DAILLY (ETIENNE), sénateur de Seine-et-Marne (G. D.), vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier les articles L. O. 274 et. L.O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer (n° 225) [2 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements (n° 226) [2 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries (n° 227) [2 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 287) [6 mai 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de la constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 327) [2 juin 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 30) [21 octobre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel; du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale (n° 196) [20 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Retire sa question n° 68 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, posée le 8 octobre 1974 [2 avril 1976] (p. 336).
Discussion des questions de Mme Janine Alexandre-Debray n° 43, de M. Adolphe Chauvin n° 37, de M. Josy Moinet n° 47, de M. Georges Marie-Anne n° 49, de Mme Marie-Thérèse Goutmann n° 40, de M. Marcel Champeix n° 41, concernant la politique générale du Gouvernement, discutées le 9 novembre 1976 (p. 3127, 3128) : les pouvoirs du Président de la République tels qu'ils sont définis par la Constitution et ont été adoptés par le peuple français; les compétences du Premier ministre ; (p. 3129) : une révision de la Constitution serait à envisager pour que le Président de la République définisse « les grandes orientations de la politique nationale » (p. 3130) : la Constitution de 1958 a l'avantage d'être souple, mais son application ne doit pas être trop éloignée du texte.
INTERVENTIONS
Demande de rappel au règlement de M. Hector Viron [8 avril 1976] (p. 425) : fait observer à l'auteur de la demande que ses propos ne concernent pas l'observation du règlement ; consulte le Sénat sur une demande de suspension de séance formulée par le même sénateur.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant créa tion et organisation de la région parisienne (n° 174) [8 avril 1976]. Article 12 (p. 446) : son amendement n° 77 : mode de désignation des parlementaires appelés à siéger au conseil régional ; adopté.
- Proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et les départements d'outre-mer (n° 53, 1974-1975). - Troisième lecture [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 562, 565) : l'historique du texte ; le résultat de la réforme proposée : avec une clef de répartition de 150 000 habitants, une augmentation de 33 sièges, soit un effectif de 316 sénateurs au total ; une réforme justifiée par l'augmentation globale et par les mouvements de population; la rédaction proposée par l'Assemblée nationale à l'article 3 est inacceptable : il faut que les nouveaux sièges soient pourvus au fur et à mesure du renouvellement des séries auxquelles ils sont rattachés et non pas tous lors du plus prochain renouvellement partiel du Sénat ; le système proposé par l'Assemblée nationale fausserait la proportionnalité de la représentation et compromettrait la stabilité de la composition du Sénat; il ne paraît pas nécessaire de modifier les séries. Article 1 er (art. L. O. 274 du code électoral ) (p. 565) : son amendement n° 1 : porter de 286 à 304 le nombre des sénateurs des départements, en ne précisant plus qu'il s'agit des départements de la métropole ; adopté. Article 2 (art. L. O. 345 du code électoral ) (p. 565) : son amendement n° 3 : supprimer cet article, qui tend à modifier une partie du code électoral qui, parce qu'elle est relative aux départements d'outre-mer, n'est pas concernée par la présente proposition de loi ; adopté. Article 3 (p. 565) : son amendement n° 4 : pourvoir les nouveaux sièges au fur et à mesure du renouvellement les séries auxquelles ils sont rattachés ; adopté. Intitulé (p. 566) : son amendement n° 5 : faire disparaître de l'intitulé du texte toute référence aux départements d'outre-mer ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements (n° 54, 1974-1975). - Deuxième lecture [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion géné rale (p. 566) : l'objet de la proposition de loi est de préciser la répartition des trente-trois nouveaux sièges dans les trois séries. Article unique (art. L. 279 du code électoral) : son amendement n° 1 : modifier le tableau n° 6 fixant le nombre des sénateurs représentant les départements ; adopté. Intitulé : son amendement n° 2 : harmonisation; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des siège des sénateurs entre les séries (n° 55, 1974-1975). - Troisième lecture [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 566) : l'objet de la proposition de loi est de répartir cette fois l'ensemble des trois cent seize sièges dans les trois séries, en tenant compte des modifications résultant de la proposition de loi précédente. Article unique (art. L. O. 276 du code électoral) (p. 567) : son amendement n° 1 : modifier le tableau n° 5 portant répartition des sièges des sénateurs entre les séries ; adopté. Obtient l'assurance de M. le secrétaire d'Etat que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.
- Projet de loi portant création et organisation de la région d'lle-de-France. - Deuxième lecture (n° 263) [27 avril 1976]. Article 12 (p. 737) : soutient l'amendement n° 2 qu'il a déposé avec M. Edouard Bonnefous ; Article 21 (p. 739) : se déclare favorable à la deuxième partie de l'amendement de Mme Brigitte Gros (incompatibilité des fonctions de président du conseil régional avec celles de maire de Paris et de membre du Gouvernement).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de résolution : 1° de MM. Henri Caillavet et Josy Moinet tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » ; 2° de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à modifier l'article 46 du règlement du-Sénat; 3° de M. André Méric et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 55 du règlement du Sénat ; 4° de M. le président Alain Poher et des membres du bureau du Sénat tendant à modifier les articles 9, 32, 33, 36, 42, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77 et, 80 du règlement du Sénat et à le compléter par des articles 47 bis, 56 bis et 60 bis (n° 68) [29 avril 1976]. Article additionnel après l'article 18 (p. 773) : la notion de groupe est indivisible et indissoluble ; annoncé qu'il votera l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann.
- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 264). - Deuxième lecture [6 mai 1976]. Article unique (p. 908) : il s'agit d'éliminer les candidats non sérieux à la présidence de la République ; le Sénat avait prévu que, parmi les cinq cents « parrains » d'un candidat, il devait y avoir vingt-cinq parlementaires et cinquante conseillers généraux ; l'Assemblée nationale a préféré exiger que le nombre de parrains originaires du même département ne dépasse pas 1/10 du total. Mais elle a annihilé l'effet de cette condition restrictive en permettant aux adjoints aux maires des villes de plus de 30 000 habitants de parrainer eux aussi des candidats ; (p. 909) : s'oppose d'abord à ce que le Conseil constitutionnel publie la liste des parrains dans, la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ; accepte ensuite cette limitation à condition que le candidat choisisse lui-même dans quel ordre seront publiés les noms des personnalités qui le soutiennent.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 273) [12 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 993,996) : les conséquences du décès d'un des deux candidats restant en lice pour le second tour, après la date prévue pour le retrait des candidatures. Dès 1969, avait été signalée l'opportunité qu'il y avait à compléter la Constitution sur ce point ; les autres hypothèses envisagées par le projet du Gouvernement : décès d'un des deux candidats arrivés en tête après le premier tour mais avant la date limite du retrait des candidatures, décès d'un des candidats avant le premier tour, décès d'un des futurs candidats avant la date limite de dépôt des présentations ; outre l'hypothèse des décès, les cas d'empêchement ont aussi été envisagés. Les pouvoirs du Conseil constitutionnel, les imperfections du texte présenté (différences de formulation selon les différentes hypothèses, qualification et constatation de l'empêchement). Toutes les ambiguïtés de la Constitution doivent disparaître. Les propositions de la commission en ce qui concerne : 1° la formulation des hypothèses envisagées et leurs solutions, 2° la formulation et la constatation de l'empêchement, 3° la saisine du Conseil constitutionnel ; outre des modifications rédactionnelles, il convient de prévoir que le Conseil constitutionnel doit dans tous les cas constater l'empêchement et qu'il ne pourra le faire que sur saisine (dans les conditions prévue par l'article 61, alinéa 2 de la Constitution ou par la procédure subsidiaire des cinq cents signatures) ; (p. 1001, 1002) : se déclare opposé à l'instauration d'une vice-présidence de la République suggérée par M. Pierre Marcilhacy ; en cas de changement de majorité, l'essentiel du pouvoir peut se retrouver entre les mains du Premier ministre sans qu'il n'y ait rien à changer à la Constitution (cf. art. 19 de la Constitution) ; par le jeu combiné des dispositions des articles 8; 19, 49 et 50 de la Constitution, l'Assemblée nationale peut toujours avoir le dernier mot face au Président. Article unique (p. 1002 et suiv.); son amendement n° 1: 1° formulation des hypothèses envisagées et des solutions qui leur sont apportées, 2° formulation de l'empêchement, 3° constatation de l'empêchement par le Conseil constitutionnel dans tous les cas envisagés, 4° saisine du Conseil conformément à l'article 61 de la Constitution ou dans les conditions déterminées pour la présentation d'un candidat (cinq cents signatures) ; accepte les sous-amendements n os 2; 3 et 4 du Gouvernement ; invite le Gouvernement à retirer son sous-amendement n° 5.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260). - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 18 (art. L. 130, 1, 2, 3, 4 du code de l'urbanisme (p. 1186) : se déclare favorable à l'amendement n° 174 de M. Jean Sauvage ; le gisement de silice situé dans la région de Nemours. Article 40 (art. L. 211-4 et L. 211-5) (p. 1223, 1224) : son amendement n° 194 soutenu par M. Michel Chauty : éviter que l'existence d'un droit de préemption des Z. I. F. ou des Z. A. D. ne nuise au bon fonctionnement du système du crédit-bail lorsque le locataire veut devenir propriétaire ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 148 de M. Paul Pillet, puis adopté.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 273) [2 juin 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 1512) : la commission des lois approuve le texte de l'Assemblée nationale sous réserve de l'adoption de son amendement n° 1. Article unique (p. 1512 à 1515) : son amendement n° 1 : coordination ; dans le dernier alinéa de cet article, se référer à la date de la décision du Conseil constitutionnel et non pas à celle de la constatation d'empêchement du candidat à laquelle les autres alinéas ne font plus allusion ; adopté. Fait valoir que les alinéas précédents ne font plus mention de la constatation de l'empêchement. Quant au décès, il peut ne pas avoir de date certaine alors que l'on connaîtra la date de la décision du Conseil constitutionnel de reporter l'élection ou de déclarer qu'il y a lieu de recommencer les opérations électorales.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. Article 20 ( art. L. 424 du code de la sécurité sociale ) (p. 1695) : son amendement n° 73 soutenu par M. René Touzet : imposition de cotisation supplémentaire par une caisse régionale d'assurance maladie. L'employeur peut s'expliquer devant le comité technique régional.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 2) : sa lettre faisant part de son intention de demander la modification de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement du Congrès du Parlement [temps de parole pour explication de vote] est lue par M. Edgar Faure, président du Congrès du Parlement.
- Décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [7 juillet 1976] (p. 2200).
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2231, 2232) : son amendement n° 158 : exclure du champ d'application de la taxation des plus-values l'épargne collectée dans le cadre de la législation sur la participation et sur l'actionnariat, c'est-à-dire : 1° les parts des fonds communs de placement et celles des plans d'épargne d'entreprise ; 2° les actions de l'entreprise distribuées au personnel ; 3° les cessions de titres effectuées par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion courante ; adopté ; (p. 2232, 2235) : son amendement n° 159, actualisation des seuils d'exonération des terrains à usage agricole en supportant une construction agricole, en fonction de l'évolution de l'indice moyen annuel des prix à la consommation ; devenu sans objet ; (p. 2235, 2236) : son amendement n° 97 : supprimer l'obligation de remploi dans un bien de même nature et dans un délai de cinq ans pour l'exonération des plus-values résultant de l'encaissement des indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total ; adopté. Déclare qu'il est anormal de contraindre l'assuré à réinvestir une indemnité qui n'est que la contrepartie des primes versées (p. 2237) ; (p. 2239) : son amendement n° 99 : les fusions, scissions, apports partiels d'actif, d'une part, les opérations d'échange ou de conversion d'obligations, d'autre part, réalisées au titre du contrat de souscription d'origine ne sont pas génératrices de plus-values taxables ; retiré. Son amendement n° 100 : exonération des plus-values réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier en cas d'utilisation pour leur autofinancement ; retiré. Demande une réforme complète du régime des sociétés civiles de placement. Article 8 : demande et obtient la réserve de l'amendement n° 56 rectifié de M. Yvon Coudé du Foresto ; (p. 2271, 2272) : son amendement n° 160 : lorsqu'une série de titres de même nature a été acquise à des dates et des prix différents, la cession, si elle est partielle, est réputée porter par priorité sur ceux de ces titres qui ont été acquis à la date la plus ancienne ; adopté ; (p. 2272, 2273) : son amendement n° 161 : pour la détermination des plus-values sur cession de valeurs mobilières à revenu variable ou d'obligations, donner au contribuable la possibilité de choisir une valeur forfaitaire calculée sur la moyenne des cours des sept années précédant la mise en application de la loi, en conséquence, supprimer l'option offerte au cinquième alinéa de cet article (dernier cours coté au comptant avant l'entrée en vigueur de la loi) ; adopté ; (p. 2274) : son amendement n° 162 : transférer le contenu du dernier alinéa du paragraphe I dans un nouveau paragraphe I ter dont les dispositions s'appliqueraient ainsi à la fois aux hypothèses du paragraphe I (portefeuille acquis avant l'entrée en vigueur de la loi) et à celles du paragraphe I bis (comptes spéciaux d'investissement) ; adopté ; (p. 2279) : son amendement n° 163 : assimilation des bourses de marchandises aux bourses de valeurs, imputation des moins-values; agents économiques de l'extérieur ; adopté. Article 10 : (p. 2290, 2291) : son amendement n° 164 : 1° exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas les limites du forfait ou de l'évaluation administrative ; 2° considérer comme une activité agricole l'activité de propriétaire de chevaux de course ; retiré ; (p. 2291) : soulève le cas des ouvriers paysans ou des propriétaires exploitants dont l'activité agricole n'est pas l'activité principale ; (p. 2291) : demande à M. le ministre de prendre l'engagement de dégager un statut fiscal particulier pour tous les propriétaires non éleveurs, à l'occasion du prochain collectif ou de la prochaine loi de finances ; (p. 2292) : son amendement n° 101 : apprécier le caractère principal de l'activité (agricole, artisanale, commerciale ou libérale), à l'égard du membre de la famille qui l'exerce et non au niveau du redevable de l'impôt ; retiré.
Clôture de la session extraordinaire de 1975-1976 [10 juillet 1976].
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396). - Deuxième lecture [7 octobre 1976]. Article 23 (art. L. 468) : (p. 2665, 2666) : son amendement n° 25 : supprimer la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 3° (interdiction d'assurance contre les conséquences de la faute inexcusable) ; retiré ; (p. 2668) : rappelle que l'auteur d'une faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Estime que l'interdiction d'assurance est une menace sérieuse pour les maires. Il est grave de ne pouvoir se garantir contre la faute inexcusable commise par un de ses préposés. Le texte de l'Assemblée nationale, lui, précise que c'est seulement contre sa propre faute inexcusable que l'employeur ne peut pas s'assurer. S'oppose à l'amendement n° 16 de M. André Méric car il interdit au chef d'entreprise de se couvrir contre les fautes inexcusables qui pourraient être commises par ses préposés.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 349) [12 octobre 1976]. Article additionnel 2 A (p. 2701, 2702) : son sous-amendement n° 40 à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud : mention obligatoire du coût total du crédit dans toute publicité ; adopté. Article 2 (p. 2702, 2703) : son sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 7 de M. Jacques Thyraud : prise en considération du crédit sous formé d'abonnement, c'est-à-dire des bons d'achat; retiré. Article 4 (p. 2705, 2706) : son sous-amendement n° 42 à l'amendement n° 14 de M. Jacques Thyraud : point de départ du délai de réflexion de l'emprunteur ; présomption de refus de la demande de crédit si l'acceptation n'a pas été signifiée à l'expiration de ce délai ; retiré. Se déclare satisfait par la rectification de l'amendement n° 14 ; (p. 27,07) : .son sous-amendement n° 43 à l'amendement n° 15 de M., Jacques Thyraud : dépôts ou prélèvements par l'emprunteur au profit du prêteur; révocation de plein droit pendant le délai de renonciation ; retiré. Article 6 (p. 2713) : son amendement n° 44 : suppression du dernier alinéa de cet article (application aux contrats de vente dés dispositions relatives aux contrats de crédit) ; retiré. Article 8 (p. 2713) : son amendement n° 45 : barème pour le calcul du montant de l'indemnité due par l'emprunteur défaillant déterminé par décret ; adopté. Les frais de gestion et les frais de recouvrement. Article 9 : son amendement n° 46 : barème pour le calcul du montant de l'indemnité due pour inexécution du contrat de location-vente ; adopté. Article additionnel 14 bis (p. 2717) : rappelle qu'il estime indispensable de voir la prescription trentenaire ramenée à dix ans en matière commerciale ; (p. 2718) : sa proposition de loi du 22 novembre 1972 est toujours en attente.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976]. Article 1 er (p. 2737) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gustave Héon dont il estime qu'il ne résout pas le problème de l'imposition des ressortissants américains d'une façon heureuse ; (p. 2738) : la zone industrielle de Nemours, la France en général, doit accueillir favorablement les sociétés et les ressortissants américains ; l'élaboration d'une nouvelle convention avec les Etats-Unis, contre les doubles impositions doit précéder l'abrogation de l'article 164 du C. G. I. Article 16 (p. 2746, 2749) : son amendement n° 16 : ne pas abroger le paragraphe I de l'article 164 du C. G. I. concernant les contribuables étrangers domiciliés en France et déjà imposés à l'étranger ; adopté. L'abrogation de ce paragraphe bouleverserait le régime fiscal des cadres américains travaillant en France. Elle dissuaderait donc les sociétés américaines d'installer leurs quartiers généraux en France. Cite à nouveau en exemple le cas de deux firmes américaines qui doivent venir s'installer dans la zone industrielle de Nemours. Rappelle que la D. A. T. A. R. cherche à attirer les firmes américaines en France par la perspective de facilités fiscales (p. 2746, 2747). Estime qu'au lieu de supprimer les dispositions de notre code des impôts qui sont favorables aux Américains, il faut obtenir que nos nationaux bénéficient des mêmes dispositions aux Etats-Unis (p. 2749).
- Projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 452) [4 novembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 3009, 3010) : la première lecture de ce projet apparaissait comme une reprise en sous-oeuvre de la loi du 24 juillet 1966 (sociétés commerciales) et de celle du 31 décembre 1970 (sociétés civiles). La seconde lecture se présente dans des conditions encore plus mauvaises, le projet étant resté plus de deux ans dans les cartons de la commission des lois de l'Assemblée nationale. L'innovation apportée au texte par l'Assemblée (redistribution des articles en deux chapitres dont l'un concerne les seules sociétés civiles). Le cas des sociétés que leurs fondateurs n'ont pas fait immatriculer. Le problème de ceux qui par l'achat de biens en commun créent des sociétés sans s'en douter. Les usines construites en indivision. Ne pas compromettre les indivisions entre personnes morales. La solution de la société en participation. Intégrer ce type de sociétés dans l'actuel projet (chapitre III) et non plus dans la loi de 1966.
