VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979); est nommé de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989 ; est nommé président de cette commission le 5 janvier 1989 ( JO Lois et décrets du 6 janvier 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (11 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 222 (88-89)] (7 mars 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Français de l'étranger.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 98 (88-89)] autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande [ n° 233 (88-89)] (3 avril 1989) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 19 janvier 1989 au sein des Forces françaises en Allemagne [ n° 253 (88-89)] (13 avril 1989)- Défense.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [ n° 330 (88-89)] (25 mai 1989) - Associations et mouvements.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [ n° 475 (88-89)] autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (urgence déclarée) [ n° 35 (89-90)] (25 octobre 1989) - Défense.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense - Section commune - [ n° 62 (89-90) tome 4] (21 novembre 1989).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [ n° 123 (89-90)] (12 décembre 1989) - Défense.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Union soviétique du 19 au 26 juillet 1989 [ n° 132 (89-90)] (13 décembre 1989) - URSS.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 52 ( JO Débats du 27 avril 1989) (p. 410) - Ministère: Affaires européennes - Politique industrielle européenne- (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Politique industrielle. n° 56 ( JO Débats du 28 avril 1989) (p. 478) - Ministère: Défense - Importance des forces nucléaires françaises- Défense nationale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande [ n° 98 (88-89)] - (5 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 48): bilan de la situation politique et économique de la Finlande- Grandes orientations de la politique étrangère finlandaise : maintien de bonnes relations avec l'Union soviétique,. volonté de rapprochement avec l'Occident, neutralité et rôle actif en faveur de la détente et du désarmement - Réactivation des relations bilatérales entre la France et la Finlande depuis 1980 - Nécessité d'un accroissement et d'un rééquilibrage des échanges entre les deux pays, actuellement fortement déficitaires au détriment de la France - (p. 49) : au nom de la commission des affaires étrangères, demande au Sénat d'autoriser l'approbation de cette convention.
- Questions orales avec débat jointes: préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 436): souhaite que l'Europe se dote d'une politique industrielle et commerciale plus ferme - Exemple du secteur de l'automobile: régression des parts de marché françaises à l'étranger, faible harmonisation des homologations et réglementations nationales, inégalité de la pénétration japonaise dans les différents pays membres, perspective de la suppression de la définition du « contenu local » pour l'importation des voitures, utilisation des aides des fonds structurels de la Communauté.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [ n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 854) : évolution de la planification - Ambiguïté du projet de Xe Plan, infléchi par les apports de l'Assemblée nationale - Prise en compte des contraintes économiques internationales et du marché - (p. 855) : absence de précision sur la compensation des pertes fiscales prévisibles du fait de l'harmonisation européenne - Objectifs de progression salariale, de réduction du déficit des finances publiques, de réduction du temps de travail et d'allègement du coût de la protection sociale par un prélèvement sur tous les revenus, reposant sur l'hypothèse optimiste d'un surplus de croissance - Attachement au concept d'économie mixte contradictoire avec la démarche de libre concurrence inspirant la CEE; s'élève contre le rôle joué par la Caisse des dépôts et consignations dans l'affaire de la Société générale; souhaite la reprise de la politique de privatisations - Lacunes du projet de Plan dans les secteurs de l'électronique et de l'informatique d'une part, de l'automobile d'autre part, menacés par la concurrence asiatique.
Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 900) : ses amendements, soutenus par M. Claude Huriet, n° 37 et n° 38, supprimant toute référence au principe de l'économie mixte ; devenus sans objet (p. 912).
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [ n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Discussion générale (p. 973) : s'interroge sur les objectifs réels de ce projet de loi de nature à créer des rivalités et une instabilité au sein des entreprises françaises - Remise en cause des engagements antérieurs pris par les actionnaires des sociétés privatisées - Droit de regard de l'Etat sur la stratégie des entreprises - Possibilité pour le ministre de l'économie de s'opposer aux cessions qui porteraient sur plus de 10 % du capital d'une des sociétés privatisées - Dénonce l'insuffisance des fonds propres des entreprises françaises, conséquence plus ou moins directe de l'étatisation des activités économiques - Place de la France dans le contexte économique international - Participation active des salariés au rayonnement international des entreprises françaises - (p. 974): rappelle que la majorité d'entre eux sont devenus actionnaires entre 1986 et 1987 - Texte éminemment politique remettant en cause les groupes d'actionnaires stables mis en place pour contribuer à la protection des groupes industriels et financiers français face à leurs grands concurrents internationaux - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à la question préalable présentée par la commission des finances.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [ n° 347 (88-89)] - (1 er juin 1989) (p. 1051): importance de la mission internationale du secteur public de l'audiovisuel- Situation insatisfaisante de Radio-France outre-mer, RFO : insuffisance de l'information concernant la vie outre-mer, déficit de la production locale de programmes de télévision - Faiblesse des moyens et de l'audience de Radio-France internationale, RFI, par rapport aux autres grandes radios internationales - Projet de construction d'un nouvel émetteur en Thaïlande - (p. 1052) : regrette l'abandon de la diffusion en modulation de fréquence au Sénégal - Insuffisance des ressources financières de RFI et retard de versement de la dotation budgétaire - Importance de la diffusion de programmes télévisés pour la promotion de la francophonie : banque d'images Canal France diffusée par le satellite Intelsat 5, chaîne de télévision francophone TV5, satellite TDFI - Politique audiovisuelle extérieure: rappelle la mission de réflexion confiée à M. Alain Decaux dans le domaine de la télévision internationale.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [ n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Discussion générale (p. 1219) : évolution récente des marchés financiers internationaux en voie de mondialisation : croissance exponentielle des transactions et apparition d'un découplage entre la sphère financière et l'économie réelle, volatilité des taux et des indices, création de nouveaux instruments financiers, prépondérance des investisseurs institutionnels- Modernisation des procédures, création de nouveaux marchés et réforme des structures sur la place financière de Paris - Apparition d'un système de régulation non pyramidal avec la cohabitation entre des autorités publiques et des autorités professionnelles élues, sous la suprématie du ministère des finances - Rôle spécifique d'inspection et de police de la Commission des opérations de bourse, COB, en matière de protection de l'épargne - (p. 1220) : approuve le renforcement des moyens juridiques d'intervention de la COB, mais s'interroge sur l'opportunité de sa juridictionnalisation par l'attribution d'un pouvoir autonome de réglementation et de sanction pécuniaire - Modification de la composition de la COB : souhaite une représentation de la Banque de France, la suppression de celle du ministère des finances et l'accroissement du nombre de personnalités qualifiées - Nécessité de faire figurer dans la loi les principales règles concernant les offres publiques d'achat, OPA, et de faire porter les OPA sur la totalité du capital, pour une bonne protection des actionnaires minoritaires - Problèmes non réglés : réciprocité avec les pays étrangers et capacité des entreprises à se défendre contre les OPA - Vote de ce projet de loi par le groupe centriste - Art. 1 er (composition de la COB) (p. 1235): se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la COB de siéger soit en formation plénière soit en sections).
Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Art. 17 (modalités d'exercice de la profession de gérant de portefeuille) (p. 1359): son amendement n° 34: régime des sanctions disciplinaires, prononcées par un conseil de discipline, applicables aux gérants de portefeuille ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 106 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Après l'art. 29 (p. 1388): soutient les amendements de M. Jean Arthuis n° 136 à n° 139 (possibilité, pour une association regroupant au moins trois cents actionnaires d'une même société, d'exercer certains droits reconnus par la loi du 24 juillet 1966 aux détenteurs de plus de 5 % ou de 10 % du capital : inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale, récusation d'un commissaire aux comptes, désignation d'un expert de minorité, mise en cause de la responsabilité des dirigeants)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1393): rend hommage au travail du Sénat et de ses commissions - Pouvoirs et financement de la COB.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [ n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1472, 1473) : effet bénéfique pour l'emploi de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement par la loi Séguin ; régression du licenciement économique - Texte en projet : alourdissement des procédures déresponsabilisant les partenaires sociaux - Renversement de la charge de la preuve : bénéfice du doute attribué aux salariés en cas de litige - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale : possibilité d'ester en justice pour les syndicats sans que le salarié ait à manifester son assentiment ; possibilité pour le salarié licencié économique par une société dépourvue de représentation du personnel de se faire assister par une personne choisie sur une liste dressée par le préfet - Vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales - Art. 4 ( extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNE-DIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1487): son amendement n° 32: limitation à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; retiré - Art. 7 (plan social: pouvoir de proposition de l'autorité administrative) (p. 1495): son amendement n° 34: évaluation par l'autorité administrative du coût financier de ces propositions; devenu sans objet - Art. 14 (coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert comptable) (p. 1501) : son amendement n° 35, soutenu par M. Raymond Bouvier: niveau d'intervention du comité central d'entreprise; retiré - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) (p. 1504): son amendement de suppression n° 36, soutenu par M. Raymond Bouvier; retiré - Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique) (p. 1507) : son amendement n° 37 : accord exprès obligatoire du salarié; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de M. Louis Souvet, rapporteur - Art. 19 (assistance possible du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas d'institution représentative) (p. 1508): son amendement n° 38 : suppression de la disposition prévoyant l'assistance du salarié par une personne inscrite sur , une liste dressée par le préfet en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise ; retiré au profit de l'amendement identique n° 27 de la commission- Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1511, 1512): son amendement n° 39: durée du délai pendant lequel le salarié doit manifester le désir d'user de cette priorité ; retiré.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [ n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1687, 1688) : évolution de la population étrangère en France depuis 1945 - Croissance régulière du nombre des immigrés et concentration de la présence étrangère dans les régions urbanisées - Importance de l'apport démographique de la population étrangère - Caractère mondial du phénomène de l'immigration - Existence d'une pression migratoire en provenance des pays d'Afrique, et notamment du Maghreb, à forte fécondité - Emergence d'une affirmation islamique de la communauté immigrée présente en France - Opportunité contestable d'un nouveau projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - (p. 1689) : effets pervers de l'adoption éventuelle de ce projet : incitation à l'immigration clandestine, exacerbation des tensions racistes - Absence de prise en compte de la perspective de la suppression des frontières en Europe et des accords de Schengen - Vote par le groupe de l'Union centriste de la question préalable déposée par la commission des lois.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [ n° 387 (88-89)] - (22 juin 1989) - Discussion générale (p. 1799) : reconnaissance du statut international de l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF, fondée en 1967 - Volonté de l'AIPLF de promouvoir le développement des relations bilatérales et multilatérales entre les nations francophones- Objectifs de la présente proposition de loi : accorder à l'AIPLF les privilèges et immunités habituellement accordés aux organisations internationales, pour l'exercice de ses missions - Transformation envisageable de l'AIPLF en assemblée internationale consultative - Souligne les efforts déployés par le ministre de la francophonie en faveur du développement de la langue française - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [ n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2000, 2001) : objectif d'amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, souhaitable mais aléatoire - Amélioration du recrutement des enseignants - Accord sur le principe d'évaluation de l'enseignement - Problème de la revalorisation de la condition d'enseignant - Echec scolaire ; statistiques de l'INSEE sur l'illettrisme - Rythmes scolaires : déséquilibre entre la durée des vacances et la surcharge de la journée scolaire - Insuffisant développement du partenariat avec la vie économique - Apprentissage et formation en alternance- Enseignement des langues : contraste entre les lacunes du texte en projet et les propos de M. Alain Decaux, ministre chargé de la francophonie - Non-prise en compte de l'échéance européenne - Manque d'ouverture internationale : détérioration du réseau des écoles françaises à l'étranger; situation des professeurs; augmentation des frais de scolarité - (p. 2002) : défaut de financement pour les investissements nécessaires : exemple du lycée français de Tokyo - Votera ce projet de loi, modifié par les amendements de la commission des affaires culturelles.
Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 1 er (missions du système éducatif) (p. 2052): son amendement n° 111: participation de l'apprentissage aux missions du service public d'éducation; devenu sans objet - Art. 3 (objectifs de formation du système éducatif) (p. 2064): son amendement n° 114: concours de l'apprentissage à la réalisation de l'objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge soit au niveau du baccalauréat, soit à celui d'un brevet professionnel; devenu sans objet - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2070): ses amendements, n° 115: remplacement des mots « champs disciplinaires » par le mot « disciplines » ; retiré ; et n° 116 : obligation de nommer deux tiers au moins des membres du conseil national des programmes parmi les enseignants ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2072) : son amendement n°117: organisation des enseignements conduisant à un diplôme technologique par les établissements qui les dispensent après consultation des professions concernées ; retiré - Art. 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) (p. 2073) : son amendement n° 118 : obligation d'effectuer des périodes de formation sur les lieux de travail professionnels pour les enseignements technologiques à l'issue d'une période de préparation des organismes concernés ; retiré - Art. 7 (pro cédure d'orientation) (p. 2075) : soutient l'amendement n° 125 de M. Georges Lombard (importance du rôle des conseillers d'orientation pour aider l'élève à formuler son projet d'orientation scolaire et professionnel) - Après l'art. 8 (p. 2081): son amendement n° 119 : fixation des vacances scolaires par trois zones permettant un étalement effectif tout en conciliant une plage commune ; rejeté - Art. 9 (droits et obligations des élèves) : son amendement n° 120 : liberté d'information et d'expression des élèves pour les affaires scolaires dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; retiré - Art. 13 (missions des personnels enseignants de l'enseignement scolaire) (p. 2087): soutient l'amendement n° 122 de M. Georges Lombard (association des personnels d'éducation et d'orientation au travail de l'équipe pédagogique).
Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2142): importance et rôle des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM, qui se substituent aux écoles normales départementales - Interrogation sur l'avenir des formateurs d'écoles normales - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2148) : sur l'amendement n° 18 de M. Paul Séramy, rapporteur (définition de la notion de projet d'établissement, arrêtée sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école), son sous-amendement n° 123 ; retiré - Art.28 (application de la loi aux écoles et établissements français à l'étranger) (p. 2158): son amendement n° 124: application obligatoire des dispositions de cette loi par décrets en Conseil d'Etat, aux écoles françaises et établissements français à l'étranger ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2168) : déplore la rigidité du calendrier scolaire - Se déclare satisfait des déclarations du ministre sur les écoles françaises à l'étranger - Souhaite une confirmation écrite - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier - Nouvelle lecture [ n° 418 (88-89)]- (1 er juillet 1989) - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 2314): sur l'amendement n° 17 de M. Charles Jolibois, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 53; adopté - Art. 11 quater (offre de retrait) (p. 2317) : son amendement n° 56 ; retiré au profit de l'amendement de rétablissement analogue n° 28 de M. Etienne Dailly, rapporteur - Art 15 bis (suppression de l'autocontrôle) (p. 2322): son amendement n° 1: application des dispositions de cet article à compter du 1 er janvier 1993; retiré au profit de l'amendement n° 35 de la commission (application des dispositions de cet article à compter du 1 er Juillet 1992; institution d'une période transitoire entre 1990 et 1992).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [ n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2478) : transcription des directives européennes en droit interne - Libre prestation de services en assurance de dommages - Situation de l'assurance française au sein de la CEE - Problème de la taille des entreprises comparée à celle de leurs concurrentes britanniques - (p. 2479) : qualité des contrats proposés - Coût de fonctionnement - Fait part de ses inquiétudes quant à la capacité de l'assurance française à affronter le marché unique européen en raison de la taille des entreprises, du réseau de distribution et du poids de la fiscalité - Allègement, par la loi de finances pour 1989, de la fiscalité pesant sur certains risques industriels - Allègement impératif de la fiscalité sur les contrats d'assurance afin d'éviter de graves conséquences économiques (délocalisation des contrats, évasion des flux d'épargne) - Avis favorable des sénateurs de l'Union centriste sur ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par les commissions des lois et des finances.
Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 14 (direction du procès par l'assureur ) (p. 2522): son amendement de suppression n° 147 ; retiré - Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 2529) : son amendement n° 148 : création au sein du Conseil national des assurances d'un Comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurance et leur clientèle; retiré- Après l'art. 21 (p. 2540): sur l'amendement n° 109 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis (obligation pour les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation de publier annuellement un état retraçant le montant des plus-values latentes afférentes aux actifs corrélatifs aux engagements pris envers les assurés), son sous-amendement n° 150 ; retiré - Son amendement n° 151 : possibilité pour toute entreprise d'assurance-vie ou de capitalisation, lors de sa demande d'agrément, d'opter pour le cantonnement des actifs; retiré.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [ n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2842): son amendement n° 4: possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers de se saisir d'office, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers ; devenu sans objet - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2850) : ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 5 : choix par le préfet de sept personnalités, dont deux sur proposition des organisations de bailleurs représentatives au plan départemental ; et n° 6 : choix de deux personnalités sur proposition des organisations représentatives des établissements de crédit ; devenus sans objet.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [ n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3057) : texte en projet : révision à la baisse de la loi de programmation de 1987 - Europe de l'Est : émergence possible de nouveaux risques ; maintien de la capacité militaire de l'Union soviétique par la rationalisation des dispositifs et l'optimisation des moyens- (p. 3058): instabilité et accumulation d'armes dans les pays riverains du bassin oriental de la Méditerranée; danger de la combinaison d'archaïsmes religieux ou tribaux et d'une technologie ultra-moderne - Conséquences des réductions de crédits sur l'industrie de l'armement; découplage entre la recherche militaire en laboratoire à long terme et l'efficacité opérationnelle concrète des armes à moyen terme- Notion de suffisance de la dissuasion française ; report du système d'armes de portée intermédiaire destiné à succéder aux missiles du plateau d'Albion et de la mise en service du M5 ; enjeu de la crédibilité de la dissuasion - S'étonne de l'absence de mention de l'armement neutronique à effets collatéraux réduits - Vote du groupe de l'UC contre ce projet de loi limitant l'actualisation aux étalements des programmes d'équipement.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [ n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3110) : crise profonde du groupement industriel des armements terrestres, GIAT, en dépit d'efforts d'adaptation constants - Inadaptation de son statut actuel de régie directe - Présentation structurelle de ce groupement - Principaux problèmes rencontrés : difficultés financières ; sureffectif de 2 000 emplois - Transformation du GIAT en société nationale à capitaux d'Etat permettant à l'entreprise de bénéficier de la personnalité juridique, commerciale et financière - (p. 3111) : garanties apportées au maintien des droits acquis du personnel - Choix d'entrer dans la nouvelle société ou de préférer une affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense - Projet insuffisant - Absence d'engagement du Gouvernement sur la dotation en capital de la nouvelle société et sur son origine - Persistance des difficultés du plan de charge des établissements - Nécessaire diversification de ses activités et de ses possibilités d'association industrielle, en France et en Europe- Sous réserve d'engagements financiers du Gouvernement, avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi - Art, 1 er (modalités de transformation du groupement industriel des armements terrestres, GIAT, en société nationale) (p. 3123) : son amendement n° 1 : transfert de tout ou partie du patrimoine actuel du GIAT à la future société ; adopté - (p. 3125) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Emmanuel Hamel, rapporteur pour avis (rémunération des experts privés) - Après l'art. 1 er : son amendement n° 2: détermination de la dotation initiale de la société nationale dans la loi de finances pour 1991 ; irrecevable (ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances) - Art. 2 (statut des personnels) (p. 3127) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Emmanuel Hamel, rapporteur pour avis (reconnaissance du droit d'option à toutes les catégories du personnel du GIAT; conditions de mise en oeuvre et délai d'exercice de ce droit d'option déterminés par un seul décret en Conseil d'Etat).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [ n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197): ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 7 : suspension prononcée par le juge d'instance pour une durée maximum de deux mois renouvelable une fois ; et n° 8 : application de la procédure de règlement judiciaire des dettes à l'ensemble des dettes du débiteur; retirés - (p. 3199): son amendement n° 9, soutenu par M. Daniel Millaud: taux réduit ne pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal; devenu sans objet - Après l'art. 7 (p. 3212): son amendement n° 10, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale de bénéficier de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; retiré.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [ n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) - Art. L. 52-10 du code électoral (création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3318) : retire l'amendement n° 50 de M. André Diligent (ratification de la nomination des membres de cette commission par les deux chambres du Parlement) - Après l'art. L. 52-17 (p. 3319) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Diligent (dépôt par la Commission nationale des comptes de campagne d'un rapport au Parlement après chaque élection générale) - Art. 1 er ter (interdiction temporaire de la publicité commerciale en période préélectorale) (p. 3321) : ses amendements, n° 71 : restriction à quinze jours de cette période d'interdiction ; et n° 52 : lutte contre l'affichage sauvage ; retirés - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3330) : soutient l'amendement n° 53 de M. André Diligent (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement) - Rappelle la transparence des comptes des groupements politiques bénéficiant du dispositif de financement public - Art. 9 (associations de financement d'un parti politique) - Art. 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (conditions de création des associations de financement) (p. 3341): soutient l'amendement n° 55 de M. André Diligent (compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour prononcer la déchéance d'une association de financement d'un parti) - Art. 11-6 (monopole des associations de financement) (p. 3346): soutient l'amendement de suppression n° 57 de M. André Diligent - Après l'art. 10 (p. 3347): soutient l'amendement n° 58 de M. André Diligent (mise en place d'une procédure contradictoire devant les chambres régionales des comptes) - Avant l'art. 14 (p. 3349): soutient l'amendement n° 62 de M. André Diligent (répression de l'affichage politique sauvage).
Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art.16 bis (exclusion des marchés publics des personnes ayant reçu des dons excédant les montants autorisés) (p. 3390): son amendement n° 70: réduction à un an de la durée de l'exclusion; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3394): vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
- Projet de loi de finances pour 1990 [ n ° 58 (89-90)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3574) : rappelle que le projet de loi de finances constitue l'acte politique majeur de la représentation nationale - Souhaite qu'il soit l'occasion d'un véritable débat entre le Gouvernement et le Parlement - Existence d'un contexte économique porteur - Croissance égale à 3,80 % du PIB - Accélération de la production et augmentation des créations d'emplois prévues par l'INSEE - Dégradation du commerce extérieur- S'inquiète de voir que la consommation, et non pas les exportations, constitue le moteur de l'activité économique- Existence d'une dette publique beaucoup plus élevée que chez nos partenaires - Fiscalité locale inadaptée, antiéconomique et souvent inéquitable - Estime que le système éducatif demeure éloigné des réalités technologiques et des besoins des entreprises - Dénonce l'importance du régime d'imposition de l'épargne et du patrimoine - Déplore l'augmentation des dépenses de fonctionnement - Insuffisante réduction du déficit budgétaire - Constate que l'abaissement de l'impôt sur les sociétés est réservé aux seuls bénéfices non distribués et que les dépenses de fonctionnement augmentent beaucoup plus que les dépenses d'équipement- S'inquiète de la pénalisation croissante de l'autofinancement des sociétés et de l'instabilité du régime d'imposition de l'épargne - Rappelle que l'adoption de la réforme du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, entraînerait en 1990 un manque à gagner de plus de 5,8 milliards de francs pour les collectivités territoriales - Constate que sur 90 milliards de francs de mesures nouvelles 36 vont aux dépenses de fonctionnement- (p. 3575) : estime que l'harmonisation de la fiscalité est incomplète et n'avance qu'à petits pas - Souhaite une refonte des impôts pour obtenir à la fois plus d'efficacité et plus de justice - Partage l'avis du prix Nobel, Maurice Allais, lorsqu'il réclame « une réforme en profondeur dans le choix entre fiscalité directe et indirecte » - Constate que la compétitivité française reste faible et que le taux de chômage ne diminue pas - Rappelle le déficit du solde industriel - Estime que l'année 1992 apportera un surcroît de concurrence venant d'Europe et d'Asie, alors que la France manque d'une véritable politique de l'entreprise pour y faire face - Estime que le principe « ni privatisation, ni nationalisation » constitue une politique inexplicable qui gêne le développement du secteur public industriel - Insuffisance en nombre des PME - Augmentation des dépenses publiques - Constate que le taux des prélèvements obligatoires sera encore de 44,2 % en 1990 - Estime que la politique du Gouvernement en matière budgétaire est très insuffisante.
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1989) - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionne ment) (p. 3596): son amendement de suppression n° 1-49, soutenu par M. René Monory; retiré.
Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3616): son amendement n° I-4: suppression du plafonnement du quotient familial ; adopté - Art. 3 (aménagement du régime fiscal des dons faits par les particuliers) (p. 3627): son amendement n° I-5 : relèvement du taux de réduction d'impôt; retiré - Après l'art. 4 (p. 3640): son amendement n° I-132 : installations destinées à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère exonérées de la taxe professionnelle; retiré - Après l'art. 5 (p. 3646): soutient l'amendement n° 1-28 de M. André Diligent (application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique) - Après l'art. 6 (p. 3651): son amendement n° I-39 : suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées; retiré - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3655): son amendement n° I-6 : exonération des investissements immobiliers effectués à compter du 1 er janvier 1990 et destinés à la location pendant une durée minimale de six ans ; adopté - Art. 8 (aménagement du dispositif des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions) (p. 3662): son amendement de suppression n° 1-7 ; retiré au profit de l'amendement n° I-95 de la commission (imposition à la date de cession des titres, de la plus-value retirée par le salarié lors de la levée de ses options) - Art. 8 bis (régime fiscal du rabais sur le prix de souscription ou d'achat des actions dans le cadre des plans d'options) (p. 3663) : son amendement de suppression pour coordination n° 8 ; retiré - Avant l'art. 10 (p. 3666): soutient l'amendement n° 1-30 de M. Michel Souplet (extension du régime de l'impôt sur les sociétés à l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - (p. 3667) : soutient l'amendement n° I-31 de M. Michel Souplet (amélioration, à compter du 1 er janvier 1989, de la déduction pour investissement accordée aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition) - (p. 3669) : soutient l'amendement n° 1-33 de M. Michel Souplet (déduction d'impôt accordée pour l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles; mécanisme étendu à l'amélioration ou la reconstitution de l'actif disponible d'une exploitation agricole atteinte par une calamité) - (p. 3671) : son amendement n° I-134: modification de l'assiette du droit d'enregistrement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 10 (allègement de la fiscalité sur l'épargne) (p. 3673): son amendement n° I-9: régime fiscal des comptes courants d'associés; adopté - Après l'art. 2 (suite) : soutient l'amendement n° 1-37 de M. Jean Arthuis, précédemment réservé (régime fiscal des comptes courants d'associés) - Après l'art. 10 (p. 3676): soutient l'amendement n° I-32 de M. Michel Souplet (allègement du régime de taxation des plus-values) - Art. 12 (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3680) : son amendement n° I-10: réduction de ce taux pour les bénéfices distribués à la holding par la société reprise dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES; adopté - (p. 3681): ses amendements, n° I-45: suppression de la distinction entre bénéfices distribués ou non; et n° I-50: régime d'imposition des bénéfices sur lesquels sont prélevés les dividendes versés par une filiale à sa société-mère ; retirés- Art. 12 bis (majoration du taux d'imposition de certaines plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 3686): son amendement de suppression n° I-46; retiré - (p. 3687): ses amendements, n° I-11: maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values provenant d'opérations boursières; n° I-12: maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values à long terme réalisées par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques; devenus sans objet; n° I-51: date d'application du nouveau taux d'imposition