DEBRE (M. MICHEL) [Indre-et-Loire].
Est nommé membre : de la commission des affaires étrangères [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions ( ibid. ).
Est nommé membre : de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission des affaires étrangères ( ibid. ). - Est nommé membre de l'Assemblée européenne du charbon et de l'acier [10 juillet 1952].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à ne prendre aucun engagement en matière d'armée européenne sans une discussion préalable devant le Conseil de la République [21 février 1952] (I., n° 82). - Rapport, fait au nom de la commission du suffrage universel : 1° sur la proposition de résolution de M. Martial Brousse tendant à modifier l'article 14 du règlement du Conseil de la République ; 2° tendant à modifier les articles 2, 9, 14 et 30 du règlement du Conseil de la République [15 janvier 1952] (1., n° 20). - Rapport, fait un nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, sur la proposition de résolution de M. Lelant et plusieurs de ses collègues, tendant à demander à l'Assemblée nationale de prendre l'initiative d'une procédure nouvelle de révision constitutionnelle susceptible de permettre le fonctionnement normal du régime parlementaire [11 mars 1952] (I., n° 116). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à ne procéder à aucune mesure d'exécution anticipée du projet de communauté européenne de défense [17 juin 1952] (I., n° 259). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer à la France une représentation égale à l'Allemagne au sein du comité consultatif créé par le traité communauté du charbon et de l'acier [17 juin 1952] (I., n° 260). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à provoquer de nouvelles négociations en vue de substituer au projet portant organisation de la communauté européenne de défense, un projet plus conforme aux nécessités politiques et militaires des nations d'Europe occidentale [3 juillet 1952] (I., n° 346). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à fusionner les corps d'administrateurs civils en un nombre limité de grands corps ayant vocation pour plusieurs ministères [25 novembre 1952] (I., n° 584). - Proposition de résolution tendant à demander au Gouvernement de prendre toutes dispositions pour éviter le maintien des mesures contraires aux principes du droit des gens et aux bonnes relations entre nations amies [18 décembre 1952] (I., n° 651). - Rapport fait au nom de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions, tendant à modifier l'article 15 du règlement du Conseil de la République [1 er juillet 1952] (I., n° 321).
Questions orales :
M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étran gères s'il est au courant d'accords intervenus entre certains groupes industriels de la Ruhr et le gouvernement soviétique , accords d'un esprit directement contraire à celui qui anime la future communauté du charbon et de l'acier. Au cas où M. le ministre des affaires étrangères aurait connaissance de ces accords, ne serait-il pas de l'intérêt national de retarder la ratification du projet de communauté dont on peut dire qu'il se trouve violé par un partenaire avant même d'être entré en application [20 mai 1952] (n° 306). - Réponse [17 juin 1952] (p. 1244). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas indispensable de poursuivre la politique française tendant à renforcer progressivement l'autonomie de l'Etat sarrois . Le temps paraît venu notamment d'envisager une augmentation sensible des pouvoirs du gouvernement sarrois [20 mai 1952] (n° 307). - Réponse [17 juin 1952] (p. 1245). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions ont été prises pour que les projets éventuels de Constituante européenne auxquels le conseil des ministres aurait donné un accord unanime n'apportent aucune différence dans le sort qui sera réservé aux départements métropolitains d'une part, aux départements algériens et aux départements d'outre-mer, d'autre part ([17 octobre 1952] (n° 332). - Réponse [30 octobre 1952] (p. 1765 et 1766). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas, en attendant la ratification, par les Etats-Unis, de la convention déjà ratifiée par le Parlement français, et portant statut des forces atlantiques stationnées en France, qu'il soit nécessaire de prendre toutes dispositions et toutes garanties pour assurer la sauvegarde aussi bien de la souveraineté française que des droits des particuliers [7 octobre 1952] (n° 334). - Réponse [14 octobre 1952] (p. 1727, 1728). - M. Michel Debré rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que plusieurs gouvernements ont fait connaître officiellement sur quelles bases ils envisageaient une future et éventuelle autorité politique européenne ; et demande s'il n'estime pas utile de faire connaître sa pensée ; cette question paraît d'autant plus nécessaire que le problème de la place fait à l'Union française est pour la France de toute première importance et qu'il semble tout à fait ignoré par notre diplomatie [14 octobre 1952] (n° 339). - Réponse [30 octobre 1952] (p. 1767 et suivantes). - M. Michel Debré demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il n'estime pas utile de faire préciser officiellement, avant que ne s'achèvent les travaux préparatoires à l'organisation constitutionnelle de l'Europe , que la France ne saurait envisager aucune organisation politique qui ne mettrait point l'ensemble de l'Union française sur pied d'égalité avec la métropole et de condamner à l'avance toute organisation qui aboutirait à une cassure inadmissible [23 octobre 1952] (n° 341). - Réponse [9 décembre 1952] (p. 2284). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons la France est constamment absente des plus importantes conférences politiques et militaires de la Méditerranée [6 novembre 1952] (n° 347). - Réponse [25 novembre 1952] (p. 2044, 2045).
