ANDIGNE (Hubert d'), sénateur de l'Orne (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
Est élu juge titulaire de cette Haute Cour (JO Lois et décrets 18 novembre 1986).
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4477) : importance du secteur agricole et alimentaire dans l'économie nationale - Inadaptation de la loi de 1982 aux réalités agricoles - Projet d'inspiration libérale - Composition et prérogatives du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, CSO - Organisations interprofessionnelles indépendantes des offices; nouvelle mission de ces derniers- Reconnaissance de la spécificité des productions forestières- Situation critique de l'agriculture française - Enumère certaines mesures injustes prises en 1984 à l'égard des agriculteurs de Basse-Normandie - (p. 4478) : difficultés actuelles des producteurs laitiers - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 4488) : sur l'amendement n° 5 de M. Michel Sordel, rapporteur (conditions d'application des délibérations du CSO), son sous-amendement n° 52, soutenu par M. Alain Pluchet ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie:
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5218, 5219) : conséquences dramatiques de la mise en place des quotas laitiers, notamment en Basse-Normandie - Caractère inéquitable du mécanisme de répartition de la réserve laitière nationale - Mesures visant à construire une agriculture puissante et à redonner confiance aux agriculteurs : refonte totale du système des quotas laitiers ; installation favorisée des jeunes agriculteurs ; diminution des charges des exploitations ; maintien du revenu agricole - Souhaite que le remboursement de la TVA sur le fioul soit étendu aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA - Demande au Gouvernement de renforcer le volet social en complément du solide volet économique de ce budget.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5994) : nécessité de cimenter l'union européenne par des actes significatifs - Utilisation de la règle de l'unanimité par l'un de nos partenaires afin d'obtenir des avantages financiers excessifs - Renforcement de la cohésion européenne par ce texte - Abandon de la règle de l'unanimité au profit de la règle de la majorité qualifiée - Accroissement des pouvoirs de l'Assemblée de Strasbourg - Politique étrangère du domaine communautaire - Création d'un grand marché unique européen en 1992 - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à la ratification de l'Acte unique européen.