MONTIGNY (M. LUCIEN DE) [Mayenne].
Elu Sénateur le 26 septembre 1965.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôt législatif:
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant l'Article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés [21 octobre 1965] (n° 21).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur le reclassement des travailleurs handicapés [28 octobre 1965].- Discussion générale (p. 1218 à 1220). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le texte modificatif présenté pour l'Article 36 de la loi du 23 novembre 1957, à rédiger comme suit la fin de 2°, à partir des mots : « ... par une publicité quelconque : » : « a) Soit que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ; b) Soit que le produit de la vente bénéficie à des travailleurs handicapés ; » (p. 1220) ; Art. 2 : son amendement tendant à préciser que les dispositions du 2° et du 3° de l'Article 36 de la loi du 23 novembre 1957 n'entreront en vigueur que le 1 er janvier 1967 ( ibid. ).