MONTIGNY (LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en- discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de. locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967- portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats 126 juin 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29- juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte- sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers [2 avril 1970] (n° 178).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relatif aux archives communales [4 juin 1970] (n° 261).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 [26' juin 1970] (n° 330). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en-deuxième lecture, tendant à modifier les articles 234, 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps [26 juin 1970) (n° 332).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d'outre-mer [22 octobre 1970] (n° 29).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, remplaçant l'article 340 du code de l'administration communale relatif aux archives communales [8 décembre 1970] (n° 86).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la responsabilité des hôteliers [16 avril 1970].- Discussion générale (p.-214 à 216). - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des second et troisième alinéas de l'article 1954 du code civil afin de préciser que l'hôtelier sera responsable des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les parcs de stationnement à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement (p. 216). - Intervient dans la discussion de sa proposition de loi tendant à modifier l'article 27, alinéa 1 er , du code de l'administration communale (délibérations des conseils municipaux et conseils généraux) [16 avril 1970]. - Discussion générale (p. 217). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire [30 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1319). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relatif aux archives communales [8 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1455, 1456). - Discussion de l'article unique: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 340 du code d'administration communale visant notamment à supprimer les dispositions qui envisagent la prescription du dépôt d'office pour assurer la conservation de tous documents d'archives « présentant un intérêt public particulier du point de vue de l'histoire » (p. 1457, 1458). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la procédure du divorce et la séparation de corps [15 octobre 1970].- Discussion générale (p. 1493, 1494). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le 3 e alinéa du texte de l'article 234 du code civil : « Le demandeur doit toutefois comparaître en personne lorsqu'il sollicite en sa requête l'une ou l'autre des mesures prévues aux articles 236 et 242 ci-après. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. » (p. 1495). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux délais de comparution devant les juridictions répressives des territoires d'outre-mer [29 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1668). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendements de M. Ahmed Abdallah (p. 1670). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des greffiers officiers ministériels (p. 2065, 2066). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations sur la protection et la restauration du patrimoine architectural (p. 2233). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations sur l'enseignement agricole (p. 2311). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux archives communales [10 décembre 1970], en qualité de rapporteur de la commission des lois. - Discussion générale. - Exposé des procédures à suivre avant que le préfet ne prescrive le dépôt d'office aux archives départementales (p. 2782, 2783).