MONTALEMBERT (Geoffroy de), sénateur de la Seine-Maritime (RPR).
NOMINATIONS
Vice-Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Services du Premier ministre. I. - Services généraux.- Aménagement du territoire (n° 50 , annexe 21 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979] Article 37 : rappel au règlement (p. 1901) : délai limite pour le dépôt des amendements ; la pratique de la transformation d'un amendement en sous-amendement. Nécessité d'assimiler les auteurs de sous-amendements à des auteurs d'amendements.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins (n° 384 , 1978-1979) [27 juin 1979]. - Après l'article 7 : (p. 2412) : au nom de la commission des finances déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 4 ( article additionnel ) de M. André Rabineau relatif à la prise en compte des cotisations versées à l'ENIM ayant la création des assurances sociales en 1930 pour les marins ne bénéficiant pas d'une durée de service suffisante.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417 , 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 7 (p. 2526) : rôle des maisons familiales dans le domaine de l'alternance. Financement de ces maisons par les entreprises. (p. 2527) : remise en cause du rôle des maisons familiales notamment dans l'enseignement agricole privé. Se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Louvot prévoyant le versement du montant de la taxe d'apprentissage non touché par une exonération à un fonds national de compensation. (p. 2528) : demande la non application des dispositions de ce texte aux maisons familiales.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 ter . - Article 1648 A du code général des impôts (p. 3997) : construction d'une centrale nucléaire et investissement durable imposé aux communes. EDF et garantie des emprunts contractés.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13 . - Article 793 du code général des impôts (p. 4339) : son amendement n° 60 : exonérations des droits de mutation à titre gratuit et montant total de la réduction d'assiette ; majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés ; adopté. (p. 4341) : son amendement n° 59, identique à l'amendement n° 67 de M. Roland du Luart : suppression des dispositions de cet article concernant la limitation de l'exonération des droits de mutation en fonction de la superficie minimum d'installation des groupements fonciers agricoles adopté ; (p. 4344) : son amendement n° 57 : suppression des dispositions de cet article concernant la détermination des conditions d'application par décret en Conseil d'Etat; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ). - Aménagement du territoire [9 décembre 1979].- Rapporteur spécial (p. 5142) : manque de connaissance de l'utilisation des crédits ; caractère de budget d'incitation. Remise en cause de la croissance économique. Augmentation des crédits de fonctionnement et répartition par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT). Importance des fonds spécialisés et crédits de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI) et aide fiscale à l'investissement productif. (p. 5143) : renforcement des effectifs de la DATAR. Stabilité des crédits d'émission et augmentation des moyens des services du conservatoire du littoral. Evolution des autorisations de programme et des crédits de paiement des services généraux du Premier ministre et du budget des charges communes. Augmentation des dotations du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Budget des zones minières. Stabilité de la dotation du fonds de décentralisation administrative et augmentation des crédits aux primes de développement régional. Zones industrielles en déclin et efforts de la DATAR. Présentation du budget de l'aménagement du territoire. Développement des innovations et de la recherche ; études sur le coût de la concentration et sur les classifications nouvelles des activités. (p. 5144) : importance de l'information sur la politique de la DATAR. Politique générale du gouvernement et importance de la DATAR. Mauvaise information du Parlement. Proposition d'adoption de ces crédits. (p. 5158) : intérêt traditionnel du Sénat pour l'aménagement du territoire ; audition du délégué général à l'aménagement du territoire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 11 (p. 5631) : montant des cotisations supplémentaires imposées aux exploitants agricoles. Utilisation des ressources du fonds additionnel d'action sociale, prévue pour les congés-maternité comme contribution à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi de finances pour 1980 [19 décembre 1979]. Article 13 (p. 5776) : la précision rédactionnelle apportée lors de la séance du 23 novembre 1979 par son amendement n° 60, relatif à la prise en compte de l'ensemble des donations ayant fait l'objet de la réduction d'assiette.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5843) : pour les mêmes motifs qu'en 1974, votera contre le projet de loi.