DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (RDE) - Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire du Conseil national des assurances.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [ n° 312 (90-91) ] (6 mai 1991) - Conseil constitutionnel.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 6, 24, 32 et 56 de la Constitution [n° 325 (90-91) ] (14 mai 1991) - Président de la République.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 290 (90-91) ] de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat [n° 343 (90-91) ] (29 mai 1991) - Parlement. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) la proposition de loi [ n° 323 (90-91) ] , adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ; 2°) la proposition de loi [n° 317 (90-91) ] de MM. Ernest Cartigny et Serge Vinçon, tendant à accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de bourse [n° 352 (90-91) ] (4 juin 1991) - Parlement.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés [n° 367 (90-91) ] (7 juin 1991) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [ n° 439 (90-91) ] (2 juillet 1991) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 453 (90-91) ] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [ n° 456 (90-91) ] (4 juillet 1991)- Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations abusives de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les Institutions de la Ve République [n° 31 (91-92) ] (15 octobre 1991) - Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 367 (90-91) ] tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés [ n° 86 (91-92) ] (14 novembre 1991) - Sociétés .
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 79 (91-92) ] de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [ n° 185 (91-92) ] (16 décembre 1991)- Commissions d'enquête ou de contrôle.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite) - Avant l'art. 226-14 du code pénal (p. 963) : procédure suivie pour la réforme du code pénal. - Ajournement du Sénat (15 mai 1991) (p. 971).
- Démission du Gouvernement (15 mai 1991) (p. 971).
- Souhaits de bienvenue à des parlementaires de Russie (9 octobre 1991) (p. 2742).
- Rappel au règlement, de M. Hubert Durand-Chastel - (7 novembre 1991) (p. 3599, 3600) : précise que la conférence des présidents a modifié l'organisation de la discussion générale sur les propositions relatives à l'immigration pour tenir compte d'une transmission télévisée partielle de cette dernière, en suivant la décision de M. le Président du Sénat, de privilégier les représentants des groupes correspondant à des partis politiques.
- Bienvenue à M. Léon Jozeau-Marigné, membre du Conseil constitutionnel (11 décembre 1991) (p. 5226).
- Convocation du Parlement en session extraordinaire (20 décembre 1991) (p. 5709).
- Clôture de la première session ordinaire de 1991-1992 ( 20 décembre 1991) (p. 5722).
- Ouverture de la première session extraordinaire de 1991 - 1992 (21 décembre 1991) (p. 5735)
En qualité de sénateur - Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91) ] - Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Après l'art. 58 bis (p. 171) : son amendement n° 170, soutenu par M. Ernest Cartigny : incitations fiscales à l'investissement en Corse ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91) ] - (9 avril 1991) - Après l'art. 1 er (p. 395) : sur l'amendement n° 1 de la commission (procédure relative aux autorisations individuelles d'exercice de la profession de pharmacien), son sous-amendement n° 26 ; adopté - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 396) : sur l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 27 ; adopté - Art. 8 (services de garde et d'urgence) (p. 409) : son amendement rédactionnel n° 28 cosigné par M. Michel Darras ; adopté - (p. 410) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission - Art. 9 (déli vrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 412) : son amendement n° 29 : recours à la prescription médicale pour l'identification du malade relevant de soins à domicile ; adopté - Après l'art . 9 (p. 417) : intervient sur l'amendement n° 16 de M. Jacques Thyraud (réglementation de l'exercice de la propharmacie) - Art. 11 (régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ) (p. 418) : son amendement n° 30 : possibilité d'ouverture d'une deuxième officine à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté.
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Nouvelle lecture [n° 263 (90-91) ] - (11 avril 1991)- Discussion générale (p. 434) : défiscalisation des investissements industriels et commerciaux - (p. 437) : propos introductif du ministre de l'intérieur - Travaux du Sénat - Avis du Conseil d'Etat - Saisine du Conseil constitutionnel- (p. 439) : projet de loi fiscale - Légalisation du « peuple corse » - Avis du Conseil d'Etat - Exécutif de la collectivité territoriale - Inconstitutionnalité.