Article 1832 du code civil (p. 3010, 3011) : son amendement n° 1 : définition de la société ; objet : profiter des avantages matériels qui peuvent résulter du contrat ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 50 du Gouvernement. Article 1834 (p. 3011, 3012) : son amendement n° 2 : le texte en discussion est applicable à toutes les sociétés s'il n'y est pas dérogé par leur statut légal particulier ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 51 du Gouvernement (ce qui entraîne la suppression du deuxième alinéa de l'amendement : non-application du projet aux sociétés mutuelles). Article 1835 (p. 3012) : son amendement n° 3 : mentions que doivent obligatoirement comporter les statuts ; clauses réputées non écrites ; adopté. Article 1836 : son amendement n° 4 : les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement ; adopté. Article 1837 (p. 3012, 3013) : son amendement n° 5 : coordination; adopté. Article 1841 (p. 3013) : son amendement n° 6: deux époux n'apportant que des biens de communauté, ne doivent pas être les seuls associés d'une même société ; adopté. Article 1842 (p. 3013) : son amendement n° 7 : les titres négociables émis par des sociétés non autorisées doivent être frappés de nullité ; adopté. Articles 1843-3 et 1843-4 (p. 3014) : ses amendements n os 8 et 9 : constitution et augmentation. du capital initial ; modalités des différentes catégories d'apport (suivant les conclusions de la commission de réforme du droit des sociétés et suivant les dispositions actuelles des articles 1845, 1846, 1847 et 1951 du code civil) ; adopté. Article 1844-1 (p. 3014, 3015) ; son amendement n° 10 : ne pas scinder en deux parties cet article relatif aux fusions et aux scissions de sociétés ; adopté. Article 1844-2 (p. 3015) : son amendement n° 11 : reporter au chapitre I er , des dispositions figurant au chapitre II (art. 1852-1) alors qu'elles ne s'appliquent pas aux seules sociétés civiles ; adopté. Article 1844-3 : son amendement n° 12: 1° supprimer, au premier alinéa de l'article, les mots : « est réputée non écrite » ; 2° transférer à cet article les dispositions de l'article 1857 (part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes) ; adopté, Article 1844-4: son amendement n° 13: viser, dans cet article, non seulement les hypothèques consenties par la société, mais aussi les autres garanties réelles (nantissement de parts...) à titre de caution ; adopté. Article 1844.5 (p. 3016) : son amendement n° 14 : licité de la détention de toutes les parts en usufruit, étant entendu qu'une telle forme de détention n'est que provisoire et cesse lors de l'extinction de l'usufruit; rectifié. Obtient le retrait du sous-amendement n° 52 du Gouvernement, en échange d'une rectification de son amendement n° 14 (p. 3016) : son amendement n° 14 rectifié : la société doit, à tout moment, comprendre au moins deux associés, sans préjudice de la faculté d'être usufruitier de la totalité du capital social détenu par deux ou plusieurs nus-propriétaires ; adopté. Article 1844-6 (p. 3017) : son amendement n° 15 : conditions dans lesquelles une société peut être prorogée ; adopté. Article 1845 (p. 3017) : son amendement n° 19: application du chapitre II du présent projet à toutes les sociétés civiles (sauf dérogation prévue par statut légal particulier); adopté. Article 1845-1 : son amendement n° 20 : coordination (formation du capital social des sociétés civiles. Droits attachés à la détention de parts représentatives d'apports en industrie); adopté. Article 1846 (p. 3018): son amendement n° 21: 1° Désignation des gérants par un acte distinct ou par décision de la majorité de l'assemblée ; 2° en absence de gérant, convocation de l'assemblée à. la demande de tout associé (dissolution anticipée de la société si la situation n'est pas régularisée) ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 53 du Gouvernement. Articles 1844-7, 1844-8 et 1844-9 (p. 3019, 3020) : ses amendements n os 16, 17 et 18 : reprendre dans ces -trois articles l'ensemble des dispositions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés (pas de liquidation en cas de fusion ou de scission. Nomination et révocation du liquidateur. Partage de l'actif net entre les associés) ; adoptés. Article 1852-1 (p. 3020) : son amendement n° 24: coordination ; adopté. Article 1855 : son amendement n° 25 : coordination ; adopté. Article 1856 : son amendement n° 26: coordination; adopté. Article 1857 (p. 3021) : ses amendements n os 27 et 28 : coordination ; adoptés. Article 1858: son amendement n° 29 : coordination ; adopté. Article 1859 (p. 3021) : son amendement n° 30 : nomination d'un tuteur à l'un des associés ; application facultative des dispositions de l'alinéa précédent du présent article (remboursement des droits sociaux de l'intéressé) ; adopté. (p. 