MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986); puis élu vice-président d'honneur.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
Est nommé membre du comité de contrôle du Fonds forestier national (JO Lois et décrets 18 décembre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986). '
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
DÉPÔTS
Allocution prononcée par le Président d'âge du Sénat [ n ° 1 (86-87)] (2 octobre 1986).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [ n ° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - III - Aménagement du territoire - [ ( n ° 67 (86-87) tome 3, annexe 19)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 561) : affirme sa confiance en M. Jacques Chirac, Premier ministre, et à l'ensemble de son Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Vice-président de la commission des finances - Art. 3 (p. 1047) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 192 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités de licenciement versées à un salarié victime d'un accident du travail, en cas de licenciement, en méconnaissance des dispositions légales) et n° 193 (prise en compte des sommes dues au titre de la participation dans la rémunération totale servant à déterminer l'indemnité de congés payés) - (p. 1048, 1049) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 195 (intégration de la durée du congé sabbatique dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à participation) et n° 196 (absence de prise en compte du sexe des employés dans la définition des conditions d'accès à la participation)- (p. 1050, 1051) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 197 (droits des travailleurs étrangers en France en matière de participation), n° 198 (inclusion des sommes dues au titre de la participation dans les indemnités de licenciement), n° 199 (paiement des sommes dues aux salariés au titre de la participation, de préférence à celles dues aux fournisseurs) et n° 200 (choix volontaire du salarié de souscrire à la participation) - (p. 1054) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 61 (présence avec voix délibérative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes) et n° 62 (participation avec voix délibérative des représentants des salariés actionnaires et des représentants du comité d'entreprise), ainsi qu'aux amendements de M. André Méric, n° 201, 202, n° 203 relatifs à la présence avec voix consultative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes, n° 205 (statut des représentants de salariés) et n° 204 (mesures d'incitation économique et fiscale afin de favoriser le développement de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance) - (p. 1055): s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Jean-Luc Bécart (extension de la loi de démocratisation du secteur public aux entreprises de second rang et diminution des seuils d'application de la loi en matière de salariés) - Art. 1 (p. 1061) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 3 de Mme Monique Midy et n° 144 de M. André Méric (habilitation en matière de prix et de concurrence), ainsi qu'à l'amendement n° 145 de M. André Méric (concurrence et droits des consommateurs) - (p. 1062) : s'oppose aux amendements n° 5 de Mme Monique Midy (modification mais non abrogation des ordonnances de 1945), n° 4 de M. Jean-Luc Bécart (limitation du champ d'application de cet article) et n° 146 de M. André Méric (exclusion du champ d'application de cet article des dispositions protégeant la libre concurrence, notamment les ordonnances de 1945) - (p. 1063) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 148 (maintien de l'article 1 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix), n° 149 (maintien de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relatif au refus de vente, à la distribution sélective, aux pratiques discriminatoires et à l'interdiction des prix imposés) et n° 150 (maintien de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la répression des infractions à la législation économique)- (p. 1064, 1065) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 154 (maintien de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises), n° 155 (maintien de la loi du 23 octobre 1984 relative à la transparence financière et au pluralisme des entreprises de presse), n° 156 (maintien de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises), n° 157 (maintien de certains articles de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit), n° 158 (maintien de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) et n° 159 (maintien de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne) - (p. 1066) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 160 à n° 164, relatifs au maintien de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices d'intervention dans le secteur agricole, et n° 165 (maintien de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs)- (p. 1067): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 166 (maintien de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre), n° 167 (maintien des dispositions de la loi du 18 juillet 1978, portant statut des coopératives ouvrières de production), n° 168 (maintien de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l'information des consommateurs de produits et services) et n° 169 (maintien de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit)- (p. 1068) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 170 (maintien des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante), n° 171 (maintien de la loi du 10 septembre 1947 relative à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des coopératives) et n° 172 (maintien des dispositions de la loi du 15 août 1936 créant l'office national interprofessionnel des céréales) - (p. 1069) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. André Méric (maintien des dispositions relatives à la publicité des prix) - S'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 6 (droit de la concurrence et nature des garanties au profit des agents économiques) et n° 7 (édiction d'une réglementation en vue de limiter le recours abusif aux clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail)- (p. 1070, 1071) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 8 (mesures du Gouvernement en matière de lutte contre les mouvements de capitaux vers l'étranger) et n° 9 (création et composition d'un comité régional pour le développement de l'emploi et la coopération entre les entreprises) - (p. 1072) : s'oppose aux amendements n° 10 de Mme Monique Midy (association des salariés à l'orientation économique des entreprises et à l'application du droit de la concurrence) et n° 12 de M. Jean-Luc Bécart (mesures de protection du petit commerce) - (p. 1073) : s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Monique Midy (participation des organisations de consommateurs et des syndicats de salariés dans les entreprises à la détermination des critères de formation des prix à la production et à la distribution) (p. 1074) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Monique Midy (coopérations entre producteurs nationaux et distributeurs favorisées par le Gouvernement afin de limiter les importations) - (p. 1075, 1076) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 15 (action du Gouvernement contre les comportements abusifs en matière de prix et pour la mise en place de coopérations décentralisées entre les entreprises en vue de favoriser l'emploi), n° 16 (statut de la commission de la concurrence: organisme consultatif) et n° 17 (libération de la gestion des entreprises et protection de l'emploi par le Gouvernement) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt : rejet global par la commission des finances de l'ensemble des amendements portant sur les articles 2 et 3 de ce projet de loi - Ordonnances - Vote bloqué à la demande du Gouvernement - Après l'art. 1 (p. 1076) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. André Méric (prise en compte des spécificités et des contraintes économiques particulières des départements d'outre-mer pour l'application de l'article 1).
- Ouverture de la première session ordinaire de 1986-1987 - (2 octobre 1986) (p. 3865) : En qualité de président d'âge, prononce l'allocution d'ouverture de la session - Rappelle le décès de M. Charles Beaupetit, sénateur de Loir-et-Cher- Remplacement de M. Charles Beaupetit par M. Jacques Bimbenet - Elections sénatoriales du 28 septembre 1986 et liste des sénateurs proclamés élus - Liste des sénateurs élus représentant les Français établis hors de France - (p. 3866) : allocution du président d'âge : cinquantième anniversaire de sa première élection au Parlement - Communication entre les générations - Confiance nécessaire des citoyens dans leur pays et dans leur Gouvernement - Election du Président du Sénat : M. Alain Poher élu.
- Projet de loi de finances pour 1987 [ n ° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Avant l'art. 2 bis (p. 4774) : son amendement n° 1-239 : déduction d'une partie des dons faits aux associations cultuelles, gagée sur une augmentation des droits sur les tabacs ; rejeté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 3 (p. 4816) : son amendement n° I-240 : modalités de calcul de l'impôt foncier non bâti ; retiré.
Deuxième partie:
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (22 novembre 1986)- Rapporteur spécial (p. 5035) : évolution de la politique d'aménagement du territoire - Diminution des crédits proposés en raison de la suppression de la prime régionale d'aménagement du territoire - Baisse des investissements directs- (p. 5036) : maintien de la prime d'Etat - Réorientation de la politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne vers, en priorité, les transports - Demande un débat au Sénat sur cette politique - Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget.
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5203, 5204) : graves difficultés de l'agriculture française - Aides consenties en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse et de certains producteurs de lait et de viande - Reconnaît la difficulté des négociations agricoles à l'échelon international - Nécessité de redonner un dynamisme nouveau aux jeunes agriculteurs comme aux propriétaires fonciers - Fiscalité agricole excessive et inadaptée - Souhaite des mesures calquées sur les mesures d'allègement fiscal en faveur des entreprises.