MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Plan et aménagement du territoire [n° 69 , annexe 21 (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 127 (10 avril 1984) (p. 248) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (place de l'agriculture française dans la construction européenne)- Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1463 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Après l'art. 39 bis (p. 71): sur l'amendement n° 63 de M.
Etienne Dailly, rapporteur, relatif à la déduction des résultats imposables des moins-values nettes à long terme, son sous-amendement n° 94, soutenu par M. Jacques Descours Desacres: dispositions applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices agricoles ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 243) : application de la loi Quilliot dans les communes rurales - Exemple du pays de Caux - Attente d'un décret prévoyant les hausses pour loyers sous-évalués.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Après l'art. 14 (p. 802) : demande des informations relatives à l'applicabilité du texte de cet amendement aux baux en cours de longue durée- Après l'art. 23 (p. 813): application de la taxe et bénéfice de l'Association nationale de l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la modernisation des bâtiments.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1481): adaptation de l'agriculture française depuis la fin de la dernière guerre - Dépenses d'alimentation des Français ne représentant plus qu'un cinquième du budget des ménages - Nécessité de vendre avec des prix de revient compétitifs - Augmentation des prix agricoles français inférieure à l'augmentation des charges des agriculteurs - Nécessité de mieux connaître les systèmes fiscaux de nos concurrents - Cotisations sociales atteignant 42,7 % des prélèvements obligatoires en France.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2091): lettre envoyée à Lacordaire par son ancêtre Charles de Montalembert, membre de la Chambre des pairs - Regret du manque de considération du Gouvernement pour le Sénat - Rappel de sa participation au comité consultatif constitutionnel ; élaboration de l'article 3 de la Constitution - (p. 2092) : caractère démocratique de la procédure référendaire - Désaccord sur la personnalisation du recours au référendum ; exemple des précédents du général de Gaules et du Président Pompidou - (p. 2093): souhait d'accueil favorable à la motion sur le référendum par l'Assemblée nationale - Attitude de M. Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2357) : interprétation de l'article 11 par référence à sa participation aux travaux du comité consultatif constitutionnel - Improvisation du projet de loi référendaire - Rôle du Sénat - (p. 2358) : votera la question préalable.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - Art. 23 (p. 2821): au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 67 de M. Jean Faure, rapporteur (principes d'indemnisation de l'exploitant en cas de préjudice).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Après l'art. 2 (p. 3289) : ses amendements n° 1-130: possibilité d'une répartition sur trois exercices des indemnités exceptionnelles perçues par les producteurs de lait au titre de la prime de conversion d'activité laitière; n° I-131: répartition possible sur trois exercices suivant la date d'attribution au prorata de 60 % du bénéfice moyen des trois exercices précédents, des indemnités exceptionnelles perçues par les producteurs de lait au titre de la prime de conversion d'activité laitière; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution- Sur l'amendement n° 1-70 de M. Roland du Luart (prise en compte des deux tiers de leur montant des primes annuelles et de conversion incitatives à la cessation de production laitière pour la détermination de la limite de recettes prévue à l'article 69 du code général des impôts), son sous-amendement n° I-132: absence de prise en compte des recettes provenant de la prime de conversion d'activité laitière pour l'application du présent article; adopté- (p. 3291): souhaite la présence du ministre de l'agriculture lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances relatifs à l'agriculture - Versement de l'indemnité devant permettre la vie d'une exploitation dans une autre structure.
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3553) : demande au président de mettre aux voix la demande de suspension de séance émanant de MM. Charles Pasqua et Pierre-Christian Taittinger.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3825) : évocation en décembre 1983 du «feu bactérien fiscal » - Limitation à 80 % du prélèvement maximal imposable aux contribuables proposée par le président de la commission des finances- Fiscalisation aberrante conduisant à une désaffection pour le foncier - Remise en cause du fermage comme mode de location - Difficultés d'installation des jeunes agriculteurs - Changements constants de politique du Gouvernement, s'agissant des baux ruraux à long terme - Evoque une réponse écrite du ministre de l'économie et des finances à M. Maujoüan du Gasset, relative aux droits de mutation à titre gratuit - Industrie agroalimentaire ne. représentant qu'une très faible part du budget, notamment en matière de recherche - Financement des entreprises devant bénéficier de meilleurs soutiens - Grave problème de l'emballage - Satisfaction de l'aboutissement de la loi sur l'enseignement privé agricole.
Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984)- Rapporteur spécial (p. 3976) : complémentarité des tâches et des attributions du Commissariat du Plan et de la Délégation à l'aménagement du territoire - Pôle d'intérêt commun: la région - Budget du Commissariat au Plan destiné à financer des études sur lesquelles on ne peut porter un jugement que bien des années plus tard - Crédits affectés à la Délégation à l'aménagement du territoire en cours d'année par des comités interministériels - Crédits progressant plus rapidement que ceux du budget de l'Etat - Disproportion entre les autorisations de programme et les crédits de paiement - Nécessité d'une meilleure coordination des études - Rôle du comité des études - Dépôt par la commission des finances d'un amendement tendant à réduire de 1 million de francs les crédits du titre IV, de façon à inciter le Commissariat à mieux coordonner les travaux des organismes qui lui sont rattachés - (p. 3977) : augmentation des subventions d'investissement destinées au Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT - Diminution des autorisations de programme du Fonds de décentralisation administrative et de celles relatives à la restructuration des zones minières - Problème des aides à la localisation des activités créatrices d'emplois - Progrès de l'informatique devant améliorer le suivi «des contrats d'exécution du Plan » - Lenteur de l'exécution des contrats particuliers conclus avec certains ministères sous l'égide de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Utilisation par certains ministères à d'autres fins des sommes qui leur sont dévolues pour l'exécution d'un contrat - Augmentation des autorisations de programme du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Régionalisation exigeant qu'il soit mis fin aux incertitudes et que les engagements des partenaires puissent être précisément mesurés - Dépôt par la commission des finances, à l'occasion de l'élaboration du « schéma directeur informatique » de deux amendements tendant à l'amélioration de son information lors de la publication des arrêtés portant répartition des principaux chapitres d'investissements du budget - Commission des finances favorable à l'adoption du budget du plan et de l'aménagement du territoire sous réserve de l'adoption de ses amendements - Examen des crédits - Etat B (p. 3986): son amendement n° II-17: réduction indicative des crédits du titre IV ; retiré - Avant l'art. 89: son amendement n° II-18: publication chaque année en annexe au fascicule budgétaire du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire d'informations quant à l'utilisation des subventions d'investissement versées par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; adopté - (p. 3987) : son amendement n° II-19: communication aux rapporteurs spéciaux du budget de l'aménagement du territoire des commissions des finances des assemblées parlementaires d'explications complémentaires à l'occasion de la publication au journal officiel des arrêtés portant répartition des crédits ; retiré.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 59 (p. 4242) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-93 de M. Christian Poncelet (montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la métropole lorraine et montant de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine).