MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à insérer un article 252-1 dans le code pénal [3 avril 1967] (n° 212).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 avril 1967] (n° 223).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger les pouvoirs de la chambre des députés des Comores [20 avril 1967] (n° 224).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des justices de paix à compétence ordinaire en Polynésie française [23 mai 1967] (n° 255).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants [13 juin 1967] (n° 292).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne [13 juin 1967] (n° 293).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [13 juin 1967] (n° 294).
Proposition de loi tendant à la création d'un comité central des oeuvres sociales pour le personnel des collectivités locales [29 juin 1967] (n° 342).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [12 décembre 1967] (n° 75).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 171) ; dans la discussion de la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de la Chambre des députés des Comores [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 172). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 bis : amendement de M. de Hautecloque : observations (p. 351, 352) ; Art. 4 : son sous-amendement à l'amendement de M. de Hautecloque tendant à prévoir, pour certaines catégories de bâtiments ou d'ouvrages, la possibilité de taux d'amortissement différents fixés après avis de la commission départementale des baux ruraux, d'après un barème national (p. 354). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des justices de paix en Polynésie française [25 mai 1967]. Discussion générale (p. 478 à 480). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant organisation judiciaire dans la région parisienne [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 620, 621) ; dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 623) ; dans la discussion du projet de loi relatif à l'enfance délinquante et aux juridictions pour enfants [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 625). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les bourses d'enseignement accordées aux enfants d'agriculteurs et sur la situation des directeurs des collèges d'enseignement technique (p. 1690, 1691). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [13 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2269, 2270). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions relatives à l'organisation d'un concours réservé à certains fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes (p. 2271, 2273). - Intervient, en remplacement de M. de Félice, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux actions en réparation civile de l'Etat [20 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2503).