CATUELAN (Louis de), sénateur des Yvelines (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 280, L. 282, L. 286 et L. 288 du code électoral [n° 240 (86-87)] (25 mai 1987) - Elections et référendums.
Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages causés par les lapins [n° 133 (87-88)] (2 décembre 1987) - Res ponsabilité civile.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 142 (86-87)], relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime [n° 30 (87-88)] (7 octobre 1987) - Mer et littoral.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 153 (JO Débats du 20 mai 1987) (p. 1095) - Ministère: Equipement - Abus du droit de construire par division de terrain - Permis de construire.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 173) : importance de l'aménagement rural - (p. 174) : problème des excédents agricoles - Rappelle que 4/5 e du territoire national sont agricoles ou forestiers et qu'ils se dépeuplent - Nécessité d'englober dans la réflexion générale sur l'aménagement du territoire les problèmes agricoles, territoires et produits - Nécessité de réaliser de nouveaux équilibres de zones rurales - Souligne les énormes efforts faits par les communes rurales en Ile-de-France pour accueillir une importante population nouvelle - Rappelle les nombreux dangers du monde actuel : Tchernobyl, le Rhin, la Manche - Nécessité de trouver de nouvelles orientations telles que l'installation de terrains de golf et les moyens pour lutter contre l'apparition des friches.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1304) : nécessaire harmonisation des législations européennes relatives au mécénat avec celle des autres pays de la CEE - Charges fiscales des associations - Alignement du régime des associations simplement déclarées sur celui des associations reconnues d'utilité publique - Régime des dons et legs - Assujettissement à la TVA - Difficultés rencontrées par de nombreux responsables d'associations avec la SACEM- (p. 1305) : favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche [n° 198 (86-87)] - (3 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 199) (p. 1490) : important travail de la commission des affaires économiques et hommage au travail du rapporteur - Au nom de groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ces deux projets - Incidences sur le trafic maritime, sur le tourisme, sur l'emploi, sur le désenclavement routier dans la région du Nord, sur l'électrification du réseau ferré, sur la jonction fluviale Rhin- Rhône - Nombreuses créations d'emplois prévues - Mise en service de l'Eurotunnel lors de la mise en application de l'Acte unique.
- Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 [n° 199 (86-87)] - (3 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 198 (p. 1490).
- Question au Gouvernement : réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF (11 juin 1987) (p. 1696, 1697).
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1770, 1771) : en son nom personnel et au nom de M. Guy Malé, sénateur des Pyrénées-Orientales ; pendant de longues années, défaillance de l'Etat face à ses responsabilités envers les rapatriés - Lois d'indemnisation des 15 juillet 1970 et 2 janvier 1978 - Texte en projet : cadre financier fixé par M. Jacques Chirac, Premier ministre ; demande une modification de l'échéancier proposé et la réévaluation du plafond de la valeur d'indemnisation des patrimoines ; demande que les certificats d'indemnisation nominatifs soient cessibles et porteurs d'intérêts - (p. 1772) : rapatriés de l'ex-condominium des Nouvelles-Hébrides, actuel Vanuatu- Rapatriés installés dans les Territoires d'outre-mer - Vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1770 à 1772).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1964) : exercice de l'autorité parentale en commun par les parents après divorce - Prise en compte de l'évolution des moeurs et de la jurisprudence - Disparition en 1970 des notions de « puissance paternelle », de « chef de famille » et de « garde »- Diminution du nombre de mariages, développement des unions libres et augmentation des naissances naturelles- Augmentation du nombre des divorces - Interrogation sur la poursuite par la loi sans aucune limite de la pente actuelle des moeurs - Nécessité de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant - Rôle du Parlement d'introduire dans le droit une sauvegarde de l'intérêt de l'enfant - Possibilité de garde parentale conjointe des enfants et désignation du lieu de résidence parentale - Possibilité pour les parents naturels de faire enregistrer par le juge la décision d'exercer en commun l'autorité parentale - Audition obligatoire des mineurs de treize ans en cas de désaccord des parents par le juge statuant sur les modalités de la garde - Création d'un droit de visite et de surveillance pour « l'autre parent »- Poursuite possible de « l'autre parent » accordée au « gardien » - Egalité des droits du père et de la mère pour assumer la responsabilité de l'éducation de leurs enfants - (p. 1965) : rôle du juge d'apprécier l'opportunité d'auditionner les enfants de plus de treize ans - Souhaite le maintien du droit aux différences entre familles légitimes, naturelles ou dissociées - Priorité à l'intérêt de l'enfant - Mission d'arbitrage du juge - Fixation par le juge à proportion de ses ressources mais aussi de celle de l'autre parent de la contribution du parent qui n'a pas l'entretien de l'enfant - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 3 ter (p. 1979) : son amendement n° 23 : prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire ; retiré.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Discussion générale (p. 2257) : remise en cause de la publicité à la télévision en faveur de certaines boissons alcoolisées - Favorable à ce projet - Vote par l'Assemblée nationale d'un amendement tendant à instituer un système de peine « plancher » - Institution d'une peine incompressible contraire aux principes du droit pénal français - Favorable à la suppression de l'article 2 qui institue la peine obligatoire - Rappelle les effets néfastes en dehors de l'alcool de certains médicaments, notamment les psychotropes - Existence de plus de six millions de buveurs excessifs en France - (p. 2258) : reconnaissance de « l'alcoolisme maladie » - Constate le caractère insuffisant et le coût élevé de la prison dans la lutte contre l'alcoolisme- Art. 6 (p. 2272) : son amendement n° 6 : immobilisation pendant un an du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est propriétaire sauf si le véhicule est utilisé également par le conjoint qui n'en possède pas personnellement ; retiré - Après l'art. 8 (p. 2279) : soutient les amendements n° 21 (contrôle technique et réparations nécessaires obligatoires, tous les cinq ans, pour tous les véhicules immatriculés en France) et n° 22 (obligation pour les constructeurs d'équiper les véhicules de tourisme qui développent une puissance réelle de plus de 150 chevaux DIN du système de freinage antibloquant) de M. Henri Goetschy.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 45 sexies (p. 2733) : soutient l'amendement n° 24 de M. Pierre Schiélé (insertion d'une division nouvelle : « Titre V bis - Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ») - Après l'art. 27 ter : soutient l'amendement n° 25 de M. Pierre Schiélé (représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).
