DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
INTERVENTIONS - Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 308) : article 44-3 du règlement du Sénat - Rappelle la dernière phrase de cet article relatif à la question préalable : « son adoption entraîne le rejet du texte auquel elle s'applique » - Problème de la discussion du projet de loi n° 158 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail - (p. 309): Sénat seconde chambre du Parlement - Acceptation de la question préalable et dessaisissement du pouvoir d'amendement.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Discussion générale (p. 1576): s'étonne qu'après les déclarations d'intention du ministre concernant la lutte contre la toxicomanie, le projet ne concerne que la répression du grand trafic - Souhaite connaître les nouveaux pouvoirs du juge, notamment à l'égard des jeunes drogués, envisagés dans le projet de réforme de l'instruction - Enumère les dispositions du projet de loi recueillant l'assentiment du groupe socialiste - Avant le titre I (p. 1588): se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (création et fonctionnement de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT) - Art. 1 (p. 1589): se déclare favorable à cet article relatif à la répression du « blanchissement » des fonds provenant du trafic de stupéfiants - Art. 2 : Art. L. 627-4 du code de la santé publique (p. 1591) : se déclare favorable à cet article relatif aux mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée pour trafic de stupéfiants, prononcées par le président du tribunal de grande instance - Art. L. 627-5: ses amendements n° 18 et n° 19 tendant à supprimer cet article relatif au repentir en matière de trafic de drogue ; rejetés- Art. L. 627-6 (p. 1593) : son amendement n° 20 : suppression de l'alinéa fixant un nouveau seuil en matière de prescription de l'action publique et de la peine ; rejeté - (p. 1594) : son amendement n° 21 : suppression de l'alinéa définissant les règles particulières concernant la contrainte par corps applicable aux trafiquants ; rejeté - Art. 3 (p. 1596): se déclare favorable à cet article tendant à créer une peine complémentaire tendant à la confiscation de tout ou partie des biens des trafiquants condamnés - Art. 4 : son amendement n° 22 : suppression de cet article autorisant la fermeture des lieux où se pratique le trafic ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 1598) : son amendement n° 23 : renforcement des pouvoirs du juge ; allongement de la durée de fermeture des lieux où se pratique le trafic ; adopté - Art. 5: son amendement n° 24 : extension des pouvoirs du service des douanes au-delà des eaux territoriales ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 31 du Gouvernement - Art. 7 (p. 1602): se déclare opposé à l'amendement n° 17 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au cumul des peines) - Intitulé (p. 1606) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (Projet de loi tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) et opposé au n° 15 de M. Michel Caldaguès (Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1608): consensus national sur la nécessité d'intensifier la lutte contre le trafic des stupéfiants - Opposé à toute injonction thérapeutique - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Art. 2 : Art. L. 413-1 du code de l'organisation judiciaire (p. 1900) : intervient sur l'amendement n° 33 de M. Félix Ciccolini (critères d'exclusion du collège électoral des juges des tribunaux de commerce applicables aux trois catégories le composant) - Art. L. 413-3 (p. 1901) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Paul Girod (fixation d'une limite d'âge minimale pour l'éligibilité aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce).
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Art. 2 (p. 1974) : problème des rues limitrophes entre la France et la Belgique se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que de leurs conséquences fiscales et en matière de prestations familiales) - Art. 3 ter (p. 1980): se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte par le juge des sentiments exprimés par les enfants mineurs de moins de treize ans lorsque leur audition a paru nécessaire et, sauf ordonnance spécialement motivée du juge, lorsqu'ils sont âgés de plus de treize ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1985): nombreux rejets d'amendements socialistes tendant à améliorer le texte de ce projet - Favorable au principe de l'autorité parentale conjointe - Texte dangereux et marquant un recul par rapport à la jurisprudence actuelle - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du texte issu des délibérations du Sénat.
- Projet de loi tendant à renforcer la lutte contre l'alcool au volant - Deuxième lecture. [n° 337 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2934) : insatisfaction du groupe communiste sur le texte amendé par l'Assemblée nationale- Regrette que la publicité pour les boissons alcoolisées n'ait pas été interdite sur les ondes de radiodiffusion - Opposé à la décision de l'Assemblée nationale de considérer les travaux d'intérêt général et les jours-amende comme des peines complémentaires et non comme des peines de substitution - Suppression de la peine plancher incompressible - Art. 3: demande un scrutin public pour supprimer cet article- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2935) : satisfait de la suppression de l'article 2 et du renforcement des peines à l'encontre des personnes conduisant en état d'ivresse manifeste - Malgré certaines réserves, votera ce projet de loi.
