DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (RDE). Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire du Conseil national des assurances ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 14 juillet 1993).
- Membre de la commission chargé d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat, puis président (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Jacques Larché, Charles Pasqua, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires [n° 460 (90-91)] (23 juillet 1991) - Reprise par ses auteurs le 6 avril 1993 - Commissions d'enquête parlementaires.
Rapport, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 332 (90-91)] de M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 285 (92-93)] (28 avril 1993) - Participation des salariés.
Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales [n° 292 (92-93)] (5 mai 1993) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport, fait avec MM. Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 231 (92-93)], portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 316 (92-93)] (19 mai 1993) - Constitution.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 319 (92-93)] de privatisation [n° 345 (92-93)] (9 juin 1993) - Privatisations.
Rapport, fait avec MM. Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 389 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 395 (92-93)] (29 juin 1993) - Constitution.
Rapport, fait avec MM. Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 414 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI [n° 415 (92- 93)] (8 juillet 1993) - Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution [n° 450 (92-93) ] (15 septembre 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 292 rect. bis (92-93)] autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales [n° 457 (92-93)] (29 septembre 1993) - Sociétés commerciales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 354 (92-93)], adopté par l'Assemblée nationale, instituant la société par actions simplifiée [n° 35 (93-94)] (14 octobre 1993) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 41 (93-94)] de MM. Marcel Lucotte, Maurice Blin, Josselin de Rohan et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du règlement du Sénat [n° 59 (93-94)] (27 octobre 1993) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 110 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, instituant la société par actions simplifiée [n° 128 (93-94)] (30 novembre 1993) - Société civiles et commerciales.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 41 (93-94)] de MM. Marcel Lucotte, Maurice Blin, Josselin de Rohan et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du règlement du Sénat [n° 185 (93-94)] (15 décembre 1993) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 195 (93-94)] modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales [n° 206 (93-94)] (21 décembre 1993) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée [n° 216 (93-94)] (22 décembre 1993) - Sociétés civiles et commerciales.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 24 (JO Débats du 26 mai 1993) (p. 426) - Ministère : Premier ministre - Comptes de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et du Centre national de transfusion sanguine - (Réponse : JO Débats du 22 juin 1993) (p. 1513) - Sang et organes humains.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Sur l'ensemble (p. 584) : ordonnance du 1 er décembre 1986 et règles de facturation - Importance du travail accompli.
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1310) : consulte le Sénat sur sa demande de clôture de la discussion sur cet article ; clôture ordonnée- (p. 1315) : position du Bureau du Sénat sur les suspensions de séance, accordées à la discrétion du président de séance- Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1322) : intervient sur la demande de clôture de la discussion de M. Jacques Larché, président de la commission.
- Rappels au règlement de MM. Charles Lederman et Michel Dreyfus-Schmidt - (16 juin 1993) (p. 1334, 1335) : examen des amendements sur l'article 9 de la proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Demande au Sénat de décider d'interdire de parole M. Charles Lederman.
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (n° E-62) [n° 336 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1834) : décision du Gouvernement relative à la modification de l'ordre du jour prioritaire.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1867) : irrecevabilité des amendements relatifs aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales n° 36 à n° 39, n° 42 à n° 48, n° 70 à n° 73, n° 82 à n° 86, n° 143 et n° 145, n° 249, n° 254, n° 256, n° 257, n° 269, n° 273, n° 275, n° 277, n° 280, n° 282, n° 283, n° 289, n° 293, n° 295, n° 296, n° 300, n° 307 à n° 312, n° 317, n° 318, n° 331 et n° 333 à n° 335, en application de l'article 41 de la Constitution - Irrecevabilité, en application de l'article 40 de la Constitution, des amendements n° 236, n° 242, n° 258, n° 266, n° 291, n° 294, n° 297, n° 3274, n° 3276 à n° 3283, n° 3286 à n° 3302 et n° 3318 - Rappel au règlement, de M. Robert Pagès (p. 1869) : exemples de débats au cours desquels le Gouvernement a opposé l'article 40 ou l'article 41 de la Constitution à des amendements avant qu'ils ne soient appelés et présentés.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 15 (expulsion) (p. 2383) : demande que le débat reprenne avec sérénité et que chaque orateur s'en tienne au sujet - Respect du règlement du Sénat - (p. 2386) : mise au point sur l'application du règlement du Sénat.
- Conférence des présidents - (4 novembre 1993) (p. 3794) : prend acte des protestations de Mme Hélène Luc, relatives à l'organisation des travaux du Sénat.
- Remplacement de M. Jean Simonin, décédé, par M. Max Marest, en qualité de sénateur de l'Essonne - Vacance du siège de M. André Martin, sénateur de Seine-Maritime, décédé (8 novembre 1993) (p. 4019).
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - (26 novembre 1993) (p. 5029) : situation de M. Eric Boyer, sénateur de La Réunion dont la levée d'immunité parlementaire a été ordonnée par le Sénat au cours de la séance du 8 juillet 1993.
- Clôture de la première session ordinaire de 1993-1994 (20 décembre 1993) (p. 6764).
- Ouverture de la première session extraordinaire de 1993-1994 (21 décembre 1993) (p. 6775)
En qualité de sénateur - Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi n° 332 (90- 91), déposée par M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 285 (92-93)] - (6 mai 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 192, 193) : situation de la participation des salariés en France - Intéressement aux résultats - Participation au capital - (p. 194) : participation à la gestion des sociétés - Sociétés commerciales - Bilan de la participation des salariés au capital de la société - Possibilité pour les statuts de réserver un ou deux postes d'administrateur à des salariés - (p. 195) : différences selon les taux de participation - Salaire des salariés actionnaires membres du conseil de surveillance - Art. 1 er (rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire) (p. 200) : contenu du rapport - Art. 2 ( administrateurs nommés parmi les salariés actionnaires ): mise en place du dispositif - (p. 201) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 du Gouvernement (aspect incitatif du dispositif), mais s'y oppose à titre personnel - Intitulé de la proposition de loi : proposition de la commission : « Proposition de loi instituant une- faculté de participation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 202) : souhaite un examen rapide de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Rapporteur pour la section 1 et l'article 13 - Discussion générale (p. 391) : constitution du comité consultatif constitutionnel - (p. 392) : initiative de la révision constitutionnelle - Examen du texte- (p. 393) : suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens présidents de la République - Président du Conseil constitutionnel - (p. 394) : incompatibilités avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel - Saisine automatique du Conseil constitutionnel pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution - Contrôle de constitutionnalité des lois référendaires - (p. 395) : exception d'inconstitutionnalité - Champ d'application - Possibilité de remplacement d'une disposition législative reconnue, par voie d'exception, contraire à la Constitution - (p. 396) : contrôle de constitutionnalité - Proposition de la commission : suppression des articles de la section 1 relative au Conseil constitutionnel.
Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Rapporteur pour la section 1 et l'article 13 - Avant la section I et l'art. 1 er (p. 437) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman (substitution au Conseil constitutionnel d'une commission constitutionnelle chargée du contrôle de constitutionnalité des lois) - Section I (dispositions modifiant le titre VII de la Constitution et relatives au Conseil constitutionnel ) : son amendement n° 1 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté (p. 443 ; précédemment réservé p. 438) - Art. 1 er (suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens Présidents de la République ) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté- Art. 2 (régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel) (p. 440) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 3 (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité ) (p. 441) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - (p. 442) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (suppression des derniers mots de l'article 61-1) - Demande de priorité : souhaite l'examen en priorité de l'article 13 ; priorité ordonnée (p. 442) Art. 13 (disposi tions transitoires relatives à l'entrée en vigueur de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité ): son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 4 (effet des déclarations d'inconstitutionnalité formulées par le Conseil constitutionnel ) (p. 443) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté- Art. 5 (renvoi à la loi organique pour la définition de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité ): son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Section I (suite) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté (précédemment réservé p. 438)- Art. 9 (Haute cour de justice) (p. 461) : son amendement n° 32 : trahison du Président de la République ; retiré.
Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Rapporteur pour la section I et l'article 13 - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 489) : reprend l'amendement n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») en le modifiant : substitution des mots « toute personnes physique de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France » à ceux de « toute personne physique » ; retiré- (p. 492) : intervient à propos du sous-amendement n° 31 du Gouvernement - Propose que l'on remplace les mots « commission juridictionnelle des poursuites » par ceux de « commission juridictionnelle des plaintes » - Après l'art. 13 (p. 495) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (suppression dans la Constitution du terme de « Communauté » qui n'existe plus) - Intitulé (p. 499) : son amendement n° 8 : projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX et X ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Après l'art. 16 (p. 896, 897) : grand nombre de scrutins publics demandés par le groupe communiste - Procédures d'obstruction - Souhaite que le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un vote bloqué - Art. 17 (incitation au transfert dans un plan d'épargne en actions des sommes placées dans certains organismes de placements collectifs à valeur mobilière, OPCVM ) (p. 901) : projet de loi de privatisation - Faiblesse de l'argument d'inconstitutionnalité - Après l'art. 19 (p. 915) : son amendement n° 53 : assimilation des revenus des copropriétaires de chevaux de course à des bénéfices soit de l'exploitation agricole soit des professions non commerciales ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927) - Caractères des syndicats d'étalons - Exemple des parts de copropriété de navires (quirats) - Vote unique (p. 927) : vote de la question préalable lors du projet de loi de finances pour 1993 - Avec le groupe du RDE, apporte son soutien au Gouvernement.
