DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [ n° 427 (81-82)] (25 juin 1982).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [ n° 396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3344) : adoption d'une proposition de loi sénatoriale - Vote favorable du groupe UCDP - Problème relatif au contrôle de légalité que connaissent les maires et les présidents de conseils généraux - (p. 3345) : nécessaire collaboration entre le Gouvernement et le Parlement.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [ n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3511) : modération temporaire de l'inflation - Politique conduisant inévitablement à une récession économique et à l'augmentation du chômage - Diminution du pouvoir d'achat des commerçants et des artisans - Caractère inquisiteur des contrôles répétés - Seconde dévaluation paralysant gravement l'agriculture française face à nos partenaires européens - Refus de dévaluer le franc vert - Conséquences financières des montants compensatoires monétaires sur les industries agro-alimentaires - (p. 3512) : mesures anti-économiques et anti-sociales aggravant les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur - Faiblesse des revenus agricoles- Blocage des marges d'importation et de distribution de certains produits - Augmentation des charges de l'agriculture - Soutien nécessaire du Gouvernement à l'agriculture afin qu'elle puisse tenir sa place dans le cadre de la Communauté européenne - Favorable à l'adoption de la question préalable.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-39 du code du travail (p. 3665) : soutient l'amendement n° 81 de M. Roger Boileau (suppression de l'extension du régime juridique du règlement intérieur aux notes de service prises pour son application).
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4020) : évolution du monde agricole - Lois d'orientation agricoles de 1960 et 1962 et modernisation de l'agriculture française ; compétitivité- Rôle des organisations professionnelles dans cette évolution - Action de M. Edgard Pisani au ministère de l'agriculture en faveur de l'organisation des marchés - Création de coopératives - Groupements de producteurs - Communauté économique européenne (CEE) et réforme nécessaire de la politique agricole commune (PAC) - (p. 4021 ) : son expérience acquise à Bruxelles dans la défense de la production laitière - Importance économique des exportations agricoles de la France - Diversité des productions et illusion de la création d'offices identiques pour tous les produits - Responsabilité de l'Etat dans l'organisation des marchés - Rôle du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ; maintien nécessaire de cet organisme - Opposition des professionnels à la création d'offices de type étatique - Solidarité du monde agricole- Refus du système proposé de prix différenciés, en fonction des quantités livrées - .Fonction sociale ou économique du système de fixation des prix - (p. 4022) : mouvements de producteurs et organisation des marchés en Bretagne: légumes, céréales, viande - Encouragement nécessaire à l'initiative des agriculteurs - Composition du conseil de direction des offices et place faite aux agriculteurs- Eclaircissements nécessaires sur l'avenir des interprofessions, face à la mise en place des nouveaux offices- Financement des offices : financement par l'Etat ou cotisation parafiscale et professionnelle - Suppression nécessaire de l'article relatif au contrôle des agriculteurs à leur domicile - Opposition au système de prix différenciés et à la notion de quantum.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4074) : sur l'amendement n° 6 de M. Michel Sordel, rapporteur (nouvelle rédaction du premier alinéa relatif à la finalité des offices), son sous-amendement n° 124, soutenu par M. Jean Cluzel : organisation des marchés agricoles relevant de la compétence de la puissance publique ; retiré - (p. 4075) : son amendement n° 125 : maintien des missions assurées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles ; retiré - Art. 2 (p. 4080) : sur l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel, rapporteur (prise en compte de l'évolution des coûts de production dans les prix ; rémunération des facteurs de production, du travail et du capital d'exploitation), soutient le sous-amendement n° 126 de M. Rémi Herment (réaffirmation de la prise en compte de tous les facteurs de production nécessaires à l'agriculture) - Soutient l'amendement n° 127 de M. Alphonse Arzel (suppression de la notion de la politique différenciée de formation des revenus) - (p. 4083) : sur l'amendement n° 10 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de contribuer au développement de l'agriculture dans les régions difficiles, notamment de montagne), soutient le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Blanc (développement de l'agriculture dans les zones défavorisées et promotion des produits) -(p. 4086) : sur l'amendement n° 13 de M. Michel Sordel, rapporteur (développement des débouchés sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation par un encouragement aux produits de qualité et prise en compte des actions engagées par les organismes interprofessionnels gestionnaires d'appellations d'origine ou de labels agricoles), soutient le sous-amendement n° 129 de M. Rémi Herment (liaison avec les organismes à vocation générale ou spécialisée) - (p. 4087) : soutient les amendements n° 130 de M. Henri Le Breton (possibilité pour les offices d'agir par l'intermédiaire de sociétés d'intervention) et n° 131 de M. Charles Zwickert (mission des offices de prendre au niveau national des mesures d'effet équivalent en cas de carence de la réglementation communautaire)- (p. 4089) : soutient l'amendement n° 76 de M. Pierre Lacour (mission des offices de contribuer à la sauvegarde des espèces végétales et des races animales menacées de disparition).