- Projet de loi relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime [n° 142 (86-87)] - (13 octobre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3103) : lacunes de la législation relative à la visibilité des installations de signalisation maritime - Absence de mesure visant à protéger les centres civils de surveillance de la navigation - Description incomplète des servitudes - Protection du champ de vue des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sécurité, CROSS - Souhaite que les systèmes de signalisation A et B soient harmonisés - Fait part des témoignages reçus et des constatations opérées lors de son embarcation sur la plus grosse unité du service des phares et balises, le « Georges de Joly » - (p. 3104): importance du facteur humain en mer malgré la sophistication des techniques de navigation - Moyens confiés au service public pour l'entretien des systèmes d'aide à la navigation - Nécessaire harmonisation européenne des systèmes assistance à la navigation - Difficultés d'entretien des phares, balises et amers - Forte diminution des crédits pour 1988 destinés à l'investissement des ouvrages de signalisation maritime en métropole et outre-mer - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des affaires économiques sur l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 3106): son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 5 : ses amendements, n° 2 : détermination de l'indemnité octroyée en vue de la suppression ou de la modification de certains éléments gênants ; et n° 3, d'ordre rédactionnel ; adoptés - Art. 6 : son amendement n° 4 : délai accordé au contrevenant pour se mettre en règle avec la présente loi ; adopté.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art.. 13 (p. 3214) : son amendement n° 47 : fixation de la part réservée aux agriculteurs, à 60 % des sièges, au sein des conseils d'administration des caisses régionales ; retiré au profit de l'amendement n° 94 de M. Roland du Luart, rapporteur (fixation de la part réservée aux agriculteurs, à la majorité des sièges, au sein des conseils d'administration des caisses régionales) .
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant le titre 1 (p. 3315): son amendement n° 6, soutenu par M. Guy Malé : rétablissement du scrutin de liste majoritaire avec panachage pour toutes les communes de moins de dix mille habitants ; retiré.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3494) : politique de modernisation de la Bourse de Paris - Informatisation du système de cotation - Création du marché à terme d'instruments financiers MATIF - Ouverture d'un marché des options négociables - (p. 3495) : futures sociétés de bourse appelées à remplacer les actuels agents de change - Redoute l'entrée prioritaire des établissements bancaires ou établissements de crédit dans les charges les plus performantes- Inquiétude des petits épargnants - Unification urgente de l'ensemble des marchés financiers européens.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3696) : absence d'indication relative à l'affectation des fonds sollicités - Absence de description des objectifs visés- Souhaite l'indication des critères de choix - Interrogation sur la répartition des crédits - Situation des petites églises situées en milieu rural - Absence d'évocation du Conservatoire de la mer - Problème du patrimoine historique maritime - Problème des phares et de la construction navale - Souhaite que l'effort financier de l'Etat bénéficie aux petites communes propriétaires de monuments historiques - Problème de la fiscalité relative à la situation des propriétés privées en cas de succession - Souhaite une exonération dans certains cas des droits de succession - Souhaite l'élargissement aux collectivités locales de la possibilité de classement des édifices - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 3723) : soutient l'amendement n° 5 de M. Henri Goetschy (extension du champ d'application de cette loi au patrimoine d'intérêt local) - Après l'art. 3 (p. 3728) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Pelletier, rapporteur (modalités d'exemption des droits de succession sur les monuments historiques ouverts au public).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 10 (p. 4054) : son amendement n° 1-22 : possibilité pour l'exploitant usufruitier d'une résidence de tourisme de récupérer la TVA grevant la nue-propriété ; retiré.
