DASSAUD (M. FRANCIS), Conseiller de la République élu sur le plan interdépartemental en application des articles 15 à 19 de la loi du 27 octobre 1946 (Puy-de-Dôme). - Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 32). Est nommé membre de la commission des pensions [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission du travail et de la sécurité sociale [28 janvier 1947] (p. 14) ; du comité d'administration de l'office -national des anciens combattants et victimes de la guerre [24 juin 1947] p. 807 ; de la commission supérieure des comités d'entreprises [17 juillet 1917] p. 987).
Dépôts législatifs
Proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi [22 mai 1947] (I., n° 253). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à fixer un minimum de moyens d'existence aux vieux travailleurs, aux bénéficiaires de l'assistance et, d'une manière générale aux « économiquement faibles » et à élever d'urgence, en attendant leurs allocations, secours, pensions, dans la me-me proportion que l'augmentation qui a été accordée aux travailleurs de l'indus trie, du commerce et les services publics [27 décembre 1947] I., n° 953). - Rap port, au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition de résolution de M. Masson tendant à inviter le Gouvernement à étendre le bénéfice de l'allocation mensuelle de 700 F à toutes les personnes remplissant les conditions requises par la loi du 13 septembre 1946, dont les ressources ne dépassent pas un certain total [18 mars 1947] (I., n° 128). - Rapport, au nom de la commission des pensions sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité et les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue [18 juillet 1947] (I., n° 436). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur le projet de loi relatif au régime de sécurité sociale des ouvriers mineurs [21 août 1947] (I., n° 701).
Interventions.
Prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'élection des membres des comités d'entreprise : discussion des articles ; son amendement tendant à prévoir des dérogations aux prescriptions légales en vigueur [1 er juillet 1947] (p. 894) ; prend part à la discussion du budget du travail et de la sécurité sociale : discussion générale, centres de formation professionnelle, vieux travailleurs [28 juillet 1947] (p. 1198 et 1199), discussion des chapitres : Dépenses ordinaires, Personnel ; son amendement au chapitre 100 tendant à rétablir la dotation adoptée par l'Assemblée nationale (p. 1202.), le retire ( ibid. ) ; son amendement au chapitre 109 tendant à rétablir la dotation adoptée par l'Assemblée nationale (p. 1202), le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rétablir l'ancien chapitre 1103 avec la dotation adoptée par l'Assemblée nationale (p. 1202). - Fonctionnement des services : son amendement tendant à rétablir le crédit nécessaire à l'entretien du parc automobile (p. 1204). - Liquidation des dépenses résultant des hostilités : son amendement au chapitre 706 tendant à rétablir la dotation adoptée par l'Assemblée nationale (p. 1207) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif au dégagement des cadres : discussion des articles ; son amendement au 6 e alinéa de l'article 5 tendant à ajouter les déportés du travail à la liste des victimes de la guerre [19 août 1947] (p. 1312) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion de la proposition de loi relative à l'octroi de délais de payement aux sinistrés et spoliés acquéreurs de biens sous séquestre : discussion générale [22 août 1947] (p. 1849) ; intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à l'aide aux départements et communes pour te « déneigement » : discussion de l'article unique ; propose un amendement concernant les dommages causés par les inondations [4 décembre 1947] (p. 2265), le retire sans l'avoir déposé au bureau (p. 2266) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : explication de vote [27 décembre 1947] (p. 2697 et 2698) ; intervient dans la discussion du projet de loi instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées : discussion des articles ; demande le renvoi du projet devant la commission du travail [30 décembre 1947] (p, 2728).