FELICE (M. PIERRE DE) [Loiret].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française [8 décembre 1966] (n° 89).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 22 et à abroger l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [16- décembre 1966] (n° 164).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale [19 décembre 1966] (n° 169).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [19 décembre 1966] (n° 170).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [21 décembre 1966] (n° 192).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [21 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 111 : observations sur l'amendement de M. Dailly concernant la nomination de plusieurs directeurs généraux et sa répercussion sur la situation des actionnaires (p. 226). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie politique [12 mai 1966]. - Discussion générale (p. 554, 555). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à certaines dispositions concernant la nationalité [9 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2377, 2378). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2583 à 2585). - Discussion des articles. - Art. 4 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2587) ; le retire ( ibid .) ; Art. 6 : se rallie à l'amendement de M . Nungesser , secrétaire d'État au logement , tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article relatif au contrat (p. 2588) ; son amendement d'harmonisation à la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant , à la fin du dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « l'achèvement des travaux », par les mots : « la perception du prix » (ibid.) ; le retire (p. 2589) ; Art. 8 : son amendement tendant à insérer , entre les deux alinéas de cet article relatif aux clauses de résolution de plein droit , un nouvel alinéa disposant « qu'un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti , conformément à l'article 1244 du code civil » (p. 2589) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 1 er alinéa de cet article : « Le contrat ne peut stipuler forfaitairement » (p. 2590) ; Art. 12 bis: amendements rédactionnels ( ibid .) ; Art. 14: amendement de M . Courroy relatif aux infractions (p. 2591). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commis sion des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2591, 2592). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2605). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement , au début de cet article , tendant à préciser que l'inscription dans un délai maximum de trois mois est obligatoire (p. 2606) ; le retire ( ibid .) ; Art 12 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la date d'application de la présente loi (p. 2607). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction [21 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2928).