CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (JO Lois et décrets du 11 novembre 1989).
Est nommé membre titulaire du Conseil national des transports (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel (JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1 er juillet 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (11 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Marine marchande - [n° 61 (89-90) tome 20] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1791) - Ministère : Collectivités territoriales - Participation financière des petites communes au financement des grands programmes d'habitat collectif - Finances locales.
Questions orales avec débat :
n° 7 (JO Débats du 8 juillet 1988) (p. 462) - Ministère: Equipement - Abus du droit de construire par division de terrain - (Retirée : octobre 1989) - Permis de construire.
Questions orales sans débat: n° 25 (JO Débats du 13 octobre 1988) (p. 568) - Ministère : Transports - Mesures envisagées pour la relance de la batellerie française - (Réponse : JO Débats du 20 mai 1989)- Transports fluviaux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Art. 1 er (pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière) (p. 342): soutient les amendements de M. Pierre Lacour, n° 2 (allongement des délais de garde) et n° 3 (identification des animaux par tatouage).
- Projet de loi relatif au code de la voirie routière [n° 250 (88-89)] - (26 avril 1989) - Art. 1 er (ratification de la partie législative du code de la voirie routière) - Art. L. 141-3 du code de la voirie routière (compétences du conseil municipal en matière de domaine public routier communal) (p. 388) : son amendement n° 6 : plans d'alignement communaux et opérations de classement et de déclassement des voies annexés au plan d'occupation des sols ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 394) : importance du code de la voirie routière pour les services publics, les collectivités locales et les usagers - Regrette l'opposition du Gouvernement à son amendement n° 6 précité - Satisfait de l'adoption d'un amendement de la commission permettant aux maires de refuser l'inscription de travaux sur le calendrier annuel qui les prévoit lorsque le revêtement de la voie a moins d'un an d'âge - Regrette que certaines dispositions relatives aux problèmes de circulation et de sécurité routière aient été exclues de ce projet de loi - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Deuxième lecture [n° 313 (88-89)] - (31 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1022) : votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Avant l'art. 10 (p. 1561) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (augmentation de l'échelle des peines en matière d'excès de vitesse).
- Projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative) - Deuxième lecture [n° 348 (88-89)] - (15 juin 1989) - Art. 1 er - Art. L. 115-1 du code de la voirie routière (coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations) (p. 1573) : son amendement n° 3 : possibilité pour le maire, sans motivation de sa décision, de refuser l'inscription de travaux sur le calendrier annuel qui les prévoit lorsque le revêtement de la voirie a moins d'un an d'âge ; retiré - Art. L. 141-3 (compétences du conseil municipal en matière de domaine public routier communal (p. 1574) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Bellanger, rapporteur (plans d'alignement communaux et opérations de classement et de déclassement des voies rassemblés dans un plan de voirie routière annexé au plan d'occupation des sols) - Problème pour les collectivités locales de la mise à jour des plans d'alignement et des transferts de propriété - Envisage de déposer une proposition de loi tendant à simplifier la législation relative à la partie trentenaire des plans d'alignement et aux chemins communaux.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1756, 1757) : s'oppose à l'extension des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, notamment en matière d'aménagement communal.
- Projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques [n° 274 (88-89)] - (19 octobre 1989)- Discussion générale (p. 2652) : approbation par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi visant à un renforcement de la protection du patrimoine culturel sous-marin- S'interroge sur l'état du droit positif maritime relatif aux fortunes de mer - Souhaite la multiplication des conservatoires et des musées du littoral français pour une meilleure protection du patrimoine maritime.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2920) : son amendement de suppression n° 115 ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 14 (régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail) (p. 3701) : son amendement n° 1-54, soutenu par M. Xavier de Villepin : suppression des dispositions fixant le nouveau régime fiscal des plus-values consécutives à la cession de biens acquis à l'issue d'un contrat de crédit-bail ; devenu sans objet - Son amendement n° I-136 : possibilité pour certaines sociétés qui donnent en location un bien par voie de crédit-bail, de constituer une provision destinée à couvrir la moins-value prévue lors de la levée du contrat de crédit-bail ; retiré.
