MENOU (Jacques de), sénateur (Finistère) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (14 juin 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 18 (JO Débats du 25 octobre 1996) (p. 5029) - Ministère : Logement - Logement social en milieu rural - Réponse le 25 octobre 1996 (p. 5029) - Logement social
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 134, 135) : caractère obligatoire du surloyer pour les locataires dont les revenus dépassent de 40 % les plafonds de ressources. Objectifs de justice sociale et de mixité sociale. Enquête pour le contrôle des revenus des locataires. Destination des fonds dégagés par le surloyer. Marge de manoeuvre laissée aux organismes d'HLM. Importance du logement social en zone rurale. (p. 136) : investissement des organismes d'HLM en milieu rural. Réforme des procédures d'attribution de logement. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.
Deuxième lecture [n° 0207 (95-96)] - (20 février 1996)- Art. 2 bis (imputation des montants de surloyer sur le prix d'achat d'un logement HLM) (p. 782) : se déclare favorable à la suppression de l'article.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Après l'art. 42 (p. 1672) : son amendement, soutenu par M. Alain Pluchet, n° 70 : rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles ; adopté.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2391, 2394): ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Déséquilibres au profit de la grande distribution. Conséquences sur l'emploi. Annonce de décrets d'exemption autorisant certaines ententes agricoles ; labels; maîtrise des productions. Délais de paiement. Pratique de prix abusivement bas dans le secteur des services. Transport routier. Déréglementation du trafic transmanche. Concurrence sauvage au sein de la CEE ; exemple du secteur français des fruits et légumes. Organisation mondiale du commerce.
- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Après l'art. 1er B (p. 2432) : son amendement n° 4 : article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibant les ententes : alignement de la rédaction sur l'article 85-1 du Traité de Rome ; retiré- Après l'art. 1er C (p. 2434) : sur l'amendement n° 16 de la commission (dérogation à l'interdiction des ententes pour certains accords relatifs aux productions agricoles qui bénéficient d'une garantie officielle de qualité ou quand il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande), son sous-amendement n° 33 ; devenu sans objet. Sur le même objet, soutient l'amendement n° 5 de M. Gérard César. (p. 2436) : ses amendements n° 6 : possibilité d'exemption pour les accords individuels ; adopté ; et n° 7 : accords individuels : avis du conseil de la concurrence ; retiré- Art. 1er D (prix abusivement bas) (p. 2437, 2438) : son amendement n° 10 : extension aux prestataires de services ; retiré. (p. 2439, 2443) : son amendement n° 8 : élargissement du champ d'application de l'article à toutes les formes de vente et de revente ; retiré. Soutient l'amendement n° 3 de M. Gérard César (application des dispositions de cet article à la revente de produits alimentaires) - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2446) : son amendement n° 9 : prix abusivement bas offerts ou pratiqués par les prestataires de transport routier de marchandises ; retiré - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2466, 2471) : son amendement n° 11 : extension au secteur des services ; devenu sans objet. Soutient les amendements de M. Gérard César n° 68 (dérogation en faveur des vins de primeur) et n° 69 (dérogation en faveur des vins) - Après l'art. 3 bis (p. 2474) : son amendement n° 12 : sanction du fait d'imposer un prix de revente minimal pour un produit ou un bien: suppression de la mention "directement ou indirectement" ; adopté - Avant l'art. 3 ter (p. 2476) : son amendement n° 75 : extension aux produits et animaux de basse-cour des dispositions relatives au délai de paiement pour les achats de bétail sur pied et de viande fraîche dérivée ; adopté - Art. 3 ter (délais de paiement de certains produits alimentaires congelés et surgelés) (p. 2478) : votera contre l'amendement de suppression n° 57 de M. Patrice Gélard - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2491, 2492) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.
- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4981, 4983): conséquences locales de la réforme du système de défense. Rendez-vous citoyen. Financement des centres d'évaluation, d'orientation et d'information. Restructuration de la direction des constructions navales, DCN. Exemple de la Bretagne. Accompagnement social. Prise en compte des personnels des entreprises sous-traitantes. Maintien d'un emploi industriel. Développement des activités de la DCN à l'exportation. DCN locales. Encouragement à des projets civils, créateurs d'emplois. Crédits de la DCN. Port de Brest.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5414, 5416) : défense économique des agriculteurs. Protection sanitaire du consommateur. Problème de l'équarrissage. Politique européenne de production de viande bovine. Solidarité à l'égard des retraités. Faiblesse des ressources des veuves d'agriculteurs. Problème de l'environnement. Pollutions d'origine agricole. Industrie agro-alimentaire en Bretagne. Confiance et soutien du groupe du RPR.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement
- (6 décembre 1996) (p. 6822, 6824) : calcul des loyers. Substitution d'un taux de TVA réduit à la subvention aux prêts locatifs aidés, PLA. Prêt à taux zéro. Réhabilitation de l'habitat ancien. Opérations d'acquisition-amélioration en milieu rural. Demande l'assimilation de la rénovation à la réhabilitation. Attribution de logements sociaux : demande la suppression du quota dévolu aux préfets. Rôle des élus et des comités communaux d'action sociale, CCAS. Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement, APL. Vote de ces crédits par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7413, 7414) : pertinence des réactions gouvernementales face à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Priorité donnée à la santé publique. Prise en compte des intérêts économiques de la filière viande. Coût de l'incinération des cadavres et des déchets d'abattoirs. Libre accès sur le marché français de produits en provenance de pays ayant adopté des mesures moins radicales. Rétablissement de l'équilibre économique du secteur de l'équarrissage. Taxe d'équarrissage essentiellement supportée par les gros détaillants. Conditions d'application de cette taxe. Possibilité donnée aux abattoirs équipés d'installations adéquates de traiter leurs déchets sur place. Le groupe du RPR votera ce texte - Art. 1er (articles 264 à 271 du code rural) - Art. 265 du code rural (obligation de faire appel au service public de l'équarrissage) (p. 2428) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission.