DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267) puis élu secrétaire.
- Membre de la délégation, parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2307).
- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information établi, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des constitutions des Communautés européennes entre le 1 er juin 1982 et le 31 décembre 1982 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [ n° 180 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi [ n° 243 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes [ n° 344 (82-83)] (25 mai 1983) - Poissons et produits d'eau douce et de la mer.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 3 (83-84)] modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [ n° 49 (83-84)] (9 novembre 1983) - Produits agricoles et alimentaires.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce extérieur [ n° 64, tome IV (83-84)] (21 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 337 ( JO Débats 8 avril 1983) (p. 146) à M. le ministre de l'agriculture: exploitants agricoles (difficultés des agriculteurs).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n° 190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Discussion générale (p. 901) : caractère de loisir de la pêche en eau douce - Interrogation sur le nombre de pêcheurs participant effectivement à la vie associative et sur l'objectif réel de ce projet - Inquiétude face aux dispositions de ce texte relatives à la conception des eaux closes - Séparation inacceptable du droit de pêche et du droit de propriété - Aides aux riverains, des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) ou de syndicats divers, et risque d'une contrepartie - Nécessité de définir le droit de passage des pêcheurs le long des berges - (p. 902) : texte affirmant les droits des pêcheurs mais négligeant leurs devoirs - Pêche en eau douce ne devant se faire en aucun cas au détriment d'activités économiques- (p. 905) : conteste l'affirmation de Mme le secrétaire d'Etat relative à l'assentiment des agriculteurs à ce projet de loi - Partisan d'une véritable démocratisation de la pêche, dans le respect des droits de chacun - Projet conçu pour donner plus de pouvoirs aux pêcheurs sans les soumettre à certaines contraintes ou exigences - Nécessité de respecter certaines règles économiques - Danger d'aboutir à une amputation du droit de propriété contraire à l'économie d'une région - Avant l'art. 1: son amendement n° 104, déposé avec M. Jean Colin : application de la loi dans le cadre des plans d'utilisation de l'eau et d'aménagement des cours d'eau dans chaque département, par les conseils généraux ; rejeté - Art. 4 : Art. 402 du code rural (p. 908) : son amendement n° 105, identique aux amendements n° 1 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing et n° 78 de M. Charles-Edmond Lenglet: cas des étangs clos de façon permanente, s'écoulant de façon occasionnelle ; retiré au profit de l'amendement n° 78 de M. Charles-Edmond Lenglet - Art 406 (p. 912) : sur l'amendement n° 18 de M. Michel Chauty, rapporteur (sanction en cas de pollution volontaire ou par négligence des cours d'eau), se déclare opposé au sous-amendement n° 148 de M. Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jacques Pelletier (sanction en cas de pollution des cours d'eau) - Art. 407 (p. 913): sur l'amendement n° 20 de M. Michel Chauty, rapporteur (autorisation préalable pour effectuer les travaux de nature à détruire les frayères), son sous-amendement n° 108, soutenu par M. Jean Colin : absence d'autorisation préalable pour les travaux courants de curage obligatoires ; adopté.
Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 ( suite ) : Après l'art. 417 du code rurcl (p. 1124) : son amendement n° 112, déposé avec M. Jean Colin : redevances à l'agence financière de bassin ; rejeté - Article 18-1 du décret du 14 septembre 1966 -Art. 422 (p. 1126) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif aux obligations de protection du patrimoine piscicole du propriétaire d'un droit de pêche) - Art. 424 (p. 1130) : son amendement n° 115 : suppression de cet article relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche par une association agréée dans le cas où le propriétaire riverain demande à bénéficier de subventions pour l'entretien des rives et des fonds ; rejeté - Droit de passage et droit de clôture : article 647 du code civil - Expropriation - Préjudice causé aux propriétaires peu fortunés - (p. 1132): intérêt général et travaux d'aménagement des rivières - Droit de pêche et droit de propriété - Art. 423 (suite) (p. 1133) : son amendement n° 114, soutenu par M. Jean Colin : suppression de cet article relatif à l'obligation de gestion des ressources piscicoles ; rejeté - Art. 429 (p. 1160) : son amendement n° 116, déposé avec M. Jean Colin qui le soutient : suppression de cet article relatif à l'espace libre et au droit de passage auxquels sont tenus les propriétaires riverains; rejeté - (p. 1161): son amendement n° 117, déposé avec M. Jean Colin, qui le soutient : réparation des dommages causés lors de l'exercice du droit de passage ; retiré - Art. 431 (p. 1166) : son amendement n° 124, déposé avec M. Jean Colin qui le soutient : enclos piscicoles ; retiré.
