MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Plan et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire [ n° 95, annexe 21 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 21 (p. 2649) : se félicite des précisions apportées par M. Laurent Fabius, ministre, sur l'extension du bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement à l'ensemble des exploitations agricoles quelle que soit leur forme juridique.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4678) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, demande du scrutin à deux tours avec panachage, il y a quarante ans, par les radicaux socialistes, les socialistes et la gauche.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 4 (p. 4892) : sur l'amendement n° A-20 de M. Paul Girod, rapporteur (limitation à un an après la date de promulgation de la présente loi de la fixation par décret de chaque transfert de compétences ; compétences transférées au cours de chacune des années à venir), son sous-amendement n° A-72 déposé avec M. Jacques Descours Desacres, qui le soutient : fixation par décret d'une date au plus tôt le 31 mars 1983 pour la prise d'effet de chaque transfert ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 75 (p. 5147) : son amendement n° A-73 : création d'un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; référence à l'article 114 relatif au transfert de compétences et de ressources ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5683) : soutient l'amendement n° 89 de M. Christian Poncelet (financement de l'amélioration des conditions de frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés ; substitution de l'imposition des motocyclettes à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur au relèvement de la TVA sur les pelleteries) - Origine étrangère de la plupart des motocyclettes ; prix supérieur à celui des petites voitures.
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 12 (p. 5747) : impôt sur les grandes fortunes (IGF) ; graves conséquences sur l'agriculture et désaffection à l'égard du patrimoine - Report du versement de l'impôt jusqu'en 1985 pour les biens professionnels ; baux de longue durée- (p. 5748) : nécessaire preuve d'investissement de valeurs reconnues et introduction de biens propres pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers - Notion d'investissement et nécessaire définition.
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6055) : partage les observations sur l'enseignement agricole, de MM. Henri Torre et René Tinant - Formation d'exploitants de grande qualité de l'enseignement par alternance pratiquée par les maisons rurales familiales d'enseignement et d'orientation - Conséquences incalculables du nouvel impôt sur les grandes fortunes - (p. 6056) : nécessité pour le Gouvernement de revoir les définitions fiscales pour le calcul de l'impôt sur les grandes fortunes.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- Rapporteur spécial (aménagement du territoire)- (p. 6338) : diversité des ministères de rattachement de l'aménagement du territoire depuis quinze ans - Présentation des crédits - Contrôle de leur utilisation - Prolifération des comités d'étude et des commissions de travail- Statistiques régionales et planification - Classification des activités - Rôle de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - Contrats de plan entre l'Etat et les régions - (p. 6339) : simplification du système des aides à l'aménagement du territoire - Aides à la localisation des activités créatrices d'emplois - Retard d'utilisation des crédits - Risques de la prolifération administrative - Délai nécessaire pour apprécier la nouvelle politique d'aménagement du territoire - Confiance au Gouvernement dans l'attente de ses résultats - (p. 6352) : rappel historique du rôle de Clémenceau dans le rétablissement de la confiance en 1917.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 bis (p. 6721 ) : intervient sur l'amendement n° 225 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale).
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6739) : action des communistes et division de la France entre droite et gauche - Recours à un gouvernement de salut public - Opposition de la gauche au général de Gaulle et à son action.
- Question au Gouvernement : retard dans la distribution du courrier en Seine-Maritime - (16 décembre 1982)- (p. 6978) : arrêts de travail et retard du courrier- Suppression de la règle du trentième indivisible en cas de grève et conséquences observées.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 9 (p. 6997) : son amendement n° 21 : extension des dispositions en matière d'impôt sur les grandes fortunes et de biens professionnels au domaine foncier agricole ; retiré - (p. 6998) : contribution de l'agriculture à l'équilibre du commerce extérieur de la France - Prise en compte de l'endettement au titre des fonds propres : prêts bonifiés - (p. 6999) : surcharge d'impôts des propriétaires fonciers et exploitants - (p. 7000) : souhait exprimé par M. Maurice Blin, rapporteur général, de la fixation d'un plafond à l'imposition de l'assujetti - Nouvel examen nécessaire.