DARRAS (MICHEL), sénateur du Pas-de-Calais (S.)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247) [28 avril 1977]. - Article 17. - Article 83 du code minier (p. 666) : son sous-amendement n° 8 à l'amendement n° 1 de M. Claude Coulais : remise en état, notamment à des fins agricoles, des sites et lieux affectés par les travaux ; adopté. A la suite de l'intervention de M. Jean Mézard, accepte que soit prise en considération la remise en état des sites et des cours d'eau. Reconnaît que la notion de site est suffisamment générale pour obtenir des remises en état satisfaisantes. Article 18. - Articles 86 et 86 bis (p. 668) : son amendement n° 9 : refus automatique de tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherche ou d'exploitation pour tout explorateur ou exploitant de mine ou de carrière ayant fait l'objet d'une condamnation pour inexécution des obligations lui incombant ; rejeté. Article 21 A. - Article 106 (p. 672) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de MM. Jean Cauchon et Gustave Héon. L'interdiction d'exploitation de carrières dans des vallées alluvionnaires contenant des gîtes destinés à la satisfaction des besoins en eau potable des collectivités publiques. (p. 673) : des gîtes doivent être « réservés » à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques. Il ne saurait être question d'interdire toute exploitation de matériaux dans un gîte alluvionnaire. Cite l'exemple de l'implantation impossible d'une industrie chimique à Arras parce qu'elle enverrait dans la Scarpe de l'eau chargée en sel. (p. 673) : son amendement n° 10 déposé avec plusieurs de ses collègues : conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera à la disposition du public pour les carrières dont l'importance dépasse un seuil fixé par décret : adopté. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Universités [30. novembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3293) : le nombre des U. E. R. de médecine en France. Le département du Pas-de-Calais n'en a pas.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article 70 (p. 3898) : il importe de ne pas étaler sur une trop longue période le passage au taux unique de la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre. Articles additionnels (p. 3899) : les maires doivent connaître globalement les revenus imposables des contribuables de leur commune. Amendement n° 129 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; pour le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation, prise en compte pour 50 p. 100 de la valeur locative cadastrale et pour 50 p. 100 du revenu imposable ; suppression des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. (p. 3902) : se déclare favorable à l'amendement n° 155 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Pierre Schiélé et repris par M. Robert Boulin ; possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les organismes d'H. L. M.
- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral (n° 101 ) [13 décembre 1977]. - Article 3 (p. 3939) : à propos de la prudence nécessaire à deux mois des élections, évoquée par M. Pierre Marcilhacy, rappelle le vote du récent projet de loi modifiant le nombre des députés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. Les dangers de ces manipulations.
- Projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handi capés (n° 189 ) [20 décembre 1977]. - Article 1 er (p. 4314) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Séramy ; intégration dans les corps de personnels enseignants des éducateurs scolaires et des maîtres relevant d'autres ministères que du ministère de l'éducation. Article additionnel après l'article 5 (p. 4319) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bernard Talon ; l'accès aux fonctions de directeur d'établissement peut se faire par la possession des titres requis pour diriger un établissement d'enseignement, pour les personnes qui justifient de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté. L'adoption de cet amendement, si le Gouvernement ne soulève pas l'exception d'irrecevabilité, risque de mener le Conseil constitutionnel à dissocier cet article du reste du texte.