3021 à 3023) : son amendement n° 31 : cession de parts consentie au conjoint sans agrément à condition que les statuts le permettent ; adopté. L'adoption de cet amendement rend sans objet le sous-amendement n° 54 du Gouvernement. Article 1860-2 (p. 3023) : son amendement n° 32 : absence d'offre d'achat fait au cédant ; ce dernier peut faire échec à la dissolution anticipée de la société en renonçant à la cession ; adopté. Article 1860-3 : son amendement n° 33 : modification du délai de six mois prévu à l'article 1860-2 dans des limites comprises entre un mois et un an; adopté. Article 1860-5: son amendement n° 34 : à défaut d'accord amiable seulement, fixation des parts cédées par un expert désigné en justice; adopté. Article 1861 (p. 3024) : son amendement n° 35: 1° L'acceptation d'un nantissement par la société dans un acte authentique dispense des formalités de la signification par huissier; 2° si plusieurs nantissements sont publiés le même jour, les créanciers nantis viennent en concurrence ; adopté. Article 1867-1 : son amendement n° 36 de coordination ; adopté. Article 1868 (p. 3025) : ses amendements n os 37 et 38 : coordination ; adoptés. Article 1869 : son amendement n° 39 de coordination ; adopté. Son amendement n° 40: retrait d'un associé dans les sociétés civiles ; conditions ; remboursement des droits sociaux ; retrait par décision de justice ; adopté. Article 1851 (p. 3026) : son amendement n° 23 : de coordination ; adopté. Son amendement n° 22 : sauf disposition contraire des statuts, révocabilité du gérant par un vote à la majorité ; adopté. Article 1870-1 : son amendement n° 41 de coordination; adopté. Article 1871 : son amendement n° 42 réservé ; le problème des « sociétés d'indivision » nées dans un but lucratif ; l'inapplicabilité des dispositions relatives à l'indivision conventionnelle; la personnalité morale des sociétés ; société en participation; « société d'indivision » et société de fait. (p. 3027) : son amendement n° 43 : principes essentiels de la société en participation : conséquences de l'absence de personnalité morale; adopté.
Article 1872 : son amendement n° 44: liberté des associés en ce qui concerne les objets, formes et conditions de la société en participation ; règles supplétives ; rapports des associés avec les tiers ; adopté. Article 1873 : son amendement n° 45 : fin de-la société en participation, renonciation d'un associé ; adopté. Son amendement n° 42 : préalablement réservé, de forme ; adopté. Article 4: retire ses amendements au profit de celui du Gouvernement n° 55. Article 5 (p. 3029) : son amendement n° 49 : autorisant les sociétés civiles professionnelles entre époux ; adopté. Rappel au règlement [30 novembre 1976] (p. 3718) : s'explique sur les propos que lui a attribué le journal Le Monde. Son soutien à la candidature de M. Valéry Giscard d'Estaing. Les pouvoirs excessifs du Président de la République. A craint d'avoir abusé non pas des pouvoirs mais des fonctions qu'il exerçait en tant que président du Sénat par intérim.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Anciens combattants [6 décembre 1976]. Examen des crédits (p. 3999) : le relèvement du plafond de la retraite mutualiste. Les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le délai qui leur est imparti pour constituer leur retraite. La nécessaire concertation avec le ministre du travail.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4170) : le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modifications du code électoral et du code de l'administration communale adopté le 19 décembre 1975. Les dispositions concernant l'inscription des enfants sur la même liste électorale que leurs parents. (p. 4171) : aucune décision réglementaire n'a été prise à ce sujet et il ne peut s'agir que d'une omission ; les enfants actuellement inscrits sur la même liste que leurs parents n'auraient pas dû, ne devraient pas être radiés.
Examen des crédits : Article 51 (p. 4176) : précise que le sous-amendement n° 158 de. M. Gustave Héon, dont il est l'un des cosignataires, a été approuvé par tous les présidents de conseils généraux. Article 72 (p. 4178) : la radiation des enfants des inscrits sur les listes électorales. Désire qu'un amendement soit déposé par le Gouvernement sur ce problème.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. - Article unique (p. 4489) : il ne s'agit pas d'un vote politique mais d'un vote de conscience. Une discussion avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, eût été préférable. Les avantages du texte en discussion sont dérisoires. La lutte contre le banditisme n'est pas un problème de texte mais de crédits. (p. 4490) : ne pas donner de pouvoirs exorbitants aux officiers de police judiciaire. Le groupe de la gauche démocratique repousse unanimement ce projet.
