DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD) - Vice-président du Sénat.- Réélu vice-président du Sénat le 7 octobre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'action en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (24 juin 1980) (p. 3077).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à modifier certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 150, 1979-1980) (15 janvier 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de loi organique (n° 150, 1979-1980) tendant à modifier certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 196, 1979-1980) (3 avril 1980).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (n° 204, 1979-1980) (11 avril 1980) - Faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens.
Proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises (n° 205, 1979-1980) (11 avril 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 209, 1979-1980)adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 274, 1979-1980) (29 mai 1980) - Participation des travailleurs.
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 232, 1979-1980) adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 283, 1979-1980) (3 juin 1980) - Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi (n° 205, 1979-1980) tendant à faciliter le crédit aux entreprises (n° 324, 1979-1980) (19 juin 1980).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 299, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 326, 1979-1980) (23 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 359, 1979-1980) (27 juin 1980)- Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 373, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 374, 1979-1980) (30 juin 1980) - Participation des travailleurs.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 183, 1979-1980) de M. Edouard Bonnefous et des membres de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, tendant à compléter le règlement du Sénat (n° 34, 1980-1981) (14 octobre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 6, 1980-1981) relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial (n° 157, 1980-1981) (12 décembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 174, 1980-1981) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter le crédit aux entreprises (n° 194, 1980-1981) (18 décembre 1980).
INTERVENTIONS
En tant que président de séance - Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 658) : procédure de la prise en considération d'un amendement ; sort réservé aux sous-amendements s'y rattachant.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 673) : existence de cas où le droit d'appel n'existe pas devant un tribunal de grande instance ; exemples du droit fiscal - (p. 674) : procédure de déclenchement et de déroulement de la deuxième délibération - (p. 675) : interventions sur un sous-amendement et décision de passer au vote - (p. 677) : saisine de plusieurs commissions et alourdissement des débats.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Sur l'ensemble (p. 1432) : imperfections du texte - Corrections par l'Assemblée nationale - Absence de demandes de deuxième délibération - (p. 1433) : règlement du Sénat et dépassement du temps de parole accordé aux orateurs - (p. 1436) : rappelle les termes de l'article 89 de la Constitution stipulant que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » - (p. 1444) : qualité du travail du Sénat et des commissions concernées, notamment de la commission des lois et de son rapporteur - (p. 1445) : hommage au personnel du Sénat.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1929) : bicaméralisme et règle de la navette ; la faculté de la réunion d'une commission mixte paritaire - Motion d'ordre (p. 1934) : projet de loi d'orientation agricole et modification de l'ordre du jour prioritaire.
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2647) : délibérations du Sénat et absence de pressions - (p. 2651) : principe de non mise en cause d'un commissaire du gouvernement et responsabilité des ministres - (p. 2653) : donne lecture de l'art. 91 du règlement du Sénat concernant la présence du public dans les tribunes - (p. 2656) : procédure de discussion en deuxième lecture d'un projet de loi ; limitation du débat aux textes d'art. votés en termes différents par les deux assemblées.
- Bienvenue à une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine (12 juin 1980) (p. 2640)
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80)] - (19 juin 1980) - Question préalable (p. 2877) : notion « d'appel à la révolte » et « d'appel à la violence » et application de l'article 95 du règlement.
- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79)] - (9 octobre 1980) - Après l'art. 22 (p. 3847) : dispositions transitoires et interdiction par la Constitution de délégation de pouvoirs législatifs au Gouvernement, sauf dans le cas d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
- Question orale avec débat: conséquences des nouvelles habilitations de 2 e et 3 e cycle pour l'université de Besançon - (21 octobre 1980) - (p. 3960) : communication au Président du Sénat des observations de M. Schwint- Absence de Mme le Ministre des Universités ; manquement à la Constitution; (p. 3961) : responsabilité du gouvernement devant le parlement - Retrait de la question orale avec débat n° 413.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80)] - (30 octobre 1980) - Après l'art. 1 (p. 4269) : en application de l'alinéa 2 de l'article 45 du règlement du Sénat, constate l'irrecevabilité admise tacitement de l'amendement n° 9, précédemment réservé, de la commission (bénéfice pour le salarié accidenté et licencié de l'allocation spéciale aux travailleurs victimes d'un licenciement économique et priorité dans l'accès aux actions de formation professionnelle).
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique [n° 5 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Après l'art. 8 (p. 4285) : reconnaît l'exception d'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement en vertu de l'art. 41 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales (rapport d'application à l'issue de la période de deux ans et dépôt d'un projet de loi à caractère définitif).
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p, 4465) : retransmission du débat à la télévision et répartition du temps de parole, évoquées par M. Jean Mercier.
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 11 (p. 4588) : déroulement des débats et ordre du jour du Sénat.
- Fait personnel - (27 novembre 1980) (p. 5431) : donne acte à M. Bernard Parmantier de sa protestation contre une circulaire du ministère de l'intérieur qui déformerait ses propos du 14 octobre 1980.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6195): caractère opportun de l'utilisation de la procédure d'urgence pour le texte concernant la Nouvelle-Calédonie - Critique l'usage systématique de cette procédure fait en d'autres circonstances.
En tant que sénateur - Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980).
Première partie.
Art. 1 (p. 17) : persistance de l'ambiguïté après les décisions du Conseil constitutionnel - Nécessité d'en tirer un enseignement en modifiant la loi organique - Sa proposition de loi organique déposée le même jour - .
Suite de la discussion (17 janvier 1980) - Réponse au gouvernement sur les art. de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi (p. 170, 171) : sa proposition de loi organique déposée le 16 janvier sur le Bureau du Sénat : la nécessité de tirer les enseignements des décisions du Conseil constitutionnel - L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 487) : se déclare favorable à l'amendement N° I-17 de la commission des affaires économiques (prise en compte des objectifs du projet dans les décisions de politique agricole de la CEE), et au sous-amendement N° I-115 de MM. Pierre Jeambrun et Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Sordel (prise en compte, notamment, pour la fixation des prix agricoles)- Art. 4 (p. 518) : son amendement N° 1-108, déposé avec M. Henri Caillavet et soutenu par M. Paul Girod : dispositions des statuts relatives à la procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de litige ; adopté.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 12 (p. 580) : suppression par l'Assemblée nationale du caractère paritaire des commissions d'hygiène et de sécurité ; nécessité de son rétablissement - Art. 13 (p. 584) : art. 39 de la Constitution et pouvoirs du Parlement pour l'initiative des lois ; la conciliation de ce principe avec l'art. 48 concernant la fixation de l'ordre du jour des assemblées - Importance des propositions de lois d'origine sénatoriale non inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée - Utilisation par le Gouvernement dans ses projets de lois, des dispositions de propositions de lois déjà votées par le Sénat, en instance à l'Assemblée nationale - Art. 14 (p. 608) : se déclare défavorable à l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles) - Expression « mise en oeuvre d'un répertoire » - Définition du statut de la commission établissant ce répertoire - (p. 609) : prise en compte du montant des dernières transactions - Constatation du prix des baux - Définition de l'indice de rendement et de la valeur de rendement - (p. 610) : indice de rendement et catégories de classes de terres - (p. 611) : sort réservé à la valeur de rendement.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 22 B (p. 785) : son amendement N° III-221, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque : conditions d'exception à la réglementation des cumuls pour les opérations accomplies entre membres d'une même famille ; réservé, puis retiré.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 1 (p. 942, 943) : à propos des amendements identiques N° 54 de M. Félix Ciccolini et N° 85 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants), intervient sur la notion d'inamovibilité - Art. 2 (p. 948; 949): se déclare partiellement favorable à l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements) ; suggère une modification rédactionnelle et un vote par division - Postes vacants et caractère temporaire du remplacement - (p. 950) remplacement et intérim - (p. 951) : délai de renouvellement des remplacements - (p. 953) : soutient l'amendement N° 111 de M. Bernard Legrand (durée maximale des fonctions de magistrat remplaçant), puis le retire au profit de l'amendement analogue N° 21 de la commission.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Après l'art. 5 (p. 1012) : son amendement N° 15 : extension des possibilités de délégation des avocats généraux auprès de la cour de cassation ; adopté - (p. 1013) : se déclare favorable à l'amendement N° 140 du gouvernement (déroulement de carrière à la cour de cassation et obligation d'une nomination dans les juridictions de première instance ou d'appel) - Meilleure répartition des magistrats délégués- Après l'art. 9 (p. 1018) : son amendement N° 144: classement des auditeurs de justice et possibilité pour le jury de leur refuser l'exercice des fonctions judiciaires; adopté.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 25 (p. 1070) : se déclare opposé à l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires) - (p. 1071) : intervient sur le « gouvernement du milieu » évoqué par un de ses collègues - Deuxième délibération (p. 1083) : intervient sur la demande de deuxième délibération déposée par le gouvernement.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 80 (p. 1167): sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation), se déclare favorable au sous-amendement N° 11-278 de M. Michel Darras (éducation et consultation ou saisine de sa propre initiative du conseil de l'éducation) - (p. 1168): votera le sous-amendement N° II-250 de la commission des affaires culturelles, à l'amendement N° II-34 de la commission des lois (Pouvoir d'affectation pour les postes de toutes les catégories d'enseignants) (p. 1169): réunion du conseil de l'éducation en formation spéciale- (p. 1170) : consultation par le conseil départemental d'une personnalité ; la non-appartenance, même comme membre, complémentaire au conseil - Art. 81 (p. 1173) : existence de bourses d'Etat et de bourses départementales complémentaires - Modalités de répartition de ces bourses; référence à un barème national pour l'établissement du barème départemental - (p. 1175) : s'oppose à l'amendement N° 11-97 de la commission des affaires culturelles (suppression de cet article concernant le transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses) - Transfert des bourses aux départements et nécessité pour le Gouvernement de prévoir les crédits correspondants - Efforts supplémentaires faits par les départements riches pour les bourses départementales - (p. 1176) : attribution des bourses par le département et fixation d'un minimum actualisable chaque année dans la loi de finances - (p. 1178) : problèmes de compensations financières et nécessité de l'audition du ministre de l'intérieur par la commission des finances et la commission des lois - (p. 1180): sur l'amendement N° II-35 de la commission des lois (transfert du financement des bourses aux départements), son sous-amendement N° II-279: fixation par le conseil général du montant, des conditions d'attribution et barème applicable ; adopté- (p. 1181) : barème départemental et examen cas par cas- (p. 1184) : fixation, par la loi de finances, d'un minimum pour le montant des bourses et possibilité de discussion annuelle sur ce sujet - Art. 83 (p. 1191) : co-existence de services de transport spécifique et d'un service public régulier - Sur l'amendement N° 11-36 de la commission des lois, (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), se déclare défavorable au sous-amendement N° 11-277 du Gouvernement (prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs).
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1242): sur l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), s'oppose au sous-amendement N° II-42 de la commission des lois (prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie assumées par la commune d'accueil) - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1247) : exemple des ports autonomes- Règlement des transferts de charges par une loi ultérieure - (p. 1248) : modalités du transfert des charges à l'Etat des lycées et aux départements des collèges - Se déclare favorable à l'amendement N° II-44 de la commission des lois (conventions entre les communes et l'Etat ou les départements pour le transfert de la propriété ou des droits et obligations découlant du fonctionnement des lycées et collèges) et défavorable à l'amendement N° II-107 de la commission des affaires culturelles (conventions entre les communes et l'Etat ou les départements et transfert de propriété des lycées et collèges) - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1254) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-286 de la commission des lois (détermination par une loi ultérieure des conditions d'adaptation des structures universitaires) - Caractère de résolution présenté par cet amendement; le non-respect de l'article 34 de la Constitution - Organisation d'un débat sur les universités - (p. 1255) : évocation du règlement du problème par une loi ultérieure et atteinte à la dignité du Parlement - Art. 87 (p. 1261 ) : se déclare favorable à l'amendement N° II-175 de M. Michel Chauty (suppression de cet article concernant l'urbanisme).
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1284) : décompte contradictoire entre les collectivités et l'Etat ; le rôle respectif de la Cour des comptes et du comité des finances locales - Après l'art. 85 (p. 1297) : hostilité à l'intégration de la dotation particulière servant au remboursement de l'indemnité de logement dans la dotation globale de fonctionnement - (p. 1298) : importance du problème soulevé et attitude du Gouvernement face à sa majorité - Se déclare favorable à l'amendement N° 11-40 de la commission des lois (principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune).
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 89 (p. 1348) : intervient sur l'amendement N° II-70 de la commission des lois (responsabilité des communes supprimée ou atténuée pour les risques et fautes des services qui ne relèvent pas d'elles) - Possibilité pour les communes de se retourner contre le département ou contre l'Etat- (p. 1349, 1350) : demande un vote par division sur l'amendement N° II-70 - Art. 91 (p. 1354) : cohérence entre les art. 90 et 91 : propose une modification rédactionnelle à l'amendement N° II-165 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Josy Moinet (suppression de cet article relatif à la possibilité pour une commune d'exercer un recours gracieux auprès du conseil général par l'intermédiaire du préfet)- (p. 1355) : inutilité des dispositions de l'art. 91 : possibilité permanente de recours des maires devant le préfet - Votera contre l'art. 91. - (p. 1357) : double rôle du préfet- Possibilité supplémentaire de recours et risque d'incitation à les multiplier - (p. 1363) : suggère une modification rédactionnelle à l'amendement de coordination N° 11-65 de la commission des lois - Après l'art. 91 (p. 1365) : se déclare favorable à l'amendement N° II-187 de M. Léon Jozeau-Marigné soutenu par M. Jacques Descours Desacres (rôle du président du conseil général comme intermédiaire auprès du médiateur) - Définition de la notion de médiateur et retard dans la mise en pratique de cette institution- Avant l'art. 32 (suite) (p. 1370) : adoption par le Sénat en mai et en juin 1979 des deux paragraphes de l'amendement N° I-204 du gouvernement (concours techniques de l'Etat aux collectivités locales) ; vote sur l'ensemble de cet amendement réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles du projet - Réforme intervenue depuis lors- Nécessaire coordination entre les paragraphes I et II de l'amendement : interdiction de rémunération des services par les communes ; respect des droits acquis par les agents de l'Etat - Aide technique des services à la voirie communale - (p. 1371) : suggère le retrait de l'amendement N° I-204 et le dépôt de deux amendements N° II-303 et 11-304 reprenant les dispositions des paragraphes I et II de cet amendement - (p. 1372) : demande la discussion commune des amendements N° II-303 (interdiction de rémunération par les communes des agents de l'Etat en relation avec les services rendus) et 11-304 de la commission des lois - (p. 1373) : intervient par avance sur l'amendement N° II-304 de la commission des lois - Forme souhaitable d'un décret en Conseil d'Etat pour la définition des concours des services techniques de l'Etat aux collectivités locales.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Question préalable (p. 1852) : à propos de la motion N° 220 déposée par M. Louis Minetti au nom du groupé communiste, rappelle que l'adoption éventuelle de la motion tendant à opposer la question préalable aurait pour effet le rejet du texte.
Art. 4 (p. 1871) : se déclare favorable à l'amendement N° 64 de la commission des affaires économiques (dispositions des statuts prévoyant les procédures d'arbitrage et les instances qui en seront chargées et recours en dernier ressort devant les juridictions de l'ordre judiciaire) - Art. 14 (p. 1887) : se déclare favorable à l'amendement N° 175 de Paul Séramy (suppression de l'alinéa relatif à l'utilisation de la valeur de rendement en matière de politiques foncière, sociale et fiscale) - Art. 14 bis B (p. 1888) : intervient sur la demande du gouvernement de réserve de cet article jusqu'à la fin de l'examen du titre III.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 14 bis B (suite) (p. 2067) : intervient sur l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) - Demande en révision de prix de la SAFER et obligation pour elle d'acquérir le bien au prix fixé par le tribunal en cas de remise en vente ; application éventuelle du même prix en cas de vente à un tiers- (p. 2068) : charge de la preuve - Frais du procès- Eventualité de la vente à un tiers et nécessité d'une nouvelle procédure - Droit de préemption de la SAFER et risque d'abus - (p. 2069) : sur l'amendement N° 72, reprend en le modifiant le sous-amendement N° 173 de M. Jean Colin, retiré par M. Adolphe Chauvin : réduction de trois à deux ans du délai d'interdiction de remise en vente ; adopté - (p. 2070) : s'oppose à la disposition de l'amendement N° 72, relative à l'application du prix fixé par le tribunal même en cas de vente à un tiers - (p. 2072) : intervient sur l'amendement N° 213 de M. Geoffroy de Montalembert (exception au droit de préemption de la SAFER si un indivisaire exprime sa volonté d'acquérir lors d'une adjudication).
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2256) : complexité du droit des sociétés - Loi de 1966 sur les sociétés commerciales - Conférence de presse du Président de la République du 14 juin 1978 et dépôt du projet de loi - Emploi de l'expression impropre de « distribution gratuite » d'actions aux salariés - Augmentation de capital et droit d'attribution d'actions - Propositions de loi de M. Claude Labbé à l'Assemblée nationale et de M. Jean Chérioux au Sénat - Protestation de la commission des lois contre l'abus par le Gouvernement de la procédure d'urgence - Bicaméralisme - Déclaration d'urgence et impossibilité pour la commission des lois de concilier les deux systèmes de participation proposés par le projet et par les deux propositions de loi - (p. 2257) : système en vigueur de l'actionnariat de participation : ordonnance de 1959- Ordonnances de 1967 : régime obligatoire de participation et indisponibilité de la réserve spéciale de participation- Actionnariat, plan d'épargne d'entreprise, compte courant bloqué - Incitations fiscales et prise en charge par l'Etat de 75 % de la participation - Faible montant des transformations en actions depuis 1976 - Rôle du syndicalisme en France - Système d'acquisition d'actions par les salariés : loi du 31 décembre 1970 : option de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (« stock-options ») - Coût des frais de portage - (p. 2258) : loi du 27 décembre 1973 sur l'émission et l'achat d'actions réservées aux salariés - Réticence des salariés face à l'actionnariat- Tentative du Gouvernement du Président Pompidou pour l'actionnariat dans certaines entreprises publiques - Cas de la Régie Renault - Cas de la SNIAS et de la SNECMA et absence de décret d'application - Echec de l'actionnariat de participation ; réussite en revanche des SICAV Monory : place pour un capitalisme populaire - Scepticisme de la commission des lois face au nouveau projet - (p. 2259) : système de la distribution obligatoire d'actions dans les seules sociétés cotées en Bourse, contesté par l'Assemblée Nationale : principe de l'égalité des citoyens - Expropriation d'utilité privée et indemnisation par l'Etat - Système facultatif instauré par l'Assemblée Nationale - Observations de la commission des lois sur le projet : atteinte au droit de propriété des actionnaires - Pourcentage d'indemnisation de l'Etat - Pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire- Atteinte à l'affectio societatis - Système du gage : taxe permanente assise sur les cadeaux d'entreprises et frais de réception - Dispositions de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances - (p. 2260) : coût de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des grandes sociétés - Difficulté de l'appréciation par des experts de la valeur de négociation des sociétés non cotées - Silence du projet sur plusieurs problèmes juridiques- Salariés français et étrangers - Efforts de la commission pour améliorer le texte - Echec des tentatives successives de distribution gratuite d'actions - Tentative souhaitable de l'achat à bas prix - (p. 2261 ) : échec du système d'attribution d'actions à tarif préférentiel, instauré par la loi de 1973 : coût pour les sociétés - Répartition de la charge entre l'Etat et les salariés, proposée, par la commission des lois - Détermination du gage, laissée aux lois de finances - Démarche constructive de la commission des lois, en faveur de l'adoption d'un texte opérationnel- (p. 2275) : abus par le Gouvernement de la procédure d'urgence ; bicaméralisme des institutions - (p. 2276) : dépôt du projet initial en octobre 1978 - Exemple de la cristallerie de -Baccarat cité par- M. Christian Poncelet, et effort financier consenti par les salariés :inconvénient de la gratuité - Taxation des cadeaux d'entreprises et frais de réception et suppression de cet art. préconisée par la commission des lois - Question préalable (p. 2279) : refus par la commission des lois de prendre la responsabilité de repousser le projet - Nécessité d'assurer sa conformité à la Constitution - Protestation contre le recours à la procédure d'urgence et nécessité pour le Sénat de procéder à l'examen du texte - Au nom de la commission, demande au Sénat de rejeter la motion N° 2 de M. André Méric, soutenue par M. Robert Laucournet, tendant à opposer la question préalable.
Demande de priorité (p. 2280) : intervient sur la demande de priorité de l'amendement N° 21 de la commission, présentée par le Gouvernement - Utilisation par la commission de l'expression « droit d'attribution » et remise en cause du principe de la gratuité - Augmentation de capital et dispositions à cet égard du code des sociétés et du code du travail - (p. 2281): apport en numéraire de 10 %, souhaité par la commission des lois : affectio societatis - Acceptation de la donation - Réfute l'exemple invoqué de la Régie Renault - Accepte la demande de priorité - Après l'art. 5 (p. 2282) : amendement N° 21 de la commission : 1° fixation par l'assemblée générale extraordinaire du délai accordé aux salariés pour l'exercice de leur droit d'attribution ; 2° apport en numéraire du salarié, 3° hypothèse où les salariés n'exercent pas leur droit d'attribution sur la totalité de l'augmentation du capital; adopté - Donne communication des dispositions des art. 1 à 5, précédemment réservés - (p. 2283) : proposition de la commission de porter le droit à la créance sur l'Etat de 65 à 90 % - Augmentation de capital et pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire - Affectio .societatis - Gratuité- Valeur de négociation des actions - Avances sur salaire- (p. 2284) : échec des tentatives successives de participation et nécessité d'une nouvelle tentative ; suspicion à l'égard de la gratuité.