- Projet de loi de privatisation [n ° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 966, 967) : rôle de la commission saisie pour avis - Constitutionnalité de ce projet de loi - Rôle de la commission de la privatisation - Protection des intérêts nationaux - Acquisition des titres- Privatisations de 1986 - (p. 968) : jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de privatisations - Compétence du législateur - Exclusion des privatisations de certaines activités publiques - (p. 969) : indemnisation - Préservation de l'indépendance nationale - Loi du 2 juillet 1986 - (p. 970) : dépôt d'une proposition de loi en octobre 1990 - Report de la date butoir des privatisations jusqu'au 1 er mars 1997 - Contenu du nouveau projet de loi - Constitutionnalité - Indemnisations- Propositions de la commission saisie pour avis - Paiements échelonnés - (p. 971) : respect des intérêts nationaux - Création d'une action spécifique - Conformité au droit communautaire- Participation des salariés - Accepte les dispositions proposées par le projet de loi - Souhaite la possibilité d'instituer une représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration ou de surveillance - Modifications du droit des sociétés du secteur public - Sous réserve de l'adoption de quelques amendements, accepte ce projet de loi (p. 997) : oeuvre du général de Gaulle - Règles, dans la Constitution de 1958, des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - (p. 1001); inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de cette session de la proposition de loi de M. Jean Chérioux sur la participation des salariés.
Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Rapporteur pour avis- Exception d'irrecevabilité (p. 1012) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Préambule de la Constitution de 1946- (p. 1013) : limite constitutionnelle à la privatisation - Oeuvre du Général de Gaulle - Privatisation de la SEITA - (p. 1014) : protection de l'indépendance nationale - (p. 1015) : services publics constitutionnels non privatisables - (p. 1016) : préambule de la Constitution de 1946 - Avis défavorable du groupe du RDE sur cette motion - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 1016) : absences dans l'hémicycle- Art. 1 er et annexe (champ des privatisations) (p. 1035) : son amendement n° 28 : remplacement des mots : « pourra être transféré » par ceux de : « sera transféré » dans le paragraphe I de l'article 1 er ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1111)- Bloc de constitutionnalité - Respect de la Constitution - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - (p. 1036) : fixation du domaine et du délai de la privatisation - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 1072) : procédure du vote bloqué- Débats parlementaires - Art. 1 er et annexe (suite) (p. 1105) : remercie le Gouvernement pour son amendement n° 320 (possibilité pour des entreprises publiques aux actionnaires privés minoritaires d'augmenter leurs fonds propres en offrant à leurs actionnaires la faculté, lors de la mise en paiement de leurs dividendes, de les toucher en actions) - (p. 1106) : capitaux étrangers - (p. 1108, 1109) : défense des intérêts nationaux- Article 6 du projet de loi relatif aux participations étrangères.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92- 93)] - (11 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1068, 1069) : coût de l'intérêt de l'emprunt de l'Etat- Constitutionnalité du texte adopté par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1123, 1124) : loi de privatisation du 6 août 1986 - Loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures du domaine de la loi pour l'exécution de son programme de privatisation - Examen du texte de 1986 - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1142, 1143) : ne souhaite pas que le Gouvernement demande à être habilité à procéder par voie d'ordonnances - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné ) (p. 1146) : porteur défaillant - Exemple de la Grande-Bretagne - Règles légales en cas de cessions hors marché assorties d'un paiement échelonné - Constitutionnalité du paiement différé - (p. 1149) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article ; adopté avec l'ensemble du texte le 14 juin 1993 (p. 1245) - (p. 1152) : son amendement n° 30 : modification du dernier alinéa du paragraphe II de cet article en un paragraphe III relatif au décret qui fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ; retiré - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1153, 1154) : loi du 6 août 1986 - Mesures prises pour la protection des intérêts nationaux - Action spécifique - Loi du 10 juillet 1989- (p. 1155) : régime des sanctions - Exigence constitutionnelle de préservation de l'indépendance nationale - (p. 1157, 1158) : garanties apportées par l'action spécifique - (p. 1159) : participations étrangères.
