ORNANO (M. MICHEL D'), ministre de l'industrie et de la recherche (cabinet de M. Jacques Chirac des 28 mai et 8 juin 1974).
Répond à la question orale de M. Jean Nayrou ayant pour objet l'exploitation des mines de plomb et de zinc de Sentein [29 avril 1975] (p. 692). - Répond à la question orale de M. Jean Gravier sur les conclusions d'un groupe de travail sur l'industrie en milieu rural [29 avril 1975] (p. 693). - Répond à la question orale de M. Henri Oaillavet relative à l'embargo américain' sur les exportations de matières fissiles [29 avril 1975] (p. 694), - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Nayrou relative à la crise de l'industrie textile dans l'Ariège et le Tarn [29 avril 1975] (p. 697, 698). - Répond à deux questions orales de M. Hector Viron, la première concernant la crise de l'industrie textile et la situation de l'emploi dans le Nord, la seconde relative à la fermeture d'une usine chimique à Wattrelos [20 mai 1975] (p. 906, 907). - Répond à la question orale de M. Guy Schmaus concernant les difficultés d'une imprimerie à Clichy [20 mai 1975] (p. 908).- Répond à la question orale de M. Jean Cauchon relative à la situation de l'imprimerie [20 mai 1975] (p. 909). - Intervient dans le débat-sur la question orale de M. Léandre Létoquart concernant l'avenir des houillères du Nord et du Pas-de-Calais [20 mai 1975] (p. 912, 913). - Intervient dans le débat sur les questions orales de M. Jean Cluzel, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Jean-François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet, Geoffroy de Montalembert, concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 932 à 938). - Intervient dans la discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [29 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1126, 1127). - Discussion des articles. - Art. additionnel « demande et obtient le retrait de l'amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant le classement de la barytine dans le code minier (p. 1127) ; à cet effet rappelle qu'il s'agit d'une mesure réglementaire et s'engage à procéder à une étude sur le sujet ( ibid. ) ; Art. 7 : accepte l'amendement de M. Michel Chauty prévoyant, à la fin du deuxième alinéa de l'article 30 du code minier, la limitation, dans le cahier des charges, de la fixation des conditions de cession ou de remise du matériel d'exploitation à l'Etat, au seul cas où le gisement demeure exploitable (p. 1128) ; Art. additionnel : accepte également l'amendement du même auteur tendant à préciser, à l'article 36 du code minier, que la concession de mines n'est pas susceptible d'hypothèques (p. 1128, 1129) ; accepte l'amendement du même auteur proposant, à l'article 37, que « le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface » (p. 1129) ; Art. 9 : accepte encore l'amendement du même auteur tendant à ce que cet article abroge également l'article 41 du code minier qui confère le bénéfice d'une hypothèque légale sur la mine concédée à ceux qui ont fourni des fonds ( ibid. ) ; Art. 16 : demande et obtient de M. Pierre Vallon le retrait de l'amendement de MM. Jean-Marie Rausch, Marcel Lucotte et Amédée Bouquerel tendant à supprimer cet article relatif au rôle du service général des mines dans la surveillance des méthodes d'exploitation (p. 1129, 1130) ; Art. 17: accepte l'amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant la consultation du maire avant la prescription par le préfet de travaux au titulaire du titre minier sur proposition du service des maires (p. 1130, 1131) ; suggère une rectification de l'amendement de forme du même auteur consistant à juxtaposer les mots « sûreté » et « sécurité », au lieu de remplacer le premier par le deuxième (p. 1131) ; donne des assurances permettant le retrait de l'amendement du même auteur tendant à écarter toute possibilité de clause restrictive à l'application de l'article 84 du code minier (p. 1131,. 1132) ; obtient également le retrait de l'amendement du même auteur tendant à faire rentrer dans le domaine législatif les mesures visant le personnel aussi bien que les installations ou les travaux destinés à sauvegarder ou à améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène du personnel occupé dans les mines (p. 1132) ; Art. 20 : accepte l'amendement rédactionnel de M. Michel Chauty (p. 1133) ; Art. 24: s'oppose à l'amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant que le maire de la commune concernée puisse avoir accès aux documents et renseignements concernant les familles entreprises (p. 1134) ; estime que le résultat des fouilles et des forages entrepris au moment des recherches par une entreprise doit être protégé par le secret professionnel (p. 1134, 1135). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer [17 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1669, 1670). - Discussion des articles. - Art. additionnel: accepte l' amendement de M. Jean Proriol proposant, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi, les biens et obligations des entreprises et organismes assurant dans les département d'outre-mer la production, le transport et la distribution d'électricité sont transférés à Electricité de France. Ce transfert pourra prendre effet à partir du 1 er juin 1975. » (p. 1670) ; Art. 3 : accepte l'amendement du même auteur proposant de supprimer la deuxième phrase de cet article désormais rattachée au texte de l'article additionnel introduit par l'amendement précédent (ibid.) ; Art. additionnel : s'oppose à l'amendement de M. Léopold Heder et plusieurs de ses collègues tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel qui prévoit une réglementation particulière pour la nationalisation des régies départementales de l'eau et de l'électricité (p. 1670, 1671) ; Art. additionnel : s'oppose à l' amendement de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues tendant à faire représenter les collectivités locales et le personnel dans un comité de gestion placé auprès de chaque direction des services d'électricité (ibid.) ; rappelle à l'auteur de cet amendement l'existence des comités régionaux de distribution ( ibid. ) ; provoque ainsi le retrait de l'amendement ( ibid. ) ; Art. 4 bis : amendement de M. Léopold Heder et plusieurs de ses collègues demandant l'application immédiate des tarifs métropolitains dans les départements d'outre-mer (p. 1671, 1672) ; amendement de M. Jean Proriol demandant que l'alignement des tarifs entre la métropole et les départements d'outre-mer intervienne dans un délai de cinq ans (ibid.) ; provoque le retrait de ces deux amendements, d'une part en expliquant que l'alignement sera réalisé dans un délai de deux à quatre ans en ce qui concerne la moyenne tension, d'autre part en annonçant une baisse significative des tarifs à la première échéance suivant la promulgation de la loi (p. 1672) ; Art. additionnel: s'oppose à l' amendement de M. Léopold Heder tendant à modifier l'article 20 de la loi du 8 avril 1944 en prévoyant que quatre des vingt-deux membres du conseil d'administration d'E. D. F. représenteront chacun un département d'outre-mer (p. 1673) ; s'oppose également à l'amendement de substitution du même auteur tendant à rem-placer, dans ce même conseil, un membre nommé par le ministre de l'économie et des finances par un membre nommé par le ministre chargé des départements d'outre-mer (p. 1673, 1674) ; estime qu'il s'agit d'une disposition de nature réglementaire (p. 1674). - Réponse à la question orale de M. René Tinant concernant les économies d'énergie résultant de l'avancement de l'heure [24 juin 1975] (p. 1932). - Intervient dans le débat sur les questions orales de MM. André Méric et Gérard Ehlers relatives à la situation de l'industrie de l'infor matique [24 juin 1975] (p. 1937 à 1939, 1940). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et certaines dans les fonds marins du domaine public métropolitain [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1941). - Discussion des articles. - Art 4 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Sous réserve des dispositions du traité instituant la, Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français. » [La référence au traité de Rome tend à rendre inopposable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté le monopole du pavillon réservé par cet article aux navires et aéronefs français] (p. 1942) ; Art. 5 : accepte un amendement de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Pierre Croze, proposant d'ajouter à la liste des personnes habilitées à constater les infractions au présent texte les commandants des navires océanographiques de l'Etat (ibid.) ; amendement du même auteur, soutenu par son même collègue, tendant à insérer un nouvel alinéa qui prévoit que : « Les procès-verbaux constatant ces infractions sont transmis au procureur de la République » (ibid.) ; demande qu'il soit précisé dans ce texte que la transmission des procès-verbaux au procureur de la République se fait sans délai (ibid.) ; Art. 6 : amendement de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Pierre Croze, proposant que le C. N. E. X. O. ait accès à l'ensemble des documents et renseignements visés à l'article 132 du code minier (ibid.) ; estime que la rédaction du Gouvernement est plus favorable à cet organisme car elle lui permet de se faire remettre sans déplacement les documents qui lui sont nécessaires (p. 1943) ; Art. 7 : accepte un amendement du même auteur, soutenu par son même collègue, modifiant la rédaction de cet article et le complétant par un alinéa qui précise que la nature des exploitations et travaux échappant aux dispositions de la loi sera définie par décret en Conseil d'Etat (ibid.) ; obtient le retrait de l'amendement de MM. Joseph Yvon, Michel Chauty et Georges Lombard, soutenu par M. Michel Chauty, proposant que la loi ne s'applique pas aux opérations relatives à l'extraction et à la récolte des produits végétaux et minéraux provenant des fonds marins et effectuées par les marins pêcheurs (ibid.) ; assure M. Michel Chauty que l'administration tolérera que les pêcheurs rapportent un peu de sable pour des besoins locaux, à l'occasion des extractions autorisées d'amendements marins (p. 1944). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Michel Miroudot relative à la crise de l'industrie textile [28 octobre 1975] (p. 3070, 3071). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Traite successivement de la conjoncture et de la politique industrielle puis des grands dossiers et de la recherche (p. 3971 à 3975) ; déclare que face à la crise, la politique du Gouvernement tend à préserver l'emploi tout en rétablissant durablement les conditions de fonctionnement de l'appareil indus triel (p. 3972) ; décèle des signes de reprise et souhaite que cette reprise ne s'accompagne pas d'un retour -de l'inflation ( ibid. ) ; déclare que ce sont les règles du marché qui doivent conduire l'adaptation de l'appareil productif ( ibid. ) ; l'intervention de l'Etat, exceptionnelle et provisoire doit seulement créer des conditions favorables à la croissance industrielle ( ibid. ) ; il faut redonner aux entreprises les moyens de soutenir la reprise et d'investir davantage et mettre en oeuvre un programme spécifique dans le domaine de la petite et moyenne industrie ( ibid. ) ; les dirigeants des entreprises publiques doivent avoir une grande liberté de gestion et être jugés sur les résultats de leur action (p. 3973) ; il convient de ne pas imposer aux entreprises publiques de charges anormales et de leur permettre une diversification de leurs activités ( ibid. ) ; aborde successivement les grands dossiers industriels suivants : informatique, électronucléaire, espace, approvisionnement en matières premières, énergie (p. 3973, 3974) ; en ce qui concerne l'informatique, estime avoir permis la création du. deuxième groupe mondial de l'informatique, en associant le potentiel français d'Honeywell-Bull à celui de la C. I. I. et en liant par des accords de coopération la société française ainsi constituée à la société américaine Honeywell ( ibid. ) ; dans le domaine électronucléaire, rappelle la décision de rachat des deux tiers des intérêts de Westinghouse dans Framatome ( ibid. ) ; annonce que le C. E. A. entrera au capital de Framatome et qu'un programme commun de recherche sera établi pour mettre fin en 1982 à la licence américaine ( ibid. ) ; dans le domaine de l'espace, déclare que le programme du lanceur Ariane doit nous donner les moyens d'être présents avec nos partenaires européens sur le marché des lanceurs de satellites ( ibid. ) ; sur le plan de l'approvisionnement en matières premières, rappelle qu'un programme d'économie a été lancé et un inventaire quinquennal de nos ressources décidé ( ibid. ) ; il s'agit d'économiser et de diversifier nos approvisionnements : économiser en recherchant un ajustement entre l'indépendance de nos approvisionnements et leur moindre coût (p. 3974) ; diversifier en développant la production d'électricité d'origine nucléaire (un quart de notre consommation d'énergie en 1985), en maintenant en volume la part du charbon, en développant les importations de gaz et en répartissant mieux nos importations de pétrole ( ibid. ) ; annonce que le déficit de Gaz de France est résorbé pour 1975 et que celui d'E. D. F. aura diminué des deux tiers en 1975 par rapport à 1974 ( ibid. ) ; rappelle que notre potentiel hydroélectrique n'est pas encore totalement exploité ( ibid. ) ; abordant les problèmes de la recherche, rappelle qu'il s'agit d'un budget de nature interministérielle ( ibid. ) ; fait valoir que notre rythme de progression des investissements est dans ce domaine le plus élevé des pays industrialisés ( ibid. ) ; souligne la priorité accordée à la recherche fondamentale, l'effort consacré aux secteurs de recherche favorisant les économies d'énergie et de matières premières et la croissance des exportations (p. 3974, 3975) ; met également en relief l'importance nouvelle donnée aux recherches qui ont un impact collectif dans le domaine de la santé, des conditions de travail ou des transports (p. 3975) ; insiste sur les principes nouveaux de remploi scientifique (renouvellement et mobilité des chercheurs) ( ibid. ) ; rappelle que le rôle de coordination de la D. G. R, S. T. a été renforcé ( ibid. ) ; que le comité consultatif de la recherche scientifique et technique a été aménagé dans son fonctionnement et sa composition pour conseiller plus efficacement le Gouvernement ( ibid. ) ; répond aux observations de M. Descours Desacres concernant le bureau de recherches géologiques et minières et la taxe sur le fuel lourd (p. 3987) ; annonce la mise au point d'un système à base de pénalités et d'incitation, destiné à pousser les industriels à investir pour se doter d'équipements générateurs d'économies d'énergie (p. 3987, 3988) ; répond au même sénateur au sujet du coût de l'informatique, du C. E. A. et des recherches de pétrole en mer d'Iroise (p. 3988) ; répond aux remarques de M. Collomb relatives aux problèmes du raffinage et de l'industrie automobile (ibid.) ; répond à l'intervention de M. Chauty sur la production d'uranium enrichi, la construction de centrales nucléaires et la politique spatiale du Gouvernement ( ibid. ) ; à l'intervention de M. Fleury relative à la recherche et à celle de M. Blin ayant pour objet les opérations de restructuration dans les secteurs de la machine-outil, du textile et des industries agroalimentaire (p. 3988, 3989) ; répond à M. Pintat au sujet de la recherche pétrolière (p. 3989).; répond aux critiques de M. Cogniot concernant le budget de la recherche, l'accord conclu entre le C. N. R. S. et Rhône-Poulenc, la « filialisation » des activités de production du C. E. A. ( ibid. ) ; répond aux observations de M. Billiemaz concernant les conclusions du « rapport Pintat » ( ibid. ) ; à celles de M. Vérillon relatives au développement du programme spatial français ( ibid. ) ; à celles -de M. Bohl concernant l'économie lorraine et le service central de la sécurité des installations nucléaires ( ibid. ) ; évoque les propos de M. Schmaus concernant la sécurité de l'emploi pour le personnel de l'informatique et la situation de l'imprimerie (p. 3990) ; répond aux critiques de M. Méric à l'encontre de la politique informatique du Gouvernement ( ibid. ) ; répond à M. Robineau au sujet du bassin minier de l'Aumance et annonce à M. Debesson la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes de la sidérurgie française ( ibid. ) ; précise que le Gouvernement n'a jamais pris le moindre engagement en ce qui concerne les commandes d'ordinateurs passées par des organismes publics (p. 3991) ; déclare que le nouveau groupe informatique Honeywell-Bull-C. I. I. doit être géré suivant des règles industrielles normales ( ibid. ) ; conteste les estimations de M. Méric en ce qui concerne les commandes publiques de matériel informatique (p. 3992)- Examen des crédits. - Etat C. - S'oppose à l'amendement de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues proposant de réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre VI (p. 3993) ; déclare avoir l'intention de développer l'exploitation du charbon en France dans la mesure où c'est économiquement possible (p. 3993, 3994).- Répond aux questions de M. Guy Schmaus relatives à la situation de l'industrie de la machine-outil [16 décembre 1975] (p. 4642) et aux menaces de licenciements dans une imprimerie de Clichy [16 décembre 1975] (p. 4643, 4644).
ORNANO (M. PAUL D') [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution des crédits du fonds culturel [21 décembre 1974].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [9 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2850). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - Examen des crédits. - II, - TRAVAIL. - Etat C. - Titre VI. - Rappelle le Gouvernement à sa promesse de déposer un projet de loi étendant aux Français de l'étranger le bénéfice de la sécurité sociale (p. 3674). - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - AFFAIRES ÉTRANGÉRES.- Note que ce budget ne donne pas à la France les moyens d'une politique axée sur l'indépendance, la coopération et le dialogue (p. 4083) ; évoque le problème de la scolarisation des jeunes Français de l'étranger : réclame un plan d'implantation d'écoles et une répartition équitable des enseignants et des crédits ( ibid. ) ; dénonce l'insuffisance des crédits affectés à l'action sociale en faveur de nos compatriotes de l'étranger ( ibid. ) ; souhaite que le Gouvernement réclame énergiquement la libération des Français emprisonnés à l'étranger ( ibid. ) ; évoque l'activité du conseil supérieur des Français de l'étranger ( ibid. ) ; traite de la situation de certains de nos agents diplomatiques et consulaires ( ibid. ). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques Habert, Louis Gros, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano et Edmond Sauvageot tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [17 décembre 1975] (p. 4747).