- Rappel au règlement - (23 avril 1991) (p. 595, 596) : s'élève contre l'organisation des travaux du Sénat en ce qui concerne l'examen du livre II du code pénal et contre les conditions défectueuses dans lesquelles la commission des lois a étudié ce texte, ignorante des amendements déposés par le Gouvernement.
- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91) ] - (29 avril 1991)- Discussion générale (p. 778) : Institution nationale des invalides - Conseil d'administration - (p. 779) : prérogatives du Président de la République - Etablissements publics - Institution nationale des invalides - (p. 780) : travaux de la commission - Art. 2 (organisation administrative de l'Insti tution nationale des invalides) - Art. L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (composition du conseil d'administration) (p. 785) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nomination du président du conseil d'administration), intervient à propos du sous-amendement n° 18 du Gouvernement - Art. L. 532 (direction de l'Institution) (p. 787) : intervient à propos de l'amendement n° 9 de la commission (nomination du directeur de l'établissement par décret en conseil des ministres).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (29 avril 1991) - Report de la discussion du projet de loi (p. 790) : président de séance - (p. 791) : conférence des présidents- Ordre du jour prioritaire - Organisation des débats.
Suite de la discussion - (22 mai 1991) Art. unique (suite) - Après l'art. 227-18 du code pénal (p. 993, 994) : se déclare favorable à l'amendement n° 147 de la commission (rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe) et demande au Sénat de suivre cette dernière.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91) ] - (24 mai 1991)- Discussion générale (p. 1051) : souhaits de bienvenue à M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice - Praticiens- Décrets d'application - Huissiers de justice - Procédures conservatoires - Juges de l'exécution - Budget de la justice- Encombrement de l'appareil judiciaire - Art. 38 (mission du ministère public ) (p. 1058) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour l'huissier de justice de requérir le procureur de la République sur son affirmation certifiée sincère de recherches infructueuses tentées pour l'exécution) - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 1060) : sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression du mot « immédiat » s'agissant de la saisie-attribution), intervient sur le sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Art. 48 bis (caractère subsidiaire de la saisie-vente pour le recouvrement des créances de faible montant) (p. 1064) : caractère facultatif du recours de l'huissier au procureur de la République - Son amendement n° 58 : choix possible pour le débiteur de la voie d'exécution la plus favorable à ses intérêts ; adopté - Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 1067) intervient sur les amendements de M. Robert Pagès, n° 48 (protection des droits des locataires de bonne foi privés de moyens d'existence suffisants) et n° 49 (obligation au relogement des personnes expulsées) - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable) (p. 1069) : son amendement n° 59 : dispense d'autorisation préalable du juge lorsque le créancier se prévaut d'un contrat écrit de louage d'immeuble ou d'un contrat d'assurance ; adopté - Art. 77 A (clercs habilités à procéder au constat) (p. 1071) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91) ]- Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1202) : bicaméralisme - Commission mixte paritaire - Complément indispensable à la loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques - Aide judiciaire - Aide à l'accès au droit - Rétribution des avocats - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Rappel au règlement (p. 1642) : organisation des débats du Sénat - Après l'art. 36 (par priorité) (p. 1646, 1647) : votera l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) - Position de la commission des finances sur l'application de l'article 40 de la Constitution - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 1663) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 129 de la commission - Reprend l'amendement n° 354 ter de M. Claude Estier (représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication) ; adopté.
- Rappel au règlement : propos de M. Jean Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement et ordre du jour du Sénat (13 juin 1991) (p. 1640, 1641).
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Après l'art. 36 (p. 1710, 1711) : se déclare favorable à l'amendement n° 158 de la commission (pouvoir de police municipale à Paris) - (p. 1712) : se déclare favorable à l'amendement n° 159 de la commission (infractions aux règlements de police applicables dans les parcs et jardins départementaux) - Après l'art. 56 quater decies (par priorité) (p. 1718, 1719) : se déclare favorable à l'amendement n° 235 de la commission (statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) - Renvoi de la suite de la discussion (p. 1719, 1720): se déclare favorable à la proposition de la commission tendant au renvoi de la suite de la discussion.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal [n° 271 (90-91) ] - (18 juin 1991) - Après l'art. 4 (p. 1796) : intervient à propos de l'amendement n° 9 de M. Jean Pourchet (déclaration de l'épidémie).
- Conclusions du rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 380, 89-90) de M. Georges Mouly, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation départementale du tourisme [n° 380 (89-90) ] - (18 juin 1991)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1803) : exemple de la TVA sur l'horticulture - TVA applicable au tourisme.
- Projet de loi d'orientation pour la ville (suite) [n° 350 (90-91 )] - (20 juin 1991) Art. 14 (participation à la diversité de l'habitat PLH) - Art. L. 332-19 du code de l'urbanisme (modalités de versement) (p. 1912) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (prise en compte des logements intermédiaires et de ceux destinés à l'accession à la propriété) - Participation à la diversité de l'habitat - Exonérations - Sur l'ensemble (p. 1956) : déplore l'urgence et les conditions de travail - Refuse un bicaméralisme au rabais.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91) ] - (24 juin 1991) - Après l'art.16 (p. 2035) : son amendement n° 27 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « TITRE ... « Cotisations d'assurance maladie dues par les retraités à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; adopté - (p. 2037) : son amendement n° 28 (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) ; devenu sans objet - (p.. 2043) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (cas des détenus placés en semi-liberté exerçant une activité professionnelle) ainsi que, sur l'amendement n° 3 du Gouvernement, au sous-amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 2044) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse).
- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur sa proposition de résolution (n° 420, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 420 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2174): absence de manoeuvre politicienne- Interdiction de modifier par voie d'amendements une autorisation de ratification - Ratification prématurée - Absence de réglementation communautaire sur la drogue - (p. 2175) : dénonce le danger d'ouvrir la Communauté à l'immigration - Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91) ] - (27 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2224) : irrecevabilité des amendements à un projet de loi autorisant la ratification d'un traité - Commission de contrôle - Ratification prématurée - Réglementation communautaire sur la drogue et l'immigration - S'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 424 (90-91) ] - (28 juin 1991) - Demande de vote unique (p. 2278) : intervient contre la demande de vote unique présentée par le Gouvernement - Vote bloqué- Question préalable - Cotisations de retraite des non salariés des professions non agricoles - Amendements - Démocratie - Parlement - (p. 2279) : Président de la République.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, (n° 323, 90-91) déposée par M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ; et (n° 317, 90-91) déposée par MM. Ernest Cartigny et Serge Vinçon, tendant à accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de bourse [n° 352 (90-91)] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 323) : voir intervention sous la proposition de loi n° 323 (p. 2297, 2304).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [n° 323 (90-91) ] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 317) (p. 2297) : auteurs des deux propositions de loi - (p. 2298) : historique- Rôle du Sénat - (p. 2299) : publicité des auditions des commissions d'enquête et de contrôle - Inopposabilité du secret professionnel - Droit parlementaire comparé - Auditions à huis clos - (p. 2300) : garanties accordées aux comparants - Inopposabilité du secret professionnel - Composition à la proportionnelle - (p. 2301) : durée - Obligation de comparution - Serment - Sanctions pénales - Forme de la proposition de loi - (p. 2302) : date d'effet - (p. 2303, 2304) : commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République- Rétroactivité - Avant l'art. 1 er : ses amendements, n° 1 : subdivision de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 en plusieurs paragraphes ; et n° 2, rédactionnel ; adoptés- (p. 2305) : son amendement n° 3 : unification sous la même terminologie des actuelles commissions d'enquête et de contrôle ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 19 du Gouvernement - (p. 2306) : ses amendements, n° 4 : substitution de la règle de la proportionnalité à celle de la majorité pour la désignation des membres des commissions d'enquête ou de contrôle ; et n° 5 : allongement de la durée d'existence des commissions d'enquête ou de contrôle et non-reconstitution dans l'année d'une commission ; adoptés - (p. 2307) : son amendement n° 6 : définition des « documents à caractère secret » ; adopté- Son amendement n° 7 : 1°) obligation de comparaître nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire ; adopté ; 2°) obligation de déposer du comparant ; adopté- (p. 2308) : pouvoirs des commissions d'enquête - Souveraineté nationale - (p. 2309) : son