Suite de la discussion (4 juin 1980) - Intitulé du chapitre 1 er (p. 2313) : amendement n° 6 de la commission des lois : de forme; suppression de l'intitulé « dispositions applicables aux sociétés par actions » ; adopté - Art. 1 er : amendement rédactionnel n° 7 de la commission des lois ;adopté - Art. 1 er bis (p. 2314 et 2315) : à propos des principe et modalités d'application de la décision de distribution des dividendes, prise par l'assemblée générale extraordinaire, s'oppose de l'amendement n° 45 de la commission des affaires sociales et amendement n° 8 de la commission des lois ; adopté- Existence de groupes d'entreprises et problème de la succession des assemblées générales extraordinaires - Coût de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire - (p. 2316) : convocation de l'assemblée extraordinaire le même jour que la plus proche assemblée générale ordinaire quelques jours avant - Art. 1 er ter (p. 2317) : amendement n°9 de la commission des lois : droit d'attribution d'actions dans les sociétés non cotées et délai pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 46 de la commission des affaires sociales (décision d'attribution des actions par l'assemblée générale extraordinaire et délai d'information des salariés) - Art. 1 er quater (p. 2318): amendement n° 10 de la commission des lois : suppression de cet article concernant les conditions de déroulement des assemblées générales extraordinaires ; adopté - Accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement pour les pouvoirs délivrés par les actionnaires (exonération du droit de timbre de dimension - Art. 1 er quinquies : amendement n° 11 de la commission des lois : suppression de cet article prévoyant renonciation des actionnaires à tout droit préférentiel d'attribution ou de souscription ; adopté - Art. 4 (p. 2319) : amendement n° 12 de la commission des lois : principe et modalités d'application de la distribution des actions liée à l'augmentation de capital ; adopté - (p. 2320) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Jean Cauchon soutenu par M. Lionel de Tinguy (valeur de négociation des actions distribuées ; leur nombre par rapport aux actions existantes) - Après l'art. 4: amendement n° 13 de la commission des lois: valeur de négociation des actions et montant nominal de celles-ci; réservé - Art. 5 (p. 2321) : amendements de la commission des lois n° 14 : identique à l'amendement n° 64 du gouvernement augmentation de capital et détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées ; adopté ; n° 15 : suppression des dispositions de cet article relatives aux conditions d'émission des actions distribuées ; adopté ; n° 16 : fixation du taux d'intérêt de la créance sur l'Etat; adopté; n° 17 : créance sur l'Etat et délai du premier remboursement ; adopté ; n° 18 : assimilation de la créance sur l'Etat à un apport en nature ; adopté - (p. 2323) : s'oppose aux amendements n° 62 du Gouvernement (législation du montant de la créance sur l'Etat avec celui du total des actions émises) et n° 48 de la commission des affaires sociales (modalités de fixation du taux de la créance sur l'Etat) - A propos de l'augmentation de capital et de la détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées, demande le retrait des amendements n° 47 de la commission des affaires sociales et n° 3 de MM. Yves Durand et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances - (p. 2325) : émission d'actions et parts respectives de la créance sur l'Etat et de l'apport en numéraire des salariés - Système proposé par le Gouvernement et baisse du cours des actions en bourse ; donne l'exemple des actions Matra - (p. 2326) : s'oppose à l'amendement n° 64 du gouvernement (augmentation de capital et détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées) (p. 2327) : importance de la participation sous la forme d'intéressement, de réserves spéciales ou de plans d'épargne d'entreprises ; échec de l'actionnariat- Après l'art. 4 (suite) (p. 2332) : amendement n° 13, précédemment réservé, de la commission des lois : valeur de négociation des actions et montant nominal de celles-ci ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2333) : amendement n° 19 de la commission des lois : non utilisation d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; adopté - Amendement n° 20 de la commission des lois : fixation d'un délai accordé aux salariés pour l'exercice de leur droit d'attribution ; adopté - Amendement n° 22 de la commission des lois : supériorité de la valeur de négociation des actions à leur montant nominal et constitution d'une prime ; adopté - (p. 2334) : amendement n° 23 de la commission des lois : publication de la liste des salariés ayant exercé leur droit d'attribution ; adopté - Art. 6 : amendement n° 24 de la commission des lois : suppression de cet article prévoyant le cas par la société de rachat en bourse de tout ou partie des actions à distribuer ; adopté - Art. 7 (p. 2335) : amendement n° 25 de la commission des lois : salariés bénéficiaires du droit d'attribution : conditions de nationalité et d'ancienneté ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2337) : amendement n° 63 de la commission des lois : bénéfice d'un seul droit d'attribution d'actions au titre d'une seule société, pour chaque salarié : adopté - Cas des VRP et des multicartes salariés - Art. 11 : amendement n° 26 rédactionnel de la commission des lois - Art. 12 (p. 2338) : amendement n° 27 de la commission des lois : délai d'indisponibilité des actions ; négociabilité des droits d'attribution et des droits de souscription ; adopté - (p. 2339) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 49 de la commission des affaires sociales (durée d'incessibilité des titres)- Demande le retrait de l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales 1° cessibilité des actions en cas de rupture du contrat de travail ; 2° rachat des actions des sociétés non cotées exclusivement par la société elle-même ; 3° offres publiques d'achat et offres publiques d'échange pendant la période d'incessibilité) - (p. 2341) : problème délicat des droits de préemption au bénéfice de la société émettrice d'actions - Après l'art 12 (p. 2342) : amendement n° 28 de la commission des lois : possibilité pour les salariés de répondre aux offres publiques d'achat ou d'échange ; indisponibilité des sommes ou des actions ainsi obtenues ; adopté - Art. 13: amendement n° 29 de la commission des . lois : caractère nominatif des actions pendant le délai d'indisponibilité ; adopté - (p. 2343) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Raymond Bourgine (rédactionnel ; droit de vote et droit aux dividendes pour les actionnaires salariés) - Après l'art. 13 : amendement n° 30 de la commission des lois : possibilité pour le conseil d'administration ou le directoire de décider, pendant la période d'indisponibilité, de confier la gestion des actions attribuées à un fond commun de placement propre à la société ;- adopté - (p. 2345) : amendement n° 31 de la commission des lois : achat des actions au terme du délai d'indisponibilité dans les sociétés dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle d'une bourse des valeurs ; adopté - (p. 2346) : sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 50 bis de la commission des affaires sociales (possibilité, pour les sociétés dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle d'une bourse des valeurs, de ne pas exercer leur droit de rachat des actions attribuées aux salariés ; détermination de la valeur des actions de ces sociétés) - (p. 2347) :inconvénients du délai d'indisponibilité des actions attribuées aux salariés - Rachat des actions par la société qui les a distribuées - Art. 15 (p. 2348) : amendement n° 32 de la commission des lois : suppression de cet article concernant l'information préalable du comité d'entreprise et des salariés bénéficiaires avant toute distribution d'actions ; retiré - (p. 2351) : amendement n° 65 de la commission des lois : information préalable du comité d'entreprise sur le droit des salariés à l'attribution d'actions ; information économique et financière des salariés ; fixation par décret en conseil d'Etat des conditions et limites dans lesquelles ces dépenses de formation peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 51 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions de l'article relatives à la fixation par décret en conseil d'Etat des conditions et limites dans lesquelles les dépenses résultant de la formation économique et financière des salariés pourront être imputés les fonds de la formation professionnelle) - Art. 16 (p. 2352) : amendement n° 33 rédactionnel de la commission des lois ; adopté- Après l'art. 16 : amendement n° 34 de la commission des lois : possibilité pour le ministère public de saisir le tribunal de commerce si le conseil d'administration ou le directoire n'a pas convoqué l'assemblée générale extraordinaire qui doit précéder la distribution d'actions ; adopté - Avant l'art. 17: amendement n° 35 de coordination de la commission des lois ; adopté - Art. 17 : amendement de coordination n° 36 de la commission des lois ; adopté - (p. 2353) : amendement n° 37 rédactionnel de la commission des lois ; adopté - (p. 2353) : accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Poncelet (non application des nouvelles dispositions aux sociétés sidérurgiques régies par la loi du 23 octobre 1978 relatives aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier) - Art. 18 : amendement n° 38 de la commission des lois : suppression de cet article qui prévoit la non application, aux salariés détenteurs d'action, du principe de droit des sociétés anonymes prohibant le cumul entre le contrat de travail et le mandat de membre d'un conseil de surveillance ; adopté - Art. 19 (p. 2354) : amendement n° 39 de la commission des lois: possibilité pour les sociétés de diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme fixée par décret, exclusivement pour l'application des nouvelles dispositions concernant l'attribution d'actions aux salariés ; adopté - Art. 20: amendement n° 40 de la commission des lois : sanctions pour ceux qui auront réalisé sur le marché boursier toute opération dans le but d'augmenter artificiellement la valeur de la créance sur l'Etat ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. Jean Mézard (circonstances de la consultation de la commission des opérations de bourse par les autorités judiciaires compétentes) - Art. 21 (p. 2356) : demande le retrait des amendements identiques n° 4 de MM. Yves Durand et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances, et n° 52 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article qui institue une taxe sur les cadeaux et frais de réception des entreprises) - (p. 2357) : Amendement n° 41 de la commission des lois : inscription, dans des lois de finances, des crédits nécessaires à l'application des nouvelles dispositions ; adopté - (p. 2358) : s'oppose à l'amendement n° 59 du gouvernement : (taxe sur certains frais généraux pour les entreprises qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux et relèvent d'un régime réel d'imposition et, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %) - Art. 22 (p. 2360) : amendement n° 42 de la commission des lois : suppression des dispositions relatives à la nécessité d'un décret en conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application des nouvelles dispositions aux sociétés en commandite par action ; adopté - Après l'art. 22 (p. 2360) : amendement n° 43 de la commission des lois : non application des nouvelles dispositions aux dirigeants sociaux et à leur conjoint non séparé de corps ; adopté - Art. 23 : s'oppose à l'amendement n° 53 de la commission des affaires sociales (dépôt d'un rapport par le gouvernement, relatif à la situation de l'actionnariat salarié à la fin de la période d'incessibilité, avant le 31 décembre 1987 - Amendement n° 44 de la commission des lois : dépôt du rapport du gouvernement sur les résultats de l'application des nouvelles dispositions « avant le 31 décembre 1985 » ; adopté - Intitulé (p. 2361) : amendement n° 5 de la commission des lois : de forme ; « projet de loi relatif à un droit d'attribution d'actions en faveur des salariés de certaines sociétés par actions » ; adopté.
