MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers [18 septembre 1969] (n° 187).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches [6 novembre 1969] (n° 41).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliers [4 décembre 1969] (n° 85).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 11 du code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le territoire français des Afars et des Issas [11 décembre 1969] (n° 101).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du code pénal [11 décembre 1969] (n° 102).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 27, alinéa premier, du code de l'administration communale [12 décembre 1969] (n° 124).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité des hôteliers [23 octobre 1969]. - Discussion générale (p. 597, 598). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement rédactionnel (p. 599) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article 1954 du code civil, alinéa stipulant que « les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent ni aux objets faisant partie du chargement de véhicules et laissés sur place, ni aux animaux vivants » (ibid., p. 600). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches [20 novembre 1969]. - Discussion générale (p. 815, 816). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [27 novembre 1969]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 988, 989).- Observations ayant porté sur l'insuffisance des crédits de fonctionnement et sur la situation des greffiers d'instance.- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer des dispositions complétant l'article 11 du code pénal [11 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1842) ; dans la discussion du projet de loi portant extension à certains territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 445 du code pénal [11 décembre 1969]. - Discussion générale (p. 1642, 1643), dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la responsabilité des hôteliers [11 décembre 1969].- Discussion générale (p. 1643, 1644). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à maintenir l'application des articles 1952 et 1953 du code civil au chargement des véhicules et de l'exclure en ce qui concerne les animaux vivants (p. 1644).