FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1 er juillet 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat [19 décembre 1967] (n° 99).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. Guillard (p. 157) ; Art. 8 : amendement de M. Guillard : observations (p. 161). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la cour de cassation [27 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 4 : amendement de M. Marcilhacy (p. 281). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [20 juin 1967]. - Discussion générale (p. 708, 709). - Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1087, 1088).