- Projet de loi d'orientation agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)]- (5 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2389) : crise du marché commun agricole - Marasme de l'agriculture - Absence de solutions immédiates apportées par le projet de loi - Nécessité cependant de le voter.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79 - 80)] - (9 juin 1980)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2481) : ordonnance du 17 août 1967 ; modalités de constitution d'une réserve spéciale de participation ; évolution comptable de cette participation en 1975 et 1976 par rapport au montant des salaires payés dans les entreprises - (p. 2482) : modalités d'emploi de cette réserve : plans d'épargne d'entreprise ; fonds communs de placements ; échec de l'actionnariat salarié - Position des syndicats - Relance de l'actionnariat de participation ; proposition de loi émanant de M. Claude Labbé et du groupe RPR de l'Assemblée Nationale ; proposition antérieure de M. Jean Chérioux - Complexité du texte voté par l'Assemblée Nationale : augmentation annuelle de la réserve spéciale - (p. 2483) : incitations fiscales - Risques de prise de participation salariale majoritaire - Obligation à option ou facultativité sans option : nécessité de choisir - Art. 180 de la loi du 24 juillet 1966 pouvoir par l'assemblée générale extraordinaire de décider l'augmentation du capital nécessaire au plan de l'actionnariat - Sociétés d'actionnariat salarié (SAS) : distribution d'un dividende préciputaire et statutaire- Choix entre actionnariat de placement et actionnariat de participation, pour l'emploi de l'argent public - (p. 2484) : compensation de la diminution des recettes de l'Etat : augmentation des droits sur l'alcool ; taxe sur les cadeaux de l'entreprise : relèvement de l'imposition forfaitaire des sociétés déficitaires - Incertitude des résultats escomptés- Possibles fraudes dans les sociétés qui ne font pas de bénéfices - Constitution d'une provision pour investissements - Insuffisance du gage proposé par le gouvernement ; compensation à prévoir dans la loi de finances - (p. 2485) : exclusion de toute mesure discriminatoire en faveur des cadres - Législation relative aux comités d'entreprise- Philosophie de la participation qui transcende les clivages politiques - Non conformité du texte voté par l'Assemblée nationale au droit des sociétés - Egalité de tous les citoyens devant la loi - Situation des cadres au sein des conseils d'administration - Projet de loi déposé par le gouvernement en 1978, retiré à la suite d'un avis contraire du conseil économique et social - Droit des travailleurs au contrôle et à l'information - Responsabilité de gestion des salariés (même s'ils le refusent - (p. 2486) : s'interroge sur l'opportunité d'assurer une représentation supplémentaire des salariés au sein du conseil de surveillance et du conseil d'administration - Rejet du principe de la cosurveillance par la commission des lois - Rapport trimestriel présenté par le directoire qui peut être révoqué ; rôle du conseil de surveillance - Création des sociétés dualistes par les amendements présentés par MM. Capitant et le Douarec. - Evolution future favorisée par la nouvelle structure proposée - Incitations fiscales réservées à l'actionnariat des salariés - Coût annuel de l'opération - Question préalable (p. 2495) : motion n° 122 de la commission des lois tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Complémentarité de ce texte avec le projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - rejeté à la demande du gouvernement- Regrette que M. le président Léon Jozeau-Marigné, gravement malade, ne puisse, comme il le souhaitait, exprimer la position de sa commission. Intitulés (p. 2499) : amendement n° 52 de la commission des lois : coordination ; intitulé du titre I : « participation aux fruits de l'expansion des entreprises et actionnariat des salariés » ; adopté - Accepte l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales (coordination ; chapitre I : « dispositions relatives à la majoration de la réserve spéciale de participation ») - Art. 3 (p. 2500) : amendement n° 53 de la commission des lois : possibilité pour toutes les sociétés pratiquant un régime de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion d'accorder à leurs salariés un supplément de droits individuels, supplément réservé aux salariés qui emploient la totalité de leurs droits en actions ou coupures d'actions de la société ; rejeté- (p. 2502) ; unique souci de la commission de développer l'actionnariat - (p. 2503) : incitation fiscale de la provision pour investissements - (p. 2504) : désirerait une suspension de séance qui permette la concertation entre la commission des affaires économiques, saisie au fond, et la commission des lois, saisie pour avis - (p. 2505) : s'oppose à l'amendement n° 131 de la commission des affaires sociales (fusion des dispositions des art. 3 et 4 du texte en discussion ; conditions dans lesquelles les sociétés peuvent offrir un plan d'actionnariat ou un plan d'épargne à leurs salariés ;conditions dans lesquelles les salariés peuvent exercer le droit qui leur est accordé) - Sur cet amendement n° 131, sous-amendement n° 132de la commission des lois: cas des salariés qui utilisent la totalité de leurs droits pour la souscription d'actions ou de coupures d'actions de leur société ; retiré après rectification de l'amendement n° 131 - Toujours sur l'amendement n° 131, sous-amendement n° 133 de la commission des lois : bénéfice du supplément de droits individuels, en cas de plan d'épargne d'entreprise, pour les salariés qui affectent à ce plan le quart de leurs droits et un « apport personnel d'un montant égal » ; retiré après rectification de l'amendement n°131.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 [n° 106 (79-80)] - (17 juin 1980) Discussion générale (p. 2768) : sa qualité de président du groupe sénatorial d'amitié France Etats-Unis - Complexité des relations fiscales entre la France et les Etats-Unis - Critères de domicile ou de nationalité - Cas des doubles nationaux et risque pour eux d'une double imposition - Exemple du droit des successions et des donations Dispositions de l'art. 8 relatif aux actions, aux parts de capital de sociétés et aux créances - Notion de citoyenneté et critère de domicile pour la détermination du lieu d'imposition - (p. 2769) : votera en faveur de cette convention, mais en souhaitant la reprise des négociations sur le problème des doubles nationaux - Remercie le gouvernement de son double engagement relatif à l'éventualité d'une révision future de la convention et de la protection des doubles nationaux contre toute disposition dérogatoire dans les conventions futures.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises [n° 232 (79-80)]
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 4, 5 et après l'art. 4 (p. 2912) : amendement N° 54 de la commission des lois : affectation de la réserve de participation aux actions de la société et sort du bénéfice du supplément de droits individuels; adopté - (p. 2913) : amendement N° 55 de la commission des lois : modalités d'attribution des actions ; disponibilité des actions et délai d'indisponibilité des droits de participation ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 48 de M. André Rabineau, soutenu par M. François Dubanchet (réserve spéciale de participation et constitution d'un fonds commun de placement) - (p. 2914) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 117 de M. Bernard Talon, soutenu par M. Jacques Coudert (principe et modalités d'application d'un supplément de droits individuels accordés aux salariés dans le cadre d'un régime de participation) - (p. 2914) : relance de l'actionnariat de participation ou de l'actionnariat de placement - (p. 2916) : sur l'amendement N° 55 de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 140 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions fixant un délai d'indisponibilité des actions) - Art. 5 bis (p. 2917) : amendement de coordination N° 56 de la commission des lois ; adopté - Art. 5 ter : amendement N° 57 de la commission des lois : importance de la majoration du supplément de droits individuels ouvrant droit à une majoration de la provision pour investissements : adopté - (p. 2918) : développement de l'actionnariat de participation et incitation fiscale plus importante que celle réservée à l'actionnariat de placement - Après l'art. 5 ter (p. 2919) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales N° 7 (adhésion volontaire au système des entreprises ne rentrant pas dans le champ d'application de la loi) et N° 8 (application de la loi et résultats du premier exercice ouvert après sa publication) - Intitulé (p. 2920) : accepte l'amendement N° 9 de la commission des affaires sociales (de forme ; « chapitre II - dispositions diverses sur la participation aux fruits de l'expansion des entreprises et l'actionnariat des salariés ») - Art. 6 : amendement N° 58 de la commission des lois : actions ou coupures d'actions attribuées aux salariés par augmentation de capital ou rachat préalable par l'entreprise ; adopté- (p. 2921) : s'oppose à l'amendement N° 34 de la commission des finances, soutenu par M. Edouard Bonnefous (détermination de la valeur ou du prix de souscription des actions attribuées aux salariés ou acquises par eux) - Après l'art. 6 (p. 2922) : amendement N° 59 de la commission des lois : participation et interdiction de l'émission d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; adopté - (p. 2923) : nécessité pour les salariés de toucher leurs dividendes et d'exclure ceux-ci des accords de participation élaborés et signés par les syndicats - Art. 7 (p. 2924) : amendement N° 60 de la commission des lois : suppression de cet art. prévoyant une réduction du délai d'indisponibilité des actions souscrites par les salariés ; adopté - (p. 2925) : participation aux fruits de l'expansion et importance d'un délai d'indisponibilité - Après l'art. 7 (p. 2926) : amendement de coordination N° 61 de la commission des lois ; adopté - Art. 8: en ce qui concerne le principe de l'utilisation de comptes courants de participation pour l'achat d'actions de l'entreprise ; accepte l'amendement N° 49 de M. François Dubanchet, soutenu par M. Paul Pillet et amendement N° 62 de la commission des lois ; retiré - Après l'art. 8 (p. 2927) : amendement N° 63 de la commission des lois : caractère négociable des droits de souscription ou d'attribution, des actions obtenues sur présentation de ces droits ; adopté - Amendement N° 64 de la commission des lois : principe et modalités d'application de la vente aux sociétés attributrices des actions non cotées ; possibilité de renonciation aux droits de rachat ; adopté - Art. 10 (p. 2929) : demande le rejet de l'amendement N° 11 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions de cet art. exigeant des conditions d'ancienneté pour le bénéfice de la répartition des droits de la réserve spéciale de participation) - S'oppose à l'amendement N° 12 de la commission des affaires sociales (provision pour investissements et nécessité de la conclusion d'un accord de participation) - Art. 13 (p. 2930) : amendement N° 65 de la commission des lois : suppression de cet art. concernant le caractère négociable des droits d'attribution et de souscription et les actions obtenues sur présentation de ces droits ; adopté - Art. 14 : amendement N° 66 de la commission des lois : droit pour les salariés de répondre aux offres publiques d'achat ; indisponibilité des sommes ou actions obtenues; adopté - Art. 15 bis (p. 2931) : s'oppose à l'amendement N° 14 de la commission des affaires sociales (suppression de cet art. exigeant pour la participation le cumul de conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise) - Art. 15 quater (p. 2932) : s'oppose à l'amendement N° 15 de la commission des affaires sociales (détermination d'un plafond de versements pour les salariés participant à un plan d'épargne) - Art. 15 quinquies (p. 2933) : amendement N° 68 de la commission des lois : droit pour les salariés de souscrire à l'augmentation de capital, individuellement ou par un fonds commun de placement ; adopté - Après l'art. 15 quinquies : amendement de codification N° 69 de la commission des lois ; adopté- Art. 15 sexies (p. 2934) : amendement N° 70 de la commission des lois : caractère nominatif et incessible pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actions souscrites ; négociabilité des droits de souscription et d'attribution y afférents ; adopté - Après l'art. 15 sexies : amendement de codification N° 71 de la commission des lois ; adopté - Art. 15 septies : amendement N° 72 de la commission des lois : incessibilité des actions acquises pendant un délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire ; adopté - Après l'art. 15 undecies (p. 2936) : demande le retrait de l'amendement N° 47 de MM. François Dubanchet et André Rabineau soutenu par M. Paul Pillet (importance du capital et montant des options ouvertes non encore levées donnant droit à souscription d'actions)- (p. 2937) : amendement N° 73 de la commission des lois :droit pour les sociétés de racheter leurs actions en bourse et de les placer daris les comptes spéciaux d'actionnariat de leurs salariés ; adopté - Intitulé du titre II : amendement N° 74 de la commission des lois :de forme ; « attribution d'actions aux salariés par incorporation au capital d'une partie du bénéfice distribuable » ; retiré- (p. 2938) : nécessité de définir juridiquement et précisément l'actionnariat salarié - Pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire et respect du droit commun des sociétés- (p. 2940) : participation des salariés ; création d'une catégorie nouvelle de sociétés ou intégration des dispositions de participation dans la législation commerciale de droit commun - (p. 2941) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 141 du gouvernement (de forme ; « société dont les statuts assurent le développement de l'actionnariat des salariés ») - Art. 16 (p. 2942) : amendement N° 76 de la commission des lois : société d'actionnariat salarié et décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme ; adopté - Amendement N° 77 de la commission des lois : principe et modalités de distribution du dividende préciputaire ; adopté - (p. 2943) : article 1843-4 du code civil et conditions de cession des droits sociaux d'un associé - (p. 2944) : constitution d'une société et existence de formules de participation ab initio - Sur l'amendement N° 76 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement N° 19 de la commission des affaires sociales (opposition de salariés aux opérations de participation ; absence de conditions d'ancienneté pour les sociétés constituées depuis moins d'un an) - (p. 2945) : amendement N° 78 de la commission des lois : incorporation du bénéfice distribuable au capital social et modalités d'attribution des actions nouvelles ; adopté - (p. 2946) : sur cet amendement N° 78, s'oppose aux sous-amendements de la commission des affaires sociales N° 145 (définition du fonds commun de placement comme un fonds d'actionnariat salarié) et N° 146 (dividende préciputaire et incorporation au capital ; possibilité de réduction de cette incorporation et distribution d'un dividende supplémentaire) - (p. 2946) : choix à faire entre l'actionnariat salarié et la distribution de dividendes supplémentaires - (p. 2947) : amendements de la commission des lois N° 79 ; de codification ; adopté ; N° 80, 81 et 82 ; d'harmonisation ; adoptés - S'oppose à l'amendement N° 20 de la commission des affaires sociales (possibilité de réévaluation de l'actif immobilisé et affectation d'une partie du produit de cette réévaluation aux salariés) - Réévaluation de l'actif immobilisé; création d'un « capital gris » ; suppression de la possibilité de son affectation à un compte spécial et obligation de son incorporation au capital social - (p. 2948) : amendements de la commission des lois N° 83, N° 84; d'harmonisation ; adoptés - Après l'art. 16 : amendements de la commission des lois N° 85 : possibilité pour les sociétés de diviser leurs actions en coupures ; adopté - N° 86 : non application aux sociétés d'actionnariat salarié des dispositions instituant un régime obligatoire de participation ; adopté - Art. 17 : amendement N° 87 de la commission des lois : exonération du droit d'apport pour les augmentations de capital ; adopté - Art. 17 bis (p. 2949) : amendement de coordination N° 88 de la commission des lois ; adopté - Art. 19 : amendement N° 89 de la commission des lois : suppression de cet art. prévoyant l'information du ministère du travail en cas d'opération de développement de l'actionnariat salarié; adopté - Art. 20 (p. 2951) : amendement N° 91 de la commission des lois identique à l'amendement N° 36 de M. Raymond Bourgine : suppression de cet art. prévoyant la participation du personnel d'encadrement et des agents de maîtrise au conseil d'administration des sociétés anonymes de plus de 500 salariés ; adopté - (p. 2952) : création d'un régime obligatoire de cogestion ou de cosurveillance avec le personnel d'encadrement et les agents de maîtrise ; discrimination anticonstitutionnelle entre le personnel d'encadrement et les autres salariés - Cas de la participation au conseil d'administration des travailleurs du comité d'entreprise- Rôle des administrateurs et liens nécessaires entre pouvoirs et responsabilités - Caractère prématuré d'une réforme de l'entreprise et rapport Sudreau - (p. 2953) : refus de la participation par les travailleurs ; leur souci d'améliorer les conditions de travail ; cite le cas des directives européennes - Risques de heurts entre délégués du comité d'entreprise et délégués du personnel dans les conseils d'administration - Absence de choix entre cogestion et cosurveillance- Demande le rejet de l'art. 20 - (p. 2955) : rôle du comité d'entreprise et refus de le faire participer à la direction de l'entreprise - Art. 21 (p. 2956) : amendement N° 103 de la commission des lois identique à l'amendement N° 37 de M. Raymond Bourgine : suppression de cet art. donnant la qualité d'administrateur aux salariés élus ; adopté - Art. 22: amendement N° 104 de la commission des lois identique à l'amendement N° 88 de M. Raymond Bourgine : d'harmonisation ; adopté - Art. 23 : amendement N° 105 de la commission des lois identique à l'amendement N° 39 de M. Raymond Bourgine : suppression de cet art. prévoyant la gratuité des fonctions des administrateurs élus en application des art. L. 441-1 et suivants du code du travail ; adopté - Art. 24 (p. 2957) : amendement N° 106 de la commission des lois identique à l'amendement N° 42 de M. Raymond Bourgine : suppression des dispositions de cet art. concernant l'irresponsabilité des administrateurs élus en application des art. L. 441-1 et suivants du code du travail ; adopté - Art. 25 : amendement N° 107 de la commission des lois identique à l'amendement N° 40-de M. Raymond Bourgine : suppression de cet art. concernant la composition du conseil de surveillance prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail ; adopté - Art. 26: amendement N° 108 de la commission des lois identique à l'amendement N° 41 de M. Raymond Bourgine : suppression des dispositions de cet art. concernant la gratuité du mandat des membres du conseil de surveillance prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail ; adopté - Art. 27: amendement N° 109 de la commission des lois identique aux amendements N° 43 de M. Raymond Bourgine et N° 29 de la commission des affaires sociales : suppression de cet art. concernant l'irresponsabilité des membres du conseil de surveillance prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail ; adoptés - Intitulé (suite) : amendement N° 90, précédemment réservé, de la commission des lois : de forme ; « titre III - participation des salariés à la gestion dans les entreprises » ; adopté- Art. 28: amendement N° 110 de la commission des lois: application de la loi et inscription dans une loi de finances des moyens financiers ; adopté - Augmentation des droits de consommation sur les alcools et risque de marasme de ce secteur - Art. 29 (p. 2959) : amendement N° 111 de la commission des lois : suppression de cet art. prévoyant la création d'une agence nationale d'étude et de promotion de la participation ; adopté - Nécessité de définir précisément le statut de cette agence - Intitulé (p. 2960) : amendement N° 51 de la commission des lois : de forme ; « proposition de loi relative à la participation aux fruits de l'expansion des entreprises et à l'actionnariat des salariés » ; adopté.
Suite de la discussion. (24 juin 1980) Rapporteur pour avis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3077) : déroulement des débats et rejet du titre III - Nécessité cependant pour le Sénat d'adopter le texte, afin que la commission mixte paritaire en soit saisie.
- Motion d'ordre (24 juin 1980) (p. 3077) : accepte la demande formulée par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, tendant au report à la séance du lendemain de la discussion du projet de loi portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA)
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [ n° 299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 3090) : demande de la commission des finances tendant à la saisine pour avis de la commission des lois sur ce projet - Non appréciation par la commission des lois de l'opportunité du projet - Seul examen de la conformité des dispositions du texte avec la législation sur les sociétés anonymes : observations et amendements de la commission des lois lors de la discussion des articles.
Discussion des articles (p. 3108) : observations de la commission des lois saisie pour avis : qualification de société nationale conférée par l'art. 1 à la nouvelle société et incompatibilité avec la participation de capital privé ; seules exceptions réalisées, en faveur de l'actionnariat du personnel des entreprises publiques - (p. 3109) : dispositions de le l'article 1 soumettant la société à la législation sur les sociétés anonymes et amendements de la commission des lois - Référence à la présente loi pour les dispositions spécifiques - Précédents d'Air France et des sociétés de programme de télévision - Absence de précision sur la nationalité des éventuels associés de l'Etat - Précision nécessaire sur l'exclusion d'avantages particuliers au profit d'actionnaires privés ; cas des débitants et planteurs de tabac et des personnels de la société - Dérogation aux ordonnances de 1967 sur la participation - Caractère nominatif des actions - Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la loi - (p. 3110) : réunion nécessaire de la commission des lois pour examiner l'amendement de synthèse de la commission des finances- Art. 1 (p. 3111): après l'examen, par la commission des lois, de l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), demande au sénat de se prononcer contre la prise en considération de cet amendement : objections présentées par la commission des lois sur divers points de l'amendement, notamment quant à l'incompatibilité de ses dispositions avec la législation sur les sociétés anonymes.
Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3138) : sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), sous-amendement n° 40 de la commission des lois : mention de l'adjectif « nationale » dans le qualificatif de la société et non dans sa qualification juridique ; détention par l'Etat des deux-tiers du capital de la société et nationalité française des autres souscripteurs ou acquéreurs d'actions ; adopté - (p. 3139) : éventualité, soulevée par M. Henri Caillavet, de souscription d'actions par une société française dans laquelle une société étrangère disposerait d'une minorité de blocage - Sur l'amendement n°37, sous-amendement n° 41 de la commission des lois : spécificité de la nouvelle société et application de la législation sur les sociétés anonymes en ce qu'elle n'est pas contraire à la présente loi ; adopté - Dispositions identiques en vigueur pour la Compagnie nationale Air-France et pour les sociétés de télévision - (p. 3140) :spécificité du statut de la nouvelle société SEITA et nécessité d'affirmer la primauté d'application de la loi sur le droit commun des sociétés anonymes - Exemple de dispositions spécifiques : dissolution de la société (p. 3141) : liquidation de biens - Sur l'amendement n° 37, sous-amendement rédactionnel n° 42 de la commission des lois ; adopté - Activités principales et activités industrielles accessoires (p. 3146) : sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, sous-amendement de coordination n° 43 de la commission des lois ; adopté - Sur l'amendement n° 37 de la commission des finances, sous-amendement n° 44 de la commission des lois : exclusion de tout avantage particulier au profit d'un actionnaire autre que l'Etat; adopté - (p. 3147) : erreur commise par l'Assemblée nationale relative à la minorité de blocage- Notions de droit particulier ou d'avantage particulier- Référence au droit des sociétés - -Présence au conseil d'administration des représentants du personnel, des planteurs et des débitants de tabac - Dispositions de la loi de 1966 sur la minorité de blocage - Avantage particulier et vote double - (p. 3148) : sur l'amendement n° 37, sous-amendement n° 45 de la commission des lois : substitution des statuts au décret en Conseil d'Etat pour la fixation des modalités d'exercice du droit préférentiel de souscription ; devenu sans objet - (p. 3149) : application au personnel de la « loi Poncelet » de 1973 sur l'actionnariat des salariés- Dispersion des planteurs et débitants de tabac et difficultés d'application d'un éventuel droit préférentiel de souscription - Sur l'amendement n° 37, sous-amendement n° 46 de la commission des lois : composition du conseil d'administration de la nouvelle société; adopté - Art. 2 (p. 3175) : amendement n° 26 de la commission des lois : fixation par l'autorité compétente des modalités d'apport du patrimoine du SEITA à la nouvelle société; adopté - (p. 3176) : définition juridique du patrimoine : actif et passif, droits et obligations - Après l'art. 2 (p. 3177) : amendement n° 27 de la commission : approbation par décret en Conseil d'Etat des statuts de la société ; adopté - Amendement n° 28 de la commission : dérogation aux dispositions de droit commun sur la participation des salariés ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3180) : amendement n° 30 de la commission des lois : décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3181) : directives européennes et intérêt national - Crise financière du SEITA - Garantie des intérêts des planteurs - Votera le texte.
