FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1 er janvier 1975 [9 octobre 1973].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi complétant certaines dispositions du titre I er du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [16 octobre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupements de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral [25 octobre 1973].- Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur l'expression : « les groupements régulièrement constitués » (p. 1478). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 h : observations sur la teneur de cet article relatif notamment aux conditions d'octroi du bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles et en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (p. 1964, 1965) ; observations sur l'évasion fiscale à propos des baux à ferme de longue durée (p. 1968). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [18 décembre 1973]. - Discussion de l'art 1 er B : observations sur la subordination des tribunaux paritaires de baux ruraux à l'autorité administrative de cumul (p. 3045) ; explique son vote sur la deuxième partie ( retirée par son auteur ) de l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à compléter cet article (p. 3047).