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Rapporteur pour avis- Art. 6 (suite) (p. 1188) : son amendement n° 31 : cas de franchissement des seuils fixés ; nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou deux représentants de l'Etat et opposition de l'Etat aux décisions de cessions d'actifs ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1191) : son amendement n° 32 : notion d'action de concert ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - Nombre d'actions détenues dans l'entreprise - (p. 1192) : son amendement n° 33 : ministre compétent pour informer le président du conseil d'administration en cas de franchissement de seuil irrégulier; choix du ministre de l'économie ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1193) : différence entre les notions d'indépendance nationale et de protection des intérêts nationaux - Art. 8 (actions gratuites destinées aux salariés) (p. 1197) : son amendement n° 34 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - Art. 9 ( offres destinées aux personnes physiques) (p. 1201) : sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 35, n° 36 et n° 37, rédactionnels ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1204) : s'oppose à l'amendement n° 126 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe III de cet article relatif à l'accès aux actions gratuites privatisées accordé aux personnes physiques ressortissantes de la CEE) - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1231) : démocratisation du secteur public - Ordonnance du 21 octobre 1986 qui ouvre la possibilité aux entreprises privées d'acquérir au sein de leur conseil d'administration des représentants élus par les personnels salariés - Représentation des salariés dans le conseil d'administration des entreprises privatisées en 1986 - Après l'art. 16 (p. 1232) : son amendement n° 38 : création d'un ou deux sièges supplémentaires au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, réservés à des administrateurs représentant les salariés actionnaires dès lors que ceux-ci détiennent au moins 5 % du capital ; extension du dispositif aux groupes de sociétés ; retiré - Dispositions de la proposition de loi de M. Jean Chérioux adoptée par le Sénat le 6 mai 1993 - Mise en application de cette proposition de loi - Art. 17 (dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public) (p. 1236) : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article relatif au mode de désignation des présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation de 1982 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1250, 1251) : constitutionnalité du projet de loi - Remerciements - Obstruction des groupes socialiste et communiste- Politique générale du Gouvernement - Avis favorable du groupe du RDE, à trois exceptions près, sur le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat - Protection des intérêts nationaux.
- Question orale avec débat : transfusion sanguine - (21 juin 1993) (p. 1513 à 1519 ; 1520) : présente sa question.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Question préalable (p. 1767) : intervient contre la motion n° 5 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Effet de l'adoption de la motion : rejet du projet de loi et donc entrée en vigueur immédiate du nouveau code pénal- (p. 1768) : amendement relatif à l'auto avortement - (p.1769) : irrecevabilité des amendements ne traitant pas de la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Retire son amendement n° 3 relatif à auto avortement - Exception d'irrecevabilité (p. 1775, 1776) : jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'adoption d'un texte selon une procédure contraire au règlement du Sénat - Les membres du groupe du RDE refusent la remise en cause de la réforme du code pénal à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à sa date d'entrée en vigueur.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Rapporteur pour la section I et l'article 13 - Discussion générale (p. 1951, 1952) : maintien par l'Assemblée nationale de la suppression par le Sénat, en première lecture, de la section I et de l'article 13, relatifs à l'exception d'inconstitutionnalité - (p. 1954) : Constitution et loi organique - Art. 8 (Conseil supérieur de la magistrature) (p. 1964, 1965) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), intervient sur les sous-amendements n° 14 de M. Claude Estier (composition de la formation compétente pour les magistrats du siège) et n° 21 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant le tirage au sort au sein de collèges élus pour les magistrats membres des deux formations) - (p. 1966, 1967) : situation de la magistrature - Ne votera pas le sous-amendement n° 21 précité'- Se déclare opposé au sous-amendement n° 16 de M. Claude Estier (énumération des dispositions renvoyées à la loi organique) - (p. 1968) : son sous-amendement n° 24 : rédaction de la fin du troisième alinéa de l'article 65 de la Constitution «...de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale« ; adopté - Art. 11 (p. 1975, 1978) : sur l'amendement n° 11 de la commission qu'il votera (nouvelle rédaction, rétablissant notamment la commission des requêtes et la possibilité de saisine d'origine parlementaire), intervient sur le sous-amendement n° 17 de M. Claude Estier (rétablissement de la plus grande partie des dispositions votées par l'Assemblée nationale) - Seconde délibération - Art. 8 (p. 1980) : se déclare favorable à l'amendement n° A1 du Gouvernement (nouvelle rédaction relative à la composition et aux compétences du conseil supérieur de la magistrature).
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1" juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2008, 2010) : intervient contre la, motion n° 2 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Absence de lien entre le projet de loi et le traité de Maastricht - Constitutionnalité du projet de loi - Respect de la loi - Négociations internationales - Principe de la souveraineté nationale.
- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 2206, 2207) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs d'université - Système dérogatoire créé par la loi du 20 juillet 1992.
- Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin de permettre à des sénateurs d'assister à la réunion des parlementaires de la majorité présidée par le Premier ministre (6 juillet 1993) (p. 2225).