Questions orales avec débat :
M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne croit pas nécessaire, après la suppression de tous les contrôles sur l'industrie allemande, à la veille du réarmement de l'Allemagne et de son entrée dans le pacte Atlantique, de préciser les objectifs de la politique française à l'égard de l'Allemagne et, d'une manière générale de l' organisation politique de l'Europe occidentale [29 janvier 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (chute du cabinet de M. Edgar Faure). - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne croit pas nécessaire de déclarer clairement les objectifs de la politique française en Tunisie, ainsi que les voies et moyens qu'il compte employer [29 janvier 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (chute du cabinet de M. Edgar Faure). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas indispensable, après les récentes déclarations du chancelier Adenauer, de préciser, en sa qualité de chef du Gouvernement, la position de la France quant à l'avenir de l' Etat sarrois et quant aux conditions futures d'un accord avec l'Allemagne [6 février 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (chute du cabinet de M. Edgar Faure). - M. Michel Debré demande à M. le président du conseil s'il n'estime pas indispensable, devant la mauvaise volonté des interlocuteurs tunisiens et l'inadmissible démarche de certaines délégations étrangères devant le conseil de sécurité des Nations Unies, de préciser, en sa qualité de chef du Gouvernement, la politique française et d'agir rapidement en conformité de cette politique [6 février 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (chute du cabinet de M. Edgar Faure). - M. Michel Debré expose à M. le président du conseil qu'il a récemment posé deux questions orales avec débat au sujet de la politique française en Tunisie, questions orales faisant suite à un débat ouvert le 21 décembre et resté provisoirement sans conclusion ; regrette qu'il n'ait pas été possible au Conseil de la République d'avoir une réponse aux questions posées ; se permet donc de demander une nouvelle fois quelle politique la France entend suivre en Tunisie, et d'une manière plus précise : a) quel ministère et quel ministre ou secrétaire d'Etat en particulier, est chargé de suivre les problèmes de Tunisie ; b) quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à une situation qui risque, si elle se prolonge, de poser dans toute l'Afrique du Nord de très difficiles problèmes ; conclut en attirant l'attention du président du conseil et du Gouvernement tout entier sur la très lourde responsabilité qui serait la leur, et qui est déjà la leur, dans l'évolution d'une situation dont le dénouement intéresse au premier chef l'avenir de la France et du monde libre [26 février 1952]. - Retrait d'office [29 février 1952] (chute du cabinet de M. Edgar Faure). - M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas nécessaire et urgent à la fois de faire connaître au Conseil de la République les intentions et la politique du Gouvernement à l'égard de certains problèmes qui entrent dans ses attributions : 1° Tunisie. - Le ministre des affaires étrangères se rend-il compte des graves responsabilités qu'encourt le Gouvernement du fait de l'absence de politique claire et ferme en Tunisie et du fait du silence gardé en présence de menées intérieures et d'intrigues extérieures aussi inadmissibles les unes que les autres ? 2° Sarre. - Le ministre des affaires étrangères a-t-il l'intention de maintenir la politique française à l'égard de l'Etat autonome de la Sarre ? Dans l'affirmative, pourquoi la Sarre n'a-t-elle pas été appelée aux récentes discussions internationales ? Pourquoi les affirmations contraires du chancelier allemand sont-elles demeurées sans réponse ? Pourquoi n'a-t-il pas été répliqué au mémorandum récemment adressé au conseil de l'Europe ? 3° Conférence de Lisbonne. - Le ministre des affaires étrangères compte-t-il mettre le Conseil de la République au courant des intentions gouvernementales en ce qui concerne le projet de communauté de défense européenne ? Dans quelle mesure, en particulier, compte-t-il suivre les indications données par l'Assemblée nationale et qui paraissent en contradiction avec les conclusions de la conférence de Lisbonne ? Conformément aux articles 87 et 88 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date du débat aura lieu ultérieurement [11 mars 1952]. - M. Michel Debré a. l'honneur de demander à M. le président du conseil des ministres s'il n'estime pas indispensable, en présence des graves événements de Tunisie et du Maroc, et des conséquences qu'ils peuvent avoir en Algérie, de préciser, d'urgence, la politique française en Afrique du Nord et les moyens que le Gouvernement compte employer pour l'appliquer et la faire triompher [25 mars 1952]. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas indispensable d'exposer les objectifs et les moyens d'action de la politique française en Extrême-Orient [11 avril 1952].- M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas indispensable de ne point parapher le projet de communauté européenne de défense avant d'avoir été exposé au Conseil de la République - qui n'a jamais, à ce sujet, reçu la moindre déclaration officielle - les grandes lignes de l'organisation envisagée ; parapher le projet avant un débat préalable devant le Conseil de la République risquant fort, en effet, de mettre notre Assemblée devant le fait accompli, en matière d'une gravité exceptionnelle [20 mai 1952]. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le ministre des affaires étrangères s'il lui paraît possible de définir les objectifs et les moyens de la politique extérieure de la France. N'y a-t-il pas, en effet, contradiction entre une politique qui, d'une part, tend à parapher et signer, sans d'ailleurs en référer au Parlement et spécialement au Conseil de la République, des pactes qui ont l'ambition de créer des communautés dites européennes, et une politique qui, d'autre part, cherche les modalités d'une réunification de l'Allemagne, alors qu'il est certain que la réunification de l'Allemagne rendra ou caducs ou dangereux les pactes sus indiqués ? N'y a-t-il pas contradiction entre une politique dite européenne où la France ne peut avoir d'avenir, ne peut exercer d'influence que dans la mesure où elle dirige une Union française fermement soudée et où, en particulier, l'Afrique du Nord demeure étroitement solidaire de la métropole, et une politique, ou des politiques, qui laissent à penser que la France est favorable au développement de nouvelles souverainetés, dites internes, pour les besoins de la cause ? N'y a-t-il pas contradiction entre l'adhésion totale et semble-t-il, inconditionnée, que nous apportons à la politique américaine, tant en Europe qu'en Méditerranée, et l'absence de soutien valable en Indochine, et les manifestations de la politique américaine en Afrique du Nord, directement et ouvertement hostile à notre autorité et même à notre présence ? [20 mai 1952]. Réponse [12 juin 1952] (p. 1207 et suivantes). - Retire sa question orale posée à M. le président du conseil qui avait été communiquée au Conseil de la République le 25 mars 1952, et les questions orales imposées à M. le ministre des affaires étrangères qui avaient été communiquées au Conseil de la République les 11 mars, 11 avril et 20 mai 1952 [7 octobre 1952] (p. 1688). - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M . le ministre des affaires étrangères s'il n'estime pas utile de définir sans tarder et aussi clairement que possible la politique étrangère de la France [7 octobre 1952]. - M. Michel Debré a l'honneur de demander à M. le président du conseil s'il n'estime pas nécessaire, en présence des événements d'Europe et d'Afrique du Nord notamment, et à la suite d'une politique qui met le Gouvernement et la Nation en fâcheuse posture devant les instances internationales, de procéder d'urgence au redressement de notre politique extérieure [7 octobre 1952]. -n'estime pas conforme aux intérêts de la nation et à l'avenir des bonnes relations, aussi bien des nations européennes entre elles qu'entre les nations européennes et les autres signataires du pacte atlantique : 1° de faire connaître que la France ne peut envisager qu'une organisation à base confédérale de l'Europe ; 2° de provoquer, en raison des lacunes et erreurs du projet, dit de communauté européenne de défense, une nouvelle négociation sur le problème de la défense commune de l'Europe [30 octobre 1952].
[à insérer ??? : Voir Jean-Michel table 1 er semestre]
Interventions:
Prend part, en qualité de Rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de résolution partant modification du règlement du Conseil de la République [29 janvier 1952]. - Discussion générale (p. 241). Discussion des articles. Art. 4 (p. 243). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'envoi à la Grèce et à la Turquie d'une invitation à accéder au traité de l'Atlantique-Nord [7 février 1952]. - Discussion générale (p. 461 et suivantes).- Intervient dans la discussion de sa proposition de résolution relative à la création des facultés ouvrières de culture et de technique [12 février 1952] (p. 495 et suivantes) (p. 498). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant conventions avec la Banque de France [13 mars 1952]. - Discussion générale (p. 649). - Prend part à la discussion du projet de loi instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier [25 mars 1952]. - Discussion générale (p. 733 et suivantes). - Suite de la discussion [27 mars 1952] (p. 767).- Suite de la discussion [1 er avril 1952] (p. 817 et suivantes) ; motion de M. Maroger (p. 826) (p. 829). Discussion des articles ; soutient l'amendement de M. Le Basser tendant à insérer un article additionnel 7 (nouveau) relatif au traitement des futurs fonctionnaires de la haute autorité (p. 836) ; le retire (ibid.) ; Art. 1 er (précédemment réservé) ; son amendement tendant à subordonner la ratification du traité à la promulgation d'un texte fixant définitivement les rapports entre la Sarre et la France (p. 836). - Prend la parole sur la proposition de modification de l'ordre du jour tendant à l'ajournement de ses questions orales relatives à l'armée européenne [29 mai 1952] (p. 1140, 1141). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la communauté européenne de défense [12 juin 1952]. - Discussion générale [p. 1207 et suivantes) (p. 1230, 1231) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République,
« En présence d'un projet de traité dont les dispositions brisent l'unité de l'armée française, lui enlèvent son caractère national, ôtent au Gouvernement la possibilité d'assurer librement la sécurité de l'Union française, donnent à la France, en refusant de prendre en considération les charges qui sont les siennes dans le monde entier, une position subordonnée en Europe, dénient au Parlement tout droit de contrôle de la défense nationale, enfin jettent les bases d'une organisation européenne en méconnaissant les nécessités fondamentales de la nation et de l'Union française.
« Constatant d'autre part l'absence d'un véritable contrôle sur le réarmement de l'Allemagne, l'imprécision des garanties données par les puissances alliés et l'incertitude quant à la portée et l'importance de l'aide que ces puissances envisagent d'apporter à l'Allemagne,
« Observant enfin que, dans sa dernière déclaration, le Gouvernement prend position en faveur d'une prochaine conférence des quatre puissances sur la réunification de l'Allemagne,
« Demande au Gouvernement :
« 1° De ne pas soumettre au Parlement le projet de traité dit de « communauté européenne de défense », sans avoir obtenu au préalable une révision des dispositions visées au premier alinéa de la présente proposition ;
« 2° De maintenir en toute hypothèse le caractère national de l'armée, son unité, et la liberté du Gouvernement pour la sécurité de l'Union française ;
« 3° De ne souscrire à une coalition des forces armées européennes que dans la mesure où seront prises en considération dans l'organisation et le commandement de la coalition, les charges supportées par la France dans le monde ;
« 4° De maintenir sa position en faveur d'une prochaine conférence à quatre sous réserve que puisse être soulevé l'ensemble des graves questions en litige et que les puissances occidentales, par accord préalable, affirment, dans les négociations, l'unité de vue indispensable à la valeur de tout accord. » (p. 1235). la retire ( ibid .)- Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 12 juin 1952 [17 juin 1952] (p. 1244). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n° 306 et 307 (cf. supra) [17 juin 1952] (p. 1244, 1245). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de défense nationale pour 1952 [25 juin 1952] ; sa motion préjudicielle ainsi conçue :
« Le Conseil de la République demande au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de douzième militaire au début du mois de juillet, afin de permettre, avant approbation définitive des crédits militaires de l'année 1952 :
1° Une discussion sur le projet de traité dit de communauté européenne de défense ;
2° Le cas échéant, la réouverture dans le cadre du pacte Atlantique des négociations en vue d'aboutir à la modification des articles dudit projet qui paraîtraient incompatibles avec une bonne organisation de la défense, la sauvegarde de l'Union française, l'unité de l'armée nationale, et les droits du Parlement. » (p. 1328 et suivantes) (p. 1332) ; retire sa motion (p. 1333) ; explique son vote sur la motion préjudicielle de M. Boivin-Champeaux (p. 1333). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [10 juillet 1952]. - Discussion générale (p. 1625, 1626), (p. 1630). - Discussion des articles. Art. 4 bis : observations (p. 1631, 1632). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des anciens combattants et victimes de la guerre [10 juillet 1952]. - Discussion des articles. Art. 6 bis (nouveau) (p. 1635, 1636). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 334 ( cf. supra ) [14 octobre 1952] (p. 1728). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 332 ( cf. supra ) [30 octobre 1952] (p. 1766, 1767). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 339 ( cf. supra ) [30 octobre 1952] (p. 1767 et suivantes). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du suffrage universel, à la discussion de la proposition de résolution tendant à la modification de l'article 15 du règlement [20 novembre 1952]. - Discussion générale (p. 1997, 1999). - Discussion de l'article unique (p. 1999). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 347 ( cf. supra ) [25 novembre 1952] (p. 2045). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la présidence du conseil pour 1953 [25 novembre 1952]. - Discussion des chapitres. Chap. 36-11 5P. 2048). - Prend la parole au cours du débat sur la question orale de M. Saller relative à la situation économique, sociale et politique des territoires d'outre-mer [27 novembre 1952]. - Discussion générale (p. 243 et suivantes). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 341 ( cf. supra ) [9 décembre 1952](p. 2284). - Explique son vote sur le projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la radiodiffusion-télévision française pour 1953 [11 décembre 1952] (p. 2426). - Dépose, en conclusion du débat sur la question orale de M. Debû-Bridel relative aux manifestations des anciens S.S. en Allemagne , la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République,
« Constatant les récents événements qui manifestent un retour des mots d'ordre d'inspiration pangermaniste, voire de partis ou de groupes dont la doctrine est directement influencée par la doctrine nazie ;