- Rappels au règlement - (30 juin 1987) (p. 2937) : organisation des travaux du Sénat - Incertitude quant à l'ordre du jour et à la durée de la session extraordinaire envisagée en juillet.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale- Deuxième lecture. [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Art. 2 (p. 2955) : son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exercice de l'autorité parentale en commun par les deux parents en l'absence de l'accord de ceux-ci ; adopté - (p. 2957): son amendement n° 2, soutenu par M. Michel Dreyfus- Schmidt : indication par le juge en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ainsi que le cas échéant de l'hébergement minimum chez l'autre parent ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 307 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3004) : s'interroge sur l'opportunité de la date choisie pour débattre de cette proposition de loi, à l'approche de la consultation territoriale du 13 septembre prochain - Non respect des spécificités néo-calédoniennes - Extension du mode de scrutin majoritaire avec correctif proportionnel à toutes les communes d'au moins 3500 habitants - Opposition du groupe socialiste à cette proposition de loi.
- Projet de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation, ouvrière [n° 306 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3005, 3006) : nécessité d'étendre au territoire de la Polynésie française les dispositions de la loi de 1867 relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière - Fait remarquer que peu de sociétés anonymes à participation ouvrière font participer leurs salariés aux bénéfices et à la gestion de l'entreprise - Persistance des problèmes polynésiens en matière de développement économique et de formation des jeunes - Abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5131) : mode de calcul résultant des dispositions du décret du 3 juillet 1972 incommode et nécessitant à partir de 1975 la fixation par la loi du coefficient - Rejet l'année dernière de l'amendement Lamassoure prévoyant un retour progressif à la liberté - Gouvernement proposant un régime transitoire dans l'attente d'un alignement des loyers commerciaux sur les loyers traditionnels au moment même de l'échec de la loi Méhaignerie - Projet de loi électoraliste - Au nom du groupe socialiste, s'oppose au vote du projet - Art. 1: ses amendements n° 9 : suppression de cet article relatif à la modification du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement ; et n° 10 : nouvelles modalités de fixation du coefficient applicable aux loyers des baux venant à renouvellement ; rejetés - Sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. René-Georges Laurin, rapporteur, et à l'amendement rédactionnel n° 13 du Gouvernement - Art. 2 (p. 5134, 5135) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à la mise en place d'une commission de conciliation ; rejeté - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de cet article - Art. 3 (p. 5137) : son amendement n° 12 : suppression de cet article fixant la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble: au nom du groupe socialiste se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5446): importance du problème de la transmission des entreprises et conséquences pour l'emploi- Constate que l'entreprise constitue sur le plan économique et social une entité spécifique, un outil de travail producteur de richesses et créateur d'emplois, que la fiscalité frappe comme un bien ordinaire - Taxation de la mobilité par le fisc - Insuffisante préparation de la succession du chef d'entreprise- Nécessité de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs - Constate que ce projet est un simple dépoussiérage de la loi du 24 juillet 1966 - Article 21 et extension sans limite des règles de l'article 1075 du code civil qui régit la donation -partage - Considère cette extension comme inopportune et dangereuse - (p. 5447) : Gouvernement favorable à la transmission de l'ensemble du patrimoine familial dans les conditions nouvelles proposées - Nécessité de privilégier la transmission à titre onéreux et de lever les obstacles réglementaires et fiscaux freinant les mutations - Estime que l'entreprise ne peut se transmettre comme un patrimoine foncier et immobilier - Considère que ce texte effleure les problèmes de la transmission des entreprises et porte atteinte à l'équilibre du droit des libéralités - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à son adoption - Après l'art. 1A (p. 5449) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Etienne Dailly, rapporteur (extension à l'ensemble des sociétés de l'action dite « ut singuli » actuellement applicable aux seules sociétés par actions) - Art. 3 (p. 5450) : son amendement de suppression n° 23 : relations entre les associés et la SARL en matière d'emprunts et de garanties ; rejeté - Art. 3 bis (p. 5452): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à