DEGUISE (M. JEAN) [Aisne].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Question orale :
M. Jean Deguise expose à M. le ministre de l'agriculture les graves inconvénients qui surviennent dans les industries de transformation de produits agricoles périssables, lors des suppressions de fourniture d'électricité, notamment eu cas de grèves. Non seulement la journée de travail est perdue, mais encore des quantités importantes de fruits, légumes et primeurs risquent d'être ou sont perdues. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible d'étendre le bénéfice des priorités, prévu par le décret de mars 1966, aux usines transformatrices, aux centres de conditionnement de fruits, légumes et pommes de terre, ainsi qu'aux serres où le courant électrique est indispensable. Il lui signale en même temps que cette demande joue sur une puissance installée en kilowatts très faible sur le plan national, alors que les répercussions économiques de ces pertes sont considérables [30 octobre 1969] (n° 953). - Réponse [18 novembre 1969] (p. 774).
Questions orales avec débat :
M. Jean Deguise expose à M. le ministre de l'agriculture le véritable désastre qu'a constitué pour les producteurs de pommes de terre la campagne de commercialisation 1968-1969: pour la deuxième année consécutive, les prix sont restés à un niveau extrêmement bas, voisin de dix centimes le kilo à la production. De ce fait, le revenu à l'hectare sera inférieur d'environ 1.500 francs au coût de production. Devant une telle situation, les pouvoirs publics sont restés, jusqu'ici, pratiquement indifférents. Les crédits débloqués par le F. O. R. M. A. pour la régularisation du marché ne se sont élevés jusqu'à présent, en crédits d'engagement, qu'à cinq millions de francs et, en dépenses réelles, qu'à trois millions, ce qui représente seulement une « aumône » et non un effort réel pour soutenir le marché. Sur l'initiative du comité économique Nord - Pas-de-Calais, les producteurs viennent de prendre la décision très risquée de refuser de continuer les livraisons au prix de misère pratiqué jusqu'à maintenant. La fédération nationale des producteurs et groupements de producteurs de pommes de terre de consommation s'est solidarisée avec le comité économique du Nord-Pas-de-Calais, et les producteurs du Nord et de la Picardie ont accepté de signer des traites pour garantir les invendus. Le prix minimum que les producteurs se sont engagés à respecter (seize francs le quintal nu culture, soit vingt francs logé wagon départ), est inférieur de huit francs cinquante au prix de mobilisation du stock de sécurité prévu pour le mois de mars. Il lui demande en conséquence : 1° si les pouvoirs publics ont l'intention de soutenir l'action entreprise par les producteurs ; il désirerait savoir, notamment, si le F. O. R. M. A. va enfin se décider à une intervention immédiate et massive. (Pour résorber les excédents de pommes de terre, il est nécessaire d'envoyer à la déshydratation l'intégralité du stock de sécurité, soit 18.300 tonnes remises sur le marché depuis le 9 mars et 28.382 tonnes qui le seront le 9 avril.) ; 2° si le F. O. R. M. A. a l'intention d'aider par une subvention massive les comités économiques dans l'action difficile qu'ils viennent d'entreprendre [2 avril 1969]. - Question devenue caduque en raison de la démission du Gouvernement auquel elle était adressée [24 juin 1969].
M. Jean Deguise, à la suite de la publication par le ministère de l'économie et des finances de l'avis aux exportateurs de pommes de terre relatif au rétablissement des licences d'exportation pour les pommes de terre de consommation ( Journal officiel du 5 novembre 1969), demande à M. le ministre de l'économie et des finances les véritables raisons de cette mesure qui paraît en contradiction avec l'actuelle politique économique de la France, selon laquelle tout est subordonné au rétablissement de l'équilibre de la balance commerciale. Il s'étonne d'une mesure discriminatoire qui brise les efforts tentés pour organiser, dans le domaine de la pomme de terre, des courants commerciaux permanents vers l'exportation. Il souhaiterait connaître quelle est, en matière de production de pommes de terre de consommation, la doctrine véritable du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie et des finances. Il demande si, en contrepartie de cette mesure négative, il sera procédé à l'organisation du marché de la pomme de terre de consommation, notamment par l'extension des règles depuis longtemps réclamée par le comité économique Ile-de-France - Picardie et aussi par l'opposition d'une vignette obligatoire sur chaque emballage, destinée particulièrement à des fins statistiques. Sur le plan immédiat, il désirerait savoir si la délivrance des licences d'exportation sera entendue sous une forme dilatoire consistant pratiquement à supprimer lesdites exportations, ou plus simplement en vue de les contrôler [18 novembre 1969]. - Réponse [16 décembre 1969] (p. 1771, 1772).
Interventions:
Propose l'affichage du discours du président Alain Poher sur la situation sociale et sur le référendum tendant à approuver le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat [2 avril 1969] (p. 96). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 953 ( cf. supra ) [18 novembre 1969] (p. 774). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [6 décembre 1969]. - AGRICULTURE.- Discussion générale (p. 1384, 1385). - Observations ayant porté notamment sur l'encadrement du crédit ; le rétablissement des licences d'exportation pour les pommes de terre de consommation courante. - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative au rétablissement des licences d'exportation pour les pommes de terre de consommation courante [16 décembre 1969] (p. 1771).