- Projet de loi de privatisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 407 (92-93)] - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2328) : limitation des participations étrangères - Rôle de l'action spécifique - (p. 2329) : modification des statuts de sociétés cotées pour permettre aux actionnaires de bénéficier d'une majoration de dividendes- Danger du principe du dividende majoré - Transparence du marché de Paris - Danger pour les petits actionnaires - Formation d'une commission présidée par M. de Maulde, chargée d'examiner la nécessité de modifier la loi de 1966 pour autoriser la pratique du dividende majoré - (p. 2330) : projet d'amendement sur le principe du dividende majoré - Détermination de la pratique du dividende majoré - A la demande du ministre, renonce à déposer son amendement - Examen de ce point dès le début de la session d'octobre - (p. 2332, 2333) : constitutionnalité du texte.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [n° 411 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2403) : indique que toutes les pièces visées dans la résolution n'ont pas été analysées - Demande par l'intéressé lui-même que soit votée la levée de son immunité parlementaire - Vote par division - Adoption de la proposition de résolution globale à l'unanimité de la commission - (p. 2404) : donne lecture du procès-verbal concernant le vote par division.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2493) : budget voté grâce à l'article 49-3 - Conséquence d'un vote négatif du Parlement - Sanction de la politique financière - Votera contre ce projet de loi - (p. 2495) : remerciements au rapporteur général Continuité de l'Etat - Gestion de fait - Comptes administratifs - Votera résolument contre ce projet de loi.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - (19 juillet 1993) - Explication de vote (p. 9, 10) : avec les sénateurs du groupe du RDE, votera le projet de révision constitutionnelle- Lois organiques chargées de mettre en oeuvre la révision de la Constitution - Objet limité du texte - Constitution du 4 octobre 1958 - Projet de loi de révision constitutionnelle relatif à l'organisation des pouvoirs publics - Nécessaire toilettage de la Constitution.
- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Art. 12 ( convocation ) (p. 2770) : convocation du Conseil supérieur par le président ou le vice-président par délégation - Sur l'amendement n° 11 de la commission (réunion de chacune des formations du Conseil supérieur sur convocation de son président ou de son vice-président), se déclare favorable au sous-amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 2771) : sens de l'expression « le cas échéant ».
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 292, 92-93) autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives [n° 457 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2833) : dividende majoré institué, en toute illégalité, par quelques sociétés françaises et réservés à leurs actionnaires au nominatif depuis au moins deux ans - Remise en cause du principe de l'égalité entre les actionnaires - (p. 2834) : régime des avantages particuliers prévus par l'article 269 de la loi du 24 juillet 1966- Article 1844-1 du code civil - Conséquences néfastes de la généralisation éventuelle du dividende majoré pour la place financière de Paris - (p. 2835) : préjudice à terme pour les petits actionnaires - Privatisations - Rapport demandé par le Gouvernement à la commission présidée par M. de Maulde, président du Conseil des bourses de valeurs - (p. 2836) : primes de fidélité accordées à certains actionnaires physiques ; encadrement du dispositif proposé - (p. 2837) : demande l'adoption de ce texte, assorti d'un amendement déposé à titre personnel et accepté à l'unanimité par la commission - Art. unique (autorisation du versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales) (p. 2839) : son amendement n° 1 : extension de la disposition relative au dividende majoré à la distribution d'actions gratuites ; adopté.
- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n°92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 427 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2845, 2846) : réassurance - Préjudice causé aux réassureurs français sur le marché international par le dispositif français de garantie par nantissement à la différence du contrôle direct exercé par la plupart des Etats des pays développés.
- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée [n° 354 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3351) : formalisme du droit français de la société anonyme et protection des actionnaires minoritaires - Délocalisation des holdings et des filiales communes à l'étranger- Fixation des règles d'organisation et de fonctionnement interne par les statuts - Coopération de plusieurs entreprises ou rapprochement au moyen d'une filiale commune - Société de sociétés - Société fermée - Société contractuelle - (p. 3352) : nombre d'associés - Direction de la société par actions simplifiée - Statut du président et des dirigeants - Droits et obligations des associés - Validité des clauses statutaires facilitant la cohésion de l'actionnariat -Mécanismes de régularisation et de dissolution de la société par actions simplifiée - Obligation pour les associés de se réunir pour statuer sur les questions les plus importantes - Dispositions permettant le contrôle des conventions entre la société et ses dirigeants - (p. 3353) : présomption d'action de concert entre les associés d'une société par actions simplifiée et les sociétés contrôlées par celle-ci- Surface financière de la société par actions simplifiée - Relations de la société par actions simplifiée avec les tiers - Conditions de rachat des parts de société d'un associé - Suspension des droits non pécuniaires de l'associé - (p. 3354) : contrôle des comptes de la société par actions simplifiée - Droit à l'information des salariés - Améliorations rédactionnelles- Invite le Sénat à adopter ce projet de loi - Art. 1 er (constitution et fonctionnement de la société par actions simplifiée)- Art. 262-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (les règles de constitution et de fonctionnement) (p. 3355) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 262-2 de la loi précitée (le montant du capital et sa libération ): son amendement n° 2 : fixation du capital à deux fois le montant fixé pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et libération de celui-ci en totalité dès sa souscription ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Daniel Millaud (fixation du capital au montant fixé pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne) - (p. 3356) : inadaptation aux petites et moyennes entreprises - Libération totale et immédiate du capital - Protection des intérêts des tiers - Art. 262-4 de la loi précitée (la transformation d'une société en société anonyme simplifiée, SAS) (p. 3357) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Adoption de la décision de transformation à l'unanimité des associés - Etablissements publics - Art. 262-5 de la loi précitée (la dissolution de la SAS) : son amendement n° 4: nouvelle rédaction ; adopté - Cas où le capital social de l'un des associés de la SAS devient inférieur au minimum légal - Art. 262-7 de la loi précitée (représentation à l'égard des tiers) (p. 3358) : son amendement n° 5 : refus de reconnaître aux dirigeants le droit de représenter la société à l'égard des tiers ; adopté- Art. 262-8 de la loi précitée (responsabilité civile et pénale des dirigeants ): son amendement n° 6 : nouvelle rédaction; adopté - Art. 262-10 de la loi précitée (décisions collectives) (p. 3359) : son amendement n° 8 : substitution du mot « associé » à celui d' « actionnaire » ; adopté - Art. 262-11 à 262-13 (conventions entre la société et ses dirigeants) (p. 3359, 3360) : ses amendements n° 9, n° 10 et n° 11, tendant à rétablir les dispositions empruntées au droit commun des sociétés ; adoptés - Sur l'amendement n° 9, accepte le sous-amendement n° 29 du Gouvernement (obligation pour les .associés de statuer sur le rapport présenté par le commissaire aux comptes)- Art. 262-15 de la loi précitée (agrément des cessions d'actions) : son amendement n° 12 : conditions dans lesquelles les associés qui souhaitent céder leurs titres sont à même de le faire ; adopté - Art. 262-17 et 262-18 de la loi précitée (clauses d'exclusion d'un actionnaire) (p. 3361) : ses amendements, n° 13 : possibilité pour les statuts de prévoir la suspension des droits non pécuniaires des associés en voie d'exclusion tant que leurs titres n'auront pas été cédés ; modifié par le sous-amendement rédactionnel n° 30 du Gouvernement, qu'il accepte ; n° 14 : substitution du terme « associés » à celui d' « actionnaires » ; modifié par le sous-amendement rédactionnel n° 31 du Gouvernement, qu'il accepte, et n° 15 : substitution du terme « associés » à celui d'« actionnaires » ; adoptés- Après l'art. 262-18 de la loi précitée (p. 3362) : clause d'agrément - Prix d'acquisition des titres - Accepte l'amendement n° 28 de M. Daniel Millaud (possibilité donnée à la société par actions simplifiée d'acheter les titres détenus par un actionnaire qui serait évincé ou qui souhaiterait se retirer)- Art. 262-19 de la loi précitée (adoption et modification de certaines clauses à l'unanimité ): son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Après l'art. 262-19 : ses amendements, n° 17 et n° 18 : application aux sociétés par actions simplifiées des dispositions de droit commun relatives aux interdictions qui frappent les commissaires aux comptes et au contrôle des comptes ; adoptés - Après l'art. 1 er : son amendement n° 19 : conditions dans lesquelles il peut être procédé à la liquidation d'une société par actions simplifiée et désignation du liquidateur ou renouvellement de celui-ci à l'unanimité des associés ; adopté - - Art. 2 (présomption d'action de concert) : son amendement n° 20 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté- Après l'art. 2 (p. 3364) : son amendement n° 21 : conditions dans lesquelles les délégués du comité d'entreprise peuvent exercer leurs droits dans une société par actions simplifiée ; adopté - Art. 3 (sanctions pénales) (p. 3365) : ses amendements rédactionnels, n° 22, n° 23 et n° 24 ; adoptés - Après l'art. 3 : son amendement n° 25: transposition de deux nouvelles incriminations dans le « style » du nouveau code pénal ; adopté - Art. 4 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement n° 26 : suppression d'une référence inutile ; adopté.
