FELICE (M. PIERRE de) [Loiret].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi partant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Dépôt législatif :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux associations foncières urbaines [22 mars 1972. - J. O. Lois et Décrets du 23 mars 1972.- Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 159).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole [27 avril 1972]. - Discussion générale (p. 222). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux associations foncières urbaines [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 354, 355). - Discussion des articles. -. Art. 1 er : son amendement tendant à proposer, dans le texte modificatif présenté pour l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, que l'extinction des servitudes et des autres droits réels aura lieu « moyennant indemnité » due par l'association foncière urbaine (p. 356) . - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de MM. Jean Colin et Jacques Pelletier tendant à modifier l'article 1 er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 368). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier [14 juin 1972]. -Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Jacques Coudert tendant à supprimer les mots : « ... s'il n'est détenteur d'un agrément et... » dans le début du premier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Nul ne peut porter le titre d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier s'il n'est détenteur d'un agrément et s'il ne figure... » (p. 963). - Intervient dans la discussion, en deuxième l ecture de la proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du code rural relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant [30 juin 1972].- Discussion générale (p. 1440, 1441).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [16 novembre 1972]. -Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Jean Geoffroy tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 106 du code de la nationalité française de manière à subordonner le pouvoir d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, à l'avis « conforme » du Conseil d'Etat (p. 2093, 2094). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'irritation constatée dans l'opinion publique devant la disparité des sentences suivant le degré de fortune ou de savoir-faire des inculpés, sur le désarroi moral de ceux qui sont chargés de rendre la justice, sur les efforts entrepris pour améliorer la situation des détenus (p. 2753, 2754).