FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet .1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971].
Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25- novembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [16 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].
Dépôt législatif:
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative aux associations foncières urbaines [19 juin 1971] (n° 339).
Interventions:
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [25 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : observations sur la nécessité d'éviter la dislocation de l'exploitation rurale en cas de « donation-partage» » ou de « testament-partage » (p. 515). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative aux associations foncières urbaines [21 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1139, 1140). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement au troisième alinéa de cet article pour maintenir le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en vertu de la loi du 1 er septembre 1948 (p. 1140). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de MM. René Blondelle et Baudouin de Hauteclocque tendant à modifier l'article 870-25 du code rural [14 octobre 1971].- Discussion de l'article unique.- Amendement de M. Michel Cointat, ministre de l'agriculture, tendant, à la fin du troisième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 870-25 du code rural, après les mots : « ...pour une seule période de neuf années, », à ajouter la disposition suivante: « ...sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de ta retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles » (p. 1734).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6 : chargé de soutenir l'amendement de M. Caillavet au premier alinéa de cet article, se rallie à celui de M. de Montigny tendant à remplacer le mot « bénéficient » par les mots « peuvent bénéficier » (p. 2087) ; Art. 7 bis : chargé de soutenir l'amendement de M. Caillavet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article, se rallie à celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant également à une nouvelle rédaction de cet article (p. 2092) ; Art. 21-9: soutient l'amendement de M. Caillavet tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions précédentes n'empêchent pas le bénéficiaire de l'aide judiciaire de consentir à son avocat , à la fin du procès, des honoraires déterminés. » (p. 2102).- Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [13 décembre 1971] (p. 3008). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Après l'article 13 bis: amendement de M. Mistral tendant à insérer un article additionnel 13 ter nouveau qui permettrait l'attribution aux sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural des exploitations libérées par des agriculteurs âgés (p. 3255).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code rural [17 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3256, 3257).