MONTALEMBERT (M. GEOFFROY DE) [Seine-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].
Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en application de l'article 24 bis du projet de loi portant réforme de la politique foncière [20 décembre 1975].
Question orale avec débat :
M. Geoffroy de Montalembert appelle l'attention de M. le ministre de la qualité de la vie sur les dégradations très diverses, et parfois irréversibles, qui risquent d'intervenir pendant la période de construction des centrales nucléaires. Le texte du projet de loi sur la protection de la nature qu'il a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit que des mesures seront envisagées « lors des travaux et projets d'aménagement qui seront entrepris par une collectivité publique ou qui nécessiteront une autorisation ou une décision d'approbation ». Il lui demande donc de préciser dès maintenant ces mesures afin que les collectivités concernées puissent prendre en temps opportun les dispositions indispensables [6 mai 1975] (n° 124). - Discussion [20 mai 1975] (p. 926).
Interventions :
Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 124 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 926, 928). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort, et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 989). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 3) : son amendement tendant à intro duire un article additionnel qui complète l'article 6 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 en permettant aux propriétaires de bâtiments ruraux de se soumettre à la taxe additionnelle au droit au bail pour bénéficier des subventions de l'agence natio nale pour l'amélioration de l'habitat (p. 1026, 1027) ; souligne que la situation actuelle est discriminante et établit une prime à la désertion des campagnes [l'ancien statut du fermage oblige à louer ensemble terres et bâtiments, ce qui empêche les agriculteurs de payer la taxe additionnelle au droit au bail, donc de bénéficier des subventions de l'A. N. A. H.] ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 7 : dépose un amendement proposant de compléter in fine le deuxième alinéa du II de cet article par la phrase suivante : « Les valeurs locatives respectives des bâtiments d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles non bâties peuvent être établies séparément. » [il s'agit de permettre aux fermiers de bénéficier de l'aide de l'A. N. A. H. (cf. supra, son amendement à la loi de finances rectificative pour 1975 tendant à introduire un article additionnel après l'article 3)] (p. 1086 à 1088) ; le retiré après que M. le ministre de l'agriculture se soit engagé à faire régler le problème dans le prochain projet de loi de finances (p. 1088) ; estime qu'il serait préférable de parler du « montant » du fermage sans employer dans le débat l'expression « prix » du bail (p. 1092). - Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1415, 1416). - Explique le vote positif de son groupe sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant VII e Plan [20 juin 1975] (p. 1851). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 1 er : dépose avec M. Robert Schmitt un amendement, sou tenu par ce dernier, tendant à autoriser l'établissement public de la Basse-Seine et l'établissement public foncier de la métropole lorraine à percevoir une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (p. 2085). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : questions à M. le ministre sur l'exonération des entreprises intéressées au drainage des terres humides (p. 2116) ; Art. 14 : son amendement d'harmonisation déposé avec M. Robert Schmitt (p. 2138). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2644). - Discussion des articles. - Art. 4 : s'étonne qu'aucune solution ne soit prévue au titre de la qualité de la vie dans l'Etat B (tableau portant répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils) (p. 2662). - Prend part, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Analyse des composantes de ce budget, son évaluation et son rôle (p. 3832, 3833) ; suggère que soit communiqué à la D. A. T. A. R. un commentaire chiffré précisant les relais pris par les différents départements ministériels ainsi que l'état d'avancement des programmes engagés (p. 3833) ; souhaite que les collectivités locales soient davantage associées à l'établissement des programmes d'aménagement du territoire ( ibid. ). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - LOGEMENT. - Axe son intervention sur les problèmes de la restauration de l'habitat rural ancien (p. 4278) ; rappelle que M. le ministre de l'économie et des finances s'était montré favorable à l'application aux agriculteurs de la loi créant l'A. N. A. H. (ibid .) ; le ministre de l'économie et des finances s'était même engagé à régler ce problème dans le cadre de la loi de finances pour 1976 ( ibid. ). - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Souligne les nombreuses incidences qu'aurait la modernisation du port de Dieppe (développement industriel du plateau du Pays de Caux, construction et réparation navales, trafic trans-Manche) (p. 4299) ; demande que des études sérieuses seraient poursuivies sur le projet qu'un groupe de travail se réunisse pour examiner les résultats des études entreprises (ibid.).- Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de toi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 85 (Art. 19-1 de l'ordonnance du 29 octobre 1958) : se déclare favorable à l'amendement de M. Paul Pillet proposant, dans les cas ou l'emprise partielle déséquilibre gravement une exploitation agricole, si le propriétaire a demandé l'emprise totale et si celle-ci lui a été accordée, que le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majorée de l'indemnité de réemploi (p. 4492) ; rappelle l'importance de l'indemnité de remploi pour l'exploitant lésé par une emprise ( ibid. ). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 9 bis : approuvant l'amendement de M. René Monory proposant de supprimer cet article qui inclut les droits de chasse dans les valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière (p. 4729, 4730) ; trouve anormal que le propriétaire qui chasse sur son terrain mais qui en loue une partie à des tiers, se voit appliquer, au titre de l'impôt sur le revenu, une taxation, sur le territoire où il chasse, proportionnelle à celle du terrain qu'il loue (p. 4730) ; fait remarquer que cet article constitue un « cavalier budgétaire » ( ibid. ).