cet article - Art. 5 : son amendement n° 24 : possibilité pour les associés par une décision unanime de choisir le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation ; adopté- Art. 6 ter (p. 5453) : son amendement de suppression n° 25 : capital maximum détenu par un associé d'une société coopérative ouvrière de production ; retiré - Art. 6 quinquies (p. 5455) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à cet article - Après l'art. 9 (p. 5456) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (instauration de la responsabilité civile des directeurs généraux) - Art. 8 (p. 5458) : son amendement de suppression n° 28 : fixation de la durée du mandat du directoire ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 5459) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 59 de la commission (autorisation du conseil de surveillance nécessaire au directoire pour la cession d'immeubles par nature, la constitution de sûretés ou la cession de participations) - Art. 8 bis (p. 5460) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 61 de la commission (conditions de quorum dans les assemblées générales extraordinaires) - Art. 10 (p. 5461) : ses amendements n° 29 de suppression : montant nominal des actions ; et n° 30 : fixation de la valeur minimale du montant nominal des actions ; rejetés - (p. 5462) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 65 de la commission (fixation par décret du montant nominal des actions jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société) - Art. 11 (p. 5463) : son amendement n° 31 : négociabilité des actions nouvelles après inscription au registre du commerce et des sociétés de la mention nominative ; retiré au profit de l'amendement n° 66 de la commission (négociabilité des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital à compter de leur libération) - Art. 12 (p. 5467) : son amendement de suppression n° 33 : désignation des représentants des obligataires dans le contrat d'émission en cas d'émission par appel public à l'épargne ; rejeté - Art. 15: son amendement de suppression n° 34 : règles de quorum et de majorité dans les assemblées d'obligataires ; retiré - Art. 16 (p. 5468) : son amendement de suppression n° 35 : droit de vote appartenant au nu-propriétaire dans les assemblées générales d'obligataires ; rejeté- Art. 20 (p. 5472) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 76 de la commission - Après l'art. 20 (p. 5473) : rappelle la présence majoritaire actuelle des représentants des départements traversés dans le conseil d'administration de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Pierre Lacour (élévation de 12 à 18 du nombre maximum des membres du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Art. 20 quater (p. 5475) : son amendement de suppression n° 36 : constitution des entreprises de spectacle ; rejeté- (p. 5476) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. Pierre Lacour (constitution en SARL des entreprises de spectacle) - Après l'art. 20 quater (p. 5478) : se déclare favorable au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 81 de la commission (obligation d'information annuelle des cautions par les établissements de crédit) - (p. 5481): au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 83 de la commission (interdiction de toute publicité hors des lieux de vente pour le crédit promotionnel).
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 22, 87-88) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5486) : interrogation sur l'importance des faits qui sont reprochés à M. Paul d'Ornano pour justifier la levée de son immunité parlementaire - Affaire de violation du code électoral d'une envergure suffisamment importante pour mettre en cause un grand parti politique et ne pouvant être comparée à celle de M. Albert Pen, facile à résoudre suivant la jurisprudence constante du Sénat - Importance du montant des sommes en cause - Fraude du fisc, violation des articles 50 et 51 du code électoral - Importance du nombre d'affiches et nécessité de poursuivre l'enquête - Rappelle que le Sénat a décidé d'envoyer M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice pour lui permettre de se laver des accusations dont il était l'objet - (p. 5487) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 140, 87-88) de M. André Méric et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 167 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5490) : rappelle le prochain dépôt d'un projet de loi sur la moralisation de la vie politique - Confirme les propos de sa précédente intervention.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) -Avant l'art. 13 (p. 5552) : s'étonne de la position adoptée par M. Paul Girod, et certains de ses collègues, approuvant le sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) et refusant par ailleurs de prendre part au vote sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat).
