FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel; du règlement et -d'administration générale [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralement le dépistage par l'air expiré [27 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au droit de pêche dans certains étangs du littoral méditerranéen [14 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pierre Brousse : observations (p. 416, 417). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion générale (p. 486, 487). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. - Discussion générale (p. 873, 874). - Discussion des articles. - Art. 23 : son amendement tendant, dans l'article 58-2 du code pénal, à stipuler que la « durée de la tutelle pénale ne peut excéder dix ans » (p. 915, 916) ; son amendement tendant, à modifier l'article 58-3 du code pénal afin de stipuler que la tutelle pénale soit subie sous le régime de la liberté conditionnelle (p. 916) ; le retire (ibid.). - Discussion en deuxième lecture [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 11 : explique son vote sur cet article relatif à la garde à vue (p. 1228). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la législation relative aux locaux d'habitation et à usage professionnel [29 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis : amendement de M. Vivien, secrétaire d'Etat à l'équipement et au logement tendant à rétablir cet article qui accorde aux propriétaires âgés d'au moins soixante-cinq ans l'exercice du droit de reprise (p. 1290). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement à l'article 870-27 du code rural tendant à substituer aux modes de calcul du prix des baux à long terme prévus, un système de majoration forfaitaire fondé sur le prix actuel des baux à ferme (p. 1584, 1585, 1586) ; Art. 1 er A nouveau: amendement de M. de Hauteclocque tendant à insérer cet article visant à faciliter l'application de la loi nouvelle - et en particulier des avantages fiscaux qu'elle comporte - aux baux en cours (p. 1591) ; Art. 1 er bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du second alinéa de cet article (p. 1593) ; le retire (p. 1594). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1598, 1599). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le 1 er alinéa de cet article : « Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ruraux ou de droits immobiliers à destination agricole, accessoirement par des apports en numéraire » (p. 1601) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Après l'article 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 nouveau stipulant que « les dispositions de la présente loi sont applicables, nonobstant tout refus antérieur de l'indemnité viagère de départ, à tous ceux qui présenteront une nouvelle demande dans un délai de six mois à dater de la publication de ladite loi » (p. 1624). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le fonctionnement de la cour de sûreté de l'Etat, la réforme des institutions et des professions judiciaires (p. 2067). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [18 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 1 er : question sur la fin du bail, la nullité du pacte sur succession future (p. 3002) ; observation sur le droit d'hériter du bail (p. 3002, 3003) ; question sur l'information du propriétaire (p. 3005).