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (26 novembre 1989) (p. 3883) : importance du tourisme maritime : rôle du conservatoire de la mer, actions d'information sur les problèmes de la mer - Politique en faveur du tourisme rural : gîtes ruraux, hôtellerie, restauration.
Equipement, logement, transports et mer - V - Mer- (26 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (marine marchande) (p. 3916) : déclin préoccupant de la flotte de commerce française - Se réjouit de la mise en place du plan de soutien de cinq ans en faveur de la marine marchande, malgré ses importantes lacunes - Souhaite l'acheminement de l'aide alimentaire française par des navires battant pavillon français - Réduction des crédits affectés aux pêches et produits maritimes - Dépendance de la France vis-à-vis de la politique européenne dans le secteur de la pêche : adoption du plan d'orientation pluriannuel, POP, déterminant les objectifs et les modalités de réduction progressive de la capacité de la flotte de pêche - Diminution des ressources de la pêche - Morcellement de l'aquaculture marine - Restructuration en cours de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - (p. 3917) : forte baisse des crédits destinés au financement de la sécurité en mer : insuffisance des moyens des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS, et de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Actions de l'Organisation maritime internationale, OMI - Signalisation maritime : absence de publication des décrets d'application de la loi sur les amers, réduction des personnels des phares et balises - Nécessité de l'octroi d'une aide importante aux armateurs pour le redressement de la marine marchande - Aménagement du littoral et protection du patrimoine des petits ports côtiers - Propose l'adoption de ce projet de budget.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4294) : problème de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED, et des décharges sauvages- Déplore les contraintes actuelles relatives au ramassage des huiles usées - Problème de la protection de la faune et de la flore - Se félicite de la position de la France au sujet de la conférence de Wellington - (p. 4295) : défavorable à la réintroduction du lynx en France - Favorable à une agriculture de qualité - Estime que bien des problèmes devraient être traités par le Parlement au lieu d'attendre les directives de Bruxelles - Signale que la création d'une agence européenne de l'environnement serait une violation de l'Acte unique- Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 4583, 4584) : vote par le groupe de l'Union centriste de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer - Budget de la marine marchande - Ports - Amélioration des moyens de la navigation aérienne - Regrette la faiblesse des crédits pour les voies navigables - Financement des transports collectifs en région parisienne.
Culture et communication - Culture - (8 décembre 1989) (p. 4606) : constate le dépérissement de la vie culturelle en province faute pour les associations d'avoir les moyens d'agir - Absorption de la moitié des crédits par Paris - Problème de l'architecture marine, notamment des fortifications édifiées par Vauban - (p. 4607) : déplore l'absence de coordination au niveau des actions - Rappelle que le patrimoine maritime concerne l'équipement, le tourisme, l'éducation nationale, la conservation du littoral et la culture - Se déclare prêt à communiquer au Gouvernement le dossier qu'il a établi concernant le patrimoine maritime.
Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - (8 décembre 1989) (p. 4627) : augmentation de 5,2 % de ce budget par rapport à 1989 - S'inquiète de l'avenir du service public de la poste et des télécommunications à la suite des recommandations formulées dans le rapport de M. Prévot portant augmentation des dépenses d'investissement - Constate que l'endettement des télécommunications avoisine les 120 milliards de francs fin 1988- (p. 4628) : défavorable au prélèvement de près de 14 millions de francs en faveur de la filière électronique du Centre national d'études spatiales, CNES, et du plan informatique - Estime que le secteur de l'espace devrait faire l'objet d'une individualisation budgétaire - Nécessité pour les télécommunications de devenir compétitives face à la construction européenne - Rappelle le rapport de M. Hubert Prévot qui dresse un constat lucide de la situation existante et des perspectives d'avenir - Souhaite que la poste et France telecom puissent jouir d'une réelle autonomie afin de pouvoir s'adapter aux exigences de la concurrence internationale- Nécessaire réforme du statut des postes et télécommunications - Estime que la qualité du service implique également la continuité - Attire l'attention sur la dégradation du service postal - Attachement au maintien des cabines téléphoniques dans les régions privées de toute commodité - Nécessité de rendre au plus tôt leur indépendance complète à la poste et aux télécommunications - Séparation des fonctions d'exploitation et de réglementation ; élaboration de règles de procédure et de normes en concertation avec l'ensemble des partenaires - (p. 4629) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.