sur les plus-values réalisées sur les fusions ou les opérations assimilées pour lesquelles les projets de fusion ou les protocoles d'accord ont été approuvés ; et n° I-135: possibilité d'imputer les moins-values nettes à long terme réalisées avant le 20 octobre 1989 sur les plus-values à long terme des dix exercices suivants ; adoptés - Art. 13 (régime du crédit d'impôt-recherche) (p. 3692) : son amendement n° I-13: relèvement du plafond du crédit d'impôt-recherche ; retiré - (p. 3693) : son amendement n° 1-47 : dépenses de création et de conception de collections textiles éligibles au crédit d'impôt-recherche ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-107 de la commission - (p. 3696): son amendement n° I-14: prise en compte de la totalité des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise pour le calcul du crédit d'impôt-recherche ; retiré - Après l'art. 13 (p. 3698): son amendement n° I-15: crédit d'impôt-formation étendu aux dépenses de rémunération du personnel formateur permanent ; retiré - (p. 3699) : soutient l'amendement n° I-34 de M. Michel Souplet (crédit d'impôt-formation étendu aux entreprises agricoles) - Art. 14 (régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail) (p. 3701) : soutient l'amendement n° 1-54 de M. Louis de Catuelan (suppression des dispositions fixant le nouveau régime fiscal des plus-values consécutives à la cession de biens acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail) - Art. 18 (mesures destinées à favoriser la mobilité économique) (p. 3709): son amendement n° I-16 : assiette des droits de mutation à titre gratuit; application d'un abattement de 50 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage; retiré - Se déclare favorable à l'amendement n° I-52 de M. Jacques Oudin (assiette des droits ,de mutation à titre gratuit ; application d'un abattement de 25 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage) - (p. 3710): soutient l'amendement n° I-44 de M. Jacques Moutet (actualisation des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art.18 (p. 3712): son amendement n° 1-17: réduction de la taxe sur les conventions d'assurance; retiré - (p. 3713): soutient l'amendement n° 1-23 de M. Paul Caron (déduction des bénéfices industriels et commerciaux des cotisations versées par les artisans à un régime complémentaire d'assurance maladie ou de retraite) - Art. 20 (reconduction d'un prélèvement sur les entreprises de production pétrolière) (p. 3714): soutient l'amendement de suppression n° I-24 de M. Paul Caron.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 22 (aménagement de la TVA lié à l'harmonisation fiscale européenne) (p. 3723): son amendement n° I-18: suppression de l'exonération de la TVA sur les transports sanitaires effectués par les ambulanciers; retiré - Après l'art. 22 (p. 3724): soutient l'amendement n° I-35 de M. Michel Souplet (accroissement progressif de la déductibilité de la TVA afférente au fuel domestique utilisé pour les usages agricoles) - Art. 27 (création d'une taxe sur les entreprises exploitant les autoroutes à péages) (p. 3731): son amendement de suppression n° I-19 ; adopté - Art. 28 A (versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3735) : soutient l'amendement n° 1-25 de M. Paul Caron (utilisation d'une partie des bénéfices de la Caisse des dépôts et consignations pour bonifier les taux d'intérêt des prêts accordés aux collectivités territoriales) - Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3739): soutient l'amendement n° 1-26 de M. Paul Caron (augmentation supplémentaire de ce tarif) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3769, 3770) : amendements votés sur proposition du groupe de l'Union centriste : politique familiale, agriculture, industrie textile - Regrette le blocage de la discussion sur deux points de fond: la règle du décalage d'un mois en matière de TVA et le problème de la transmission des entreprises - Souhaite ne pas limiter le débat sur l'Europe à la question du « juste retour » - Vote de la première partie de ce projet de loi de finances par le groupe de l'Union centriste.
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3963) : budget cohérent avec la priorité nationale accordée à l'éducation - Evolution de ce budget comparée à celle du PIB, depuis 1983 - (p. 3964) : effort budgétaire essentiellement destiné aux enseignants - Insuffisance des recrutements de personnels ATOS ; absence de mesures de revalorisation et d'amélioration des carrières de ces personnels - Effort exceptionnel consenti par les régions dans le domaine de la création et de la rénovation des lycées - Situation explosive de l'enseignement supérieur; problèmes d'encadrement et de capacités d'accueil; conditions de travail des étudiants, des enseignants et des personnels ATOS - Insuffisance des crédits affectés aux constructions universitaires - Dénonce certains blocages administratifs gênant le cofinancement avec les collectivités locales d'opérations destinées à développer les premiers cycles délocalisés - Publication tardive du plan national d'aménagement des universités - Insuffisance des créations d'emplois - Mise en place de monitorats couplés à des allocations de recherche en vue de relancer le recrutement d'enseignants-chercheurs - Absence de projets à long terme en matière d'enseignement technique et professionnel - (p. 3965): regrette l'abandon des classes pré-professionnelles mises en place par M. René Monory - Inadaptation des équipements des lycées techniques et professionnels à l'évolution technologique - Se déclare favorable à une plus large décentralisation aboutissant à une véritable autonomie des établissements scolaires, négociée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements - Absence de mesures budgétaires d'accompagnement du projet de rénovation du réseau scolaire français à l'étranger - Nomination des enseignants détachés - Frais de scolarité - Crise du système éducatif américain ; participation financière des entreprises par le biais d'accords de partenariat - Groupe de l'Union centriste opposé à l'adoption de ce projet de budget.
Coopération et développement - (30 novembre 1989) (p. 4135) : gravité de la situation économique des pays de l'Afrique subsaharienne : développement de la corruption, de la bureaucratie et de l'économie souterraine, dégradation du secteur bancaire, insuffisance de l'épargne - Déplore l'éparpillement des actions de la France en matière de coopération, la déflation de l'assistance technique et la réduction de la coopération militaire - Propose de nouvelles orientations pour la politique française de coopération : incitation au regroupement économique entre Etats, soutien massif à l'agriculture, assistance en matière de sécurité, assistance technique envers les douanes et les impôts - Gestion de la dette africaine; exemple du Mexique; insuffisance de l'action en faveur des pays à revenus intermédiaires - (p. 4136) : souhaite le rétablissement d'une plus grande conditionnalité de la coopération - Devoirs de la France en Afrique - Vote de ce budget par le groupe de l'Union centriste.