Deuxième partie :
Mer - (19 novembre 1987) (p. 4175) : déclin quantitatif de la marine marchande ; tendance irréversible ; nécessité de faire des choix en faveur du maintien des équipages français - Egalement déclin quantitatif de la pêche ; rythme moins élevé- Sécurité en mer : nécessité de la recherche d'une plus grande rentabilité mais besoin de négocier des accords qui ne soient pas en retrait - Interroge le Gouvernement sur les raisons de la diminution de la dotation affectée aux phares et balises ; service indispensable - Nécessité d'un règlement du problème de gabarit subsistant dans les installations de la SNCF au Havre - Apporte son soutien au projet de budget.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4234, 4235) : accord sur la priorité donnée au développement des communications routières par le comité interministériel de l'aménagement du territoire, CIAT - Aménagement rural : regrette l'annulation de la conférence nationale d'aménagement rural prévue à Besançon - Zones rurales en région parisienne : problème de construction ; difficultés des « communes dortoirs » - Satisfaction de l'octroi d'une dotation destinée à accompagner l'émission d'un emprunt par la région Ile-de-France pour accélérer le programme de voirie rapide et de désenclavement - Sécurité routière ; limitation de vitesse - Vote de ce projet de budget par le groupe de l'union centriste.
Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4320) : augmentation de plus de 10 % de ce budget par rapport à celui de l'an dernier - Effort en matière d'animation et de coordination interministérielles afin d'assurer une meilleure prise en compte des impératifs d'environnement - Pollution des eaux en régression - Nécessaire définition des critères européens de qualité de l'eau - (p. 4321) : problème de la pollution de l'air et de l'effort de réduction des émissions polluantes - Pollution atmosphérique élevée - Phénomène des pluies acides et ses conséquences en matière de dépérissement des forêts - Rôle des réserves naturelles dans la gestion des ressources biologiquement protégées - Insuffisante dotation accordée à chaque réserve en raison de leur accroissement - Evoque l'incendie de l'entrepôt du port de Nantes- Nécessaire renforcement des mesures de contrôle des installations classées comme dangereuses - Rappelle les terribles conséquences de la tempête en Bretagne et l'insuffisance des moyens pour aider les populations - Problème de la protection de la faune - Défavorable à la réintroduction du lynx- Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4415) : crédits en régression - Désengagement de l'Etat- Régression des crédits destinés aux commandes artistiques et aux achats d'oeuvres d'art - Diminution des crédits affectés aux centres dramatiques nationaux et aux compagnies théâtrales de province - Difficultés du cinéma et attente des mesures proposées dans le cadre du plan d'urgence - Accroissement de l'activité des archives en l'absence d'augmentation de personnel - Favorable au rééquilibrage de la répartition des crédits entre Paris et la province - Inquiétude quant au budget de fonctionnement des nouveaux équipements à l'achèvement des grands travaux - Satisfait des lois sur le mécénat, sur le patrimoine et sur les enseignements artistiques - Interrogation sur les fermetures d'établissements publics les jours de grande affluence - Problème de l'acoustique de l'Opéra Garnier - Cite le nombre de monuments classés et de monuments inscrits - (p. 4416) : action relative au centre de la mer de Boulogne - Souhaite la prise en compte des vestiges de la marine d'autrefois - Suggère la création du conservatoire de la mer - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) (p. 4662, 4663) : intérêt de l'exposé des rapporteurs - Problème de la ruralité ne concernant plus seulement l'agriculture ; importance du maintien des services publics en zone rurale ; inquiétude de l'association des maires de France et interrogations sur les propositions de la direction générale des télécommunications, DGT - Nécessité de maintenir les services financiers offerts par la poste et de les rendre plus attractifs- Interroge le Gouvernement sur la place du réseau dans l'environnement - Regrette que l'opinion des élus ne soit pas suffisamment prise en compte par l'administration des P et T - Exemple personnel : aucune réponse à des demandes d'audience répétées - Contribution à l'animation des zones rurales, mission de service public, ne devant en aucun cas être limitée par les autres projets.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5694) : nécessité de réexaminer le pouvoir que détient le juge d'instruction en matière de détention provisoire - Projet, résultat d'une réflexion un peu rapide mais qui présente des avantages en faveur de la protection des libertés individuelles - Complémentarité des chambres de garanties avec le juge d'instruction - Rôle modérateur de la chambre des garanties en cas de placement sous contrôle judiciaire -(p. 5695) : perte par le juge d'instruction d'une partie de ses prérogatives - Signale d'intéressantes modifications apportées au rôle de la chambre d'accusation : nomination pour trois ans de son président ; réduction de moitié du délai d'appel- Dénonce le caractère dangereux des observations écrites du juge d'instruction et le risque de préjugement - Défavorable à la présence dans la collégialité d'un juge d'instruction, source possible d'un manque d'objectivité - Rappelle que l'instruction relève à part entière du juge d'instruction et que la décision de mise en détention provisoire relève de la seule chambre des garanties - Rôle de la chambre des garanties . S'interroge sur le maintien de la compétence du juge d'instruction une fois la détention provisoire prononcée, pour toutes les décisions ultérieures - Saisine de la chambre d'accusation par son président - Souhaite que cette possibilité soit accordée à l'inculpé et à son conseil conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Art. 11 (p. 5842) : dénonce la difficulté pour les agents de police municipale d'appliquer une loi aussi complexe.