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Question préalable (p. 3436) : contenu du prochain projet de loi d'orientation quinquennale sur la protection sociale - Demande au Gouvernement d'étendre la protection sociale à tous les Français- Se déclare opposé à l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans) - Après l'art. 13 (p. 3464) : son amendement n° 124 : ouverture et transfert d'officines ; adopté - (p. 3466, 3467) : ses amendements n° 122 : cas des ressortissants d'un des Etats membres de la CEE qui souhaitent ouvrir une officine ; n° 125 : modalités de création ou de transfert d'une officine ; n° 126 : département de la Guyane ; n° 127 : règle à observer en matière d'antériorité ; et n° 123 : dispositions relatives au service de garde ; adoptés - Art. 17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médica ment) (p. 3470) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (recours contre les décisions prises par le directeur général en cas de menaces graves pour la santé publique).
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4009) : conséquences néfastes de l'adoption des amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires)- Risque de développement du travail au noir - Délocalisation des firmes internationales implantées en France - Construction de l'union économique européenne - Se déclare opposé aux amendements n° 7 et n° 268 précités.
Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Rappel au règlement (p. 4127) ; précise que le vote de l'article 36, dont la rédaction résulte du texte d'un amendement modifié par un sous-amendement, est inutile.
Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4221, 4222) : remerciements - Texte comportant des dispositions positives mais aussi des dispositions insuffisantes - Impossibilité d'appliquer l'amendement réduisant à 32 heures la semaine de travail - Travail au noir- Avec le groupe du RDE, votera le texte résultant des travaux du Sénat.
- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4273) : caractère circonstanciel de la révision constitutionnelle - Décisions du Conseil constitutionnel des 13 août 1993 et 16 juillet 1971- (p. 4274) : « bloc de constitutionnalité » - Mission constitutionnelle du Conseil constitutionnel - « Gouvernement des juges » - (p. 4275) : souveraineté nationale - Préambule de la Constitution de 1946 - Parlement - (p. 4276) : remise en cause du principe de contrôle de constitutionnalité - Organisation du Congrès avant l'adoption par le Sénat du projet de révision constitutionnelle - Opinion publique - Révision de l'article 61 de la Constitution : « conformité des lois aux articles de la Constitution et à ceux de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » - Le groupe du RDE votera la révision constitutionnelle complétée par son amendement - Après l'art. unique (p. 4292, 4293) : son amendement n° 7 : contrôle de constitutionnalité : conformité aux articles de la Constitution et à ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; retiré - Préambule de la Constitution de 1946 - Contrôle de constitutionnalité - « Gouvernement des juges »- (p. 4294, 4295) : mission constitutionnelle du Conseil constitutionnel - « Contrôle de constitutionnalité » du comité constitutionnel de la Constitution de 1946 - Retire son amendement n° 7 pour des raisons de majorité politique - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4297) : le groupe du RDE dans sa quasi-unanimité votera le projet de loi constitutionnelle - Mission constitutionnelle du Conseil constitutionnel - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principes figurant dans le préambule de la Constitution de 1946.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4344) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises) - Expertise sur la dangerosité du détenu - (p. 4348) : demande que l'on consulte les services des comptes-rendus pour savoir ce que le Sénat a décidé sur la demande de suspension de séance de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Art. 1 er (indépendance de la Banque de France dans la définition de la politique monétaire) (p. 4418, 4419) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nomination des membres du Conseil de la politique monétaire au Conseil économique et social) - (p. 4419) : modification de la loi organique relative au Conseil économique et social - (p. 4420, 4421) : votera l'article 1 er - Après l'art. 4 (p. 4425) : ses amendements n° 46 : modification de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; précision relative à l'apposition de la signature ; et n° 47 : délai de l'effet et de l'opposabilité au tiers de la cession ou du nantissement ; adoptés - (p. 4427) : son amendement n° 48 : modification de l'article 52 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui porte sur la solidarité de place au cas où un établissement est en difficulté ; retiré - Après l'art. 11 (p. 4438) : son amendement n° 40 : procédures d'offre et de demande de retrait ; cas des actionnaires majoritaires et des actionnaires minoritaires ; retiré - Avant l'art. 12 (p. 4442) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Paul Loridant (non indemnisation, en cas de vol d'un véhicule, des auteurs, co-auteurs ou complices du vol s'ils ont un accident) - Après l'art. 14 (p. 4448, 4449) : se déclare opposé aux amendements du Gouvernement n° 51 (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IX : « Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier ») et n° 52 (régime juridique et financier des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI).