- Projet de loi relatif au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes [ n° 243 (82-83)] - (15 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1649) : protection des ressources disponibles et gestion rationnelle des stocks - Réglementation des pêches maritimes- (p. 1650) : création de l'Europe « bleue » le 25 janvier 1983 - Dispositif répressif - Référence au décret du 9 janvier 1852 - Procédure de saisie - Modalités de saisie des navires - Rémunération des pêcheurs salariés en cas de confiscation de la pêche illicite ou de saisie du navire - Extension du champ d'application du projet de loi aux règlements de la Communauté économique européenne (CEE) - Liste des engins et matériels susceptibles de saisie - Délai maximum d'immobilisation d'un navire - Possibilités d'investigation de l'administration - Absence de compensation pour les membres des équipages concernés des conséquences économiques et sociales des sanctions prévues - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 A (p. 1651): son amendement n° 1 : applicabilité de la loi à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation des pêches maritimes ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Son amendement n° 3 : extension du champ d'application de la loi aux règlements communautaires ; adopté - Son amendement de forme n° 4 ; adopté - Art. 1 (p. 1652) : son amendement n° 5 : sanction des infractions à la réglementation de la pêche sous-marine et extension de la possibilité de saisie au matériel de pêche sous-marine ; adopté - Art. 1 bis: son amendement n° 6 : durée d'immobilisation du navire en cas de saisie ; adopté - Art. 2 bis: son amendement n° 7 : pouvoirs d'investigation de l'administration le jour; adopté - (p. 1653) : son amendement n° 8 : limitation des pouvoirs d'investigation de l'administration la nuit; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 13 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (possibilité de recherches sur les navires ou embarcations de nuit comme de jour) - Art. 2 quater : son amendement n° 9 : énumération des biens susceptibles d'être utilisés à des fins de pêche et en particulier des équipements destinés à la pêche ou à la plongée sous-mannes; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 14 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (substitution des mots « des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines » à « des équipements destinés à la pêche ou à la plongée sous-marines ») - Art. 2 quinquies (p. 1654) : son amendement n° 10 : substitution des mots «pour la recherche et la constatation » à «pour la répression » ; énumération de tous les biens susceptibles d'être saisis ou appréhendés ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 15 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (substitution des mots « des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines » à « des équipements destinés à la pêche ou à la plongée sous-marines ») - Art. 3 : son amendement n° 11 : de forme ; adopté - Art. 4 bis : son amendement n° 12 : exécution par les armateurs ou les patrons de navires saisis des obligations des contrats d'engagement des équipages en matière de rémunération lorsque la responsabilité des équipages n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation ; adopté.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2082) : loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - Place de l'agriculture dans l'économie nationale - Priorités nationales et priorités régionales - Population rurale - Filière agro-alimentaire ; compétitivité - (p. 2083) : votera l'amendement n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression de cet article portant approbation du rapport sur le 9 e Plan).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Après l'art. 28 (p. 3224) : son amendement n° 61, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc : rétablissement de la franchise accordée aux personnes considérées comme récoltants de fruits-producteurs d'eau-de-vie naturelle ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 32 (p. 3227) : son amendement n° 60, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc : suppression du paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers par les membres des professions agricoles ; TVA sur les carburants utilisés déduite de leur revenu imposable ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Commerce extérieur et tourisme - (28 novembre 1983)- Rapporteur pour avis (commerce extérieur) - (p. 3424) : postes d'expansion économiques à l'étranger (PEE) : attachés commerciaux ; directions régionales ; gestion de ces postes : titulaires et contractuels ; recrutement d'attachés agricoles - Volontaires du service national actif (VSNA) : exemple des écoles supérieures de commerce- Exportations du secteur agro-alimentaire : deuxième loi de plan : rôle du Fonds d'intervention stratégique et de la délégation au commerce extérieur; formation d'experts- Détérioration du solde des produits de l'élevage et des produits alimentaires de seconde transformation - Viande porcine et montants compensatoires monétaires (MCM)- Concurrence internationale et protectionnisme : cas de la Grande-Bretagne et de la République fédérale d'Allemagne ; exportations américaines et brésiliennes - Coût croissant de la politique d'aide aux exportations ; pétrole ; contrat de gaz avec l'Algérie - Délégations régionales du commerce extérieur - (p. 3425) : avis favorable de la commission à l'adoption des crédits.
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3604) : industries agro-alimentaires - Formation - Seuil de production pour le lait et la viande - Soutien à l'industrie agro-alimentaire.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de là margarine [ n° 3 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4170, 4171) : projet mettant en conformité la législation avec le droit communautaire - Conditionnement de la margarine de forme cubique depuis 1897 - Problème des compétences du Parlement national face aux institutions communautaires- Risque d'une diminution de la consommation du beurre en France - Importance de l'économie laitière dans l'économie française et rôle fondamental de la production du beurre- Amendements techniques proposés par la commission susceptibles de limiter autant que faire se peut les incohérences et les effets pervers de ce texte - Conditionnement cubique de la margarine constituant une entrave aux échanges - « Effet direct » de l'article 30 du traité de Rome - Amendement de la commission tendant à permettre à nos producteurs d'affronter la concurrence internationale et aux consommateurs français d'être informés - Commission favorable à l'adoption de ce texte sous réserve d'un certain nombre d'amendements - Art. 1 (p. 4173) : son amendement n° 1 : partie du magasin où est vendue la margarine devant être bien distincte de celle où est vendu le beurre ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 2 : article additionnel relatif à la détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relative à la margarine ; adopté - (p. 4174) : son amendement n° 3 : entrée en vigueur de l'article 1 dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi ; adopté - Vote sur l'ensemble (p. 4175) : remercie le Gouvernement pour ses engagements - Souligne les effets négatifs de ce projet augmentant nos importations - Sénat fidèle à sa tradition européenne - Souhait d'une étude par le Gouvernement d'une réglementation communautaire uniforme sur la margarine et sur la protection du marché communautaire contre les invasions de produits de substitution - Commission favorable à l'adoption de ce projet de loi.