Affaires étrangères - (30 novembre 1989) (p. 4178) : projet de réforme du Quai d'Orsay; rappelle les conclusions du rapport Viot - Perte de prestige et manque de moyens du ministère des affaires étrangères - Dispersion des structures administratives compétentes en matière de relations internationales - (p. 4179): ambiance de morosité du Quai d'Orsay - Plan de rénovation du réseau scolaire français à l'étranger : objectif de diminution des disparités de traitement entre les enseignants détachés budgétaires et les enseignants recrutés localement ; mauvaise présentation de ce projet - Francophonie ; Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF - Politique audiovisuelle extérieure : banque mondiale de l'image, Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France, CAEF ; chaîne TV 5- Faiblesse de la présence française en Amérique latine et en Asie - Processus démocratique en cours en Inde et au Brésil - Lycée français de Tokyo - Situation des fonctionnaires internationaux - Action en faveur des Français du Liban- Examen des crédits - Etat B (p. 4193).: vote de ce budget par la très grande majorité du groupe de l'Union centriste.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1 er décembre 1989) (p. 4211): succès internationaux de certaines grandes entreprises françaises; retombées nationales ; Pechiney; Saint-Gobain - Insuffisance du nombre de PME et de PMI, obstacle à la modernisation de l'industrie- Reprise de l'investissement : insuffisance du taux de croissance par rapport à celui des principaux pays concurrents- Aggravation du déficit industriel : insuffisante représentation des entreprises françaises à l'étranger ; entraves à la transmission des entreprises - (p. 4212) : restructuration de l'industrie chimique; Orkem ; Entreprise minière et chimique - Electronique ; effets négatifs de la taxation douanière des composants et des circuits ; télévision à haute définition ; alliance nécessaire entre l'Europe et les Etats-Unis pour faire face à la concurrence japonaise - Contexte international et européen - Relations entre l'Etat et l'industrie.
Commerce extérieur - (2 décembre 1989) (p. 4265) : rappelle que la France est le quatrième exportateur mondial- Regrette le déficit constant du commerce extérieur - Rappelle qu'en 1984 le solde industriel était excédentaire de 90 milliards de francs et que cette année le déficit atteindra 60 milliards de francs - Se félicite de la reprise des investissements en France et constate que les autres pays de la Communauté investissent plus que nous - Estime que 1992 se traduira par un renforcement de la compétition sur tous les fronts - (p. 4266): s'interroge sur la politique en matière d'investissements étrangers - Estime que la charte à l'exportation doit permettre de coordonner l'action des postes d'expansion économique et des organismes professionnels et ne constitue pas une menace de privatisation - Constate l'absence d'inscription budgétaire relative à la charte à l'exportation - Problème des négociations multilatérales et de la baisse des subventions en faveur de l'agriculture- S'interroge sur les incidences d'un accord sur la révolution verte en Afrique et sur les rapports interministériels en matière de commerce extérieur - Souhaite le développement du commerce courant - Constate que la part des grands contrats est excessive et qu'il faut inciter les PME à développer leurs implantations commerciales à l'étranger- Propose une sorte de service civil à l'exportation pour les jeunes qui sortent des écoles commerciales - Rôle des Français de l'étranger - Favorable à leur réinsertion et à des allègements fiscaux en leur faveur.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) : présente l'intervention de M. Henri Goetschy - (p. 4282, 4283) : lance un cri d'alarme relatif au grand tétras, parce que ses milieux de vie sont menacés par l'intensification de la sylviculture - Redoute la disparition de l'ours brun des Pyrénées faute de niche écologique - Rappelle que 1789 fut l'année de la mort du dernier ours des Vosges - Constate que l'Etat et l'Office national des forêts, ONF, ont compromis l'intégrité des forêts protectrices en dérogeant gravement au « plan ours » signé par le ministre de l'agriculture - S'étonne que la France puisse prendre des mesures en faveur de l'éléphant et qu'elle se révèle incapable de faire respecter les décisions prises sur son territoire - Signale la constitution du groupe pour la sauvegarde et la protection des espèces menacées d'extinction - Rappelle que des opérations de nourrissage ont été mises en oeuvre qui resteront illusoires si elles ne s'appuient pas sur une protection territoriale - Exprime son soutien à la Fédération des conservatoires régionaux d'espaces naturels, CREN, qui contribue à la protection des milieux menacés notamment en Haute Alsace - Souhaite la mise en place d'une politique cohérente d'aménagement et de protection afin de préserver quelques dizaines de milliers d'hectares nécessaires à la survie de l'ours.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1989) (p. 4321, 4322) : succès de la récente restructuration du Secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Amélioration de la protection des populations civiles et de la sûreté des communications-Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN-Lutte contre le piratage informatique - Vote favorable des sénateurs de l'Union centriste sur ce projet de budget.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (4 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4326): souligne le rôle primordial du Conseil économique et social, notamment en raison de la sagesse de ses membres et de la diversité des milieux représentés - S'abstiendra lors du vote de ces crédits notoirement insuffisants et empêchant cette institution de remplir ses fonctions dans les meilleures conditions.
Défense - (6 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (section commune) (p. 4482) : participation croissante de la section marine au maintien à niveau des forces nucléaires stratégiques; problème du surcoût du sous-marin nucléaire de nouvelle génération - Diminution des crédits de la Direction des centres d'expérimentation nucléaire, DIRCEN, et de la Direction des applications militaires du CEA - Augmentation du nombre de têtes nucléaires construites, au détriment des crédits d'études et de développement- Retard du programme M 5 destiné aux sous-marins nucléaires de nouvelle génération - (p. 4483) : réduction des armements nucléaires en Europe et nécessité pour la France du maintien d'une composante sol-sol crédible; devenir des programmes de missiles S 3 et S 4 - Intérêt du programme préstratégique ASMP - Réduction du nombre de Mirage 2000 N - Incertitudes relative au programme Hadès - Montée en puissance des crédits consacrés à l'espace - Maintien du seuil de crédibilité de la dissuasion nucléaire dans des conditions de coût maîtrisées ; tendance à une érosion de l'effort concernant le long terme - Avis défavorable de la commission des affaires étrangères à l'approbation de ce budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) (p. 4533) : insuffisance des dotations en capital des entreprises publiques - Recours palliatif à des montages financiers pour le rachat d'affaires - Recapitalisation urgente des entreprises nationales ; propose de nouvelles privatisations.
Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Après l'art. 58 septies (p. 4682): soutient l'amendement n° 11-92 de M. Paul Caron (limitation de l'écrêtement des établissements exceptionnels pour certains groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) - Art. 59 (limite de la déduction des cotisations obligatoires versées aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires) (p. 4688) : son amendement de suppression n° 11-94 ; réservé puis retiré (p. 4722) - Art. 60 (information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger) (p. 4693): son amendement n° II-95: suppression des dispositions instituant une présomption de revenus relative aux transferts de capitaux effectués vers ou en provenance de l'étranger; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-56 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Art. 60 ter (renforcement du contrôle des centres de gestion agréés) (p. 4695): son amendement n° II-96: suppression des dispositions tendant à modifier les conditions de renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association agréés; adopté - (p. 4697): son amendement n° II-97: suppression des dispositions tendant à renforcer les sanctions en cas de déclaration tardive ; adopté - Art. 60 quater (aménagement des garanties liées à l'exercice du droit de contrôle de l'impôt par l'administration) (p. 4698) : son amendement n° II-98: maintien de la garantie accordée au contribuable vérifié de bénéficier d'un délai de réflexion ; retiré - Avant l'art. 60 quinquies (p. 4699): son amendement n° II-99: allongement du délai accordé au contribuable pour répondre au redressement envisagé par l'administration ; adopté - Art. 60 quinquies (faculté ouverte à l'administration de demander la rectification d'une erreur non substantielle): son amendement de suppression n° II-100; adopté - Art. 60 sexies (extension du champ d'application du droit de communication et de vérification de l'administration) (p. 4703): ses amendements, n° 11-101 de suppression et n° II-102: limitation du domaine d'investigation de l'administration; retirés - (p. 4704, 4705): ses amendements, n° II-103: champ de contrôle d'une comptabilité tenue au moyen d'un système informatisé ; retiré ; et n° 11-104: garanties accordées aux contribuables quant à l'utilisation des copies mises à la disposition de l'administration; adopté - Art. 64 (aménagement du régime d'incitation fiscale à l'investissement locatif) (p. 4717): ses amendements, n° II-105: reprise des dispositions de la loi Méhaignerie; retiré; et n° II-106: réaménagement du calendrier fixé pour le passage du régime actuellement en vigueur à celui applicable à compter du 1 er janvier 1990; adopté.
- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [ n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Art. 33 (dispositions relatives aux courtiers et aux sociétés de courtage d'assurance) (p. 4786): son amendement n° 30, soutenu par M. Daniel Millaud: référence à une liste professionnelle des courtiers et sociétés de courtage; adopté.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [ n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4819) : dénonce un certain nombre d'incohérences de ce projet - Estime que le principe de collégialité est battu en brèche au moment où l'on prétend renforcer les garanties des justiciables - S'interroge sur la finalité du contrôle de légalité au regard de l'arrêté de reconduite - Rappelle que les tribunaux administratifs n'ont ni réseau d'interprètes, ni permanence organisée d'assistance judiciaire - Constate que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne comprend que six conseillers pour un ressort de quatre départements - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 123 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4972) : propose l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi de finances pour 1990 - Nouvelle lecture [ n° 149 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5130) : article 10 ter relatif au régime fiscal des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Déplore le caractère rétroactif de la mesure de suppression de l'exonération des primes de remboursement distribuées ou réparties par un OPCVM.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5138, 5139) : réduction regrettable du nombre des Français établis à l'étranger - Qualité du réseau consulaire et diplomatique français - Rapport Viot - Réforme des établissements d'enseignement à l'étranger - Protection sociale des Français de l'étranger - Dégradation des conditions d'existence dans les pays en voie de développement; problèmes d'insécurité - Conditions de diffusion de Radio-France internationale, RFI - Fiscalité des Français de l'étranger - Projet d'agrandissement du lycée français de Tokyo - Approbation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, du texte en projet : augmentation du nombre d'élus, mandat de six ans, représentation des militaires, indemnités versées aux membres - Souhaite une consultation plus fréquente du CSFE.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [ n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5194) : excédent de recettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) essentiellement dû à la conjoncture économique favorable- Fonction publique - Coût de l'assurance crédit gérée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE ; souhaite que les exportations françaises soient réorientées en direction de pays solvables - Stagnation du déficit budgétaire - (p. 5195) : reconduction du prélèvement, dit exceptionnel, pour le financement de la sécurité sociale - Demande une réflexion sérieuse et approfondie sur l'avenir des régimes de retraite - Absence de dotation en capital en faveur des entreprises publiques- Dénonce le maintien du déficit budgétaire à un niveau trop élevé et l'affectation de l'essentiel des recettes nouvelles à des dépenses de fonctionnement - Opposition des sénateurs de l'Union centriste à ce projet de loi - Art. 29 (institution d'une contribution additionnelle et d'une contribution exceptionnelle au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction) (p. 5251): son amendement n° 1: réduction du taux de contribution des entreprises artisanales; retiré.
Nouvelle lecture [ n° 172 (89-90)] - (22 décembre 1989)- Après l'art. 21 (p. 5336): son amendement n° 14: application du prélèvement optionnel de l'article 125 A-1 du code général des impôts aux primes de remboursement distribuées ou réparties à compter du 1 er janvier 1990 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ; adopté.