MENOU (Jacques de), sénateur (Finistère) RPR
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 234 ( JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4285)- Ministère : Aménagement du territoire - Conditions d'attribution des aides aux bâtiments industriels - Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4413) - Aides publiques .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 46, 48) : négociations du GATT. Industries agroalimentaires. Union européenne. Cotisations sociales. Installation des jeunes agriculteurs.
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 176) : soutient l'amendement n° 98 de M. Philippe François (aléas climatiques, risques épisodiques et fluctuations économiques) - Avant la section 1 du titre II (p. 181) : son amendement n° 273 : TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture ; retiré - Art. 7 (éligibilité aux aides économiques) (p. 184) : soutient l'amendement n° 128 de M. Philippe François (suppression de la disposition qui prévoit la mention du nom des associés)- Après l'art. 8 bis (p. 186) : son amendements n° 333 : régime fiscal des subventions d'investissement; retiré- Après l'art. 10 (suite) (p. 193) : soutient l'amendement n° 99 de M. Philippe François (mesures fiscales en faveur de l'investissement) - Après l'art. 14 ter (p. 198) : son amendement n° 336 : stage effectué par les jeunes agriculteurs candidats à l'installation ; retiré - Après l'art. 11 (p. 208) : soutient l'amendement n° 312 de M. Philippe François (conditions d'application du régime d'étalement de la subvention d'équipement) - Après l'art. 12 (p. 213) : soutient l'amendement n° 100 de M. Philippe François (apport de capitaux par des non-exploitants) - Art. 13 (droits de mutation pour les jeunes agriculteurs qui s'installent) (p. 216) : son amendement n° 334 : extension des dispositions de cet article aux zones non prioritaires ; retiré - Art. 14 (exonération de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 220) : son amendement n° 335 : champ d'application de cet article ; retiré - Art. 15 (relèvement du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles) (p. 222) : ses amendements n° 274 : limitation de l'imputation des déficits agricoles ; et n° 275 : possibilité pour les exploitants agricoles à titre principal de déduire de leur revenu global les déficits qui résultent de leur activité agricole ; retirés.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 35 (p. 284, 285) : son amendement, soutenu par M. Désiré Debavelaere, n° 337 : extension à la profession agricole des dispositions prévues en faveur des professions libérales et commerciales par la loi Madelin ; retiré. (p. 285) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Hammann, n° 338 : possibilité donnée aux exploitations de déduire les revenus du capital foncier et du capital d'exploitation de l'assiette sociale ; retiré - Art. 37 (pension de réversion) (p. 291, 292) : ses amendements, soutenus par M. Emmanuel Hamel, n° 339 et n° 340 : atténuation de la distinction opérée entre les conjoints déjà bénéficiaires d'une pension de réversion et ceux qui en bénéficieront au 1er janvier 1995 ; retirés.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Art. unique (fixation à 20,60% du taux normal de TVA) - Paragraphe 4 (baisse transitoire du droit de consommation sur les cigarettes) (p. 1206) : son amendement, soutenu par M. Serge Vinçon, n° 31 : prolongation de la durée du régime transitoire ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1624) : intervient sur les amendements de suppression n° 37 de M. Robert Vizet et n° 91 de M. Robert Laucournet- Après l'art. 21 (p. 1666) : intervient sur l'amendement de M. Philippe Adnot n° 7 (faculté pour les collectivités locales d'accorder des exonérations de taxe professionnelle)- Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1674) : sur l'amendement de la commission n° 21 (maintien du bénéfice de l'aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE, aux chômeurs indemnisés sans condition de durée), son sous-amendement n° 116 : suppression du délai au-delà duquel des salariés licenciés désirant reprendre leur entreprise en faillite peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat ; adopté - Art. 25 (relèvement du taux et élargissement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 1680) : soutient l'amendement de M. Alain Pluchet n° 117 (bénéfice des avantages prévus par l'article 25 pour les caisses régionales du Crédit agricole, les banques mutuelles, les organismes financiers des secteurs bancaires et de l'assurance relevant de la mutualité sociale agricole).
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3288 à 3290) : charte nationale d'installation des jeunes agriculteurs. Inadaptation du terme de "revenu moyen" et préférence pour un revenu par activité. Positions de la Commission et du Parlement européen. Maîtrise des pollutions d'origine animale. Grande distribution. Assujettissement des coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4173) : se déclare favorable à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Retour à l'ancien dispositif où les collectivités territoriales décidaient librement de l'exonération. Problème du zonage. Nécessité de revoir certaines dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Avant l'art. 59 nonies (p. 4204) : son amendement n° II-135 : système de plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, fondé sur le nombre de salariés pour les coopératives agricoles se consacrant à l'organisation des ventes aux enchères ou à la première mise en marché de productions de leurs adhérents ; rejeté - Art. 59 nonies (neutralisation, au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des opérations de vente de produits à l'intérieur du secteur coopératif agricole) (p. 4207, 4208) : son amendement n° II-134 : neutralisation du chiffre d'affaires réalisé entre les coopératives et leurs filiales de droit commun dans lesquelles elles détiennent ensemble ou séparément 50 % du capital ; retiré.