- Hommage à M. le Président Méric (26 juin 1980) (p. 3150)
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises [n° 205 (79-80)] - (28 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3280) : importance des crédits à court terme accordés par les commerçants à leurs clients ; imperfection du système des créances commerciales ; travaux de la XIV e conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France - Création d'un nouvel effet de commerce transmissible par endossement et modernisation de la mobilisation des créances commerciales - Echec du système de la facture protestable - Avantages présentés par la lettre de change-relevé (LCR) ; gestion informatique de la LCR ; incertitude juridique et échec de cette forme de mobilisation des créances - (p. 3281) : crédit à court terme consenti à un commerçant par une banque et possibilité pour celui-ci de céder ou de nantir une ou plusieurs créances commerciales ; création d'un contrat de cession ou de nantissement ; alignement sur la mantelzession allemande - Relevé des créances mobilisées sur un bordereau et mécanisme de libération des créances - Possibilité pour le débiteur de payer directement la banque ; principe de l'inopposabilité des exceptions - Souplesse et efficacité du nouveau mécanisme de mobilisation proposé - Tendance à la dématérialisation de la lettre de change et des valeurs mobilières - Proposition de loi et économies de coût réalisées - (p. 3282) : fixation des tarifs des banques- Engagement du président de l'association professionnelle des banques de répercuter les économies de coût réalisées - Proposition de loi et mobilisation des crédits à l'exportation.
Art. 1 (p. 3283) : extension du bénéfice du texte aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers ; prise en compte du crédit à court, moyen et long terme- (p. 3284) : nécessité de limiter le texte aux commerçants ; exclusion des artisans - S'oppose à l'amendement n° 1 du gouvernement (application du bordereau de cession ou de nantissement de créances au crédit à court et moyen terme ; bénéfice de ce bordereau pour les artisans) - Art. 2 (p. 3285) : s'oppose à l'amendement n° 2 du gouvernement (application des règles du contrat synallagmatique aux bordereaux) - Volonté du gouvernement de déjouer les fraudes ; existence des mêmes dangers pour la lettre de change - Art. 4 (p. 3287) : s'oppose à l'amendement n° 3 du gouvernement (date du bordereau et opposabilité aux tiers de la cession de créance) - Art. 5 (p. 3288) : s'oppose à l'amendement n° 4 du gouvernement (mécanisme de l'opposabilité au débiteur du nantissement ou de la cession de créance) - Art. 6 (p. 3289) : sur l'amendement n° 5 du gouvernement (intitulé de l'écrit constatant l'engagement du débiteur à payer directement le bénéficiaire du bordereau), sous-amendement rédactionnel n° 10 de la commission ; adopté - Art. 7 : accepte l'amendement n° 6 du gouvernement (suppression de cet article concernant la garantie solidaire du paiement des créances cédées ou données en gage) - Intitulé de section (suite) : s'oppose à l'amendement n° 7 du gouvernement, précédemment réservé (de forme ; « de la cession ou du nantissement de certaines créances ») - Avant l'art. 14 (p. 3290) : accepte l'amendement n° 9 du gouvernement (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) - Intitulé : amendement de la commission : de forme ; « proposition de loi tendant à faciliter le crédit à court terme aux entreprises » ; adopté.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 359 (79-80)] - (29 juin 1980) - En tant que rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3328) : déroulement des travaux de la commission mixte paritaire - (p. 3329) : distribution gratuite d'actions - Droit d'attribution ; affectio societatis ; participation volontaire- Créances sur l'Etat - Dates de -réunion des assemblées générales - Nature du gage : détermination par les lois de finances - Texte élaboré par la commission mixte paritaire - Valeur de négociation des actions - Nationalité des salariés bénéficiaires - Ressortissants d'un Etat membre de la CEE - Délai d'indisponibilité - Information du comité d'entreprise préalable au droit d'attribution d'actions - Formation économique et financière des salariés - Exclusion des sociétés coopératives ouvrières de production (S C O P) - (p. 3330) : demande l'adoption du texte élaboré par la C M P - Rôle de la commission des lois pour l'examen des amendements déposés par le Gouvernement - Suspension de séance demandée.
En tant que rapporteur de la commission des lois- (p. 3336) : amendements déposés par le Gouvernement et dénaturation du texte proposé par la commission mixte paritaire - Distribution gratuite d'actions - Gage- (p. 3337) : remise en cause par le Gouvernement du texte adopté à la quasi-unanimité par la C M P - Attitude du Gouvernement et prérogatives du Parlement - Au nom de la commission des lois, demande au Sénat de repousser le texte de la C M P, modifié par les treize amendements du Gouvernement.
Art. 1 bis (p. 3338) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (distribution gratuite d'actions) - Art. 1 ter : s'oppose à l'amendement de coordination n° 2 du Gouvernement - Après l'art. 1 ter : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (exonération du droit de timbre)- Caractère anticonstitutionnel de cet amendement visant à créer un article additionnel - Art. 4 (p. 3339) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 4 du Gouvernement - Art. 5 : opposition à l'amendement n° 5 du Gouvernement (créances de l'Etat) - Art. 7 (p. 3340) : opposition à l'amendement n° 6 du Gouvernement (cas des salariés étrangers) - Art. 11 : s'oppose à l'amendement de coordination n° 7 du Gouvernement - Art. 12, 13, 15, 17, 21 et Intitulé : opposition aux amendements n° 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3342, 3343) ; prérogatives du Parlement- Proposition des conseils d'administration ou des directoires et des décisions des assemblées générales - Opposition au texte ainsi modifié.
- Proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 363 (79-80)] - (29 juin 1 980) - Avant l'art. 20 (p. 3348) : divergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le titre III: cogestion et cosurveillance - Texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire - Remise en cause de ce texte par les amendements du gouvernement : rétablissement des dispositions du titre III - Opposition de la commission des lois au texte ainsi modifié - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3351) : projet de 1978 sur la participation de cadres aux conseils d'administration et nature totalement différente du texte en examen.
- Ordre du jour (30 juin 1980) (p. 3390) : discussion du texte sur l'actionnariat des salariés et nécessité de permettre aux commissions de se réunir - Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales- Nouvelle lecture [n° 373 (79-80)] - (30 juin 1980) Rapporteur.- Discussion générale (p. 3390) : échec de la commission mixte paritaire et reprise de la navette- Divergences entre le texte adopté par l'Assemblée et de celui de la commission mixte paritaire : gratuité des actions ; notions d' affectio societatis et de « droit d'attribution des actions » - Accord de la commission des lois sur le principe de la gratuité des actions - Affectio societatis et rejet d'un actionnariat gratuit et obligatoire ; nécessité de l'exercice par le salarié de son droit d'attribution - Notions « d'attribution » ou de « distribution » des actions- (p. 3391) : attribution gratuite des actions et décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 1 bis (p. 3392) : amendement n° 2 de la commission des lois :décision de l'assemblée générale extraordinaire et droit d'attribution d'actions ; adopté - Art. 1 ter: amendement n° 3 de la commission : décision du conseil d'administration ou du directoire et droit d'attribution d'actions ; adopté - Art. 1 ter bis : amendement n° 4 de la commission : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 1 quinquies: amendement n° 5 de la commission : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 4 (p. 3393) : amendement de coordination n° 6 de la commission adopté - Art. 5: amendement rédactionnel n° 7 de la commission ; adopté - Amendement n° 8 de la commission : principe et modalités d'exercice du droit d'attribution ; adopté - (p. 3394) : amendement de coordination n° 9 de la commission ; adopté - Art. 7 : amendement de coordination n° 10 de la commission ; adopté - Art. 11: amendement de coordination n° 11 de la commission ; adopté - Art. 12 : amendement de coordination n° 12 de la commission; adopté - Art. 13 (p. 3395) : amendement n° 13 de la commission : caractère nominatif des actions pendant le délai d'indisponibilité ; sociétés non cotées et vente des actions émises à la société émettrice ; adopté - Art. 14 : amendement de coordination n° 14 de la commission ; adopté - Art. 15 (p. 3396) : amendement de coordination n° 15 de la commission; adopté - Art. 23: amendement rédactionnel n° 16 de la commission ; adopté - Intitulé : amendement n° 1 de la commission : de forme ; « projet de loi créant un droit gratuit d'attribution d'actions en faveur des salariés de certaines sociétés par actions » ; adopté.
- Proposition de loi relative à la participation - Nouvelle lecture [ n° 371 (79-80)] - (30 juin 1980). - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 3397) : adoption par l'Assemblée nationale du texte élaboré par la commission mixte paritaire - Proposition d'adoption conforme.
Art. 28 (p. 3400) : procédure du vote bloqué et modification par le Gouvernement du texte de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Troisième lecture [n° 337 (79-80)] - (16 octobre 1980) - Art. 1. - Art. 332, 333 du Code pénal (p. 3919) : suppression de toute condamnation discriminatoire de l'homosexualité - (p. 3920) : problème particulier des mineurs - Crime et homosexualité- Homosexualité et pratique anormale de la sexualité.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Edouard Bonnefous et les membres de la commission des finances (n° 183, 79-80), tendant à compléter le règlement du Sénat [n° 34 (80-81)] - (23 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4016) : circonstances de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 1980 - Décision du Conseil constitutionnel et session extraordinaire pour l'examen du projet de loi spécial - Impôts et taxes parafiscales - (p. 4017) : modification du règlement de l'Assemblée nationale en juin 1980 - Proposition de loi organique déposée dès 1978 par le président Edouard Bonnefous et M. Maurice Blin, rapporteur général - Sa proposition de loi organique de 1980 - Dispositions de la proposition de résolution du président Edouard Bonnefous et de M. Maurice Blin, rapporteur général: vote sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances et possibilité de seconde délibération - Délai d'approbation par le Conseil constitutionnel de toute modification du règlement et urgence de l'adoption de cette résolution - (p. 4018) : observations de la commission des lois : rejet par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances et rejet de l'ensemble- Décision du Sénat sur la seconde délibération - Obligation du vote au scrutin public - (p. 4019) : texte établi par la commission des lois - Compétence du Sénat pour se prononcer sur une demande de seconde délibération- Possibilité d'en laisser l'initiative à la commission des finances pour éviter le vote bloqué ; caractère exceptionnel de cette seconde délibération de droit - Modification souhaitable de la loi organique portant discussion des lois de finances, et modification de la Constitution, envisagée par M. Michel Darras.