amendement n° 8 : publicité et ouverture à la presse écrite et audiovisuelle des auditions des commissions d'enquête - Enumération des cas d'auditions à huis clos ; adopté - (p. 2310) : ses amendements, n° 9 : obligation de déposer sous serment nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire ; et n° 10 : inopposabilité du secret professionnel par les agents des organismes publics de l'Etat ou des collectivités locales chargés de missions d'investigation ; adoptés - (p. 2311) : ses amendements, n° 11 : protection des fonctionnaires et des salariés contre les sanctions disciplinaires ; et n° 12 : pénalités applicables aux entraves à l'exercice des missions des commissions d'enquête et de contrôle; adoptés - (p. 2312): son amendement de coordination n° 13 : adopté - Art. 1 er (publicité des auditions des commissions d'enquête ou de contrôle) (p. 2313) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Après l'art. 1 er : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 2 (sanctions pénales de la divulgation ou de la publication d'une information tenue secrète) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 20 : non rétroactivité de la loi ; adopté - (p. 2314) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 21 du Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 290, 90-91) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat [n° 343 (90-91) ] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2316) : majoration du nombre maximum de membres des commissions spéciales - Règlement de l'Assemblée nationale - Représentation proportionnelle des groupes politiques - (p. 2317): conférence des présidents - Recours à la procédure de la commission spéciale.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [ n° 453 (90-91) ] - (5 juillet 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2505) : constitutionnalité- (p. 2506) : publicité des auditions - Texte adopté par le Sénat en première lecture - Secret des auditions - Commission des opérations de bourse, COB - Unification terminologique - Représentation proportionnelle des groupes politiques - Durée d'existence des commissions d'enquête- Serment - (p. 2507) : secret professionnel - Commission des opérations de bourse, COB - Protection des fonctionnaires et des salariés - Sanctions pénales - Entrée en vigueur de la loi - Travaux de l'Assemblée nationale - Publicité des auditions - Infractions - Commission mixte paritaire, CMP (p. 2508) : durée d'existence des commissions d'enquête- Serment - Secret professionnel - Protection des fonctionnaires et des salariés - Demande de huis clos - Entrée en vigueur de la loi - (p. 2509) : constitutionnalité - Texte adopté par le Sénat en première lecture - Commission mixte paritaire, CMP - Travaux de l'Assemblée nationale - Protection des fonctionnaires et des salariés - Serment - (p. 2510) : constitutionnalité - (p. 2511) : travaux du Sénat - Commission mixte paritaire, CMP - Constitutionnalité - Art. 1 er E (durée de la mission des commissions d'enquête) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 1 er E (p. 2512) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 1 er G (obligation de comparaître, de prêter serment et de dépo ser) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 1 er J (inopposabilité du secret profes sionnel par certains agents publics) (p. 2513) : son amendement n° 4 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 1 er K (garanties accordées aux comparants contre les incidences professionnelles préjudiciables à leur déposition devant les commissions d'enquête) (p. 2516) : son amendement n° 5 : rétablissement de cet article ; adopté - Art. 1 er : son amendement n° 6 : demande de huis clos ; adopté - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi ) (p. 2517): son amendement n° 7 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91) ] - Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 223- 11-1 du code pénal (p. 2622) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même).
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [ n° 444 (90-91) ] - (22 octobre 1991) - Art. 4 (régularisation) - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3093) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (mise en oeuvre de la procédure de recouvrement soit par une signification, soit par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception).
- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Art. 1 er (Agence du médicament) (p. 3268) : travaux du Sénat - (p. 3269) : travaux de la commission- Procédure parlementaire - Art. L. 567-2 d u code de la santé publique (compétences de l'Agence ) ( p . 3274) : son amendement n° 82 ; suppression du texte de l'article L. 567-2 du code de la santé publique de toute référence aux analyses de biologie médicale ; retiré - Art. L. 567-3 (conseil d'administration et direction générale) (p. 3278) : son amendement n° 83 : membres du conseil d'administration de l'Agence ; retiré - Art. L. 567-7 (ressources de l'Agence) (p. 3282) : son amendement de coordination n° 84 ; adopté.
Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Art. 4 (coordination et modification des dispositions relatives à l'inspection de la pharmacie et aux taxes et redevances sur les spécialités pharmaceutiques) (p. 3333) : ses amendements n° 85, rédactionnel, et n° 86 : rôle des inspecteurs de la pharmacie ; adoptés.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 367, 90-91) tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés [n° 86 (91-92) ] - (18 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3806, 3807) : droit des sociétés - Pratique - Consultations - Observations de la commission des opérations de bourse, COB, et du conseil supérieur du notariat - Sociétés anonymes- (p. 3808) : remerciements - (p. 3809) : examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale - Collaboration avec la Chancellerie - Titre 1 er (les sociétés en commandite par actions) : responsabilité des commandités - Statut des gérants - Rôle du conseil de surveillance - Art. 1 er (statut du commandité): intuitu personnae - Cas où la société commanditée est une personne morale - (p. 3810) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de l'obligation faite à la personne morale commanditée de désigner un représentant permanent, personne physique, soumise aux mêmes responsabilités civile et pénale que si elle était associée commanditée en nom propre) - Désignation des représentants de la personne morale associée commanditée et soumission de ceux-ci aux mêmes responsabilités que s'ils étaient associés en leur nom propre- Art. 4 (désignation du conseil de surveillance) (p. 3811) : COB - Interdiction pour les personnes contrôlant directement ou indirectement l'associé commandité personne morale d'être membre du conseil de surveillance ou de participer à la désignation des membres de ce conseil - Titre II (les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance) : sociétés anonymes allemandes - (p. 3812) : rémunération des présidents de conseil de surveillance - Pouvoirs du conseil de surveillance - Comptes de l'exercice - Pouvoir en blanc du président de l'assemblée générale - Art. 8 (composition du directoire) : augmentation du montant du capital social des sociétés non cotées en deçà duquel on est en droit de désigner un directoire non collégial - Art. 9 (révocation des membres du directoire par le conseil de surveillance): correspondance des formes - Art. 11 (pouvoirs du conseil de surveillance) (p. 3813) : liste des actes du directoire soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance - Réunion du conseil de surveillance pour l'examen du rapport trimestriel du directoire - Rôle des différents organes sociaux à l'égard des comptes de l'exercice- Art. 12 (composition du conseil de surveillance) : utilisation des pouvoirs en blanc par le président de l'assemblée générale - Titre III (dispositions communes relatives aux sociétés anonymes) (p. 3814) : réduction du nombre minimal d'associés - Retrait des apports en cas de non constitution d'une société anonyme - Apports échangés lors d'une offre publique d'échange - Réduction du capital pendant la période d'opposition - Date d'effet d'une opération de fusion ou de scission - Art. 18 (extension des clauses d'agrément) : cas où la société actionnaire change de contrôle - Art. 19 (réduction des délais de déclaration des franchissements de seuils et du nombre total des droits de vote) (p. 3815) : directive européenne - Art. 22 (établissement des comptes consolidés par le gérant d'une SARL) : responsabilité des dirigeants sociaux et sanctions pénales - Titre V (constitution des sociétés) (p. 3816) : mode de création des sociétés- Directive européenne - Acte authentique - S'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 3 (suppression du titre V et de son intitulé), et de suppression n° 4 à n° 7 portant sur chacun des articles du titre V - Art. 21 (précédemment réservé p. 3815): (réalisation définitive d'une fusion ou d'une scission) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement - Titre VI (droits des petits actionnaires dans les sociétés cotées en bourse) (p. 3818) : association de petits actionnaires représentant au moins 5 % du capital - Titre VII (dispositions diverses)-: extension du champ des créances titrisables aux créances détenues par les entreprises d'assurance - Mobilisation des crédits - Restitution des apports en cas de non création d'une SARL - Droit de créance des établissements de crédits, ayant apporté leur concours dans le cadre de la solidarité de place, sur l'établissement secouru - (p. 3819) : sociétés de bourse - Offres publiques d'achat ou de retrait.
- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92) ] .