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile - (19 novembre 1993) - Explication de vote (p. 12 et-13) : introduction dans le droit positif constitutionnel des préambules des Constitutions de 1958 et de 1946 - Décisions et rôle du Conseil constitutionnel - Avis favorable du groupe du RDE, dans sa quasi-unanimité, sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 8 (p. 4755, 4756) : son amendement n° 1-305 : acquittement des droits d'enregistrement par les offices d'huissiers de justice au moment du paiement du prix par le débiteur ; adopté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4901) : intervient sur l'amendement n° 1-60 de la commission (report du dispositif prévu au 1 er janvier 1997) modifié par le sous-amendement n° I-325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour des questions de procédure - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4917) : intervient sur le sous-amendement n° 1-326 du Gouvernement, repris par M. Paul Loridant et modifiant l'amendement n° 1-61 de la commission (nouvelle rédaction) - (p. 4918) : commission mixte paritaire.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 6278) : explication sur le vote de la motion n° 3396 du Gouvernement tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à un certain nombre d'amendements, par les différents membres du groupe du RDE - Ne participera pas au scrutin sur cette motion - Conditions d'inscription de ce texte à l'ordre du jour- Inconstitutionnalité - Explication sur le vote unique (p. 6299, 6300) : rôle du Parlement - Obstruction parlementaire lors de la discussion de cette proposition de loi - Proteste contre les conditions d'inscription de ce texte à l'ordre du jour - Liberté de la discussion parlementaire - Proteste contre les affirmations suivant lesquelles ceux qui votent cette loi sont contre l'école publique - Droit des collectivités locales à s'administrer librement et décentralisation.
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6387) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6526) : révision nécessaire de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Art. 15 B (conséquences de la loi du 24 août 1993) (p. 6662): se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission, retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-schmidt sous le même numéro (suppression du paragraphe VI de cet article relatif à la consignation exigée de la partie civile en cas de citation directe devant le tribunal de police).
- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée- Deuxième lecture [n° 110 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6834, 6835) : compte rendu de la première lecture à l'Assemblée nationale - Sécurité des tiers - Surface financière de la société par actions simplifiée, SAS - Contrôle des conventions entre la SAS et ses dirigeants et contrôle des comptes - Rétablissement de la présomption d'action de concert - (p. 6836) : exercice des droits à l'information des salariés - Capital de la SAS - Mécanisme de régularisation lorsque l'une des sociétés actionnaires de la SAS ne remplit plus la condition de capital - Problème du refus d'agrément d'un associé ou d'exclusion du cessionnaire - (p. 6837) : commission mixte paritaire - Volonté de se rapprocher de la position de l'Assemblée nationale - Art. 1 er - Art. 262-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : remercie M. Joël Bourdin d'avoir retiré son amendement n° 7 (possibilité donnée aux caisses d'épargne de devenir actionnaires d'une SAS)- (p. 6838) : surface financière des caisses d'épargne - Son amendement n° 1 : application des règles résultant de la loi du 24 juillet 1966 relative à l'exercice des attributions conférées au conseil d'administration de la société anonyme ; adopté- Art. 262-2 de la loi précitée : son amendement n° 2 : montant du capital de la SAS ; adopté - Art. 262-5 de la loi précitée (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6839) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 262-8 de la loi précitée (p. 6840) : son amendement n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Evolution de la position du Gouvernement au cours des navettes - Art. 262-18-1 de la loi précitée (le prix des actions en cas d'exclusion de la SAS - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6840, 6841) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 1 er bis (nomination du liquidateur de la SAS - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction ; adopté.
- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales - Deuxième lecture [n° 195 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6843) : loi de 1966 sur les sociétés commerciales - Place financière de Paris - Commission de Maulde - (p. 6844) : débats à l'Assemblée nationale ; extension du bénéfice du dividende majoré aux personnes morales - Demande le retour à la limitation aux personnes physiques - Plafond du montant d'actions , Art. unique (p. 6845, 6846) : ses amendements, n° 1 : respect du principe de l'égalité entre actionnaires ; n° 2 rédactionnel ; n° 3 : limitation du bénéfice de la majoration aux personnes physiques ; et n° 4 : plafond du montant du capital : application aux seules sociétés cotées ; adoptés.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Art. 4 ter (notification obligatoire) (p. 6864, 6865) : dialogue avec les banques - Se félicite de la suppression de l'article par la CMP - Art. 12 A (exclusion des voleurs et de leurs complices du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles) (p. 6869) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement - Art. 12 (réquisition des services) (p. 6872) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement (retour au texte du projet de loi).
- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 6881) : capital de la société par actions simplifiée, SAS - Législation sur les groupes - (p. 6882) : information des salariés - Caractère laborieux des délibérations de la CMP - Contrôle des comptes et des accords intervenus entre une SAS et ses dirigeants - Système de régularisation- (p. 6883) : personnes morales - Clauses d'agrément et clauses d'exclusion - Climat de tension et d'incompréhension dans lequel la CMP a débattu - (p. 6884) : surface financière de la SAS - Espère le soutien du Gouvernement - (p. 6884, 6885) : droit des sociétés - Economie française - Liberté statutaire- Coopération entre sociétés d'un même groupe - Insécurité des tiers.