ORNANO (Paul d'), sénateur des Français établis hors de France (UREI puis RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 185 (81-82)]- (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 428) : indivisibilité de la République et appartenance intégrale de la Corse à la République française - Références du texte au peuple corse et seule référence de la Constitution au peuple français - Nécessité d'une décentralisation uniforme et refus de dispositions particulières pour la Corse - Disposition exorbitante de l'article 27, alinéa 3 du projet : droit de proposition ou de veto suspensif pour l'application de la législation française accordé à l'assemblée de Corse- (p. 429) : création d'organismes publics particuliers: conseil du développement culturel et du cadre de vie, agences et institutions spécialisées - Attente du projet de loi sur la répartition des compétences - Inutilité de ces dispositions - Risque de conflit entre ces organismes particuliers et l'assemblée élue - Mission gouvernementale d'information et de concertation préalable au projet et insuffisance de la concertation avec les élus - Demande au Sénat de rejeter le texte adopté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 42 (p. 1536) : soutient l'amendement rédactionnel n° 296 de M. Pierre-Christian Taittinger.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1600) : dépôt d'une proposition de loi par le groupe socialiste lors de la précédente législature- Elaboration du texte par le Gouvernement : rédaction d'un premier projet de décret et avis défavorable du Conseil d'Etat ; publication du décret le 22 février 1982 ; dépôt d'un projet de loi et recherche d'une légalité qui faisait défaut au décret - (p. 1601) : atteinte à l'indépendance et à la dignité du Parlement - Dépôt d'un projet de loi et nullité des décisions antérieures du pouvoir exécutif- Absence de dispositions concernant l'élection par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Dépôt d'une proposition de loi par les six sénateurs représentant les Français établis hors de France : statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Critiques face à ce projet de loi : composition du Conseil supérieur ; attributions consultatives et adjonction de six sénateurs ou de personnes désignées par le ministre ; mode d'élection des délégués au Conseil ; scrutin de liste et système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; remodelage des circonscriptions et décret du 19 mars 1982 ; volonté de favoriser le parti majoritaire - Définition de l'actuel pouvoir comme mandataire du parti socialiste majoritaire et non comme gouvernement de la France.
Nouvelle lecture [ n° 345 (81-82)] - (25 mai 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2238) : malgré un découpage des circonscriptions et un scrutin « taillé sur mesure » par le pouvoir, deux tiers des sièges au Conseil supérieur des Français de l'étranger remportés par l'opposition nationale - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable au texte tel qu'il est proposé par la commission des lois - Elections à la proportionnelle avec répartition des restes pour deux élus inéquitable et anti-démocratique.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2952) : soutient l'amendement n° A-82 de M. Michel Miroudot (représentation des professionnels du cinéma au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle).
Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Art. 56 (p. 3161): soutient l'amendement n° B-119 de M. Robert Pontillon, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la création d'une société de commercialisation des documents audiovisuels français à l'étranger) - Soutient l'amendement n° B-355 de M. Michel Miroudot (accords passés par la société de commercialisation ne concernant pas les oeuvres cinématographiques).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu [ n° 429 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4344) : indépendance du Vanuatu - Influence française - Volonté d'éviter l'ingérence du nouvel Etat dans les problèmes des possessions françaises dans le Pacifique - Enseignement français pour la minorité francophone- (p. 4345) : garantie des droits des Français du Vanuatu- Engagement de la France envers les citoyens français du Vanuatu et indemnisation.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 6 (p. 4685) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (inscription des Français de l'étranger dans des communes de plus de 50.000 habitants et pourcentage maximum de 2 % des électeurs inscrits).
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - (p. 6234) : dégradation du commerce extérieur - Balance des paiements - Dévaluations successives - Endettement de la France- Nouvel emprunt - Prétendues causes conjoncturelles- Politique économique conduite depuis mai 1981 - Alourdissement des charges des entreprises - Lois Auroux- Diminution des investissements des entreprises - Nationalisations et désorganisation des grands groupes industriels - (p. 6235) : absence de politique du commerce extérieur- Moyens budgétaires et administratifs - Mise en place des directions régionales du commerce extérieur : information des petites et moyennes entreprises (PME) ; aides à l'exportation - Postes d'expansion économique à l'étranger - Rôle des chambres de commerce françaises de l'étranger - Conseil des ministres du 20 octobre 1982: insuffisance des mesures prises - Protectionnisme rampant : isolement et régression - Restrictions douanières et risques de rétorsion : exemple de la Turquie - Allègement nécessaire des charges des entreprises.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - (p. 6434, 6435) : part du budget des services diplomatiques et généraux du ministère des relations extérieures par rapport au budget national - Crédits du gaz algérien - Déception des Français de l'étranger - Absence de création de postes pour les services diplomatiques et consulaires et de postes d'enseignants - Bourses d'études des familles françaises à l'étranger et transfert depuis le budget de l'éducation nationale - Modalités de transfert des salaires des enseignants et des subventions de fonctionnement et d'investissement pour les écoles françaises de l'étranger- Action sociale en faveur des Français déshérités - Crédits du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Ecart entre les promesses et les actes du Gouvernement- Situation économique du pays - Contradictions politiques de la coalition au pouvoir - Diminution de la crédibilité internationale de la France - Relations de la France avec l'Union soviétique et l'Europe - Alliance atlantique- Divergences entre le parti socialiste et le parti communiste - Stratégie du Gouvernement à l'égard de l'hégémonie soviétique - Attitude à l'égard des Etats-Unis - Contradiction entre la politique du Gouvernement et les convictions européennes qu'il affiche - Incohérence généralisée - Perte de crédit et inefficacité.