouvernement (dispositions de la loi Méhaignerie applicables aux logements ayant des statuts locatifs particuliers) - Après l'art. 36 (p. 1191): accepte l'amendement n° 184 du Gouvernement (prorogation de la période d'application des dispositions du code du domaine de l'Etat permettant la réaffectation d'un immeuble domanial devenu inutile au service civil ou militaire de l'Etat).
Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2100) : dénonce la précipitation qui a entouré l'examen de cette proposition de loi- Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Intérêt de ce texte pour tous les Français - Constate que les prises de position ont été inspirées par des conceptions idéologiques- (p. 2101) : absence de prise en compte de la situation de l'industrie du bâtiment - Blocage des loyers annoncé par la presse avant le vote du texte définitif par le Parlement- Rappelle la volonté de la commission de parvenir à un accord sur un texte d'équilibre et de stabilité - Rappelle qu'un bail sur deux est illégal - Constate que les divergences portent essentiellement sur les articles 16 et 17 - Impossibilité d'appliquer l'article 16 tel qu'il avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale - Constate que les articles 34 et 34bis traitent misérablement les professions libérales, notamment les jeunes - Souhaite que l'ensemble de la profession libérale ait à la fois un statut et les moyens d'exercer sa profession - (p. 2102) : souhaite que les Français puissent disposer de logements convenables, d'un marché locatif souple et d'une offre suffisante - Art. 3 (p. 2114) : ses amendements n° 44 : rétablissement partiel de la présomption au sens de l'article 1731 du code civil qui ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ; et n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 2115) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Emmanuel Hamel (possibilité pour le bailleur de souscrire un contrat d'assurance aux lieu et place du locataire défaillant) - Art. 8 : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 9 (p. 2116, 2117): ses amendements n° 4 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; de coordination, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Art. 11 bis : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 14 (p. 2118) : son amendement n° 8 : extension du bénéfice du délai réduit à un mois pour tous les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie le changement de domicile ; adopté - Accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (réduction à six mois avant l'échéance du contrat, de la période pendant laquelle le congé peut être donné) - Art. 15 : son amendement n° 9 : recueil et diffusion des références mentionnées aux articles 16 et 18 par des associations dénommées « observatoires des loyers » et agréées par le ministre chargé du logement ; adopté - (p. 2119) : ses amendements, n° 10 : détermination de la zone géographique des observatoires des loyers agréés par l'agrément dont ils font l'objet ; n° 11 : fourniture aux commissions départementales de conciliation et aux juges qui en font la demande, par les observatoires des loyers, des éléments d'information permettant de favoriser la conciliation des parties ou de trancher un litige ; et n° 12 : rapport bi-annuel du Gouvernement sur l'évolution des loyers, complété par l'évolution des aides publiques au logement, de l'offre de logements à louer et de celle du secteur de la construction en fonction des types de financement utilisés ; adoptés - Art. 16 (p. 2121) : son amendement n° 13 : libre fixation entre les parties du loyer des locaux vacants ou des locaux faisant l'objet d'une première location ; rejeté - (p. 2123, 2124) : ses amendements n° 14 et n° 15 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 17: son amendement n° 16 : évolution des loyers dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants ; adopté - Art. 18 (p. 2126) : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 18 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 23 (p. 2127) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 24 : son amendement n° 20 : réduction à trois mois du délai de préavis pour le congé délivré par le bailleur pour les contrats conclus avant le 23 décembre 1986 mais arrivant à échéance dans les six mois suivant la publication de la présente loi ; adopté - Son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - (p. 2128) : ses amendements n° 23, rédactionnel ; n° 24, d'harmonisation ; n° 25 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Accepte les amendements du Gouvernement n° 46 (saisine obligatoire de la commission départementale de conciliation au plus tard deux mois après la proposition du bailleur) et n° 48, rédactionnel- S'oppose à l'amendement n° 47 du Gouvernement (absence d'application des dispositions du paragraphe III lorsque la proposition du bailleur ou le congé ont donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée) - Après l'art. 24 (p. 2131) : s'oppose aux amendements n° 35 à n° 43 de M. Paul Souffrin, relatifs à l'insertion d'une division nouvelle et d'articles additionnels (« De l'organisation des rapports collectifs de location ») - Art. 25, Art. 26 et Art. 30 (p. 2131, 2132) : ses amendements n° 26 à n° 29 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 31 (p. 2133): son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - Art. 31 bis et art. 31 ter : ses amendements de suppression n° 30 et n° 31 ; adoptés- Art. 34 bis : son amendement de rétablissement n° 32 ; adopté - Art. 34 ter : ses amendements n° 33 : cas des logements insuffisamment occupés et du droit au maintien dans les lieux ; et n° 34 : possibilité de répartir les charges au prorata des surfaces réelles des locaux loués dans les immeubles collectifs si la ventilation est impossible; adoptés - Art. 35 bis (p. 2135, 2136) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 49 (application de la réduction à un mois du délai de préavis dans les secteurs locatifs y compris le secteur HLM), n° 50 (application aux logements conventionnés des mêmes dispositions que celles du secteur HLM) et n° 51, rédactionnel.