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 2 bis (p. 4122) : soutient l'amendement n° 132 de M. Jean Francou (ressources des offices constituées par des subventions de l'Etat) - Art. 3 (p. 4125) : soutient l'amendement n° 134 de M. Rémi Herment (élection du président du conseil de direction et nomination du directeur) - Art. 3 bis (p. 4128) : soutient l'amendement n° 136 de M. Paul Séramy (création de délégations régionales et décision du conseil de direction) - Art. 7 (p. 4133) : soutient l'amendement n° 137 de M. Charles Zwickert (circulation de l'information nécessaire à la connaissance de la production et du marché) - (p. 4134) : soutient l'amendement n° 138 de M. Rémi Herment (information sur les importations pour l'ensemble de la profession) - Après l'art. 8 (p. 4140) : soutient l'amendement n° 142 de M. Raymond Bouvier (mission du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles) - Art. 12 (p. 4149) : son amendement n° 149, soutenu par M. Jean Colin : suppression du contrôle région par région ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 528 (81-82)] - (30 septembre 1982)- Discussion générale (p. 4280) : rejet en bloc de nos propositions par l'Assemblée nationale - Désaccord de la commission mixte paritaire sur l'article 5 relatif au rôle et à la place du Conseil supérieur d'orientation des productions - Plusieurs améliorations non fondamentales apportées à ce texte - Persistance de nombreux points de divergence, notamment la modulation des revenus par les prix différenciés ; le financement des offices par les taxes parafiscales ; le rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; le rôle et la place des interprofessions - (p. 4281) : absence de prise en compte par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale de nos propositions fondamentales et essentielles - Parfaite connaissance des sénateurs, implantés sur le terrain, des réalités du monde agricole - Intérêt pour le pays d'avoir une agriculture forte - Crainte d'une vision du Gouvernement d'une agriculture trop sociale et pas assez économique - Agriculture, pilier de l'avenir économique du pays - Refus de l'Assemblée nationale d'examiner les positions adoptées par le Sénat et vote de la question préalable par le groupe UCDP.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 9 (p. 4528) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre des membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial).
- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [ n° 523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5044) : présentation au Parlement d'une politique nouvelle d'encouragement à l'investissement et à l'épargne - Trois mesures fiscales dans le projet de loi de finances pour 1983 : nouvelle formule de compte d'épargne en actions ; changement de nom de l'avoir fiscal devenant crédit d'impôt; majoration de l'exonération des intérêts des obligations - Absence de dispositions relatives à autofinancement - Impérieuse nécessité d'une refonte de la fiscalité et du financement des entreprises - Allègement des formalités et accélération du processus d'augmentation du capital - Mesures de protection des épargnants - Elargissement des pouvoirs de la commission des opérations de bourse - Mesures sujettes à caution : création de certificats d'investissements et instauration de titres participatifs - Création de fonds communs de placement, volonté des pouvoirs publics de voir l'épargne privée se diriger vers les entreprises publiques et plus particulièrement vers les entreprises nationalisées - Confiance procédant d'une politique monétaire budgétaire et sociale cohérente - Rappel de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la « loi Monory » sur les fonds communs de placement et sur les sociétés d'investissements à capital variable (SICAV) - Souci du Gouvernement de modifier l'affectation de l'épargne - Augmentation des aides de l'Etat aux entreprises - (p. 5045) : disparition de la loi de finances pour 1983 du Fonds de développement économique et social (FDES) - Insuffisance des prêts aux entreprises par rapport aux charges imposées depuis 1981 - Doublement des actionnaires français en trois ans, grâce à l'action de M. René Monory - Amputation des hauts et bas revenus ; impôt sur la fortune : mesures détériorant les marges d'autofinancement de nos entreprises - Absence d'amélioration de la situation du logement depuis le 10 mai 1981- Projet comportant des dispositions favorables mais n'étant qu'une réforme inachevée - Soutien du groupe UCDP au texte amendé par le Sénat corrigeant en partie le projet initial du Gouvernement.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse [ n° 515 (81-82)] - (9 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5338) : vote favorable au projet d'adhésion - Observation sur la nécessité d'une harmonisation des mesures de vaccination, de détection, de définition des périmètres infectés au sein des pays européens- Conditions d'indemnisation et prise en compte de la valeur économique du cheptel.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 9 (p. 5735) : son amendement n° 36 : suppression de la taxe intérieure de consommation pour le carburant utilisé à usage de traction agricole et introduction de la déductibilité de la TVA ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 12 (p. 5751) : son amendement n° 70 : bénéfice pour les groupements fonciers agricoles investisseurs des avantages liés à la notion de biens professionnels ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6035) : budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) de 1982 marquant un relèvement sensible des prestations et des cotisations sociales agricoles ; BAPSA 1983 comprimé à l'extrême - Risque pour les agriculteurs de subir une amputation de leur pouvoir d'achat - Equilibre financier du BAPSA laissant présager le dépôt d'une loi de finances rectificative pour l'an prochain - Exonération des agriculteurs de la cotisation à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)- Sacrifice financier des agriculteurs sans amélioration de leurs prestations - Cotisations des agriculteurs équivalentes à celles des salariés - (p. 6036) : transfert sur les ressortissants de la Caisse nationale des allocations familiales des charges supportées par les contribuables- Suppression de la compensation démographique à la charge des agriculteurs, au profit d'une compensation économique. à la charge des autres assurés sociaux - Constatation d'un effort réel modérant la progression des cotisations dues par les agriculteurs disposant de revenus bas et moyens- Absence d'amélioration prévue pour 1983 - Croissance modérée prévue pour le BAPSA 1983 ne permettant pas d'améliorer la protection sociale des agriculteurs - Effort contributif demandé aux agriculteurs devenant de plus en plus lourd - Souhait de la prise en compte du revenu net d'exploitation lors de la réforme de l'assiette des cotisations - 110 retraités dans le régime général pour 100 actifs et 100 actifs pour 270 retraités dans le régime agricole- Nécessité d'une pause dans l'augmentation des cotisations sociales et mise en place d'un système de financement fondé sur les capacités contributives de chaque exploitant.
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6058) : vigilance du Sénat lors de l'examen des crédits du ministère de l'agriculture - Budget marquant une moins grande considération du monde agricole dans l'ensemble de la politique économique du Gouvernement - Augmentation de 10 % seulement et baisse relative des crédits malgré le rattachement de l'industrie agro-alimentaire au ministère de l'agriculture - Confirmation d'un certain démantèlement du département ministériel - Chute des investissements productifs - Budget- privilégiant les dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d'équipement- (p. 6059) : souhait des responsables de l'enseignement agricole privé et public de bénéficier d'une meilleure dotation - Budget de rigueur en période de crise mais choix prioritaires faits en fonction de l'avenir et pour l'avenir- Loi du 2 mars 1982 et création de la dotation globale d'équipement (DGE) - Importante différence entre les exploitations à temps partiel et les exploitations à temps complet - Importance du volume de la production cette année - Augmentation des prix relativement élevée décidée à Bruxelles - Insuffisante démobilisation des montants compensatoires positifs - Nécessité de jouer sur tous les tableaux pour permettre aux agriculteurs de faire face à l'augmentation des charges.
Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6378, 6379) : stagnation des crédits, mise à part la prime à la création nette d'emplois dans l'artisanat - Situation des entreprises du secteur des métiers ; importance économique - Nombre des radiations d'entreprises ; alourdissement des charges ; représentation insuffisante de l'artisanat et du commerce dans les instances de concertation : exemple des comités économiques et sociaux - Loi sur le statut des conjoints - Difficultés du bâtiment après la loi Quilliot- Délai de règlement de l'Etat pour ses marchés publics ; nécessité de crédits- de fonds de roulement - Crédits à l'artisanat : maintien nécessaire des prêts spéciaux à l'artisanat, malgré la suppression de la dotation du Fonds de développement économique et social (FDES) ; rôle du Crédit agricole et des banques populaires - Importance du secteur du commerce ; alourdissement des charges et suppressions d'emplois ; diminution de l'investissement ; difficultés de financement - Application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973 : principe de l'égalité fiscale et attente de la mise en place d'un salaire fiscal pour l'exploitant et son conjoint ; diminution du taux de TVA sur les activités d'entretien et de réparation ; retard de réévaluation des divers plafonds ou seuils appliqués en matière fiscale ; exemple du régime simplifié d'imposition ou de l'accès à la franchise et à la décote générale- (p. 6380) : impôt sur la fortune et impôt sur le revenu- Egalité sociale : harmonisation des régimes sociaux : âge de la retraite ; indemnités journalières en cas d'incapacité de travail de longue durée ; coût du contrat d'assurance ; cotisations d'assurance maladie des retraités - Aménagement de l'assiette des charges sociales - Application de l'article 52 de la loi d'orientation et réévaluation nécessaire des limites de revenus fixées pour l'application de l'aide en faveur des artisans et commerçants dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'opérations d'équipement collectif - Allègement des charges sociales- Augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers.
Consommation - (11 décembre 1982) - (p. 6662) : problème du droit de réponse des professionnels aux critiques d'organisations de consommateurs - Régression du budget de l'Institut national de la consommation (INC) -Subventions de l'Etat ne représentant qu'environ la moitié du budget de l'Institut - Interrogation sur le lancement d'une cellule de recherche sur la consommation - Parution du premier texte sur l'affichage des prix au litre et au kilogramme - Société socialiste ne faisant pas de place à un organisme critique comme l'INC - Consommateurs partenaires naturels des producteurs et des distributeurs dans une économie de marché - Rôle social incontestable du consumérisme - Préservation du niveau de vie par l'information - Souhait d'un élargissement du rôle de l'INC - Examen des crédits - Etat B (p. 6665) : soutient l'amendement n° 226 de M. Pierre Salvi (réduction des crédits du titre III de 344 000 F).
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1982)- Art. 30 (p. 6857) : son amendement n° 110 : suppression d'un service- en exploitation par l'autorité organisatrice et mise au point d'une procédure d'indemnisation écartant tout risque de spoliation par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 34 (p. 6861) : son amendement n° 113 : précision par décret des conditions dans lesquelles les transporteurs peuvent recourir à la sous-traitance d'autres transporteurs dès lors que ce recours a un caractère accessoire ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 14 (p. 7003) : son amendement n° 17, soutenu par M. Adolphe Chauvin : possibilité pour les groupements fonciers agricoles investisseurs de bénéficier des avantages liés à la notion de biens professionnels ; financement par le relèvement des droits de timbre ; adopté.