Art. 2 (p. 4020) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Edouard Bonnefous (seconde délibération de droit lorsqu'elle est demandée par le gouvernement ou la commission des finances) - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 1 de M. Paul Girod (insertion au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été envoyées).
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Art. 20 - Art.
L. 132-5-1 (nouveau) du code des assurances - (p. 4228) : remise d'une note d'information contre récépissé - Décès de l'assuré pendant le délai de renonciation - Votera l'amendement n° 10 de la commission des lois (protection et information de l'assuré) et se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Albert Sirgue - (non respect du délai de renonciation et pénalité de retard) - Art. 20 bis - Art. L 132-5-2 (nouveau) de ce code (p. 4229) : ne votera pas l'amendement n° 27 de M. Albert Sirgue - (suppression de cet article concernant les conditions particulières de renonciation pour les contrats conclus hors du bureau des assureurs ou de leurs agents) - (p. 4230) : loi du 22 décembre 1972 sur la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile - Loi du 3 janvier 1972 sur le démarchage. financier et les opérations de placement - (p. 4231) : accepte l'amendement n° 11 de la commission des lois (protection particulière pour les contrats signés hors des bureaux des assureurs ou de leurs agents) - Art. 27 bis A - Art. L-113-5 de ce code (p. 4232) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission des lois (assujettissement au contrôle de l'Etat pour les entreprises exerçant une activité d'assistance).
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Art. 2 (p. 4423) : entreprises employant entre 10 et 3 000 salariés et existence de 25 seuils de déclenchement d'obligations financières ou sociales - Seuils sociaux et créations d'emplois - Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (conditions de prise en compte des travailleurs à temps partiel pour le calcul des seuils d'effectif ; nombre de postes de travail occupés -pour la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux) - Après l'art. 2 (p. 4426) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (travail à temps partiel et aménagement des conditions d'application des seuils autres que les seuils sociaux), et, sur cet amendement, se déclare défavorable au sous amendement n° 46 du gouvernement (références au versement transport, à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4430) : projet de loi et création d'emplois - Elimination d'obstacles à la création d'emplois - Demande un projet de loi faisant échapper certains emplois aux sujétions du licenciement- Votera le texte présenté.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [ n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4483) : recours abusif à la procédure d'urgence pour un texte de cette importance- Système bicaméral de la France - Détournement de procédure - (p. 4484) : dialogue entre les deux assemblées et règle de la navette - Institution de la commission mixte paritaire - Souhaite que le gouvernement renonce à la possibilité de réunir la commission mixte paritaire après une seule lecture, mais évoque le risque d'inconstitutionnalité - Choix par la commission mixte paritaire du texte sur lequel elle délibérera.
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980)- (p. 4632) : responsabilité de la Haute Assemblée quant à la maîtrise de son horaire - Obligations des sénateurs et nécessité de ne pas siéger le dimanche 16 novembre 1980.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)]
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 3 (p. 4651): son amendement n° 1-190: suppression des menaces du champ de la récidive; adopté - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-71 de la commission des lois (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature) - (p. 4655) : récidive spécialisée et récidive généralisée.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Après l'art. 6 (p. 4698) : soutient l'amendement n° 1-175 de M. Roland du Luart (contraventions ou délits forestiers et octroi des circonstances atténuantes ou du sursis) - (p. 4699) : son amendement n° 1-191 : condamnation antérieure à des peines d'emprisonnement et non octroi du sursis avec mise à l'épreuve ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 4700) : soutient l'amendement n° 1-177 de M. Roland du Luart (caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse) - (p. 4701) : se déclare défavorable à cet , amendement n° 1-177 - Art. 20 (p. 4714) : son amendement n° 1-189, déposé avec M. Paul Girod : infraction commise à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 1-154 de la commission puis rejeté - Permissions de sortir et multiplication des « bavures » - (p. 4716) : permissions de sortir et comportement du détenu - Loi de programme judiciaire - Caractère inefficace de l'exigence de l'unanimité de la commission de l'application des peines pour l'octroi des permissions de sortir - (p. 4721) : permissions de sortir et réinsertion sociale - (p. 4722) : statistiques sur les crimes de sang commis au cours des permissions de sortir - Nécessité de rénover l'équipement pénitentiaire.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4737) : son amendement n° 11-146: prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours ; adopté - Exclusion, de cette façon, des cas de séquestration dans le cadre des conflits sociaux - (p. 4738) : compétence de la Cour de sûreté de l'Etat et compétence des juridictions de droit commun - Cas des trafiquants de stupéfiants - (p. 4740) : prolongation de la garde à vue en 1970 dans le cas des trafiquants de stupéfiants - Avant l'art. 22 : se déclare opposé à l'amendement n° II-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance- du mandat de dépôt)- Avant l'art. 36 (p. 4784, 4785) : son amendement n° II-147 : pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction ; réservé (puis retiré le 17 novembre, p. 4812) - Accélération de la procédure.
Suite de la discussion ( 17 novembre 1980) - Avant l'article 36 (suite) (p. 4812) : son amendement N° II-147 précédemment réservé: pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction ; retiré - (p. 4816) : se déclare favorable à l'amendement N° II-207 du gouvernement (contrôle du juge d'instruction par le président de la chambre d'accusation) - Art. 36 (p. 4818): se déclare favorable à l'amendement N° II-208 du gouvernement (procédure criminelle et délais à l'expiration desquels celle-ci est transférée par son président à la chambre d'accusation) - Après l'article 37 (p. 4826) : son amendement N° II-149 : pourvois formés contre les arrêts de mise en accusation et délais dans lesquels doit statuer la chambre criminelle de la cour de cassation ; adopté - Art. 47 ter (p. 4836) : qualité de vice-président de la commission des lois, et droit de demander une suspension de séance.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4859) : sur l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe .et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé), se déclare favorable au sous-amendement N° II-213 du gouvernement (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public) - Après l'article 47 sexies (p. 4871) : désignation d'un médecin expert et loi de 1970 concernant les trafics de drogue - Se déclare favorable à l'amendement N° II-38 de la commission (garde à vue et surveillance médicale des personnes retenues).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 quater (p. 5067) : se déclare défavorable à l'amendement n° 42 de la commission des finances (uniformisation du taux de la taxe sur les contrats d'assurance vie individuels ou de groupe et compensation de recettes) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 164 ; compensation de recettes et majoration du droit de garantie concernant les ouvrages d'or, d'argent et de platine ; retiré - Caractère néfaste d'une majoration de la taxe sur les contrats d'assurance vie - Epargne et assurance vie - (p. 5085) : méfiance vis-à-vis de la procédure du vote bloqué - (p. 5096) : caractère néfaste de la mesure étendant à l'agriculture le système d'incitation fiscale à l'investissement - Spécificité des problèmes agricoles - Application du crédit à l'impôt sur la durée du VIII e Plan.
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5119) : se déclare opposé à l'amendement n° 111 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif au barème de taxation des alcools) - Proposition du rapporteur général de reporter à la séance du samedi 29 novembre l'examen du budget des industries agro-alimentaires - (p. 5123) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools), son sous-amendement n° 163 : étalement de la surtaxation des alcools importés et des alcools nationaux sur trois années au lieu de deux ; retiré - (p. 5124, 5125) : délais habituels d'application des arrêts de la Cour de justice européenne- (p. 5128) : montant des droits sur les whisky et écart avec les droits sur les eaux-de-vie - (p. 5131) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances, se déclare défavorable au sous-amendement n° 48 de MM. René Tomasini et Gustave Héon (maintien au taux actuel des droits sur les alcools de céréales, notamment le whisky) - Seconde délibération et vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5171) : s'associe à la protestation de MM. Adolphe Chauvin et Maurice Schumann quant aux conditions de la discussion budgétaire - Proposition de loi organique de MM. Edouard Bonnefous et Maurice Blin - Vote favorable de la majorité des membres du groupe de la gauche démocratique sur la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications (2 décembre 1980) (p. 5632) : problème de la prévision d'une hausse des tarifs postaux- (p. 5633) : niveau des intérêts servis par la caisse nationale d'épargne et incidence sur les montants des crédits de ce budget - Examen des crédits - Art. 19 (p. 5636) : hausse éventuelle des tarifs postaux et provisions prévues au budget - Dépôt à la caisse nationale d'épargne et prime de rémunération accordée par le gouvernement - Maintien des tarifs présidentiels pour la presse - Déficit des services financiers et rémunération des chèques postaux - Sous-équipement de la poste - Se déclare défavorable à l'amendement n° 218 de M. Louis Perrein (réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expérience de télématique) - Après l'art. 48 (p. 5640) : droit pour les rapporteurs spéciaux d'enquête sur place et sur pièces - (p. 5641) : politique en matière de télécommunications et nécessité d'un certain secret - Se déclare défavorable à l'amendement n° 228 de M. Louis Perreiri (présentation annuelle d'un rapport gouvernemental sur le fonctionnement des sociétés filiales des PTT) - Fin de la discussion sur le budget des postes et télécommunications ; demande le report de l'examen du budget de la défense à une autre séance.
Rappel au règlement (2 décembre 1980) (p. 5658) : ordre du jour du Sénat ; discussion du budget des PTT et impossibilité de mener à son terme la discussion du budget de la défense - Décision de la conférence des présidents sur le rythme de travail du Sénat pendant la discussion budgétaire - Discussion budgétaire et participation des ministres concernés ; présence au conseil des ministres- (p. 5659) :consultation du Sénat sur le respect de la décision de la conférence des présidents ou la poursuite des débats jusqu'à leur terme - Discussion budgétaire et absence répétée de ministres au conseil des ministres - Importance du débat sur la défense et poursuite de la discussion jusqu'à quatre heures du matin - Responsabilité du Sénat quant à la maîtrise de son horaire.
Justice (4 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5779) : maintien nécessaire de la peine de mort- S'oppose à sa suppression par le biais d'un amendement supprimant les crédits nécessaires à l'exécution capitale- Au sujet de la réduction des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales, se déclare défavorable aux amendements n° 210 de M. Jean Mercier et n° 262 de M. Charles Lederman. (p. 5783) : son amendement n° 278 : réduction indicative des crédits du titre III concernant le fonctionnement de la Cour de cassation ; retiré - Asphyxie de la Cour de cassation ; augmentation des conseillers référendaires et des avocats généraux - (p. 5784) : fixation d'un délai maximum de jugement.