- Projet de loi garantissant l'indemnité de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 83). - Deuxième lecture [15 décembre 1976]. Article 1 er , titre XIV du code de procédure pénale (p. 4498) : le champ d'application du texte ; les infractions résultant de faits volontaires ou involontaires.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( n° 86) [15 décembre 1976]. Article unique (p. 4505) : la situation des avocats en fin de carrière. L'attribution par les barreaux du titre d'avocat « honoraire ». Le droit de vote aux élections du conseil de l'ordre accordé aux avocats stagiaires doit l'être aux avocats honoraires. Les attributions du bâtonnier et du conseil de l'ordre ; (p. 4506) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault. La comparaison avec les maires honoraires.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 122). Deuxième lecture [17 décembre 1976]. Article 16 (p. 4637) : l'abrogation de l'article 164 du code général des impôts. Situation fiscale des Américains en France. La négociation d'une nouvelle convention fiscale franco-américaine. L'abrogation devrait prendre effet à compter du 1 er janvier 1979. Le délai nécessaire à la ratification de la nouvelle convention franco-américaine. Le temps nécessaire à l'élaboration de la convention avec la France pour les pays qui n'en ont pas encore (p. 4638) : les négociations pour l'élaboration d'une nouvelle convention fiscale franco-américaine. Les ressortissants français doivent obtenir des facilités analogues à celles que la France accorde aux étrangers. (p. 4639) : les délais nécessaires avant l'abrogation des dispositions du code général des impôts. Le temps doit être donné aux étrangers qui vivent en France pour faire pression sur leur Gouvernement afin d'obtenir la signature d'une convention fiscale avec la France. Précise qu'aux Etats-Unis, l'encaissement et l'imposition des revenus sont simultanés. Son amendement n° 13: report au 1 er janvier 1980 de la date à laquelle les dispositions du code général des impôts seront abrogées ; adopté. - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [17 décembre 1976]. Article 5 quater A (p. 4643) : les amendements à la loi de finances rectificative discutés lors de la première lecture devant le Sénat. L'existence d'une difficulté constitutionnelle. L'Assemblée nationale ne peut remettre en cause les droits du Sénat en ce qui concerne le droit d'amendement.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [20 décembre 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 4717) : estime normal que les anciens avocats qui ont demandé et obtenu l'honorariat aient le droit de participer à l'élection du bâtonnier et à l'élection du conseil de l'ordre. Cela est d'autant plus normal que le droit de vote est accordé dès la première année aux avocats stagiaires. Déclare qu'il ne convient pas que les règlements de chaque barreau puissent faire naître dans chacun d'eux une réglementation différente. Demande pourquoi le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 a été modifié par une loi. (p. 4718) : rappelle que le vote des avocats honoraires est une disposition réclamée par le barreau de Paris.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du code du commerce concernant la prescription en matière com merciale (n° 195). - Deuxième lecture [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4740) : le texte actuel de l'article 189 bis du code de commerce fixe à dix ans la prescription extinctive des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce. Le grand nombre des prescriptions diverses et spécifiques. Lorsqu'il s'agit d'obligations entre commerçants et non-commerçants la prescription trentenaire reste applicable. Le stockage d'archives qui en résulte. Le temps nécessaire à la venue en discussion de cette proposition de loi. - Modification rédactionnelle apportée par l'Assemblée, nationale. La prescription acquisitive au profit de l'Etat de toutes les valeurs visées à l'article. L. 27 du code de commerce, y compris les dépôts d'espèces ou de titres dans les banques et autres établissements. (p. 4741) : cette prescription acquisitive au profit de l'Etat ne doit pas être réduite à dix ans. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. L'amendement du Gouvernement en ce qui concerne le sort des prescriptions en cours et l'application immédiate des dispositions de la proposition. La prise en considération de la -départementalisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4742).
Réponse à M. Robert Schwint: les travaux effectués en commission.
DAILLY (ETIENNE), sénateur.
Congrès du Parlement. - Sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 2) : sa lettre faisant part de son intention de demander la modification de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement du congrès du Parlement (temps de parole pour explication de vote) et lue par M. Edgar Faure, président du congrès du Parlement.