- Modification de l'ordre du jour - (16 décembre 1987) (p. 5546) : article 29, alinéa 6, du règlement du Sénat relatif aux modifications de l'ordre du jour - Souligne que la forme n'est pas respectée, à savoir que toute modification de l'ordre du jour doit être immédiatement portée par écrit à la connaissance de chaque sénateur - Demande au président-de séance de confirmer l'heure exacte à laquelle le Sénat discutera du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 décembre 1987) - Chapitre II (p. 5612) : se déclare opposé à l'amendement n° 85 de M. Etienne Dailly, rapporteur (« Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise ») - Rappelle que ce chapitre ne concerne pas les transmissions d'entreprise mais les donations-partages - Art. 21 (p. 5613) : son amendement n° 38 : suppression de cet article visant à étendre à des tiers le bénéfice de la donation -partage actuellement réservé à la famille ; rejeté - (p. 5615) : ses amendements, n° 39 : procédure de la donation -partage limitée à la transmission de l'entreprise ; devenu sans objet ; et n° 40 : application du droit commun des successions à la donation -partage ; retiré - (p. 5619, 5620) : se déclare opposé à l'amendement n° 87 de la commission (en cas de transmission d'une entreprise, régime de la donation -partage étendu aux familles ayant un enfant unique et aux tiers) - Après l'art. 21: son amendement n° 41 : publicité des donations-partages ; droits des tiers ; rejeté - (p. 5621) : son amendement n° 42 : mesures fiscales tendant à faciliter les donations d'entreprises aux salariés ; rejeté - (p. 5622) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Michel Souplet (possibilité pour les associés non exploitants d'une EURL ou d'une EARL de faire des apports en numéraire ou biens meubles) - (p. 5632) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 94 de la commission (transfert, du chapitre III au chapitre II, du texte de l'article 22 A du projet de loi, concernant les souscriptions en numéraire au capital d'une société nouvelle) - Chapitre III (p. 5637) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 100 de la commission (« Dispositions fiscales diverses ») - Avant l'art. 22 (p. 5639) : son amendement n° 43 : rétablissement des avantages fiscaux accordés aux salariés repreneurs de leur entreprise ; rejeté - (p. 5640) : son amendement n° 44 : dispositions fiscales du régime de rachat d'une entreprise par les salariés ne pouvant être cumulées avec l'avantage fiscal concernant les donations-partages ; retiré - Après l'art. 23 (p. 5643) : son amendement n° 32 : réduction des droits de mutation ; rejeté - Après l'art. 20 quater (p. 5646) : accepte l'amendement n° 119 de la commission (possibilité pour les administrateurs de la société nouvelle de lui être liés par un contrat de travail) - Seconde délibération (p. 5647) : opposition du groupe socialiste à la demande de seconde délibération du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble: mesures fiscales nettement insuffisantes pour faciliter la transmission des entreprises - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1988 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 159 (87-88)]- (17 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5663) : opposition du groupe socialiste à la politique gouvernementale, son expression et ses moyens - Se déclare défavorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 1988.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5697) : renforcement des garanties individuelles, objectif principal de ce projet - Rappelle que la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en . matière pénale a été adoptée en première lecture par les trois quarts du Sénat - Problème de la détention provisoire - Rappelle que la France détient le record du taux de détention provisoire par habitant parmi les pays membres du Conseil de l'Europe - Regrette le recours à la procédure d'urgence- Constate l'unanimité des professionnels contre ce projet- (p. 5698) : fixation du nombre des audiences pénales par les chefs de juridictions - Suppression de nombreux postes de greffiers dans le projet de loi de finances pour 1988 - Augmentation du nombre de détenus provisoires relevant d'une procédure de comparution immédiate - Signale que la majorité des détentions provisoires en comparution immédiate est ordonnée par un juge délégué - Absence de dispositions relatives au juge délégué ou au juge des enfants - Exclusion du juge d'instruction de la collégialité dans le but de réduire son autonomie - Rappelle que la détention est motivée dans 7 % des cas par des violences graves et dans 82 % des cas par des vols - Souligne l'importance du nombre des détenus provisoires sans emploi ou au chômage - Importance du problème de la détention provisoire, nécessaire conciliation de la protection des citoyens avec la présomption d'innocence- Souhaite un développement des enquêtes de personnalité et l'obligation d'une enquête rapide avant tout débat sur une éventuelle détention - Favorable au développement du contrôle judiciaire - (p. 5699) : diminution des crédits de l'administration pénitentiaire - Signale que 96 % des personnes placées en prison par les juges d'instruction ont été préalablement déférées par la police au Parquet sur ordre de ce dernier - Interrogation sur le rôle de la police, du Parquet et des juges en matière de détention provisoire - Réduction possible par la loi du champ de la détention provisoire par l'élévation du seuil du quantum de peine - Constate un allongement de la durée moyenne des détentions provisoires- Limitation de l'intervention de la collégialité aux seuls placements en détention - Possibilité pour le président de la chambre d'accusation de demander à celle-ci de dessaisir un juge après un délai de quatre mois d'inertie - Nécessaire accroissement des effectifs pour pouvoir réduire de moitié le délai pendant lequel le détenu pourra faire appel de la décision qui le frappe - (p. 5700) : s'interroge sur la suppression de la chambre d'instruction qui aurait évité au juge le poids d'une décision prise dans la solitude - S'interroge sur l'intérêt d'une remise en cause d'une réforme qui n'est pas encore entrée en vigueur et sur l'urgence de légiférer à deux jours de la fin de session sur un tel problème alors que ce texte ne s'appliquera qu'en 1989 et que, d'ici là, une réforme d'ensemble de la procédure est envisagée - Se déclare favorable au report de l'entrée en vigueur de la loi de 1985 afin de préserver l'avenir.