Motion d'ordre (4 décembre 1980) (p. 5785) : budget des affaires étrangères et présence du ministre ; absence pour obligations internationales Education (5 décembre 1980) - (p. 5881) : qualité de l'action du gouvernement - Problème de discipline dans les collèges et les lycées ; postes de surveillant - (p. 5882) : tâches de surveillance ;refus des enseignants et inadaptation des adjoints d'enseignement - Dépradations dans les lycées Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5935) : son amendement n° 312: réduction des crédits du titre IV ; retiré - Relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant - Insuffisance de la majoration obtenue à l'Assemblée nationale - (p. 5936) : nouvelle majoration nécessaire- Faculté d'emprunt des collectivités locales auprès des. caisses autonomes de retraite des anciens combattants- Après l'art. 48 (p. 5937) : se déclare opposé à l'amendement n° 301de M. Charles Bonifay (modification de l'article 2 de la loi de finances pour 1980 permettant au Parlement de se prononcer chaque année sur les recettes et dépenses constituant l'effort social de la nation) - Examen nécessaire de la proposition de loi organique de MM.Edouard Bonnefous et Maurice Blin tendant à modifier la loi organique du 2 janvier 1959 relative à la discussion des lois de finances.
Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 6009) : stagnation des crédits du médiateur - Démission du dernier médiateur, M. Aimé Paquet, et journée d'information organisée par celui-ci à l'occasion de cette démission- Fonctions du médiateur - Pouvoirs du médiateur et moyens matériels - Publication des recommandations non suivies d'effets - Budget d'austérité et non augmentation des moyens dévolus au médiateur ; avenir de sa fonction.
- Projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial [n° 6 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 6217) :projet de loi et application de la « charte de l'artisanat » - Artisanat et importance des sociétés de fait entre conjoints - Complexité technique du texte proposé - Difficulté de former des sociétés entre époux ; principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales - Sociétés entre époux et validation par l'ordonnance du 19 décembre 1958 - (p. 6218) : loi du 4 janvier 1978 et participation des époux à une même société ; interdiction d'être responsables définitivement et solidairement - Question en suspens de la validité de la société constituée ou fonctionnant entre deux époux seuls - Capital social et composition unique en parts communes - Inexistence dans la société française de la société unipersonnelle - Parts communes et conditions de pluralité des associés - Distinction entre biens communs ordinaires et biens réservés à l'administration de la femme commune en biens - Problème de la licéité des sociétés avec apport de biens de communauté - Qualité d'associé dans le cas de parts communes ; conflit entre le droit des sociétés et le droit matrimonial de la famille ; jurisprudence de la cour de cassation et distinction entre le titre et la finance- (p. 6219): absence de clause .d'agrément dans le pacte social et acquisition par chaque époux de la qualité d'associé - Apport en biens communs et acquisition de parts sociales ; reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux ayant fait l'apport ; octroi de cette qualité au conjoint l'ayant expressément demandée -' Dispositions transitoires prévues par le texte - Apports en industrie dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Politique de développement de la SARL dans le commerce et l'artisanat ; incitations fiscales ; licéité des apports en industrie - Entreprises artisanales et apports en industrie ; définition de leur régime juridique - (p. 6220) ; qualité d'associé reconnue au conjoint et bénéfice de l'attribution préférentielle - Projet de loi et élargissement du champ d'application de l'attribution préférentielle - Possibilité de poursuivre l'exploitation - Approbation de la commission sur la poursuite du lien matrimonial dans l'affectio societatis - Parts communes et attribution de la qualité d'associé; risque de confondre tes biens communs ordinaires et les biens réservés - Revendication de la qualité d'associé de l'époux commun en biens et problème des clauses d'agrément ; respect nécessaire des dispositions légales ou des clauses statutaires - Attributions préférentielles et prise en compte de la loi ou des statuts de la société - (p. 6221) : maintien de principe de la prohibition des apports en industrie dans les SARL - Projet de loi et reconnaissance de l'activité du personnel comme apport - Problème de la responsabilité de l'apporteur en industrie - Détermination des droits de chaque associé en fonction des parts détenues et non du montant de la participation au capital.- Projet de loi et disparition de lacunes juridiques dans le petit commerce et l'artisanat - Faveur accordée aux SARL familiales et à la transmission des entreprises de commerce et d'artisanat - Proposition d'adoption du projet.
Art. 1 (p. 6223) : amendement n° 4 de la commission des lois : apport de biens de communauté et droit pour des époux de participer à une même société ; adopté - Art. 2 (p. 6224) : amendement n° 5 de la commission : principe et modalités d'application de la reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux ayant fait l'apport ou l'acquisition de parts ou en ayant manifesté l'intention; applicabilité au conjoint des dispositions légales et des clauses statutaires sur l'agrément ; adopté - (p. 6225) : demande le rejet de l'amendement n° 17 du gouvernement (réduction du délai d'opposabilité des conditions d'agrément pour connaissance de l'apport ou de l'acquisition de parts par le conjoint)- Après l'art. 2 : amendement n° 6 de la commission : apports en industrie et absence de concours à la formation du capital social ; droit au partage des bénéfices et à la contribution des pertes; adopté - Art. 3 (p. 6226) : amendement n° 7 de la commission : système de l'apport en industrie à une SARL ; personne dont l'activité principale est en relation directe avec l'objet social ; détermination par les statuts de la contribution aux pertes; modalités d'attribution du droit de vote ; adopté - (p. 6227) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 19 du gouvernement (suppression de la limitation du système des apports en industrie aux seuls conjoints apporteurs) - Après l'art. 3 : amendements de la commission n° 16 : principe de la libre cession entre conjoints des parts d'une SARL, sans préjudice de l'application du principe civil de la prohibition des ventes entre époux ; adopté et n° 8 : modification du droit des sociétés et participation de l'apporteur en industrie à la vie sociale de l'entreprise ; prise en compte du nombre de parts détenues et non de la participation au capital ; adopté - Art. 4 (p. 6228) : amendement n° 9 de la commission : représentation d'un associé ; cas d'une société composée de deux époux ou de deux associés ; adopté- Après l'art. 4 : amendement n° 10 de la commission: cession d'actions dans une société anonyme et principe de l'interdiction de vente entre les époux ; adopté - Art. 5 (p. 6229) : amendement n° 11 de la commission : principe et modalités d'application de la demande d'attribution préférentielle ; respect des dispositions légales et des clauses statutaires sur la continuation d'une société; adopté - Après l'art. 5 (p. 6230) : au sujet de la transmission des entreprises, de la transformation d'actions ordinaires en actions sans droit de vote et de l'accroissement des garanties des titulaires d'actions sans droit de vote, demande le rejet des amendements du gouvernement n° 1, 2 et 3 - (p. 6231) : amendements de la commission : n° 12 : abrogation des dispositions de la loi d'orientation agricole concernant l'application du principe de l'attribution préférentielle aux biens à destination agricole; adopté et n° 13 : dissolution d'une société et inapplicabilité des règles du partage de succession au partage entre associés ; adopté - Art. 6 (p. 6232) : amendement n° 15 de la commission: date et modalités d'application de la présente loi ; adopté - Intitulé : amendement n° 14 de la commission : de forme ; « projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des parts de sociétés à caractère familial » ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Rappel au règlement (p. 6440) : délai fixé pour l'examen du projet de loi sécurité et liberté en fonction de l'avancement de la discussion sur le projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Avant l'art. 17 (p. 6457) : se déclare favorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale) - (p. 6458) : budget des oeuvres sociales d'EDF et référence aux recettes d'exploitation ; absence de prévisions sur l'augmentation du prix du pétrole - Qualité de la référence aux masses salariales ; engagement de maintenir le budget des oeuvres sociales au moins au niveau atteint en 1980 - Nécessité de trancher cette question au cours de ce débat - (p. 6459) : problèmes secondaires de l'utilisation des fonds du budget des oeuvres sociales ; caractère anormal de son importance et de son indexation sur le prix du pétrole - (p. 6460) : rapport de la Cour des comptes - (p. 6461) : obligations de la caisse nationale de l'énergie et indexation sur la masse salariale - Problème de l'atteinte au crédit de l'Etat.
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Après l'art. 23 quinquiès (p. 6533) : son amendement n° 99 : application de la loi du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales aux salariés des groupements d'intérêt économique (GIE) ; adopté - (p. 6534) : son amendement n° 86 : pour les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, possibilité de rémunération du président du conseil de surveillance ; adopté.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6497) : appel à la résistance lancé par les précédents orateurs et devoir de veiller à l'application de la loi votée par le Parlement, Explication de vote sur l'ensemble (p. 6515) : citation par M. Michel Dreyfus-Schmidt de propos de M. Maurice Schumann datant de 1957 ; montée de la violence et nécessité actuelle du projet.
- Proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises - Deuxième lecture [ n° 174 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6565) : création nécessaire d'une technique simplifiée de la transmission des créances : bordereau de cession ou de nantissement des créances - Créances commerciales et créances professionnelles - Crédit à court terme, à moyen terme et à long terme - Crédits financiers ; avances de trésorerie.
Art. 1 (p. 6566) : créances commerciales et créances professionnelles - Extension au crédit à moyen et à long terme - Notion d'établissement de crédit - Mention sur le bordereau de l'indication des sûretés conventionnelles garantissant chaque créance - Art. 2: notions de commerçant et de cédant - Lutte contre la fraude - Régime juridique de la lettre de change - Endossement - Droit cambiaire - Art. 4 (p. 6567) : date d'effet de la cession ou du nantissement ; opposabilité à l'égard des tiers - Art. 5 : information du débiteur; référence au droit cambiaire- Moyens de notification - (p. 6568) : lettre recommandée- Art. 6 : inopposabilité des exceptions - Art. 6 bis : action en paiement direct des sous-traitants - Cession et nantissement - Art. 8 (p. 6569) : mobilisation des crédits - Art. 8 bis : extension au crédit financier ; billets à ordre ; rôle de la Banque de France - Art. 9 (p. 6570) : droit des porteurs des effets de mobilisation - Art. 10 : assiette des droits attachés aux effets de mobilisation ; extension au domaine financier - Explication de vote sur l'ensemble : simplification des formalités et diminution du coût du traitement d'une lettre de change - Lettre adressée par le président de l'Association professionnelle des banques au ministre de l'économie : engagement de faire profiter la clientèle de cette économie - (p. 6571) : donne lecture de cette lettre.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 206 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6573, 6574) : décision unanime de la commission des lois de repousser le texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement n° 1 déposé par le gouvernement à l'article 10 et visant à limiter les possibilités d'expropriations successives - (p. 6575) : expropriations justifiées par la nécessité de mettre en valeur des terres à l'abandon- Modification nécessaire de l'amendement en ce sens.
Nouvelle lecture [n° 208 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6577) : précision introduite par l'Assemblée nationale, à la suite de la suggestion du Sénat, relative à la notion de superficie exploitée - Votera le texte.