FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité [28 juin 1974].- Discussion générale (p. 618). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles [28 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2: reprend l'amendement de M. Marcel Mathy tendant à compléter le texte présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 par le nouvel alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement. » (p. 634) ; Art. 1 er : observations sur la teneur de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article (p. 636).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 22 septembre 1974.