- Proposition de loi tendant à permettre l'accès des conjoints de certaines personnes décédées en service aux emplois réservés - Deuxième lecture [n° 139 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5763) : vote par le groupe socialiste de cette proposition de loi.
- Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n° 112 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5766, 5767) : parallèle avec la loi organique du 23 décembre 1986 permettant le maintien en activité des magistrats de la Cour de cassation - Palliatif inadapté à la résorption des affaires en instance - En raison de l'organisation judiciaire, impossibilité d'assurer l'adéquation entre le maintien en activité et les besoins réels de la juridiction du magistrat concerné - Nécessaire politique de création de postes - Vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi - Art. 1 : soutient l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif au maintien en activité, sur leur demande, des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance) - Art. 2 (p. 5768) : soutient l'amendement n° 3 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif à la rémunération des magistrats maintenus en activité) - Art. 3 (p. 5769) : soutient l'amendement n° 4 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article fixant l'âge limite du maintien en activité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5770) : absence de justification au maintien en activité des magistrats en service détaché proposé par la commission - Vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi organique.
- Proposition de loi tendant à réprimer la provocation au suicide - Deuxième lecture. [n° 165 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5775) : abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5797) : retour sur la loi Badinter - Déstabilisation de l'institution judiciaire et manifestation de méfiance envers l'ensemble- des magistrats : atteinte aux compétences des juges d'instruction ; retrait aux assemblées générales de magistrats du droit de fixer le nombre et le jour des audiences - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat [n° 191 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5800) : dénonce les conditions d'examen de ce texte tendant à permettre le maintien en fonction de certains hauts fonctionnaires qui seraient atteints par la limite d'âge dans les trois mois précédant l'élection du Président de la République - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relative à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public [n° 192 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5801) : votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux - Deuxième lecture. [n° 205 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5964) : proteste contre les conditions de travail du Sénat, contraint de « bâcler » la discussion de ce projet de loi - Art. 2 (p. 5965) : vote du groupe socialiste contre cet article relatif à la composition de la commission départementale de conciliation - Juge indispensable la nomination d'un magistrat à la présidence de cette commission - Art. 2 bis: se déclare favorable à cet article adopté par l'Assemblée nationale et tendant à soumettre les baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes au régime de la propriété commerciale, au jour du renouvellement des baux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5966) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 195 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5987): projet dénaturé par la modification de l'article 21 relatif à la transmission des entreprises, tant par les modifications apportées en CMP que par l'amendement proposé par le Gouvernement - Donation -partage- (p. 5988) : opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet - Art. 10 (p. 5989) : opposition du groupe socialiste à cet article relatif à la fixation par les statuts du montant nominal des actions ou coupures d'action - Art. 20 (p. 5991) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du régime dit « de garantie » des actions détenues par des dirigeants ; suppression du quota d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des sociétés) - Art. 21 (p. 5993) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité pour la donation-partage qui gratifie des enfants et descendants de bénéficier à d'autres personnes dans les mêmes conditions qu'aux successibles et avec les mêmes effets) - Art. 22 bis (p. 5995) : intervient sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (doublement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles) - Art. 24 B (nouveau) (p. 5996) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 du Gouvernement (avantage accordé à l'acheteur au comptant devant être au moins identique à celui accordé à l'acheteur bénéficiant d'un crédit promotionnel) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5997) : problème de la transmission des entreprises dans les années à venir - Satisfait de l'extension de la donation -partage à des tiers - Opposé à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, amendées par le Gouvernement.
Nouvelle lecture. [n° 217 (87-88)] - (23 décembre 1987) - Art. 21 (p. 6012) : importance du problème de la transmission des entreprises - Application de ce texte limitée aux entreprises individuelles - Rappelle que l'étude de notaire est une entreprise libérale - Exclusion de la donation-partage des ménages avec un enfant ou sans enfant - (p. 6013) : favorable à l'adjonction des mots « et incorporels » qui permet d'inclure dans le texte les fonds de commerce, et à celle des mots « biens incorporels » qui permet de viser les baux et le droit au bail - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6015): texte ne permettant la transmission des entreprises que dans des cas très limités - Absence de dispositions en faveur des entreprises dont le chef n'a qu'un enfant ou pas de descendant - (p. 6016) : insuffisante résolution du problème de la transmission des entreprises - Texte dangereux pour le droit des successions - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.