MONTALEMBERT (M. GEOFFROY DE) [Seine-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].
Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].
Interventions :
Intervient dans là discussion de la proposition de résolution de M. Alain Poher tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) [22 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 quinquies (nouveau) : observation sur la teneur de l'article 60 du règlement du Sénat (demande de scrutin public) (p. 203, 204). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1969 [6 mai 1971]. - Discussion générale (p. 302). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, adopté par l'Assemblée nationale [17 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « formation professionnelle à temps plein, » par les mots : « formation professionnelle scolaire et universitaire, » (p. 1015) ; le retire (ibid) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1036). - Intervient dans là discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'apprentissage [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 27: soutient l'amendement de M. Minot tendant à rédiger comme suit le début de l'alinéa b) : « b) ou fait l'objet, dans une proportion fixée par décret, d'un concours financier... » (p. 1051) ; le retire (ibid). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnel les [18 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « soit dans une école technique, soit dans un établissement », par les mots: « soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement « (p. 1085, 1086).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [23 juin 1971], Discussion des articles. - Art. 9: amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa concernant les délais en cas d'aliénation, pour payer des droits de mutation (p. 1243, 1244) ; Art. 18 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant, dans le paragraphe II de cet article, à rédiger ainsi le 6° du texte présente pour compléter le paragraphe I de l'article 72 de la loi d'orientation foncière : « 6° Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics concédés, affermés ou exploités en régie. » et sous amendement de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant à compléter in fine l'amendement ci-dessus par les mots suivants : « ... soit par un régisseur intéressé, soit par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » (p. 1249). - Explique son vote sur l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [25 juin 1971] (p. 1366). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Avant le vote sur l'ensemble, fait état de ses inquiétudes pour le règlement des successions ou des partages en cas d'exercice du droit de préemption (p. 1539, 1540). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971] (p: 1892). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : DÉLÉGATION A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION RÉGIONALE. - Discussion générale. - Observations sur les crédits disponibles, sur les principes qui doivent orienter l'action d'aménagement, les résultats acquis et les perspectives pour l'avenir (p. 2393 à 2395). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art 10 ter : explication de vote sur l'ensemble de cet article relatif à l'assujettissement de la plupart des coopératives agricoles à la patente ou à la taxe professionnelle (p. 3051). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [15 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 2 quater : amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à supprimer cet article ayant trait à l'imposition au bénéfice réel de certains exploitants agricoles (p. 3145).