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 11 (aménagement des règles de rappel des donations antérieures pour l'application des droits de mutation à titre gratuit) (p. 3950) : acte authentique - Droit de mutation - (p. 3951) : égalité devant l'impôt - Son amendement n° I-210 : extension du dispositif de non-rappel des donations antérieures intervenues depuis plus de dix ans à tous les actes présentés à la formalité de l'enregistrement ; rejeté - (p. 3953) : gage sur le tabac - Rétroactivité de la loi - Art. 18 (aménagement des droits d'enregistrement sur les actes des huissiers de jus tice) (p. 3973) : gratuité d'accès à la justice - (p. 3974) : huissiers de justice - Son amendement de suppression n° 1-211 ; adopté - Art. 18 bis (taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les oeuvres d'art originales d'artistes vivants) (p. 3977) : marché de l'art - (p. 3978) : système britannique.
Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Avant l'art. 39 (p. 4038) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-93 de la commission (prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social)- Privatisations.
Deuxième partie :
Justice - (27 novembre 1991) (p. 4406) : droit d'enregistrement d'actes d'huissiers - Accès à la justice - (p. 4407) : gratuité de la justice - Constitutionnalité.
- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Deuxième lecture [n° 109 (91-92) ] - (12 décembre 1991)- Après l'art.10-1 (p. 5316) : son amendement n° 36 : faculté pour le juge de prendre en compte l'état de dépendance économique du fabricant en cas de revente à perte et transformation en contravention du délit de non-respect des règles de facturation par le fabricant soumis à des pressions économiques ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 79, 91-92) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [n° 185 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5576) : procédure de vote sans débat en séance publique - Commissions d'enquête parlementaires- Commission des lois - (p. 5577) : saisine pour avis des commissions permanentes ; commissions spéciales - Dépôt de textes législatifs au Sénat dans l'intervalle des sessions- (p. 5578) : discussion des motions de procédure - Procédure du vote sans débat - (p. 5579) : groupe communiste de l'Assemblée nationale - Bureau du Sénat - (p. 5580) : motions de procédure ; temps de parole - (p. 5581) : temps de parole - Procédure de vote sans débat ; droit d'amendement - Avant l'art. 1 er (p. 5582 à 5584) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 2 (modification de la composition du Bureau du Sénat), n° 4 (mode de scrutin) et n° 3 (représentation des groupes politiques du Sénat dans les organismes extraparlementaires) - Au nom du groupe du RDE, se déclare opposé à l'amendement n° 2 précité - Art. 4 (article 17 du Règlement du Sénat; renvoi pour avis aux commissions permanentes) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (commissions spéciales) - Après l'art. 5 (p. 5585, 5586) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 5 (inscription d'un texte à l'ordre du jour complémentaire du Sénat sur proposition d'un groupe politique), n° 6 (abaissement du nombre de sénateurs pouvant demander la discussion immédiate d'un texte), n° 7 (demande de discussion immédiate : possibilité d'explications de vote donnée aux groupes) et n° 8 (faculté pour les groupes politiques de demander la tenue de séances supplémentaires) - Après l'art. 6 (p. 5587) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 9 (allongement du temps de parole accordé à l'auteur d'une question orale), n° 10 (faculté pour un groupe politique de demander la transformation d'une question orale sans débat en une question orale avec débat) et n° 11 (faculté pour un groupe politique de pouvoir demander la discussion immédiate d'une question orale avec débat à la fin d'un ordre du jour prioritaire) - Art. 7 (vote sans débat) (p. 5588) : droit d'amendement - Motions de procédure - Bureau du Sénat- Seconde délibération - Art. 1 er A (composition du Bureau du Sénat) : son amendement n° B-20 : nombre de secrétaires ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 115 (91-92) ] - (19 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5628) : assemblée politique - Attachement du peuple français au bicamérisme - Nombre des sénateurs - Electorat sénatorial- (p. 5629) : projet de loi organique - Esprit de revanche.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 [n° 178 ( 91-92) ] - (20 décembre 1991) - Art. unique (p. 5670) : désarmement de l'Europe - Avec le groupe du RDE, votera la ratification de ce traité.